Base légale
- Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (.pdf)
- Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril relative à l'occupation des travailleurs étrangers
- Version coordonnée de l'A.R.du 9 juin 1999 (.pdf)
- Arrêté royal du 7 octobre 2009 (régularisation du séjour par le travail)
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