Pour bénéficier des chèques
1. vous devez choisir un opérateur agréé
qui assurera l'accompagnement, les formations et le suivi tout au long de l'élaboration de votre projet.
2. vous devez remplir le formulaire d'inscription et le renvoyer à la société ACCOR
3. la société ACCOR - émettrice de chèques - vérifie si vous êtes dans les conditions d'accès au dispositif et si votre dossier est complet
4. si toutes les conditions sont remplies, vous pouvez commander les chèques-formation à la création d'entreprise:
• La réception du paiement sur le compte bancaire d'ACCOR fait office de commande de chèques.
• Le chèque création s'achète 2,5 euros. La commande doit concerner un minimum de 10 chèques-formation à la création d'entreprise (soit 25 euros minimum).
5. vos chèques-formation à la création d'entreprise émis par la société ACCOR sont numérotés et personnalisés:
• La date de validité sera indiquée sur les chèques : 12 mois à compter de la date de votre commande;
• La société ACCOR envoie par courrier les chèques, accompagnés d'une facture relative à votre commande, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception du paiement;
• En cas de non-réception des chèques, vous envoyez une déclaration à ACCOR qui renverra les chèques dans les 10 jours ouvrables.
6. en concertation avec l'opérateur que vous avez choisi, vous suivez les formations correspondant à vos besoins
7. vous remettez vos chèques datés et signés à votre opérateur de formation agréé en veillant à ne pas dépasser les limites mensuelles imposées (voir II. Type d'utilisation des chèques). Vous cochez préalablement la case adéquate des chèques qui correspond à l'usage que vous en avez fait
8. dans le cas de chèques utilisés en guise de rémunération personnelle:
ces chèques vous seront remboursés pour autant que puisse être justifié un suivi individuel par votre opérateur de formation, à raison d'au moins une heure de formation individuelle - accompagnement pour 10 heures de travail prestées personnellement.
9. si vous interrompez la collaboration avec un opérateur de formation agréé
vous devez choisir un autre opérateur de formation et avertir immédiatement la société ACCOR par courrier recommandé.
10. dès que les formations-accompagnement sont terminées:
• nos services, sur proposition du/ou des opérateurs agréés, vous délivrera un certificat indiquant les démarches que vous avez accomplies dans le cadre de la structuration de votre plan d'entreprise, vous accordant ainsi un " label "
• la valorisation de ce certificat pourra vous apporter plus d'ouverture auprès des différents organismes financiers.
11. la date de début de votre activité peut être reportée une seule fois
avec un maximum de 3 mois par rapport à la date initialement prévue sur le formulaire d'inscription. Pour ce faire, vous devez prévenir le plus vite possible votre opérateur de formation et la société ACCOR
12. lorsque votre activité sera lancée
vous serez tenu de fournir annuellement à l'opérateur de formation agréé, pendant une période de cinq ans suivant le début de votre activité :
1) Les derniers comptes annuels disponibles ;
2) La dernière déclaration à l'Office national de sécurité sociale ;
3) La structure de votre personnel.
