Un Service décentralisé d'inspection

Ce service assume une mission de contrôle sur les aides, les agréments et autorisations accordées par la Division de l’Emploi et de la Formation Professionnelle .

Ses missions sont définies dans les décrets du 5 février 1998 et du 22 novembre 2007, relatifs à la surveillance et au contrôle des législations relatives à :

- la reconversion et au recyclage professionnel, par exemples :

- l'agrément et le subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail

- les chèques-formation à la création d'entreprise

- le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication

- ….

- à la politique de l’emploi

- les programmes de résorption du chômage (APE, PTP)

- les agences de placement

- les missions régionales pour l’emploi

- les initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale (IDESS)

- …..

La direction de l’inspection est également compétente pour surveiller l’exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers. Elle exerce cette compétence conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l’inspection du travail.

Pour plus d’informations sur cette matière >>

Les Inspecteurs sociaux du Ministère de la Région wallonne ont pour mission de contrôler la conformité aux conditions et obligations fixées dans les réglementations.

A ce titre, au cours de leur mission,

- ils sont tenus au secret professionnel ;

- ils peuvent recevoir des plaintes ;

- ils veillent à garantir les conditions de confidentialité des données sociales à caractère personnel ;

- ils peuvent donner des avertissements et/ou fixer des délais de mise en règle, et dresser des procès verbaux;

- ils peuvent collaborer avec d'autres services d'Inspection, fédéraux et régionaux, et répondre à des demandes d'enquêtes formulées par les Auditorats du travail.

Adresses de contact
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l'Administration centrale:
Philippe Peyskens
Directeur
Responsable de la Direction de l'Inspection
Tél.:081/33 44 29
FAX:081/33 44 22
E-mail : philippe.peyskens@spw.wallonie.be


les services décentralisés de l'Inspection :

• Centre de LIEGE pour la Province de Liège :
rue des Fories, 2 à 4020 Liège
Tél.:04/349 55 10
FAX:04/349 55 20
E-mail: inspection.liege@mrw.wallonie.be

• Centre de NAMUR pour les Provinces de Brabant wallon, Namur et Luxembourg :
rue d'Enhaive, 158 à 5100 Namur
Tél.:081/32 05 30
FAX:081/30 82 68
E-mail: etienne.charles@spw.wallonie.be

• Centre de MONS pour la Province du Hainaut
chaussée de Binche, 101 à 7000 Mons
Tél:065/40 23 60
FAX:065/40 23 89
E-mail: pierre.burton@spw.wallonie.be

Bases légales de compétences :
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Les pouvoirs et devoirs des Inspecteurs sont précisés dans les décrets du Conseil régional wallon du 5 février 1998, et ceux du 22 novembre 2007, organisant la surveillance et le contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi, à la reconversion et au recyclage professionnels, et dans la loi du 16 novembre 1972 sur l'Inspection du travail pour ce qui concerne la surveillance de l'exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs de nationalité étrangère.