Les employeurs qui répondent aux conditions suivantes :

- être une personne physique ayant la qualité de commerçant ou une personne morale constituée sous la forme d’une société commerciale, d’un groupement européen d’intérêt économique ou d’un groupement d’intérêt économique ;

-avoir au moins un siège principal d’activités en région de langue française (Région wallonne, hors la Communauté germanophone.

-être une petite ou une moyenne entreprise conformément aux critères suivants :

a) occuper moins de deux cent cinquante travailleurs équivalents temps plein (E.T.P.) inscrits à l’Office National de Sécurité Sociale ;

b) avoir, soit un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 40 millions d’euros, soit un total du bilan annuel n’excédant pas 27 millions d’euros ;

c) respecter le critère d’indépendance, à savoir l’entreprise qui n’est pas détenue à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de PME;

d) ne pas être une entreprise en difficulté (voir définition à l'article 5 § 3, 6° du décret du 25 avril 2002.

Afin de vérifier que vous remplissez cette condition, vous devez préalablement utiliser l'application « Êtes-vous une PME ? Faites le test.» disponible à l'adresse : http://testpme.wallonie.be