Si vous souhaitez vous établir comme travailleur indépendant à titre principal ou exercer votre activité future sous le couvert d'une société, vous devez répondre aux conditions ci-dessous pour bénéficier des chèques-formation à la création d'entreprise :
- développer votre projet en Région wallonne
à l'exception des communes appartenant à la Communauté germanophone
- apporter la preuve du respect des dispositions légales et réglementaires fixant les conditions d'accès à la profession concernée
à l'exception des certificats donnant accès à la maîtrise en gestion et comptabilité que vous pouvez acquérir durant la phase d'élaboration de votre projet
- apporter la preuve que vous répondez aux conditions réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de service
(la loi-cadre du 1er mars 1976)
même conditionnellement, pour une des infractions prévues aux articles 489, 489bis et 489ter du Code pénal pour laquelle vous n'êtes pas réhabilité
- ne pas être affilié à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants agréée
au moment de l'inscription dans le dispositif
- ne pas exercer une fonction de gérant ou d'administrateur délégué d'une société commerciale
au moment de l'inscription dans le dispositif
-
ne pas bénéficier de revenus professionnels, d'allocations de chômage ou d'attente, de revenus d'intégration, de revenus de remplacement ou de l'aide sociale
en cas d'utilisation des chèques pour la rémunération de vos heures prestées
Plus d'informations sur:
► Les types d'utilisation des chèques
► La marche à suivre
► Les conseils de précaution
► Les formulaires
► Un complément d'information sur le cumul et la complémentarité des aides (.doc)
► Classification NACE des activités économiques
