Qu'est-ce qu'une agence-conseil en économie sociale?
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Il s'agit d'une ASBL, d'une fondation, d'une société à finalité sociale ou encore d'une coopérative agréée par le Conseil national de la coopération qui a pour objet social principal le conseil à la création et à l'accompagnement d'entreprises d'économie sociale dont la moitié au moins sont des entreprises d'économie sociale marchande.
Quelles sont les aides octroyées par la Région wallonne?
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Une subvention de base peut être octroyée à l'agence-conseil qui respecte certaines conditions fixées par le décret (article 22). Cette subvention s'élève à 32.000 € par an. Une indexation est prévue.
L'agence-conseil peut également obtenir une subvention complémentaire indexée dans les limites des crédits budgétaires. La commission d'agrément et de suivi remet un avis sur la subvention complémentaire en fonction du niveau de réalisation des missions, du nombre d'entreprises accompagnées et de leur taille en termes d'emplois, ainsi que du pourcentage d'entreprises d'économie sociale marchande parmi les entreprises accompagnées.
Cette subvention complémentaire ne peut être octroyée qu'à partir de la deuxième année d'agrément en application des règles suivantes :
1°. 3.000 ou 5.000 € sont octroyés lorsqu'il est démontré que la proportion de porteurs de projet qui ont été orientés vers des organismes mieux adaptés à leurs besoins, s'élève respectivement à trente ou à cinquante pour cent au moins du nombre total de porteurs de projet;
2°. 1.000 € sont octroyés pour chaque participation à une manifestation soutenue ou organisée par la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne, avec un maximum de 4.000 €;
3°. 3.000, 6.000 ou 9.000 € sont octroyés lorsque respectivement trois, six ou neuf entreprises d'économie sociale au minimum ont obtenu d'un organisme financier tout ou partie du financement nécessaire à la réalisation du projet de l'entreprise d'économie sociale;
4°. 6.000, 10.000 ou 15.000 € sont octroyés lorsque le nombre d'entreprises d'économie sociale accompagnées s'élève respectivement à au moins six entreprises, dix entreprises ou quinze entreprises.
Lorsque la proportion d'entreprises d'économie sociale marchande parmi les entreprises accompagnées s'élève à au moins 75 %, ces montants sont majorés de 20%. De même, ces montants sont majorés de 1.000 € par tranche de dix emplois équivalents temps plein créés au sein des entreprises accompagnées.
L'agence conseil en économie sociale doit être agréée par le Gouvernement pour solliciter le bénéfice des subventions.
L'agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable.
Cependant, lorsqu'il s'agit de la création d'une nouvelle agence-conseil en économie sociale, l'agrément est accordé pour une période provisoire d'un an. L'agrément doit recevoir l'avis de la commission d'agrément et de suivi motivé sur base de différents critères comme par exemple le professionnalisme, la qualité des services offerts ou les compétences du personnel.
La demande d'octroi d'agrément est introduite auprès de l'administration accompagnée de documents annexes.
- Décret du 27 mai 2004 relatif aux Agences-Conseil en économie sociale (M.B. du 18 août 2004, p. 62046)
- Arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2006 portant exécution du décret du 27 mai 2004 relatif aux Agences-Conseil en économie sociale (M.B. du 10 février 2006,p. 6904) modifié par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 (M.B. du 23 juin 2009, p. 43348).
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MOT CLE ECONOMIE + AGENCE CONSEIL
Responsable de la Direction :
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