L’incitant financier Sesam est-il une aide de minimis ?

Le règlement européen CE n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis fixe un plafond enu-dessous duquel l’article 87, § 1er du traité instituant la Communauté européenne qui définit les aides compatibles avec le marché commun ne s’applique pas.

Les aides de minimis sont donc des aides accordées par un Etat membre à une entreprise dont les montants sont à considérer comme étant d’importance mineure.

Ainsi, les aides de minimis n’excédant pas un plafond de 200.000 euros sur une période de trois exercices fiscaux sont considérées comme compatibles avec le marché commun. Ce plafond est ramené à 100.000 euros pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier, 30.000 euros pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche.

L’entreprise unique au sens de l’article 2.2 du règlement européen CE n° 1407/2013 est l’entreprise elle-même ainsi que les entreprises qui entretiennent des relations avec elle.

Certains secteurs et aides sont cependant exclus du bénéfice du règlement de minimis et par conséquent du bénéfice de l’incitant financier. Il s’agit :

  • des activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des Etats membres ;
  • des aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux par préférence aux produits importés ;
  • des aides aux activités dans le secteur houiller ;
  • des aides à l’acquisition de véhicules de transports routiers ;
  • des aides accordées à des entreprises en difficulté.

Lors de l’octroi d’un incitant financier, c’est l’autorité subsidiante (Wallonie ou autre) qui doit, s’il y a lieu, informer l’entreprise du caractère de minimis de l’aide octroyée.

Lors de sa demande d’incitant financier, l’entreprise doit déclarer toutes les aides de minimis reçues depuis 3 ans, quel que soit le pouvoir subsidiant.

A titre d’exemple, les aides wallonnes suivantes ont un caractère de minimis :

  • subvention pour le recours à un administrateur externe
  • prime à l’emploi
  • réduction de cotisations patronales pour les premiers engagements
  • primes pour l’utilisation rationnelle de l’énergie
  • portages
  • bureau collectif de représentation
  • prime pour le recours à un RENTIC
  • Subventions pour l’amélioration de l’efficience énergétique et la promotion d’une utilisation plus rationnelle de l’énergie (AMURE) ;
  • Cartes de Visite d’Entreprises ;
  • Aide LAUREAT au suivi d’actions collectives à l’étranger ;
  • Aide LAUREAT à la normalisation – marquage CE ;
  • Aide LAUREAT à la participation à des actions collectives à l’étranger ;
  • Aide LAUREAT à l’hébergement dans un bâtiment relais ;
  • Aide LAUREAT à l’hébergement de spin-off ;
  • Participations individuelles à des salons professionnels à vocation internationale se déroulant à l’étranger ;
  • Partenariat économique international ;
  • Sensibilisation d’acheteurs potentiels étrangers ;
  • Prêt Business Angel + (Fonds de participation) ;
  • Soutien à la création d’emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendant à titre principal ;
  • Prêt INITIO (fonds de participation) ;
  • Financement FEDER – compétitivité régionale & emploi (financement UE) ;
  • Prêt Lancement (fonds de participation) ;
  • Financement de l’innovation (financement NOVALLIA) ;
  • Financement Programme Wallon de Développement Rural (PWDR-FEADER) ;
  • Financement FEDER – convergence (volet financement UE) ;
  • Prêt CASHEO (fons de participation) ;
  • Prêt STARTEO (fonds de participation) ;
  • Prêt OPTIMEO (Fonds de participation) ;
  • Plan Jeunes Indépendants ;
  • Formation d’utilisateurs non-résidents à des biens d’équipement ou des services d’origine wallonne ;
  • Prime à l’adaptation technique de la flotte wallonne de navigation intérieure ;
  • Subvention aux terrains de camping touristiques ;
  • Subventions pour la modernisation, la création et l’agrandissement d’établissement hôteliers ;
  • Chèques technologies ;
  • Prime à la création d’un site e-business ;
  • Bourses de préactivité, bourses innovation et bourses innovation développement durable.

 

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