21 questions - 21 réponses :

1. Quels sont les références légales de l’APE Jeunes et où puis-je trouver ces textes ?

Les textes originaux sont les suivants :

Décret relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement et du secteur marchand (M.B. du 24/05/2002, p. 22563)

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement et du secteur marchand et d’autres dispositions légales (M.B. du 30/01/2003, p. 3812)

Ces textes ont été modifiés. Vous pouvez trouver une coordination de ces textes aux adresses suivantes :

http://wallex.wallonie.be

http://emploi.wallonie.be

2. Quels types de contrat de travail doivent-ils être conclus dans le cadre de l’APE Jeunes ?

Le travailleur est engagé dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée, indéterminée ou dans le cadre d’un contrat de remplacement.

Ce contrat de travail doit être conforme à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Les travailleurs exécutent leurs prestations sous l’autorité de l’employeur qui les occupe et les rémunère.

En principe, le travailleur doit être engagé au moins à mi-temps.

Par dérogation, s’il remplace une personne qui bénéficie d’une interruption de carrière ou d’un crédit-temps au sens large, il peut être engagé à 1/5, ¼ ou 1/3 temps (selon les dispositions légales en vigueur en matière de durée du travail).

Le travailleur. qui désire mettre fin à son contrat de travail doit respecter un délai de 7 jours « calendrier » suivant les modalités prescrites par la réglementation.

En cas de remplacement, le nouveau travailleur doit être engagé dans un délai de 6 mois prenant cours le premier jour du mois qui suit la date de fin d’occupation du travailleur qu’il remplace.

Tout engagement réalisé au-delà de ce délai ne peut donner lieu à l’octroi de l’aide pour le travailleur concerné.

3. Peut-on engager dans le cadre de l’APE Jeunes un travailleur qui a déjà été occupé auparavant dans l’entreprise ?

L’employeur ne peut pas engager comme travailleur A.P.E. un demandeur d’emploi inoccupé lorsqu’il a conclu avec celui-ci, durant l’année précédant son inscription en tant que demandeur d’emploi, un contrat de travail à durée indéterminée.

Cette interdiction ne s’applique toutefois pas (et l’engagement est donc autorisé) si cette occupation durant l’année qui précède son inscription comme demandeur d’emploi a été conclue :

- dans le cadre d’un programme de transition professionnelle ;

- dans le cadre de la convention de premier emploi (peu importe le type de convention) ;

- dans le cadre de l’article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ;

- dans le cadre de l’article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ;

- dans le cadre d’un contrat de travail permettant à l’employeur de bénéficier de l’activation des allocations de chômage ;

- dans le cadre de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité ;

- dans le cadre des dispositifs relatifs à la réinsertion de chômeurs difficiles à placer ;

- dans le cadre de contrat de travail saisonnier ou occasionnel dans l 'agriculture ;

- dans le cadre des législations prises afin de favoriser la formation en alternance ;

- dans le cadre du décret APE ;

- dans le cadre du programme PFI ;

- dans le cadre de l'emploi-tremplin ;

- un travailleur à temps partiel si l'octroi du travail devient un temps plein.

4. Pour quels demandeurs d’emploi inoccupés peut-on bénéficier de l’APE Jeunes pour une durée de 3 ans ?

L’APE Jeunes est octroyée pour une durée de deux ans Cette durée est portée à trois ans pour autant que le travailleur réside habituellement, à la date de l’engagement, dans une des communes ayant, au 30 juin de l’année précédant celle au cours de laquelle l’engagement a eu lieu, un taux de chômage dépassant d’au moins 10% le taux de chômage moyen de la Région wallonne.

La liste des communes valable du 1er septembre 2008 au 31 août 2009 est la suivante :

Province du Hainaut :

Aiseau-Presles, Anderlues, Beloeil, Bernissart, Binche, Boussu, Chapelle-lez-Herlaimont, Charlerloi, Châtelet, Chimay, Colfontaine, Courcelles, Dour, Erquelinnes, Farciennes, Fleurus, Fontaine-l'Evêque, Frameries, Froidchapelle, Hensies, Honnelles, La Louvière, Manage, Merbes-le-Château, Momignies, Mons, Morlanwelz, Péruwelz, Quaregnon, Quiévrain, Saint-Ghislain, Sivry-Rance

Province de Liège :

Dison, Herstal, Huy, Liège, Saint-Nicolas, Seraing, Verviers

Province de Namur :

Beaumont, Cerfontaine, Couvin, Dinant, Hastière, Sambreville, Viroinval

5. Quels sont les délais pour engager dans le cadre de l’APE Jeunes ?

Les engagements des travailleurs peuvent être réalisés dès la notification de la décision. Ils doivent être réalisés au plus tard dans un délai de six mois prenant cours le premier jour du mois qui suit la notification de la décision d’octroi. Tout engagement réalisé au-delà de ce délai ne peut donner lieu à l’octroi de l’aide pour le travailleur concerné. Ce délai de six mois est suspendu pendant les mois de juillet et août.

Le FOREM est chargé de prévenir, au moins trente jours avant l’échéance des effets de la décision (6 mois), l’employeur concerné de l’obligation qui lui est faite d’engager le travailleur APE Jeunes.

6. Qu’est-ce que le « Passeport APE » ?

Le passeport A.P.E. est un document reprenant :

- le niveau d'études du D.E.I. déterminé sur base de ceux en vigueur dans les administrations publiques (niveaux 1, 2+, 2, 3 et 4 assimilé au précédent) ;

- la catégorie du D.E.I. à laquelle il est rattaché (article 7, 8 ou 9).

Attention, ce passeport est indispensable pour qu'un employeur puisse engager un travailleur dans le cadre de cette mesure.

Ce document doit être en possession du demandeur d’emploi avant l’engagement. Il a une durée de validité de 90 jours.

Il est possible d'assimiler certaines périodes à des périodes d’inoccupation :

- les périodes de travail couvertes par une convention de premier emploi ou par un contrat de premier emploi en alternance ;

- les périodes au cours desquelles le demandeur d’emploi est lié par un ou plusieurs contrat(s) de travail, totalisant au maximum 6 mois ;

- les périodes d’occupation dans un programme de transition professionnelle ;

- les périodes d’occupation dans un poste de travail reconnu en application de l’arrêté royal du 8 août 1997 d’exécution de l’article 7, § 1er, alinéa 3, m. de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée ;

- les périodes de stage ou de formation par le travail effectuées dans un organisme agréé d’insertion socioprofessionnelle ou en entreprise de formation par le travail agréée, à l’exclusion des périodes prestées dans les liens d’un contrat de travail ;

- les périodes pendant lesquelles les demandeurs d’emploi n’étaient pas inscrits en tant que tel au FOREM pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants ;

- les périodes de travail couvertes par un contrat CPAS « article 60 § 7» ou « article 61 » ;

- les périodes d’occupation dans le cadre de la mesure APE.

D’autres assimilations sont également prévues :

- les périodes couvertes par une indemnité d’assurance maladie-invalidité ;

- les peines d’emprisonnement ;

- l’inscription dans une cellule de reconversion ;

- les périodes de formation professionnelle ;

- les périodes d’occupation dans le cadre du P.F.I;

- les périodes d'occupation dans les services de proximité.

7. Quelles sont les fonctions que ne peuvent pas occuper les travailleurs engagés dans l’APE Jeunes ?

Ces travailleurs doivent être affectés à des tâches de gestion quotidienne à l’exception des fonctions liées à :

- la promotion des énergies renouvelables et des économies d’énergie, de l’économie de matières premières et de la protection de l’environnement, notamment par l’incitation au respect de normes plus rigoureuses que celles imposées par l’Union européenne ;

- le respect de normes de qualité plus rigoureuses que celles imposées par l’Union européenne ;

- l’organisation et la participation à des foires, salons et missions commerciales ;

- la mise au point ou l’amélioration significative au plan technologique de produits, procédés ou services ;

- la mise en œuvre des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;

- l’assistance à l’intégration et au développement des filières qui valorisent les productions wallonnes, notamment par la recherche de partenaires susceptibles d’être impliqués dans un processus d’exploitation de ces productions ;

- la mise en place d’un système de tutorat de jeunes travailleurs ;

- la consolidation de l’entreprise par l’amélioration de son management.

8. Outre les secteurs d’activités exclus (Codes NACE), d’autres employeurs sont-ils exclus ?

Sont également exclus :

- les associations commerciales momentanées et les associations commerciales en participation n’ayant aucune individualité juridique de par la loi ;

- les associations sans but lucratif qui sont des personnes morales à forme non commerciale ;

- les intercommunales ;

- les régies communales autonomes.

9. Comment obtenir le ou les codes NACE de son entreprise ?

Ces codes NACE sont ceux que vous avez déterminés lors de votre inscription à la Banque Carrefour des Entreprises (B.C.E.)

Si vous ne les connaissez pas, interrogez la B.C.E. à l’adresse suivante :

http://mineco.fgov.be/bce.htm

Si vous vous êtes immatriculés auprès de la B.C.E. après le 1er janvier 2008, celle-ci utilise les nouveaux codes NACE que vous pouvez convertir suivant les tableaux de correspondance figurant à une de ces adresses :

http://eur-lex.europa.eu

https://www.socialsecurity.be

http://www.mineco.fgov.be

10. Quelle est la rémunération à octroyer aux travailleurs engagés via l’APE Jeunes ?

L’employeur doit octroyer à ces travailleurs, sans préjudice d'une rémunération conventionnelle, qui leur serait plus favorable, une rémunération au moins égale à celle fixée par les conventions collectives de travail conclues, selon le cas, au niveau interprofessionnel, sectoriel, sous-sectoriel ou au niveau de l'entreprise, en ce compris les augmentations barémiques, les pécules de vacances et les autres avantages applicables chez l’employeur.

11. Comment est liquidée l’aide APE Jeunes ?

Le FOREM est chargé de la liquidation de l’aide.

L’aide est payée sur la base d’une occupation à temps plein pendant un an. Ce qui implique qu’elle est liquidée au prorata du temps d’occupation pour les travailleurs à temps partiel.

En principe, il faut que le travailleur soit occupé au moins un mi-temps.

Une exception est toutefois prévue en cas de remplacement d’un travailleur bénéficiant d’une interruption de carrière ou d’un crédit-temps.

Dans ce cas, une subvention peut être octroyée pour une occupation inférieure à un mi-temps.

La liquidation de l’aide se fait également sur base de la rémunération payée pour les prestations du travailleur. Ces rémunérations, ainsi que d’autres éléments, sont renseignés par l’employeur sur un document appelé « état de salaires ». Celui-ci est envoyée mensuellement au FOREM.

L’aide est liquidée à l’employeur par Le FOREM, par douzièmes, au plus tard le 23ème jour du mois de prestations, en fonction de l’état des salaires du mois précédent. L’employeur doit introduire cet état de salaires au plus tard le 15ème jour du mois.

Si ce délai est dépassé, l’employeur dispose alors d’un nouveau délai jusqu’au 15ème jour du mois suivant pour transmettre l’état des salaires au FOREM.

Concrètement, si un employeur omet d’envoyer au FOREM l’état des salaires endéans les deux délais prévus, il perd le bénéfice de la mesure APE Jeunes.

Cela signifie qu’il perd la subvention, pour tous les travailleurs pour lequel il est en retard, non seulement pour le mois concerné, mais surtout pour l’avenir. Il supporte donc seul la rémunération de ces travailleurs.

L’aide est plus liquidée par le FOREM à concurrence de 80 % de la subvention mensuelle. Un ajustement est effectué annuellement par Le FOREM sur la base d’une déclaration justificative de l’utilisation de l’aide octroyée à l’employeur, transmise par celui-ci au plus tard avant la fin du 1er trimestre de l’année suivante.

12. Avec quelles réductions de cotisations patronales de sécurité sociale l’aide APE Jeunes peut-elle être cumulée ?

Le cumul est possible avec :

a) la mesure d'activation « Activa » émanant des C.P.A.S., pour autant que le jeune demandeur d’emploi soit un ayant droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale financière équivalente (500 € par mois pour un temps plein pendant le mois de l'engagement et les 23 mois suivants) ;

b) la réduction groupe - cibles « premiers engagements » :

- pour le premier travailleur : réduction maximale des cotisations sociales de 1.000 € par trimestre pendant maximum 5 trimestres suivi d'une réduction maximale de 400 € par trimestre pendant maximum 8 trimestres ;

- pour le deuxième travailleur : réduction maximale des cotisations sociales de 400 € par trimestre pendant maximum 13 trimestres ;

- pour le troisième travailleur : réduction maximale des cotisations sociales de 400 € par trimestre pendant maximum 9 trimestres.

c) la réduction groupe - cibles « jeunes travailleurs » :

- sous contrat de travail jusqu'au 31 décembre de l'année des 18 ans, hors obligation scolaire, assujettissement limité à la sécurité sociale + réduction des cotisations sociales de 1.000 € par trimestre ;

- à partir de 19 ans : la réduction des cotisations sociales patronales varie selon la rémunération du travailleur, s'il est moins qualifié (pas de C.E.S.S.) ou très peu qualifié, s'il est étranger ou handicapé, mais toujours dans le cadre d'un engagement sous convention de premier emploi (une activation de l'allocation de chômage est également possible sous certaines conditions ; l'activation de l'allocation sociale est toujours possible).

13. L’APE Jeunes peut-elle se cumuler avec un Plan-Formation-Insertion (P.F.I.) et la prime à l'emploi (Région Wallonne)?

La mesure APE -Jeunes ne peut pas suivre un Plan-Formation-Insertion. Cette interdiction est clairement mentionnée à l'article 8, alinéa 2, 1°, du décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant (P.F.I.).

La prime à l'emploi (PME) Région Wallonne est cumulable avec l'APE Jeunes.

14. Qui peut-être considéré comme « entreprise éligible » ?

Dans l’APE Jeunes, les employeurs qui peuvent être éligibles sont :

• les personnes physiques ayant la qualité de commerçant ;

L’article 1er du Titre premier du livre premier du Code de commerce définit les commerçants comme « ceux qui exercent des actes qualifiés commerciaux par la loi et qui en font leur profession habituelle, soit à titre principal, soit à titre d’appoint ».

Notons que l’article 2bis du Code de commerce répute les pharmaciens comme non-commerçants.

• les personnes morales constituées sous la forme de société commerciale ;

En vertu de l’article 2 du Code des Sociétés, la loi reconnaît comme sociétés à forme commerciale :

- la société en nom collectif (S.N.C.) ;
- la société en commandite simple (S.C.S.) ;
- la société anonyme (S.A.) ;
- la société en commandite par actions (S.C.A.) ;
- la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) ;
- la société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.) ou illimitée (S.C.R.I.);
- le groupement d’intérêt économique (G.I.E.).

Les sociétés à forme commerciale ont pour objet l’exercice d’une activité commerciale ou d’une activité civile.

Dans le premier cas, elles sont des sociétés commerciales et possèdent la qualité de commerçant.

Dans le second cas, elles sont des sociétés civiles à forme commerciale. Elles ne possèdent pas la qualité de commerçant.

• les groupements européens d'intérêt économique ;

Les groupements européens d’intérêt économique (G.E.I.E.) sont des personnes juridiques créées en vertu de la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d’application du règlement (C.E.E.) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique.

Les groupements européens d'intérêt économique immatriculés en Belgique ont la personnalité juridique.

Ces groupements peuvent agir en justice pour faire valoir leurs droits propres ainsi que ceux résultant des intérêts communs de leurs membres.

Sous réserve des dispositions du règlement (CEE) n° 2137/85 précité, les règles qui régissent, d'une part, le contrat de groupement, sauf pour les questions relatives à l'état et à la capacité des personnes physiques et à la capacité des personnes morales, d'autre part, le fonctionnement interne du groupement, ainsi que sa liquidation et la clôture de la liquidation, sont celles contenues dans le Code des sociétés concernant les groupements d'intérêt économique.

Tout membre d'un groupement européen d'intérêt économique cesse d'en faire partie à dater du jour où il a été déclaré en faillite par un jugement définitif d'un tribunal belge.

• les groupements d'intérêt économique

Les groupements d’intérêt économique sont des sociétés à forme commerciale visées par les articles 839 et suivants du Code des sociétés.

Le groupement d'intérêt économique est une société qui, constituée par contrat, pour une durée déterminée ou indéterminée, entre personnes physiques ou morales, a pour but exclusif de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité à laquelle l'activité du groupement d’intérêt économique doit se rattacher et par rapport à laquelle elle doit avoir un caractère auxiliaire.

• les groupements d’entreprises constitués par convention de partenariat ;

Sont assimilés à des entreprises, les groupements d'entreprises constitués par conventions de partenariat.

La convention de partenariat est l'acte juridique par lequel plusieurs entreprises ou organismes d'aide aux entreprises mettent en commun leurs ressources productives, de recherche et développement ainsi que leurs moyens humains et financiers, afin d'améliorer leur productivité.

• Etre une PME :
  - occuper moins de 250 travailleurs
  - avoir un chiffre d'affaire annuel inférieur à 40 millions € ou un bilan
  annuel n'excédant pas 27 millions d'€
  

15. Les professions libérales sont-elles éligibles à l’APE Jeunes ?

NON.

16. Qu’entend-on par spin-offs ?

Les Spin-offs sont des petites et moyennes entreprises créées par des chercheurs, qu’ils soient universitaires ou industriels au départ des résultats de leurs recherches.

Elles sont des personnes morales constituées sous la forme de société commerciale.

En vertu de l’article 2 du Code des Sociétés, la loi reconnaît comme sociétés à forme commerciale :

- la société en nom collectif (S.N.C.) ;

- la société en commandite simple (S.C.S.) ;

- la société anonyme (S.A.) ;

- la société en commandite par actions (S.C.A.) ;

- la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) ;

- la société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.) ou illimitée (S.C.R.I.);

- le groupement d’intérêt économique (G.I.E.).

17. L’aide APE Jeunes est-elle considérée comme une recette au plan comptable et fiscal ?

Comme toutes les subventions publiques, les aides APE Jeunes sont à imputer en classe 15 du Plan comptable, sauf si ces subventions couvrent un investissement à amortir auquel cas elles sont en classe 75 pour une durée égale à la durée de l'amortissement.

En vertu de l’article 193bis du Titre III, Chapitre II, Section III, du Code des impôts, les aides APE Jeunes sont exonérées de l’impôt des sociétés. Il n’en est pas de même pour les personnes physiques.

18. Comment doit-on calculer l’augmentation nette du volume global de l’emploi ?

L’employeur s’engage à augmenter le niveau de l'emploi existant d'autant d’E.T.P. que de travailleurs faisant l’APE Jeunes.

Cette augmentation nette du volume global de l’emploi est calculée par rapport à l’effectif de référence, à savoir la moyenne annuelle des travailleurs exprimée en équivalent temps plein, occupés à quelque titre que ce soit pendant les quatre trimestres précédant l’introduction d’une demande.

L’effectif de référence est déterminé par une attestation d’un secrétariat social agréé relative aux quatre trimestres précédant la demande.

Le calcul de l’augmentation nette du volume global de l’emploi est effectué par l’administration, chaque année, à la date anniversaire de l'engagement du dernier travailleur et pendant la durée de cette décision ainsi que pendant une période consécutive d’une durée égale à celle-ci, en comparant l’effectif de référence à la moyenne annuelle des travailleurs exprimée en équivalent temps plein, occupés à quelque titre que ce soit pendant les quatre trimestres précédant la date anniversaire de la notification de la décision.

Compte tenu du délai d’engagement de 6 à 8 mois laissé à l’employeur, la date de contrôle est calculée en fonction de la date d’engagement de la dernière personne prévue par la décision.

Cette augmentation nette du volume global de l’emploi doit être égale au nombre de travailleurs E.T.P. qui bénéficient de l’aide.

En cas de non-respect de cette augmentation nette pendant la durée de la décision ainsi que pendant une période consécutive à la décision d’une durée égale à celle-ci, l’aide octroyée est suspendue et récupérée proportionnellement à la diminution du volume global de l’emploi.

19. Qu’entend-t-on par indépendance financière pour être une PME éligible ?

Respecter le critère d’indépendance financière, cela signifie ne pas être détenu à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de PME.

Est une « entreprise autonome » toute entreprise qui n'est pas qualifiée comme « entreprise partenaire » ou comme « entreprise liée »

Une entreprise est qualifiée d’entreprise partenaire lorsqu’une entreprise en amont détient, seule ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées, 25 % ou plus du capital ou des droits de vote d’une autre entreprise en aval.

Une entreprise est qualifiée d’entreprise liée lorsqu’elle entretient avec une ou plusieurs autres entreprises l'une ou l'autre des relations suivantes :

a) une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise ;

b) une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ;

c) une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci ;

d) une entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

Il y a présomption qu'il n'y a pas d'influence dominante, dès lors que les investisseurs ne s'immiscent pas directement ou indirectement dans la gestion de l'entreprise considérée, sans préjudice des droits qu'ils détiennent en leur qualité d'actionnaires ou d'associés.

Les entreprises qui entretiennent l'une ou l'autre des relations susvisées à travers une ou plusieurs autres entreprises, ou avec des investisseurs visés à l’alinéa précédent sont également considérées comme liées.

Les entreprises qui entretiennent l'une ou l'autre de ces relations à travers une personne physique ou un groupe de personnes physiques agissant de concert, sont également considérées comme entreprises liées pour autant que ces entreprises exercent leurs activités ou une partie de leurs activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus.

Est considéré comme marché contigu le marché d'un produit ou service se situant directement en amont ou en aval du marché en cause.

Une entreprise peut toutefois être qualifiée d'autonome, donc n'ayant pas d'entreprise partenaire, même si le seuil de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote d’une autre entreprise est atteint ou dépassé, lorsque qu'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants et à la condition que ceux-ci ne soient pas, à titre individuel ou conjointement, liés avec l'entreprise concernée :

a) sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à risque (business angels) qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse, pourvu que le total de l'investissement desdits business angels dans une même entreprise n'excède pas 1.250.000 euros ;

b) universités ou centres de recherche à but non lucratif ;

c) investisseurs institutionnels y compris fonds de développement régional ;

d) autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 millions d'euros et moins de 5.000 habitants.

Hormis ces cas, une entreprise ne peut pas être considérée comme une PME si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement.

20. Qu’entend-t-on par entreprise en difficulté?

a) s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois, ou

b) s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, ont disparu plus du quart de ces fonds ayant été perdus au cours des douze derniers mois, ou

c) pour toutes les formes d'entreprise, lorsqu'elle remplit, selon le droit national qui lui est applicable les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité.
une entreprise constituée en société depuis moins de trois ans n'est pas considérée comme étant en difficulté en ce qui concerne cette période, à moins qu'elle ne remplisse les conditions énoncées au premier alinéa, point c).

21. L’aide APE Jeunes est-elle une aide « de minimis » ?

L’aide APE Jeunes est une "aide de minimis", conformément au Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

Concrètement les aides de minimis sont des aides, accordées par un Etat membre à une entreprise, dont les montants sont à considérer comme étant d'importance mineure.

Ainsi les aides n'excédant pas un plafond de 200.000 € sur une période de trois ans sont considérées comme compatibles avec le marché commun. Ce plafond est ramené à 100.000 € pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier et à 30.000 € dans le secteur de la pêche.

A tire d'exemples, les aides wallonne suivantes ont un caractère de minimis :

-Aide à l'embauche et à la formation des travailleurs dans le cadre d'une création, extension et reconversion des entreprises (CG).
-Prêt Solidaire (Fonds de participation).
-Prêt Business Angel + (Fonds de participation).
-Prêt STARTEO (Fonds de participation).
-Prêt OPTIMEO (Fonds de participation).
-Plan Jeunes Indépendants (Fonds de participation).
-Prêt Lancement (Fonds de participation).
-Aide LAUREAT à l'hébergement des spin-offs.
-Aide LAUREAT à la promotion commerciale de l'innovation.
-Aide LAUREAT à l'implantation dans un parc d'activités économiques.
-Aide LAUREAT à la participation des actions collectives à l'étranger.
-Aide LAUREAT au suivi d'action collectives à l'étranger.
-Prime pour le recours à un RENTIC.
-Prime à l'emploi pour engagement à partir du 01.07.2004.
-Subventions pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie (AMURE).
-Primes pour l'utilisation rationnelle de l'énergie.
-Cartes de visite d'Entreprises.
-Participations individuelles à des salons professionnels à vocation internationale se déroulant à l'étranger.
-Partenariat économique international.
-Bureau collectif de représentation.
-Invitation d'acheteurs potentiels étrangers à des salons internationaux en Belgique.
-Sensibilisation d'acheteurs potentiels étrangers.
-Portage.
-Société wallonne de financement et de garantie des PME, SOWALFIN.
-Formation d'utilisateurs non-résidents à des biens d'équipement ou des services d'origine wallonne.
-Bourses de préactivité (création d'entreprises).
-Prime à la création d'un site e-business.
-Subventions pour la modernisation, la création et l'agrandissement d'établissements hôteliers.
-Primes aux terrains de camping touristique.
-FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) (Objectif 2 - Phasing-out Objectif 2) (Bassin Meuse-Vesdre) (UE).
-FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) (Objectif 2 RURAL et Phasing Out Objectif 5 b) (UE).
-FEOGA (Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole) (Plan de développement rural) (UE).

Lors de l'octroi d'une aide, c'est la Région wallonne qui doit, s'il y a lieu, informer l'entreprise du caractère de minimis de l'aide octroyée.

Dès lors, les entreprises qui solliciteront une aide APE-Jeunes devront confirmer, que le montant des aides qu'elle perçoivent, quel que soit le pouvoir subsidiant, ne dépassent pas un montant de 200.000 € sur 3 ans.