- être une personne physique ayant la qualité de commerçant ou une personne morale constituée sous la forme d’une société commerciale, d’un groupement européen d’intérêt économique ou d’un groupement d’intérêt économique ;
-avoir au moins un siège principal d’activités en région de langue française (Région wallonne, hors la Communauté germanophone.
-être une petite ou une moyenne entreprise conformément aux critères suivants :
a) occuper moins de deux cent cinquante travailleurs équivalents temps plein (E.T.P.) inscrits à l’Office National de Sécurité Sociale
b) avoir, soit un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 40 millions d’euros, soit un total du bilan annuel n’excédant pas 27 millions d’euros
c) respecter le critère d’indépendance, à savoir l’entreprise qui n’est pas détenue à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de PME
d) ne pas être une entreprise en difficulté (voir définition à l'article 5 § 3, 6° du décret du 25 avril 2002
Afin de vérifier que vous remplissez cette condition, vous devez préalablement utiliser l'application « Êtes-vous une PME ? Faites le test.» disponible à l'adresse : http://testpme.wallonie.be.
