Soutien à l'emploi dans les Secteurs d'Activités Marchands (Sesam)

SESAM: la Wallonie aide les petites entreprises à engager du personnel

Un partenariat entre le Service Public de Wallonie et le Forem

Le rôle du département de l'Emploi et de la Formation professionnelle du Service Public de Wallonie est d'analyser les demandes d'octroi d'aides financières Sesam introduites par l'employeur.

Le Forem, quant à lui, assure le paiement aux employeurs.

 

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'incitant SESAM?

 

Cliquez ici pour plus d'informations sur les entreprises exclues.

Le demandeur peut bénéficier de l’incitant financier dans la mesure où son entreprise est bien enregistrée à la BCE.

Le demandeur en personne physique doit :

  • Avoir la qualité de commerçant ou exercer une activité indépendante en nom propre (les professions libérales sont donc acceptées);
  • Être affilié à l’INASTI

Le demandeur en personne morale doit être une des sociétés commerciales suivantes :

  • Société en nom collectif (SNC)
  • Société en commandite simple (SCS) ;
  • Société privée à responsabilité limitée (SPRL) ;
  • Société privée à responsabilité unipersonnelle (SPRLU)
  • SPRL starter
  • Société commerciale à finalité sociale (SCFS)
  • Société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) ;
  • Société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI) ;
  • Société anonyme (SA) ;
  • Société en commandite par actions (SCA) ;
  • Groupement d’intérêt économique (GIE) ;
  • Groupement européen d’intérêt économique
 

Quel est le montant de l'incitant financier Sesam?

Comment un employeur peut-il obtenir une subvention Sesam ?

Cliquez ici pour plus d'informations sur conditions de prolongation et d'extension de la demande initiale.
 

L’entreprise peut-elle engager qui elle veut ?

Pour pouvoir bénéficier de l’incitant financier, la petite entreprise doit obligatoirement engager un demandeur d’emploi inscrit auprès du Forem.

Au moment de son recrutement, la personne peut être inscrite comme demandeuse d’emploi inoccupée ou demandeuse d’emploi occupée, à savoir durant sa période de préavis dû à un licenciement du chef de l'employeur.

Lorsqu’elle reçoit l’incitant SESAM, l’entreprise ne peut pas réengager un travailleur qu’elle aurait licencié moins d’un an auparavant. Une seule exception à cette règle : lorsque le travailleur était engagé sous contrat de remplacement.

Seuls les emplois créés en Région wallonne de langue française peuvent justifier d’une demande de subvention SESAM (donc ni en Communauté germanophone, ni en Région de Bruxelles-Capitale, ni en Région flamande). C’est l’adresse de l’unité d’établissement (siège d’exploitation, siège d’activité ou succursale) où se situe l’embauche qui est déterminante. Cette unité d’établissement doit être renseignée à la Banque Carrefour des Entreprises.

Les demandes de l’incitant financier sont limitées à l’engagement de cinq Equivalents Temps Plein (ETP) par entreprise.

L’entreprise peut engager le travailleur uniquement à partir du moment où elle reçoit la notification de la décision d’octroi de l’incitant financier par l’Administration (à ne pas confondre avec le courrier reçu du Ministre, par lequel il vous informe qu’il a signé la décision).

Dès qu’elle a reçu la décision positive d’octroi de l’aide notifiée par l’Administration, l’entreprise peut procéder à l’engagement d’un demandeur d’emploi.

Elle dispose toutefois d’un délai de 6 mois/calendrier pour procéder à l’engagement de celui-ci. Ce délai prend cours le 1er jour du mois qui suit celui de la notification de la décision d’octroi par l’Administration. Ce délai est suspendu pendant les mois de juillet et août. Passé ce délai, le bénéfice de l’incitant financier ainsi que le(s) éventuelle(s) majoration(s) sera perdu.

Le paiement de l’incitant financier SESAM à l’entreprise

Le Forem est chargé de la liquidation de l’incitant financier lié aux activités marchandes. Le montant de la subvention et les éventuels bonus dépendent du profil et des prestations réelles du travailleur occupé.

Concrètement pour être payée, l’entreprise doit :

  • Informer le FOREM dès l’engagement d’un travailleur pour lequel une décision d’octroi a été notifiée en complétant le formulaire mis à sa disposition sur le site internet du FOREM ;
  • Envoyer au FOREM, dans les 15 jours de l’engagement du travailleur, une copie du contrat de travail, la liste des majorations (visées à l’article 5 §2 du décret) qu’il souhaite activer (classées dans l’ordre de préférence de 1 à 8), une fiche signalétique du travailleur ainsi que la déclaration sur l’honneur du demandeur d’emploi qu’il engage par laquelle il confirme :
    • son inscription soit comme demandeur d’emploi inoccupé auprès du FOREM, soit comme travailleur en préavis suite à une restructuration d’entreprise, accompagné, si besoin, d’une attestation du FOREM qui prouve qu’il a été accompagné individuellement et qu’il est resté inscrit comme demandeur d’emploi dans les six mois après la fin de l’accompagnement ;
    • le niveau de son diplôme le plus élevé ;
    • le cas échéant, son inscription comme travailleur handicapé auprès de l’AWIPH.

Le FOREM vérifiera sur base des sources authentiques l’exactitude des déclarations et effectuera les corrections sur cette base avec, le cas échéant, des récupérations sur les subventions à venir.

En cas de modification de la situation de l’employeur, le FOREm retarde le versement des subventions jusqu’à ce que les conditions d’éligibilité soient validées.

Pour plus d'informations, consultez le site internet du Forem

Des obligations à respecter par l'employeur

Le contrat de travail du travailleur SESAM

L’entreprise doit engager le travailleur

  • dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel (au moins égal à un mi-temps),
  • pour une durée déterminée, indéterminée ou dans le cadre d’un contrat de remplacement conforme à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

 

La décision d’octroi de l’incitant financier mentionne à l’entreprise sous quel régime de travail elle doit engager son travailleur. En aucun cas, l’entreprise ne peut scinder un poste à temps plein en deux temps partiels, sauf en cas de crédit-temps ou de mi-temps médical.

 

Attention, la loi du 3 juillet 1978 permet au travailleur engagé dans le cadre de l’incitant financier de mettre fin à son contrat de travail moyennant la notification d’un délai de préavis de 7 jours calendrier.

 

Cette même loi permet au travailleur engagé pour une durée déterminée de mettre fin à tout moment à son contrat de travail moyennant la notification d’un délai de préavis de 7 jours calendrier.

 

En cas de remplacement :

  • le nouveau travailleur doit être engagé dans un délai de 6 mois (délai suspendu en juillet et en août) prenant cours le premier jour du mois qui suit la date de fin d’occupation du travailleur qu’il remplace. Tout engagement réalisé au-delà de ces délais ne donne pas lieu à la liquidation de l’incitant financier pour le travailleur concerné.
  • l’entreprise continue de bénéficier, pour le nouveau travailleur, des majorations dont elle bénéficiait pour le travailleur remplacé, pour autant que ce nouveau travailleur  remplisse les conditions pour pouvoir bénéficier de ces majorations.

Le salaire du travailleur SESAM

L’entreprise bénéficiant de l’incitant SESAM doit accorder au travailleur une rémunération au moins égale à celle fixée par les barèmes des conventions collectives de travail applicables au secteur dont elle relève, en ce compris les augmentations barémiques, les pécules de vacances et les autres avantages applicables dans l’entreprise.

SESAM en chiffres

3.300 travailleurs en 2015 (+50% par rapport à 2014)

3.200 demandes reçues en 2015 (+60% par rapport à 2014)

Une réforme visant à simplifier les aides à l'emploi est en préparation. La mesure "Sesam" n'est pas concernée par cette réforme.