Principes généraux et objectifs

Les S.A.A.C.E. proposent gratuitement un accompagnement et un suivi de maximum vingt-quatre mois à des demandeurs d’emploi désirant devenir indépendant ou désirant créer leur entreprise.

Les S.A.A.C.E. ont pour particularité de permettre aux candidats entrepreneur de tester leur projet avant de se lancer définitivement sur le marché. En effet, l’adoption du statut d’indépendant constitue une étape difficile, surtout pour des demandeurs d’emploi, car l’échec signifie souvent la perte de la protection sociale.

Pour remédier à cette difficulté, les S.A.A.C.E., permettent aux candidats d’héberger leurs activités, le temps de valider la viabilité économique de leur projet. Ainsi, si le projet démontre sa viabilité, le candidat adopte effectivement le statut d’indépendant. Si au contraire, l’essai n’est pas concluant, la personne conserve l’ensemble de ses droits sociaux et se voit proposer une autre orientation vers un ou plusieurs opérateurs de formation ou d’insertion.

Budget et subventionnement

Les S.A.A.C.E. agréées bénéficient d’une subvention de base de 45.000 EUR visant à couvrir partiellement leurs frais de fonctionnement.

Une subvention complémentaire peut également leur être octroyée selon les règles suivantes :

1° un montant de 3.500 euros sur base annuelle calculé proportionnellement au nombre de mois pendant lequel le porteur de projet a fait l’objet d’actions d’accompagnement qui recouvrent uniquement des actions de conseil et de suivi sans mise en situation réelle et à leur capacité maximale d’accueil ;

2° un montant de 5.500 euros sur base annuelle calculé proportionnellement au nombre de mois pendant lequel le porteur de projet a fait l’objet d’actions d’accompagnement qui recouvrent des actions de conseil et de suivi ainsi qu’une mise en situation réelle et à leur capacité maximale d’accueil.

Les montants complémentaires susmentionnés sont cumulables pour un même porteur de projet. Ils sont majorés d’un montant annuel de 500 € multiplié par le nombre de demandeurs d’emploi inoccupés de plus de 24 mois ou ne possédant pas un certificat de l’Enseignement secondaire supérieur effectivement accompagnés à condition que ce nombre de porteurs de projet soit au minimum de 15% du nombre total de porteurs de projet ayant fait l’objet d’un accompagnement de la S.A.A.C.E.

Le total des subventions visées ci-dessus ne peut excéder deux cent cinquante mille EUR par an et par S.A.A.C.E.

Elles peuvent cependant bénéficier par ailleurs, jusqu’à un plafond limité à 100.000 EUR, d'une subvention de cinq mille euros maximum par porteur de projet, mis en situation réelle, consacrée à l'acquisition par celui-ci de biens matériels ou immatériels correspondant à des besoins d’investissements.

Enfin, il leur est possible de prélever un pourcentage sur les recettes des activités développées par les porteurs de projet afin de contribuer au financement de leurs coûts de fonctionnement mais UNIQUEMENT DANS LE CAS OU ELLES ORGANISENT UNE MISE EN SITUATION REELLE. Ce pourcentage ne peut excéder 10% des recettes des activités HTVA développées par les porteurs de projet.

La S.A.A.C.E. doit être agréée par le Gouvernement pour solliciter le bénéfice des subventions.
L'agrément est accordé pour une durée de deux ans renouvelable.

Le dossier de demande d’agrément doit être introduit auprès du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle du Service public de Wallonie - Direction de l'Emploi et des Permis de travail.

- Décret du 15 juillet 2008 relatif aux structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.). (M.B. du 21 août 2008, p.44076)
Décret S.A.A.C.E. du 15 juillet 2008 (.pdf)


- Arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 portant exécution du décret du 15 juillet 2008
AGW S.A.A.C.E. du 23 avril 2009 (.pdf)

Isabelle ROUSSEAU
Graduée
Isabelle.rousseau@spw.wallonie.be
Tél.:081/33 43 98

Responsable de la Direction

Stéphane THIRIFAY
Directeur f.f.
stephane.thirifay@spw.wallonie.be
Tél.:081/33 43 62

Responsable du Département

Ariane BOGAERTS
Inspectrice générale f.f.
ariane.bogaerts@spw.wallonie.be
Tél.: 081/33 43 43