Chèques - formation à la création d'entreprise
Porteur de projet
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1. Conditions d'accès
2. Types d'utilisation des chèques
3. Marche à suivre
4. Conseils
5. Formulaires
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. Complément d'information
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. Base légale
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. Contact
9. Liens
Si vous souhaitez vous établir comme travailleur indépendant à titre principal ou exercer votre activité future sous le couvert d'une société, il vous faut répondre aux conditions ci-dessous pour bénéficier des chèques-formation à la création d'entreprise :
· Projet situé en Région wallonne à l'exception des communes appartenant à la Communauté germanophone;
· Apporter la preuve du respect des dispositions légales et réglementaires fixant les conditions d'accès à la profession concernée, à l'exception des certificats donnant accès à la maîtrise en gestion et comptabilité que vous pouvez acquérir durant la phase d'élaboration de votre projet;
· Apporter la preuve que vous répondez aux conditions fixées par la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de service;
· Ne pas avoir été condamné à une peine privative de liberté de trois mois au moins, même conditionnellement, pour une des infractions prévues aux articles 489, 489bis et 489ter du Code pénal pour laquelle vous n'êtes pas réhabilité;
· Ne pas être affilié, au moment de l'inscription dans le dispositif, à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants agréée;
· Ne pas exercer une fonction de gérant ou d'administrateur délégué d'une société commerciale au moment de l'inscription dans le dispositif;
· Ne pas bénéficier de revenus professionnels, d'allocations de chômage ou d'attente, de revenus d'intégration, de revenus de remplacement ou de l'aide sociale en cas d'utilisation des chèques pour la rémunération de vos heures prestées;
· Etre suivi par un opérateur de formation agréé.
Pour plus de détails et pour vous inscrire dans le dispositif, veuillez consulter le site ACCOR.
2. TYPES D'UTILISATION DES CHEQUES |
Vous pouvez utiliser les chèques-formation dans 3 cas bien précis.
Cas A :
Rémunération des heures prestées personnellement : un chèque représente une heure de rémunération pour initier ou élaborer votre projet. Vous pouvez bénéficier d'un quota de 522 chèques utilisables pendant une période de six mois maximum précédant le lancement de l'activité à raison de 87 chèques par mois au maximum.
Concernant ce type de chèque, les heures que vous avez prestées personnellement doivent être justifiées et contrôlées par l'opérateur de formation agréé que vous avez choisi.
Dans ce cas, vous devez être suivi par cet opérateur à raison d'une heure de formation-accompagnement pour 10 heures prestées personnellement.
Toutefois, ne peut bénéficier de cette aide le porteur de projet qui bénéficie :
1. de revenus professionnels ;
2. d’allocations de chômage ou d’attente ;
3. de revenus d’intégration ;
4. de revenus de remplacement ;
5. de l’aide sociale financière.
Cas B :
Formation spécifique en petits groupes : un chèque correspond à 30 minutes de formation spécifique en petits groupes. Le nombre maximum de chèques est limité à 300 chèques, utilisables pendant une période de 12 mois maximum précédant le lancement de l'activité et à raison de 100 chèques par mois au maximum.
Cas C :
Formation individuelle - accompagnement : un chèque équivaut à 20 minutes de formation individuelle. Le quota maximum de chèques est de 600 chèques, utilisables pendant une période de 12 mois maximum précédant le lancement de l'activité et à raison de 100 chèques par mois au maximum. 150 chèques maximum peuvent être utilisés pendant la période de 6 mois suivant le lancement de l'activité. Dans ce cas, les chèques ne peuvent être valorisés qu'à concurrence de 50% des heures de formation individuelle - accompagnement suivies pendant la période qui précède le lancement de votre activité.
Pour bénéficier des chèques:
1°) vous devez choisir un opérateur agréé qui assurera l'accompagnement, les formations et le suivi tout au long de l'élaboration de votre projet.
2°) vous devez remplir le formulaire d'inscription et le renvoyer à la société ACCOR.
3°) la société ACCOR - émettrice de chèques - vérifie si vous êtes dans les conditions d'accès au dispositif et si votre dossier est complet.
4°) si toutes les conditions sont remplies, vous pouvez commander les chèques-formation à la création d'entreprise.
· La réception du paiement sur le compte bancaire d'ACCOR fait office de commande de chèques.
· Le chèque création s'achète 2,5 euros. La commande doit concerner un minimum de 10 chèques-formation à la création d'entreprise (soit 25 euros minimum).
5°) Vos chèques-formation à la création d'entreprise émis par la société ACCOR sont numérotés et personnalisés. La date de validité sera indiquée sur les chèques : 12 mois à compter de la date de votre commande.
La société ACCOR envoie par courrier les chèques, accompagnés d'une facture relative à votre commande, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception du paiement.
En cas de non-réception des chèques, vous envoyez une déclaration à ACCOR qui renverra les chèques dans les 10 jours ouvrables.
6°) En concertation avec l'opérateur que vous avez choisi, vous suivez les formations correspondant à vos besoins.
7°) Vous remettez vos chèques datés et signés à votre opérateur de formation agréé en veillant à ne pas dépasser les limites mensuelles imposées (voir II. Type d'utilisation des chèques). Vous cochez préalablement la case adéquate des chèques qui correspond à l'usage que vous en avez fait.
8°) Dans le cas de chèques utilisés en guise de rémunération personnelle, ces chèques vous seront remboursés pour autant que puisse être justifié un suivi individuel par votre opérateur de formation, à raison d'au moins une heure de formation individuelle - accompagnement pour 10 heures de travail prestées personnellement.
9°) Si vous interrompez la collaboration avec un opérateur de formation agréé, vous devez choisir un autre opérateur de formation et avertir immédiatement la société ACCOR par courrier recommandé.
10°) Dès que les formations-accompagnement sont terminées, le Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle du Service public de Wallonie, sur proposition du/ou des opérateurs agréés, vous délivrera un certificat indiquant les démarches que vous avez accomplies dans le cadre de la structuration de votre plan d'entreprise, vous accordant ainsi un " label ". La valorisation de ce certificat pourra vous apporter plus d'ouverture auprès des différents organismes financiers.
11°) La date de début de votre activité peut être reportée une seule fois avec un maximum de 3 mois par rapport à la date initialement prévue sur le formulaire d'inscription. Pour ce faire, vous devez prévenir le plus vite possible votre opérateur de formation et la société ACCOR.
12°) Lorsque votre activité sera lancée, vous serez tenu de fournir annuellement à l'opérateur de formation agréé, pendant une période de cinq ans suivant le début de votre activité :
1) Les derniers comptes annuels disponibles ;
2) La dernière déclaration à l'Office national de sécurité sociale ;
3) La structure de votre personnel.
- Achetez vos chèques au fur et à mesure des prestations de l'opérateur de formation agréé, afin de ne pas dépasser les quotas imposés. Nous vous invitons à tenir à jour un relevé de vos commandes et utilisation des chèques.
- Surveillez la validité de vos chèques ; ils sont négociables pendant 1 an à dater du mois d'émission.
- Les chèques périmés ou abîmés peuvent être remplacés.
- Les chèques volés seront remplacés sous certaines conditions (copie du procès-verbal de la déclaration de vol).
- Les chèques non-utilisés, dont la durée de validité n'est pas expirée, peuvent être remboursés.
A partir du site ACCOR ou peut être obtenu sur simple demande.
Le formulaire d'inscription est à renvoyer à:
ACCOR Services
Département chèques-création,
Avenue Hermann Debroux, 54
1160 Bruxelles
Tél. 02/678.28.11
6. COMPLEMENT D'INFORMATION |
Décret du 19 décembre 2002 relatif aux chèques-formation à la création d'entreprise
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