Chèques - formation à la création d'entreprise
Opérateur de formation
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Agrément en qualité d'opérateur de formation
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Les opérateurs de formation sont des structures d'aide et d'assistance aux indépendants et aux petites et moyennes entreprises qui peuvent être agréées par le Ministre compétent pour la Formation.
Toutefois, les structures d'aide et d'assistance aux indépendants et aux petites et moyennes entreprises peuvent développer des formations via un partenariat avec des organismes de formation expérimentés.
Le porteur utilise les chèques-formation à la création d'entreprise auprès d'un opérateur de formation agréé qu'il aura sélectionné lors de sa demande d'inscription dans le dispositif.
La procédure d'agrément des opérateurs de formation a comme objet de vérifier les conditions et critères prévus par le décret du 19 décembre 2002 et par son arrêté d'exécution du 12 juin 2003.
La demande est instruite par l'Administration
La Commission d'agrément est chargée de remettre au Ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle des avis motivés relatifs à l'octroi, au renouvellement, à la suspension et au retrait d'agrément des opérateurs de formation.
1. Utilisation des chèques
2. Agrément
3. Procédure d'agrément
4. Marche à suivre
5. Retrait et suspension
6. Renouvellement
7. Formulaires
8. Base légale
9. Contact
10. Liens
1. UTILISATION DES CHEQUES |
Pour la période d'agrément, le porteur de projet dispose d'un quota global de 1422 chèques-formation à la création d'entreprise.
Le porteur de projet peut utiliser les chèques-formation dans 3 cas bien précis.
Cas A :
Rémunération des heures prestées personnellement : un chèque représente une heure de rémunération pour initier ou élaborer le projet. Le porteur de projet peut bénéficier d'un quota de 522 chèques utilisables pendant une période de six mois maximum précédant le lancement de l'activité à raison de 87 chèques par mois au maximum.
Concernant ce type de chèques, les heures que le porteur de projet a prestées personnellement doivent être justifiées et contrôlées par l'opérateur de formation agréé qu'il a choisi.
Dans ce cas, le porteur de projet doit être suivi par un opérateur à raison de une heure de formation-accompagnement pour 10 heures prestées personnellement.
« Toutefois, ne peut bénéficier de cette aide le porteur de projet qui bénéficie :
1. de revenus professionnels ;
2. d’allocations de chômage ou d’attente ;
3. de revenus d’intégration ;
4. de revenus de remplacement ;
5. de l’aide sociale financière.
Cas B :
Formation spécifique en petits groupes : un chèque correspond à 30 minutes de formation spécifique en petits groupes. Le nombre maximum de chèques est limité à 300 chèques, utilisables pendant une période de 12 mois maximum précédant le lancement de l'activité et à raison de 100 chèques par mois au maximum.
Cas C :
Formation individuelle - accompagnement : un chèque équivaut à 20 minutes de formation individuelle. Le quota maximum de chèques est de 600 chèques, utilisables pendant une période de 12 mois maximum précédant le lancement de l'activité et à raison de 100 chèques par mois au maximum. 150 chèques maximum peuvent être utilisés pendant la période de 6 mois suivant le lancement de l'activité. Dans ce cas, les chèques ne peuvent être valorisés qu'à concurrence de 50% des heures de formation, individuelle - accompagnement suivies pendant la période qui précède le lancement de votre activité.
Pour bénéficier des chèques, le porteur de projet choisit un opérateur agréé qui assurera l'accompagnement, les formations et le suivi tout au long de l'élaboration du projet.
Toute structure d'aide et d'assistance aux indépendants et aux petites et moyennes entreprises doit être agréée dans le cadre du chèque-formation à la création d'entreprise.
La demande d'agrément est introduite auprès de la Direction de la Formation professionnelle (voir point 3. Procédure).
L'agrément est octroyé par le Ministre de l'Emploi et de la Formation sur avis d'une Commission.
L'avis de la Commission se fonde sur les critères du décret du 19 décembre 2002 :
- le professionnalisme et la qualité des services rendus ;
- la capacité d'analyse de la pertinence des projets par rapport au niveau de connaissance des porteurs de projets;
- la capacité de réorienter les porteurs de projets ;
- l'encadrement;
L'expérience utile, dont doivent faire preuve les opérateurs de formation, est définie sur la base de critères tels que : la durée d'existence de l'opérateur, les réalisations en matière d'accompagnement et de formation de porteurs de projets et la qualité de l'encadrement.
L'agrément est accordé pour une période maximale de trois ans, renouvelable.
Etape 1
L'opérateur qui désire être agréé renvoie à l'Administration le formulaire de demande d'agrément dûment complété:
- par courrier au
Service public de Wallonie
Direction générale Economie, Emploi et Recherche – DGO 6
Département de l’Emploi et de la Formation
Direction de la Formation professionnelle
Place de la Wallonie, 1 – Bâtiment II
5100 NAMUR (JAMBES)
- par voie électronique chequecreation.defp.dgee@spw.wallonie.be
A la réception de la demande, l'Administration vérifie que l'opérateur est bien localisé en Région wallonne de langue française. Dans la négative, le dossier n'est pas traité et l'opérateur en est informé.
L'Administration accuse réception de la demande dans les 10 jours ouvrables de la réception de celle-ci.
Si le dossier est incomplet, l'Administration en avise l'opérateur en mentionnant les pièces ou les renseignements manquants et l'informe de la suspension du délai repris à l'étape 3.
Etape 2
L'Administration instruit la demande.
Etape 3
L'Administration transmet la demande et un avis à la Commission d'agrément dans les 2 mois de la réception de la demande.
Etape 4
La Commission d'agrément rend un avis motivé sur toute demande d'agrément dans un délai de quatre mois à dater de la réception de la demande. Ce délai est suspendu du 1er juillet au 31 août de chaque année.
La Commission d'agrément entend les représentants de l'opérateur qui le sollicite. Elle peut également inviter les représentants de l'opérateur à être entendus. Dans tous les cas, l'audition a lieu dans les deux mois après l'envoi par lettre recommandée d'une convocation mentionnant, s'il y a lieu, les points précis à propos desquels la Commission d'agrément souhaite entendre le point de vue des représentants de l'opérateur.
Etape 5
L'Administration transmet au Ministre l'avis de la Commission et une proposition de décision dans un délai de dix jours ouvrables suivant la date de la réunion de la Commission.
Etape 6
L'Administration notifie à l'opérateur la décision ministérielle en indiquant :
- en cas d'octroi, la période de validité de l'agrément;
- en cas de refus, le(s) motif(s).
Lorsque l'opérateur est agréé, il peut être sollicité par les porteurs de projets en fonction de son offre de services et de formation.
Le porteur de projet choisit l'opérateur agréé qui assurera l'accompagnement, les formations et le suivi tout au long de l'élaboration du projet.
L'opérateur guide le porteur de projet dans le choix des formations et dans l'utilisation des chèques en tenant compte des quotas autorisés et des périodes d'utilisation.
L'opérateur est tenu de fournir annuellement au Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle un rapport relatif à chaque porteur de projet qu'il a suivi.
Ce rapport, dont le modèle sera fourni en temps utile, devra être communiqué pendant une période de 5 ans suivant le lancement de l'activité du porteur de projet.
Chèque de type A - Rémunération des heures prestées personnellement
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1. L'opérateur de formation suit le porteur de projet à raison d'une heure de formation individuelle - accompagnement par 10 heures prestées personnellement.
2. Le porteur de projet peut utiliser les chèques pour les heures de formation individuelle - accompagnement.
3. Le porteur de projet remet à l'opérateur les chèques utilisés (datés et signés) en ayant indiqué le type d'utilisation des chèques qui correspond à l'usage qui en a été fait (voir point I) en cochant la case adéquate.
4. L'opérateur indique la date et appose sa signature au dos de chaque chèque.
5. L'opérateur de formation contrôle les justificatifs fournis par le porteur
6. L'opérateur établit un relevé justificatif:
7. Le relevé justificatif et le bordereau de remise accompagnés des chèques doivent être envoyés à la société ACCOR.(A venir)
8. L'opérateur aura vérifié préalablement :
- les quotas liés à l'utilisateur des chèques de type A.
- la validité des chèques.
- la signature et la date des chèques apposés par le porteur de projet.
9. La société ACCOR paie aux porteurs de projets la somme de la valeur des chèques correspondant aux heures prestées personnellement dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception.
10. La société ACCOR paie à l'opérateur la somme de la valeur des chèques correspondant aux heures de formation individuelle - accompagnement dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception.
Chèque de type B - Formation en petits groupes.
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1. L'opérateur conseille et guide le porteur de projet dans le choix des programmes de formation qu'il propose.
2. Le porteur de projet s'inscrit aux formations présentées par l'opérateur de formation.
3. Dans ce cas, 2 chèques = 1 heure de formation.
4. Le porteur de projet remet à l'opérateur les chèques utilisés (datés et signés) en ayant indiqué le type d'utilisation des chèques qui correspond à l'usage qui en a été fait (voir point I) en cochant la case adéquate.
5. L'opérateur indique la date et appose sa signature au dos de chaque chèque.
6. L'opérateur établit à destination du porteur une facture relative à ses prestations.
7. Si le coût de l'heure de formation est supérieur à 25 euros (2 chèques), le porteur de projet s'acquittera de la différence auprès de l'opérateur de formation.
8. L'opérateur de formation vérifie le respect des quotas et la validité des chèques.
9. L'opérateur établit un relevé justificatif
10. L'opérateur envoie le relevé justificatif, le bordereau de remise et les chèques ainsi que la copie de la facture adressée au porteur du projet à la société ACCOR. (A venir)
11. La société ACCOR paie à l'opérateur de formation la somme des valeurs des chèques reçus dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception.
Chèque de type C - Formation individuelle - accompagnement
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La procédure est identique que pour le chèque de type B. Dans ce cas, 3 chèques = 1 heure de formation individuelle-accompagnement. Si le coût de l'heure de formation est supérieur à 37,50 euros (3 chèques), le porteur de projet s'acquittera de la différence auprès de l'opérateur de formation.
L'opérateur vérifie le respect des quotas et de la validité des chèques.
5. RETRAIT ET SUSPENSION DE L'AGREMENT |
L'Administration propose la suspension et le retrait d'agrément.
L'agrément en cours peut être retiré lorsque l'opérateur agréé cesse de remplir l'une des conditions d'agrément prévues par le décret du 19 décembre 2002.
Dans les mêmes cas, l'agrément peut également être suspendu pour une durée maximale de 6 mois, lorsque le Ministre estime que la situation de l'opérateur agréé est susceptible de régularisation dans le délai qu'il fixe.
Les propositions de décision de suspension ou de retrait sont soumises à l'avis de la commission d'agrément.
La commission d'agrément se prononce après avoir entendu les représentants de l'opérateur concerné.
L'audition a lieu dans les deux mois après l'envoi de la proposition de retrait ou de suspension. La convocation est envoyée à l'opérateur agréé concerné par lettre recommandée et contient, s'il y a lieu, les points précis à propos desquels la Commission souhaite entendre les représentants de l'opérateur.
L'avis de la Commission est rendu dans un délai de quatre mois à dater de la proposition de l'Administration.
Le Ministre se prononce sur la suspension et le retrait d'agrément et sa décision est notifiée par l'Administration à l'opérateur et à la commission d'agrément.
6. RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT |
Il est octroyé par le Ministre de l'Emploi et de la Formation sur avis de la Commission, remis sur base d'une demande introduite par l'organisme auprès de l'Administration.
Le renouvellement porte, en plus des critères relatifs à l'agrément, sur :
· le rapport, compte tenu du public cible et de la nature des projets, entre le nombre de chèques utilisés par l'ensemble des porteurs de projets formés par l'opérateur de formation agréé et le nombre de postes de travail créés durant les cinq années qui suivent le lancement de l'activité.
· le nombre de faillites intervenues chez les porteurs de projets formés par l'opérateur de formation agréé, compte tenu du public-cible et de la nature des projets, durant les cinq années qui suivent le lancement de l'activité.
La demande de renouvellement d'agrément est introduite auprès l'Administration au plus tôt 6 mois et au plus tard 4 mois avant l'expiration de l'agrément en cours.
Décret du 19 décembre 2002 relatif aux chèques-formation à la création d'entreprise (MB 17.01.2003).
Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2003 (MB 07.07.2003) portant exécution de certaines dispositions du décret du 19 décembre 2002 relatif aux chèques – formation à la création d’entreprise.
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