Procédure d'agrément
Le Ministre de la Région wallonne qui a la Formation professionnelle dans ses attributions accorde un agrément sur avis de la Commission d'agrément.
1. La demande d'agrément en qualité d'E.F.T doit être accompagnée:
- d'un programme précisant les objectifs et contenus des formations
- des modes d'actions envisagés
- d'une description de l'organisation générale et des moyens matériels et humains disponibles
(dont le personnel APE affecté à l'activité EFT)
2. La demande d'agrément est introduite au plus tard le 31 août de l'année qui précède celle pour laquelle l'agrément est sollicité (en dehors de ces délais ne sera pas prise en considération).
3. Dès que le dossier est complet, l'Administration sollicite l'avis du ou des Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation territorialement compétents.
L'instruction de la demande est effectuée par le Service Public de Wallonie.
4. Le ou les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation rende(nt) son (leur) avis sur la demande d'agrément dans un délai de quarante jours ouvrables à dater du jour de son envoi par le SPW.
Ce délai est suspendu pendant les mois de juillet et d'août.
5. Dans un délai de 90 jours ouvrables à dater de la réception par l'Administration du dossier complet,
la Commission d'agrément rend son avis.
Ce délai est suspendu pendant les mois de juillet et d'août.
6. Dans ce délai de 90 jours, le ou les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation (CSEF) rend(ent) son (leur) avis sur la demande d'agrément dans un délai de 40 jours ouvrables à dater du jour de son envoi par le SPW.
Ce délai est suspendu pendant les mois de juillet et d'août.
7. L'agrément est accordé pour une durée de 3ans maximum. Il est renouvelable.
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