Soutien à l'emploi dans les Secteurs d'Activités Marchands (Sesam)

aide à l'emploi Sesam pour PME Wallonie

Photo: Pixabay

Sesam: la Wallonie aide les petites entreprises à engager du personnel

L’incitant financier « SESAM » a pour objectif de soutenir les petites entreprises qui engagent des demandeurs d’emploi inscrits auprès du Forem.

Cet incitant se compose d’un montant forfaitaire dégressif sur 3 ans. En outre, il peut être majoré d’un montant complémentaire et non dégressif (bonus) pour l’engagement de demandeurs d’emploi plus fragilisés sur le marché du travail et pour aider les entreprises à engager, particulièrement pour les trois premiers engagements.

 

Un partenariat entre le Service Public de Wallonie et le Forem

Le rôle du département de l'Emploi et de la Formation professionnelle du Service Public de Wallonie est d'analyser les demandes d'octroi d'aides financières Sesam introduites par l'employeur.

Le Forem, quant à lui, assure le paiement aux employeurs.

 

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'incitant SESAM?

Pour pouvoir bénéficier de l’incitant financier SESAM, le demandeur doit :

  • être une personne physique ayant la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante ou une personne morale constituée sous la forme d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique ;
  • être une petite entreprise au sens de l’article 2 sub 1) ou 2) de l’annexe I du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 06 août 2008 ;
  • avoir au moins une unité d’exploitation de l’entreprise située en Région wallonne de langue française et avoir renseigné cette unité d’exploitation à la Banque Carrefour des Entreprises.

La personne qui souhaite obtenir l’incitant financier SESAM doit préalablement utiliser l’application « Êtes-vous une PME ? ». Ce dernier est un test standard qui permet à l'administration de recueillir des données essentielles dans le cadre de l'examen de la demande. Toutefois, il ne constitue en rien une garantie d'éligibilité dans le chef de l’entreprise.                                                            

Sont exclues:

  • les associations de fait, les associations commerciales momentanées et les associations commerciales en participation n’ayant aucune individualité juridique de par la loi ;
  • les entreprises appartenant à un des secteurs exclus en vertu du règlement européen CE n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis ;
  • les entreprises en difficulté au sens de l’article 2, § 2, 2° du décret de la Région wallonne du 2 mai 2013 relatif aux incitants financiers visant à favoriser l’engagement de personnel auprès de certaines entreprises ;
  • les entreprises appartenant à certains secteurs d’activité du Code NACE BEL 2008.

 

Cliquez ici pour plus d'informations sur les entreprises exclues.

Le demandeur peut bénéficier de l’incitant financier dans la mesure où son entreprise est bien enregistrée à la BCE.

Le demandeur en personne physique doit :

  • Avoir la qualité de commerçant ou exercer une activité indépendante en nom propre (les professions libérales sont donc acceptées);
  • Être affilié à l’INASTI

Le demandeur en personne morale doit être une des sociétés commerciales suivantes :

  • Société en nom collectif (SNC)
  • Société en commandite simple (SCS) ;
  • Société privée à responsabilité limitée (SPRL) ;
  • Société privée à responsabilité unipersonnelle (SPRLU)
  • SPRL starter
  • Société commerciale à finalité sociale (SCFS)
  • Société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) ;
  • Société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI) ;
  • Société anonyme (SA) ;
  • Société en commandite par actions (SCA) ;
  • Groupement d’intérêt économique (GIE) ;
  • Groupement européen d’intérêt économique
 

Quel est le montant de l'incitant financier Sesam?

L’incitant financier SESAM est accordé aux petites entreprises pour une durée maximale de 3 ans, sous forme forfaitaire et dégressive.

Selon la personne qui sera engagée, le montant des subventions est fixé comme suit:

Année

Personne employée

 

  • demandeur d’emploi inoccupé
  • demandeur d'emploi occupé pendant sa période de préavis dû à un licenciement du chef de l'employeur

demandeur d’emploi occupé et faisant partie des 3 premiers engagements réalisés par l'entreprise

Année 1

10.000€

7.500€

Année 2

7.500€

5.000€

Année 3

5.000€

2.500€

L’incitant SESAM est cumulable avec des aides fédérales de réduction de cotisations patronales de sécurité sociale.

Il peut être majoré annuellement d'un montant de 2.500 € en fonction de certaines caractéristiques du demandeur d’emploi engagé. Cette majoration peut atteindre 5.000 € maximum par an lorsque ces caractéristiques sont cumulées. (voir le document « SESAM – Montant de la subvention »).

Le montant de l’incitant financier (ainsi que les bonus éventuels) sera indexé en janvier de chaque année et ce, à partir de l’année 2016 ( sauf décision contraire du Gouvernement wallon pour raisons budgétaires).

Néanmoins, l’incitant financier est accordé dans les limites suivantes :

  • L’ensemble des montants des incitants annuels ne peut dépasser 55.000 € par entreprise par année fiscale.
  • L’incitant financier est une aide de minimis visée par le règlement européen CE n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013. Par conséquent, si votre entreprise (ainsi que les entreprises qui lui sont éventuellement liées) a déjà bénéficié d'aides de ce type, elle devra en faire état. En effet, le total de ces aides octroyées  doit être inférieur à 200.000 euros sur trois exercices fiscaux (ou 100.000 euros pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier) ;
  • Cet incitant financier est accordé dans les limites des crédits budgétaires disponibles.

Comment un employeur peut-il obtenir une subvention Sesam ?

Le Service Public de Wallonie gère les demandes de subvention SESAM.

L’entreprise doit introduire sa demande auprès de la direction de la Promotion de l’Emploi du SPW (Direction Générale Opérationnelle de l'Économie, de l'Emploi et de la Recherche / Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle) au moyen du formulaire électronique et compléter le document « annexe emploi » qui reprend certaines données relatives au personnel occupé.

Cette demande comporte au moins les éléments suivants :

  •  la référence aux codes Nace 2008 concernés repris à la BCE;
  • les aides publiques rentrant dans le champ d’application des aides de minimis dont bénéficie déjà l’entreprise unique;
  • l’annexe emploi relative au personnel dont les journées ont été déclarées, signée par le secrétariat social ou une attestation équivalente de l’O.N.S.S. ;
  • le résultat de l’application « Etes-vous une PME ? Faites le test » disponible sur le site testpme.wallonie.be ;
  • la signature des engagements sur l’honneur tels que prévu dans le formulaire d’introduction de demande de l’incitant financier.

Une demande peut contenir plusieurs postes à pourvoir.

La direction de la Promotion de l’Emploi vérifie la recevabilité de la demande et envoie ensuite une proposition de décision au Ministre de l’Emploi. En cas d'acceptation, l’entreprise reçoit une notification de la décision favorable prise par le Ministre.

Les décisions d’octroi qui sont notifiées à l’entreprise par l’Administration comprennent notamment les éléments suivants :

  • La durée de la décision (3 ans maximum) ;
  • Le régime de travail de la personne à engager ;
  • Les bonus auxquels l’entreprise pourrait prétendre en fonction des caractéristiques du poste à pourvoir.
  • L’effectif de référence, à savoir le nombre de travailleurs exprimé en Equivalent Temps Plein (ETP) calculé sur base des 4 derniers trimestres précédant la date de réception de la demande.

L’entreprise dispose d’un délai de 6 mois (suspendu en juillet et en août) prenant cours le premier jour du mois qui suit la date de notification de la décision ministérielle pour engager le ou les travailleurs pour lesquels elle a obtenu une décision favorable.

Chaque trimestre, l’entreprise doit transmettre aux services compétents du Forem  une série de données relatives à l’occupation du travailleur. Le Forem versera alors la subvention et les bonus éventuels en fonction des prestations réelles du travailleur.

Des demandes de prolongation ou d’extension de la demande initiale peuvent être accordées, sans que l’octroi de l’aide ne dépasse 3 ans au total.

Cliquez ici pour plus d'informations sur conditions de prolongation et d'extension de la demande initiale.
 

L’entreprise peut-elle engager qui elle veut ?

Pour pouvoir bénéficier de l’incitant financier, la petite entreprise doit obligatoirement engager un demandeur d’emploi inscrit auprès du Forem.

Au moment de son recrutement, la personne peut être inscrite comme demandeuse d’emploi inoccupée ou demandeuse d’emploi occupée, à savoir durant sa période de préavis dû à un licenciement du chef de l'employeur.

Lorsqu’elle reçoit l’incitant SESAM, l’entreprise ne peut pas réengager un travailleur qu’elle aurait licencié moins d’un an auparavant. Une seule exception à cette règle : lorsque le travailleur était engagé sous contrat de remplacement.

Seuls les emplois créés en Région wallonne de langue française peuvent justifier d’une demande de subvention SESAM (donc ni en Communauté germanophone, ni en Région de Bruxelles-Capitale, ni en Région flamande). C’est l’adresse de l’unité d’établissement (siège d’exploitation, siège d’activité ou succursale) où se situe l’embauche qui est déterminante. Cette unité d’établissement doit être renseignée à la Banque Carrefour des Entreprises.

Les demandes de l’incitant financier sont limitées à l’engagement de cinq Equivalents Temps Plein (ETP) par entreprise.

L’entreprise peut engager le travailleur uniquement à partir du moment où elle reçoit la notification de la décision d’octroi de l’incitant financier par l’Administration (à ne pas confondre avec le courrier reçu du Ministre, par lequel il vous informe qu’il a signé la décision).

Dès qu’elle a reçu la décision positive d’octroi de l’aide notifiée par l’Administration, l’entreprise peut procéder à l’engagement d’un demandeur d’emploi.

Elle dispose toutefois d’un délai de 6 mois/calendrier pour procéder à l’engagement de celui-ci. Ce délai prend cours le 1er jour du mois qui suit celui de la notification de la décision d’octroi par l’Administration. Ce délai est suspendu pendant les mois de juillet et août. Passé ce délai, le bénéfice de l’incitant financier ainsi que le(s) éventuelle(s) majoration(s) sera perdu.

Le paiement de l’incitant financier SESAM à l’entreprise

Le Forem est chargé de la liquidation de l’incitant financier lié aux activités marchandes. Le montant de la subvention et les éventuels bonus dépendent du profil et des prestations réelles du travailleur occupé.

Concrètement pour être payée, l’entreprise doit :

  • Informer le FOREM dès l’engagement d’un travailleur pour lequel une décision d’octroi a été notifiée en complétant le formulaire mis à sa disposition sur le site internet du FOREM ;
  • Envoyer au FOREM, dans les 15 jours de l’engagement du travailleur, une copie du contrat de travail, la liste des majorations (visées à l’article 5 §2 du décret) qu’il souhaite activer (classées dans l’ordre de préférence de 1 à 8), une fiche signalétique du travailleur ainsi que la déclaration sur l’honneur du demandeur d’emploi qu’il engage par laquelle il confirme :
    • son inscription soit comme demandeur d’emploi inoccupé auprès du FOREM, soit comme travailleur en préavis suite à une restructuration d’entreprise, accompagné, si besoin, d’une attestation du FOREM qui prouve qu’il a été accompagné individuellement et qu’il est resté inscrit comme demandeur d’emploi dans les six mois après la fin de l’accompagnement ;
    • le niveau de son diplôme le plus élevé ;
    • le cas échéant, son inscription comme travailleur handicapé auprès de l’AWIPH.

Le FOREM vérifiera sur base des sources authentiques l’exactitude des déclarations et effectuera les corrections sur cette base avec, le cas échéant, des récupérations sur les subventions à venir.

En cas de modification de la situation de l’employeur, le FOREm retarde le versement des subventions jusqu’à ce que les conditions d’éligibilité soient validées.

Pour plus d'informations, consultez le site internet du Forem

Des obligations à respecter par l'employeur

Pour obtenir le versement de l’incitant financier, l’entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Engager un ou plusieurs travailleurs qui sont des demandeurs d’emploi inscrits en tant que tels auprès du Forem ;
  • Engager ce ou ces travailleurs dans le délai prévu par la législation en vigueur. Dès qu’elle a reçu la décision positive d’octroi de l’aide notifiée par l’Administration, l’entreprise peut procéder à l’engagement d’un demandeur d’emploi. Elle dispose toutefois d’un délai de 6 mois/calendrier pour procéder à l’engagement de celui-ci ;
  • Embaucher un travailleur, dans une unité d’exploitation située en Région wallonne de langue française ;
  • Embaucher un travailleur dans le cadre d’un contrat de travail conclu à temps plein ou à temps partiel au moins égal à un mi-temps ;
  • Octroyer au(x) travailleur(s) engagé(s), sans préjudice d’une rémunération conventionnelle qui lui (leur) serait plus favorable, une rémunération au moins égale à celle fixée par les conventions collectives de travail conclues, selon le cas, au niveau interprofessionnel, sectoriel, sous-sectoriel ou au niveau de l'entreprise, en ce compris les augmentations barémiques, les pécules de vacances et les autres avantages ;
  • Le cas échéant, prévenir l’administration en cas de dépassement du plafond des aides de minimis ou en cas de cumul ;
  • Être en règle avec les dispositions légales qui régissent l’exercice de l’activité et vis-à-vis des législations et réglementations fiscales, sociales, environnementales, relatives à la comptabilité et au travail temporaire, intérimaire ou mise à disposition de travailleurs ;
  • Maintenir le nombre de travailleurs engagés par rapport à l’effectif de référence ;
  • Augmenter l’effectif de référence du nombre d’équivalents temps plein prévu par la décision d’octroi pendant le double de la durée fixée dans cette décision ;
  • Ne pas bénéficier pour le même travailleur d’une subvention d’un autre pouvoir public qui, totalisée avec la subvention octroyée, dépasserait le coût global de la rémunération de ce travailleur. L’incitant financier doit également respecter les règles de cumul d’aides à finalités identiques ainsi que les aides à finalités différentes imposées par la Commission européenne.

Le contrat de travail du travailleur SESAM

L’entreprise doit engager le travailleur

  • dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel (au moins égal à un mi-temps),
  • pour une durée déterminée, indéterminée ou dans le cadre d’un contrat de remplacement conforme à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

 

La décision d’octroi de l’incitant financier mentionne à l’entreprise sous quel régime de travail elle doit engager son travailleur. En aucun cas, l’entreprise ne peut scinder un poste à temps plein en deux temps partiels, sauf en cas de crédit-temps ou de mi-temps médical.

 

Attention, la loi du 3 juillet 1978 permet au travailleur engagé dans le cadre de l’incitant financier de mettre fin à son contrat de travail moyennant la notification d’un délai de préavis de 7 jours calendrier.

 

Cette même loi permet au travailleur engagé pour une durée déterminée de mettre fin à tout moment à son contrat de travail moyennant la notification d’un délai de préavis de 7 jours calendrier.

 

En cas de remplacement :

  • le nouveau travailleur doit être engagé dans un délai de 6 mois (délai suspendu en juillet et en août) prenant cours le premier jour du mois qui suit la date de fin d’occupation du travailleur qu’il remplace. Tout engagement réalisé au-delà de ces délais ne donne pas lieu à la liquidation de l’incitant financier pour le travailleur concerné.
  • l’entreprise continue de bénéficier, pour le nouveau travailleur, des majorations dont elle bénéficiait pour le travailleur remplacé, pour autant que ce nouveau travailleur  remplisse les conditions pour pouvoir bénéficier de ces majorations.

Le salaire du travailleur SESAM

L’entreprise bénéficiant de l’incitant SESAM doit accorder au travailleur une rémunération au moins égale à celle fixée par les barèmes des conventions collectives de travail applicables au secteur dont elle relève, en ce compris les augmentations barémiques, les pécules de vacances et les autres avantages applicables dans l’entreprise.

SESAM en chiffres

3.300 travailleurs en 2015 (+50% par rapport à 2014)

5.100 travailleurs en 2016

La mesure "Sesam" n'est pas concernée par la réforme visant à simplifier les aides à l'emploi.

Plus d'informations sur la réforme des aides à l'emploi.