Les Aides à la Promotion de l'Emploi
ATTENTION:
Le régime des Aides à la Promotion de l'Emploi (APE) dans le Secteur marchand fait l'objet de profondes modifications depuis ce 1er janvier 2013. Il en résulte que:
- Les demandes d'APE introduites après le 1er janvier 2013 ne peuvent plus être prises en compte;
- Les demandes d'APE qui ont fait l'objet d’une décision ministérielle avant le 31/12/2012 continuent à produire leurs effets conformément à la durée mentionnée dans cette décision ministérielle.
- Les demandes d’APE introduites avant le 31/12/2012 et qui font l’objet d’une décision ministérielle après le 1er janvier 2013 produisent leurs effets jusqu’au 31/12/2013 au plus tard et répondent aux règles des aides des Minimis.
Dans tous les cas,
les employeurs du secteur marchand occupant des travailleurs APE restent soumis à l’obligation de communiquer chaque année à l’administration un rapport d’activités et ce, durant la totalité de la période subventionnée. Ce rapport d’activités sera accompagné de l’annexe Emploi complétée, datée et signée par le secrétariat social de l’employeur concerné.
