Travailleur ressortissant d'un des nouveaux Etats-membres à l'UE

Les ressortissants de Bulgarie et de Roumanie restent soumis à l'obligation du permis de travail entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

Pendant cette période de transition, les procédures de demande et de délivrance des permis de travail pour les ressortissants de ces pays sont simplifiées si elles concernent les métiers en difficulté de recrutement.

En revanche, pour toutes les demandes qui ne concernent pas un métier en difficulté de recrutement, la procédure reste inchangée

En quoi consiste cette simplification ?

La liste des métiers en difficulté de recrutement (.pdf)

Elle s'articule autour de 4 axes :

- Ces demandes sont introduites directement au Service Immigration de la Région wallonne, sans transiter par les services du Forem.

Adresse :
Service Public de Wallonie
Direction générale Opérationnelle Economie, Emploi et Recherche
Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle 
Direction de l'emploi et des Permis de travail
Place de Wallonie, 1 - Bâtiment 2
5100 JAMBES

- Ces demandes ne font pas l'objet d'un examen du marché de l'emploi
Cette procédure relativement longue (6 à 8 semaines) ne s'applique pas ici puisque la difficulté de recrutement pour ce type de métier est déjà attestée par sa présence sur la liste.

- Les autorisations d'occupation et les permis de travail sont délivrés dans les 5 jours ouvrables

Les 5 jours ouvrables débutent le 3è jour qui suit la date d'envoi du dossier par la Poste.
Si le dossier n'est pas complet, l'employeur reçoit un courrier de réclamation des pièces manquantes. Dans ce cas, le délai de 5 jours court à partir du moment ou l'administration aura reçu le dossier complet.
Quand le dossier est complet et que les conditions d'octroi sont respectées, l'autorisation d'occupation est adressée à l'employeur dans ce délai de 5 jours ouvrables
L'employeur remet au travailleur une copie de cette autorisation d'occupation qui vaut comme permis de travail B provisoire en attendant la délivrance du permis de travail B qui sera remis à l'administration communale du lieu de résidence du travailleur ou, si celui-ci n'est pas présent en Belgique, à l'administration communale du lieu d'occupation.

- Réduction du nombre de documents administratifs

Seuls les documents suivants doivent figurer dans le dossier de demande d'autorisation d'occupation :

1. Le formulaire de demande d'autorisation spécifique.

2. Une copie du contrat de travail dûment signé.

3. Une copie du passeport du travailleur si celui-ci n'est pas en Belgique ou une copie du document de séjour du travailleur si celui-ci est déjà présent en Belgique.

Chronologiquement, les étapes à suivre sont les suivantes :

1. L'employeur vérifie que le métier fait partie de la liste des métiers en difficulté de recrutement (S'il ne l'est pas, la procédure normale est d'application)

2. L'employeur complète le formulaire de demande d'autorisation d'occupation spécifique

3. L'employeur joint une copie du contrat de travail dûment signé.

4. L'employeur joint une copie du passeport du travailleur (si celui-ci n'est pas présent en Belgique) ou une copie du document de séjour du travailleur (si celui-ci est déjà présent en Belgique).

5. L'employeur envoie la demande par la Poste à l'adresse suivante :

Service Public de Wallonie
Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche
Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle
Direction de l'Emploi et des Permis de travail
Place de Wallonie, 1 - Bâtiment 2
5100 JAMBES

6. Le traitement de la demande est assuré par le service immigration. Le cas échéant, ce service informera l'employeur que la demande est incomplète et réclamera les documents manquants.

7. Dans les 5 jours ouvrables, le service immigration envoie l'autorisation d'occupation à l'employeur et le permis de travail B à l'administration communale du travailleur si celui-ci réside déjà en Belgique ou à l'administration communale du lieu d'occupation si le travailleur ne réside pas en Belgique.

8. L'employeur remet au travailleur une copie de cette autorisation d'occupation qui vaut comme permis de travail B provisoire en attendant la délivrance du permis de travail B.

9. L'administration communale convoque l'employeur ou le travailleur pour délivrer le permis de travail B.

Les demandes de renouvellement d'autorisation d'occupation et de permis de travail doivent être introduites auprès du service immigration de la Région wallonne en suivant la même procédure que la demande initiale.

L'employeur devra joindre à cette demande de renouvellement une copie des fiches de salaire et du compte individuel couvrant la durée de l'occupation effective du travailleur."