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 Solliciter une subvention APE
Le principe A.P.E
consiste à octroyer sous la forme de points:
- une aide annuelle visant à subsidier partiellement la rémunération de travailleurs
- une réduction importante des cotisations patronales de sécurité sociale (sauf en secteur marchand)
- une indexation automatique du montant de la subvention selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
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Les secteurs d'activités concernés
- les pouvoirs locaux (communes, CPAS, provinces , intercommunales, associations de CPAS, régies communales autonomes, zones de police)
- les pouvoirs régionaux et communautaires (Région wallonne, pararégionaux, Fédération Wallonie-Bruxelles, paracommunautaires)
- le secteur non marchand (A.S.B.L., établissements d'utilité publique, organismes d'aide aux entreprises, sociétés de logement de service public, agences immobilières sociales)
- l'enseignement (accords de coopération avec la Fédération Wallonie-Bruxelles)
- le secteur marchand (PME et Spin-Off)
Le versement de la subvention
Le montant de l'aide est versé:
- mensuellement;
- par le Forem:
- en fonction des prestations réelles du travailleur.
La procédure
1. Les employeurs intéressés doivent introduire une demande auprès de:
Direction Générale Opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche
Direction de la Promotion de l'Emploi
Place de la Wallonie 1 - Bat. II
5100 JAMBES
2. Si le dossier est accepté, l'employeur sélectionne un candidat titulaire du "passeport APE"
3. Le Forem vérifie si le demandeur d'emploi remplit les condition et lui délivre le "passeport APE"
4. Le Forem verse la subvention à l'employeur en fonction des prestations réelles du travailleur
►Consulter les conditions à remplir par le travailleur pour obtenir un "passeport APE", sur le site de notre partenaire, le Forem
Plus d'informations sur les principes du dispositif, par type d'employeurs:
►les pouvoirs locaux (communes, CPAS, provinces , intercommunales, associations de CPAS, régies communales autonomes, zones de police)
►le secteur non marchand (A.S.B.L., établissements d'utilité publique, organismes d'aide aux entreprises, sociétés de logement de service public, agences immobilières sociales)
►le secteur marchand (PME et Spin-Off)
- les pouvoirs régionaux et communautaires (Région wallonne, pararégionaux, Fédération Wallonie-Bruxelles, paracommunautaires)
- l'enseignement (accords de coopération avec la Fédération Wallonie-Bruxelles)
► Les bases légales
► Consulter le site de notre partenaire, le Forem
► Consulter le site de la Fédération Wallonie-Bruxelles
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