Les structures d'aide et d'assistance aux indépendants et aux petites et moyennes entreprises doivent être agréée pour agir dans le cadre
du chèque-formation à la création d'entreprise, un dispositif d' aide financière pour les porteurs de projets souhaitant devenir indépendant ou de créer
leur entreprise.
Agrément
L'agrément est octroyé:
par le Ministre de l'Emploi et de la Formation
sur avis d'une Commission
pour une période maximale de trois ans, renouvelable
Cet avis se fonde sur les critères suivants:
le professionnalisme et la qualité des services rendu
la capacité d'analyse de la pertinence des projets par rapport au niveau de connaissance
des porteurs de projets
la capacité de réorienter les porteurs de projets
l'encadrement
L'expérience utile, dont doivent faire preuve les opérateurs de formation, est définie sur la base de critères tels que :
la durée d'existence de l'opérateur
les réalisations en matière d'accompagnement et de formation de porteurs de projets