Sauf cas de dispense de permis de travail, une personne qui n'a pas la nationalité belge doit, pour travailler sous l'autorité d'une autre personne, obtenir un permis de travail et son employeur une autorisation d'occupation.

Ce permis est valable pour toutes les professions salariées, tout employeur et pour une durée illimitée. Il s'agit d'un droit personnel du travailleur qui remplit certaines conditions de séjour, de travail, de filiation, d'accès à la nationalité. L'employeur qui engage le travailleur, titulaire de ce permis, n'est soumis à aucune formalité. Il est dispensé d'autorisation d'occupation.

Notice explicative:

Notice de permis de travail A ( durée illimitée)(.pdf) (Février 2011)

Formulaires:

Demande d'un permis de travail modèle A ( durée illimitée)(.pdf) (Février 2011 )
Feuille de renseignements (.pdf) (Février 2011)

Ce permis est valable pour l'occupation chez un employeur déterminé, pour un maximum d'un an et pour une profession donnée. Il peut être renouvelé. Ce permis et cette autorisation sont délivrés, sur la demande d'un employeur, à condition qu'il n'existe pas de main-d'oeuvre disponible sur le marché de l'emploi et à condition qu'une convention internationale en matière d'occupation des travailleurs lie la Belgique et le pays d'origine du travailleur. Ils sont également délivrés lorsque la personne ou l'occupation visées sont exemptées de ces deux conditions par l'AR du 9 juin 1999 ou par dérogation individuelle expresse du Ministre régional chargé de l'Emploi.

Dans certains cas, l'autorisation d'occupation accordée à l'employeur est provisoire. Le travailleur ne reçoit pas le permis de travail mais uniquement une copie de l'autorisation d'occupation. Cette disposition concerne certaines personnes en phase de régularisation.

Notice explicative permis de travail B (Février 2011)

Comment introduire votre demande ?

Vous devez télécharger les formulaires nécessaires sur le site de la Direction de l'Emploi et des Permis de Travail du Service public de Wallonie et les renvoyer à l'adresse postale de la Direction dûment complétés pour traitement (cette adresse figure notamment dans les formulaires à télécharger).

S'il s'agit d'une demande de renouvellement d'autorisation d'occupation, la demande doit être déposée, complète, au plus tard un mois avant l'expiration de l'autorisation et du permis en cours.

Vous noterez que toute demande d'autorisation d'occupation et de permis de travail incomplète, incorrecte ou ne répondant pas aux conditions de la loi ou de ses arrêtés d'exécution sera refusée.

Le permis C est un permis de travail personnel, de durée limitée , valable pour toutes professions salariées, et tout employeur, en Belgique. Il est valable maximum 12 mois, renouvelable. Il perd cependant toute validité si son titulaire perd son droit ou son autorisation de séjour. Ce formulaire est réservé aux ressortissants étrangers qui ne sont pas dispensés de permis de travail, répondent aux conditions d'octroi du permis C (Article 17 de l'A.R. du 09 juin 1999 tel que modifié par l'A.R. du 06 février 2003, M.B. 27 février 2003) et habitent dans la région linguistique de langue française.

C'est le travailleur -demandeur qui doit remplir et signer la demande de permis C en y indiquant le critère sur base duquel il demande le permis.
Le travailleur dépose la demande au FOREM , plus précisément à la Direction régionale du FOREM compétente pour sa commune de domicile Voir Adresses utiles (.pdf)

Aucune demande ne peut être envoyée directement à la Région wallonne.

La demande introduite au FOREM doit comprendre l'ensemble des pièces justifiant du droit au permis C et notamment :

1. le présent formulaire " Demande de permis de travail modèle C ", entièrement complété et signé par le ressortissant étranger-demandeur, avec la mention claire et exacte de la situation de séjour ou personnelle actuelle qui justifie la demande ;

2. une " Feuille de renseignements " entièrement remplie et signée par le ressortissant étranger-demandeur, et visée par le Bourgmestre de la commune de résidence, ou son délégué, qui certifie que les renseignements indiqués sur cette feuille de renseignements sont exacts et conformes aux informations que possède la commune ;

3. une copie recto-verso de l'autorisation de séjour actuelle du demandeur ;

4. le cas échéant (notamment C.2., C.4., C.5., C.9. et C.10.), copie de la lettre du Ministre ou de son délégué donnant instruction aux autorités communales d'inscrire l'intéressé, précisant sur quelle base le séjour est accordé et les conditions et limitations éventuelles que comporte cette autorisation ;

5. les autres documents spécifiques éventuels nécessaires à la justification du critère d'octroi invoqué dans le formulaire de demande (par exemple, éléments probants relatifs à la situation du conjoint ou du parent qui permet l'ouverture du droit au permis C, attestation scolaire de l'enseignement de plein exercice, dans le cas des étudiants, etc.).

Le détail des documents nécessaires pour chaque type de permis de travail C est disponible sur ce document à télécharger (.doc)

La demande sera alors encodée et communiquée à la Région wallonne si les infomations utiles  minimales quant à l'identité sont présentes. C'est auprès de la Région wallonne que devront être transmises les pièces complémentaires, et c'est également la Région wallonne qui réclamera les pièces manquantes pour l'examen de la demande.

Adresse :

Service Public de Wallonie
Direction de l'Emploi et des Permis de Travail
Place de la Wallonie, 1
5100 JAMBES

Formulaires:

Demande de permis de travail modèle C (.pdf) (Avril 2011)
Feuille de renseignements (.pdf) (Février 2011)
Attestation d'inscription dans un établissement d'enseignement en Belgique pour suivre un enseignement de plein exercice (.pdf) (Décembre 2003)

Notice explicative:

Notice de permis de travail modèle C (.pdf) (Avril 2011 )