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Organes consultatifs réunissant les partenaires sociaux, les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation professionnelle (C.S.E.F.) sont depuis le 1er avril 2003 intégrés à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (Forem), plus particulièrement au sein du Forem Conseil.

Il existe désormais 11 C.S.E.F., et non plus 9 comme précédemment, chaque "sous-région" wallonne disposant d'un C.S.E.F dont le ressort territorial correspond à celui d'une direction régionale du Forem.

L'équipe administrative des C.S.E.F. est intégrée au sein du FOREM

Ses missions :

Chaque Comité subrégional a pour missions d'émettre des avis, recommandations ou propositions sur toutes les matières concernant l'emploi et la formation, notamment à propos de :

1. L'analyse des besoins du marché de l'emploi, en ce compris les besoins en formation effectuée par l'entité "Régisseur-ensemblier" du Forem;

2. Les propositions et avis élaborés en termes de régulation de l'offre de formation;

3. Le plan annuel d'action;

4. L'accompagnement et l'évaluation du dispositif intégré d'insertion;

5. L'offre d'insertion.

A ces fins, chaque Comité maintient en permanence la concertation avec les entreprises de son ressort et l'ensemble des partenaires concernés par l'emploi et la formation, en favorisant les rencontres, en coordonnant leurs actions et en encourageant leurs synergies.

Chaque Comité est composé de 19 membres nommés pour une période de cinq ans renouvelable : un président, huit membres représentant les organisations représentatives des employeurs, huit autres membres représentant les organisations représentatives des travailleurs, le directeur de la direction régionale du ressort territorial du Comité considéré et un membre issu d'un organisme de développement économique du ressort territorial du Comité considéré.

Il appartient à chaque Comité de créer en son sein une commission consultative dénommée "Commission sous-régionale du dispositif intégré d'insertion", chargée des missions décrites, ci-avant, aux points 4. et 5.

Le Décret du Conseil Régional wallon du 13 mars 2003 de réforme de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, paru au Moniteur belge du 1er avril 2003 consacre, en ses articles 37 à 43, l'intégration des C.S.E.F. au Forem et décrit les missions qui leurs sont dévolues.

L'Arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003, paru au Moniteur belge du 30 avril 2004, règle quant à lui le transfert des membres du personnel, des biens, des droits et obligations des C.S.E.F. au Forem.

Vous pouvez consulter les textes juridiques en ligne sur le site Wallex
Mot clé Emploi+Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation