Foire aux questions

Les questions de la Foire aux questions (FAQ) peuvent être filtrées par catégories afin de faciliter votre recherche.

Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n'hésitez pas à nous contacter grâce au Formulaire de contact.

A qui s'adressent les SAACE (structures d'accompagnement à l'auto-création d'emploi)?

Où trouver une Maison de l'Emploi?

Il existe soixante Maisons de l’Emploi officiellement reconnues par la Région wallonne sur le territoire wallon. Trouvez la maison de l'emploi la plus proche de chez vous!

Qui peut avoir accès à la plateforme Wallangues?

Tout citoyen qui réside en Wallonie et qui a plus de 18 ans peut s'inscrire sur Wallangues.

Il suffit de disposer d'une connexion Internet.

Wallangues s'adresse à tous les niveaux: du débutant complet au niveau le plus avancé.

Combien coûte une formation en langues sur Wallangues?

La formation est entièrement gratuite! Il suffit de disposer d'un ordinateur avec une connexion Internet et d'une adresse e-mail. La procédure d'inscription commence cliquant sur le bouton "inscription" sur le site www.wallangues.be. Un e-mail de confirmation sera ensuite envoyé au candidat afin d'activer son compte. Il aura ensuite accès à tous les modules de formation.

Tout citoyen wallon de plus de 18 ans peut s'inscrire sur www.wallangues.be!

Quelles langues peuvent être apprises via Wallangues?

La plateforme Wallangues vous permet de vous former en français, anglais, néerlandais et allemand simultanément!

Différents niveaux d'apprentissage sont possibles. Le niveau de chaque candidat sera préalablement évalué via un petit test de connaissance.

Wallangues: quelle est la méthode d'apprentissage utilisée?

Wallangues propose une approche pédagogique unique, dynamique et interactive, combinant des éléments primordiaux dans l'apprentissage d'une langue et permettant une progression efficace dans toutes les compétences linguistiques indispensables à la communication :

  • compréhension à l'audition,
  • compréhension à la lecture,
  • expression écrite
  • expression orale.

Les cours proposés sont multimédias, interactifs et sont basés sur des situations authentiques de la vie quotidienne et professionnelle.

Wallangues s'adresse à tous les niveaux: du débutant complet au niveau le plus avancé.

Chaque apprenant peut suivre en même temps l'apprentissage d'une à quatre langues (français, anglais, néerlandais, allemand).

Convention de premier emploi: quelles sont les obligations des employeurs ?

Les obligations font référence à la loi du 24/12/99 en vue de la Promotion de l’Emploi, notamment l’article 23 et suivants : « Les employeurs publics qui ont un effectif exprimé en unité, d’au moins 50 travailleurs le 30 juin de l’année précédente, doivent occuper un nombre de nouveaux travailleurs supplémentaires par rapport à l’effectif de leur personnel, calculé en équivalent temps plein au deuxième trimestre de l’année précédente. Le Roi détermine ce nombre par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, soit 1,5% ». L’article 43 précise : « Les employeurs publics affectent prioritairement les nouveaux travailleurs à des projets globaux qui satisfont les besoins de la société ».

Convention de premier emploi: quel type de contrat de travail doit être signé entre l’employeur et le jeune ?

Un CDD est recommandé (pour la période de programmation : du 1er janvier au 31 décembre) pour autant que le jeune ait moins de 26 ans. Si le jeune atteint l’âge de 26 ans pendant la période de subventionnement, son contrat sera mis fin le dernier jour du trimestre au cours duquel il a ses 26 ans.

Un CDI est possible mais l’engagement d’un CPE se termine obligatoirement le dernier jour du trimestre au cours duquel le jeune CPE a atteint ses 26 ans.

Quels travailleurs peuvent bénéficier de la mesure Convention de premier emploi ?

Tout jeune de moins de 26 ans demandeur d’emploi.

Quels sont les avantages pour l’employeur d'engager un jeune sous convention de premier emploi?

L’employeur qui a la chance d’être repris dans la liste des employeurs subventionnés par la Wallonie reçoit une subvention reprenant le coût salarial du jeune CPE.

Concernant les emplois régionaux, les salaires sont pris en charge à 100%

Concernant les emplois fédéraux transférés (emplois globaux), une subvention fixe est attribuée et ne peut être dépassée même si le coût salarial est supérieur au montant subventionné.

Outre ce fait, les employeurs qui engagent des jeunes CPE dont le diplôme est inférieur ou égal à un CESI (Certificat d’études secondaires inférieures) ont droit à des déductions patronales.

Quels sont les avantages pour les travailleurs sous convention de premier emploi ?

Pour les jeunes travailleurs CPE, l’avantage est essentiellement d’acquérir une (première) expérience professionnelle. Elle peut se solder par un engagement définitif mais cela ne constitue pas la majorité des cas.

En Région wallonne, quels employeurs proposent des emplois sous convention de premier emploi ?

Les employeurs bénéficiant d’une subvention pour la rémunération d’un travailleur CPE ont fait l’objet d’une sélection dès le début de la mesure en l’an 2000. Cette liste reste la même et seuls les abandons de postes sont réattribués à de nouveaux employeurs qui en font la demande.

Les employeurs proposant des emplois CPE sont :

  • Les Gestions centre-ville (facilitation à l’accès à des petits commerces urbains aux personnes âgées ou handicapées)
  • Les Maisons du Tourisme (aide aux services d’accueil et d’information aux touristes)
  • Les villes et communes (aide au dispositif « Plan de Cohésion sociale » et de « rénovation urbaine » dans les quartiers défavorisés)
  • Les a.s.b.l. à caractère sociale (aide et intégration sociale et aide au secteur de la santé)
  • Provelo (mobilité douce)

Depuis le transfert de compétences de l’Etat fédéral vers la Wallonie, d’autres secteurs d’activités sont venus compléter la liste initiale :

  • La Politique des Grandes Villes
  • Les agents de prévention et de sécurité (APS) dans les communes
  • Les CPAS
  • L’Economie sociale
  • L’Egalité des chances
  • La sécurité football

ATTENTION, TOUS LES EMPLOYEURS NE RECOIVENT PAS AUTOMATIQUEMENT L’AIDE DE LA WALLONIE POUR LE SUBVENTIONNEMENT DE POSTES CPE !

Convention de premier emploi: cette aide est-elle cumulable avec d’autres réductions ou aides ?

Non.

A qui s'adressent les Maisons de l'Emploi?

Au sein des communes, les Maisons de l’Emploi accueillent et conseillent toutes les personnes concernées par un problème d’emploi (chercheurs d’emploi, travailleurs, étudiants, employeurs, stagiaires, bénéficiaires AWIPH, …).

Quelles démarches peut-on effectuer dans une Maison de l'Emploi?

Une Maison de l'Emploi peut fournir:

  • des informations sur les emplois disponibles
  • un accès à Internet, au traitement de texte, au téléphone
  • des informations sur des formations utiles pour élargir ses compétences
  • une aide dans les démarches et les actes administratifs 
  • une assistance pour demander une aide lorsque des problèmes sociaux freinent la recherche d’emploi

Qui peut bénéficier des actions d'une Mission régionale pour l'emploi?

Vous pouvez être encadré dans votre recherche d’emploi par une MIRE si vous répondez à une des conditions suivantes au moment où débute votre accompagnement :

  • Vous êtes demandeur d'emploi inoccupé, vous n’êtes plus soumis à l'obligation scolaire et vous ne disposez pas d’un certificat de l’enseignement secondaire supérieur ou d’un titre équivalent
  • Vous êtes demandeur d'emploi inoccupé bénéficiant d'allocations de chômage ou d'attente pendant 2 ans au cours des 3 années qui précèdent la signature de la convention bilatérale qui vous lie à la MIRE
  • Vous n’avez pas exercé d’activité professionnelle depuis 3 ans et vous n’avez pas, pendant ce temps, bénéficié d’allocations de chômage, d’attente ou d’interruption de carrière
  • Vous bénéficiez du revenu d’intégration sociale
  • Vous êtes réfugié reconnu
  • Vous êtes un ressortissant étranger autorisé au séjour en Belgique
  • Vous bénéficiez d’une décision de l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH) ouvrant le droit à des interventions visant à la mise à l’emploi
  • Vous êtes engagé actuellement par un employeur dans le cadre d’un contrat article 60, PTP, CPE,…
  • Vous faites partie des actions spécifiques mises en œuvre par une MIRE    

Que puis-je attendre d’une Mission régionale pour l'emploi ?

En intégrant une MIRE, vous profiterez d’un accompagnement individualisé non seulement pour trouver un emploi mais également pour faciliter votre intégration dans l’emploi grâce à un suivi régulier durant les 6 mois qui suivent immédiatement votre mise à l’emploi. Concrètement, vous rencontrerez un coach dès le début de votre accompagnement pour faire le point sur vos connaissances et sur votre projet professionnel. Vous pourrez suivre des formations qui vous aideront à décrocher plus facilement un emploi. On vous aidera à rédiger votre CV ou encore une lettre de motivation. Vous pourrez enfin compter sur les nombreux contacts de la MIRE avec les entreprises de la région pour trouver un job qui correspond à vos aspirations.

Quelles sont mes obligations vis-à-vis de la Mission régionale pour l'emploi?

Vous êtes tenu de respecter les termes de la convention signée à votre entrée dans la MIRE.

Quelles sont les formalités à l'entrée dans la Mission régionale pour l'emploi?

Vous devez signer une convention d’accompagnement qui fixe vos droits et obligations envers la MIRE  

Quelles sont les obligations de la Mission régionale pour l'emploi à mon égard ?

Vous serez pris en charge par un coach qui vous accompagnera tout au long de votre parcours dans la MIRE au rythme d’une rencontre minimum par mois. Toutes les actions réalisées durant votre accompagnement seront reprises dans un dossier que vous pourrez consulter à tout moment.

Puis-je retourner dans une Mission régionale pour l'emploi après y avoir déjà été accompagné ?

C’est possible.

Dois-je payer pour bénéficier des services d’une Mission régionale pour l'emploi ?

Les services de la Mire sont entièrement gratuits.

Qu'est-ce que le jobcoaching?

Le jobcoaching est un accompagnement intensif et individualisé d’une personne vers l’emploi et dans l’emploi.

L’accompagnement se fait à la carte et selon les besoins.

Quelles sont les obligations de l'employeur qui collabore avec une Mission régionale pour l'emploi?

En tant qu'enmployeur, vous devez conclure avec la MIRE une convention précisant le type d’intervention, le type de contrat, la durée et les modalités d’accompagnement du candidat à l’emploi.

Quels avantages un employeur peut-il tirer d'une collaboration avec une Mission régionale pour l'emploi?

Les MIRE sont en contact avec un public diversifié qu’elles encadrent vers et dans l’emploi. Intermédiaires entre les employeurs et les demandeurs d’emploi, elles ont un rôle de « facilitateur » d’insertion. Elles coordonnent des programmes de formation destinés à renforcer les compétences des chercheurs d’emploi qu’elles accompagnent afin de faire correspondre leurs qualifications aux profils recherchés par l'employeur.   

SAACE: quelles sont les conditions d’agrément ?

Le Gouvernement agrée et subventionne, en tant que S.A.A.C.E., l’organisme qui remplit les conditions suivantes:

1) être constitué sous la forme d’une association sans but lucratif, d’une couveuse d’entreprise ou d’une coopérative d’activités  qui a pour objet social principal l’accompagnement, le conseil, le suivi et, le cas échéant, la mise en situation de demandeurs d’emploi ;

2) démontrer sa capacité à offrir des services adaptables à chaque porteur de projet, en propre ou en sous-traitance, permettant à celui-ci de parfaire ou d’acquérir des connaissances utiles à son activité;

3) mettre à disposition du matériel et des locaux nécessaires attestant ainsi de sa capacité d’accueil;

4) apporter la preuve de l’expérience et des compétences du personnel d’accompagnement en matières d’élaboration de plans financiers, de marketing, de gestion de ressources humaines, d’informatique et de réglementations commerciales, fiscales, sociales et comptables;

5) apporter la preuve de la pertinence et de la plus-value de la S.A.A.C.E. concernée dans la sous-région où elle propose de développer son activité et s’engager à, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, accompagner un nombre minimum de porteurs de projet par an;

6) décrire les partenariats à mettre en œuvre afin, d’une part, de faciliter l’accès des porteurs de projets au microcrédit et, d’autre part, de mettre en relation les porteurs de projets avec le monde de l’entreprise ainsi qu’avec les institutions et les opérateurs disposant d’une reconnaissance ou d’un agrément wallon en matière de reprise d’entreprise ;

7) s’engager à conclure avec chaque porteur de projet une convention fixant les droits et obligations de chaque partie;

8) s’engager à proposer à chaque porteur de projet un plan d’action individualisé fixant les objectifs à atteindre au cours de l’accompagnement;

9) s’engager à produire un contrat de coopération avec l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi;

10) s’engager à, lorsque la S.A.A.C.E. propose d’organiser une mise en situation réelle des porteurs de projets qu’elle accompagne:

a) démontrer la capacité de la S.A.A.C.E. à organiser un mise en situation des porteurs de projets;

b) tenir une comptabilité analytique par porteur de projet;

c) constituer un fonds de garantie alimenté par le solde éventuel des recettes générées par l’activité menée par chaque porteur de projet, déduction faite des rémunérations et/ou du capital constitué versés aux porteurs de projet et des frais de gestion non couverts par les subventions supportés par la structure.

11) produire un budget global pour l’année civile suivant l’exercice en cours, et une comptabilité générale qui distingue les différentes sources de subventionnement;

12) s’engager à créer un comité de validation dans les trois mois à dater de la notification de la décision d’agrément;

13) produire une attestation sur l’honneur dont il ressort que la S.A.A.C.E., au moment où elle introduit sa demande, n’est redevable d’aucun arriéré d’impôt, d’arriérés de cotisations à percevoir par l’Office national de la Sécurité sociale, par un fonds de sécurité d’existence ou pour le compte de celui-ci, quelle qu’en soit la nature;

14) ne pas se trouver en état de faillite ou d’insolvabilité notoire, ni faire l’objet d’une procédure de déclaration de faillite;

15) ne pas compter, parmi ses administrateurs, gérants mandataires ou autres personnes habilitées à engager la S.A.A.C.E., des personnes qui ont été privées de leurs droits civils et politiques.

Se faire accompagner par une SAACE est-il gratuit?

Oui, la S.A.A.C.E agréée accueille gratuitement tout porteur de projet qui propose de créer ou de reprendre une activité économique.

Quel est le montant des subventions octroyées aux SAACE?

Toute Saace agréée peut bénéficier d’une subvention de base de 45.000 EUR afin de couvrir partiellement ses frais de fonctionnement.

En plus de cette subvention de base, des subventions complémentaires variables sont possibles :

1. un montant de 3.500 euros sur base annuelle et calculé proportionnellement au nombre de mois pendant lequel le porteur de projet a fait l’objet d’actions d’accompagnement qui recouvrent uniquement des actions de conseil et de suivi sans mise en situation réelle et à leur capacité maximale d’accueil ;

2. un montant de 5.500 euros sur base annuelle et calculé proportionnellement au nombre de mois pendant lequel le porteur de projet a fait l’objet d’actions d’accompagnement qui recouvrent des actions de conseil et de suivi ainsi qu’une mise en situation réelle et à leur capacité maximale d’accueil.

L’ensemble de ces subventions ne peut toutefois dépasser 250.000 EUR.

Un fonds complémentaire plafonné à 100.000 EUR peut également servir à couvrir les frais d’acquisition de matériel et d’outillage des porteurs de projet.

SAACE: quelle est la durée de l’agrément ?

L’agrément initial est accordé pour une période de  deux ans.

Les renouvellements d’agrément ont une durée de quatre ans.

Est-ce que d’autres personnes que des demandeurs d'emploi peuvent être accompagnés par une SAACE ?

Le porteur de projet est tout demandeur d’emploi qui propose un projet de création d’activités ou de reprise d’activités.

SAACE: le comité de validation est-il obligatoire?

Oui, toute S.A.A.C.E. doit être assistée d’un Comité de validation.

SAACE: quelles sont les primes octroyées aux porteurs de projets ?

Le porteur de projet peut bénéficier d’une avance financière consacrée à l’acquisition de biens matériels ou immatériels correspondant aux besoins en investissements, tels qu’approuvés par le Comité de validation de la SAACE. Le porteur de projet se verra proposer de la part de la SAACE dont il dépend, un plan de remboursement réaliste des montants investis.

Qu'est-ce qu'une couveuse d'entreprise?

Les couveuses d’entreprises permettent aux candidats entrepreneurs de vérifier en grandeur réelle la viabilité de leur activité dans ses dimensions humaines et économiques sans prendre de risque social, financier ou familial. La couveuse offre un statut de stagiaire en formation. L’entrepreneur continue à bénéficier des allocations sociales et peut toucher une aide financière. Durant son passage dans la couveuse, l’entrepreneur bénéficie d’un accompagnement, de formations, d’un appui logistique, fiscal et comptable.

Qu'est-ce qu'une coopérative d'activités?

Les coopératives d’activités visent à permettre à des personnes qui cherchent à créer leur propre entreprise d’en tester la faisabilité grandeur nature avec un accompagnement spécifique sans prendre de risque. La coopérative offre un statut de salarié. L’entrepreneur continue à bénéficier des allocations sociales jusqu’à ce qu’il dégage des bénéfices lui permettant de s’auto-rémunérer. Durant son passage dans la coopérative, l’entrepreneur bénéficie d’un accompagnement, de formations, d’un appui logistique, fiscal et comptable.

Je me fais accompagner par une SAACE mais mon projet échoue; que se passe-t-il?

Si le projet rencontre le succès attendu, le porteur de projet peut adopter le statut d’indépendant en toute sécurité.

Si l’essai n’est pas concluant, le demandeur d’emploi conserve l’entièreté de ses droits sociaux ! La Saace lui propose alors une autre orientation vers un ou plusieurs opérateurs de formation ou d’insertion.

Puis-je introduire un dossier de demande d’une cyberclasse?

Le déploiement des ordinateurs dans le cadre du projet Cyberclasse  est désormais terminé.

Des modifications d’une cyberclasse existante sont possibles, moyennant un accord de la cellule cyberclasse

Le support des cyberclasses installées continue, à travers le HelpDesk.

Différents projets Ecole Numérique ont succédé au projet Cyberclasse en 2011, 2013 et 2015. La prochaine étape sera liée à la mise en œuvre du Plan Numérique émanant du Plan Marshall 4.0. qui a été adopté par le Gouvernement Wallon le 10 décembre 2015 suite aux recommandations du Conseil du Numérique.

Qui peut faire appel aux services d’une ALE?

Le travailleur ALE peut exercer des activités à la demande d'utilisateurs particuliers, d'ASBL, d'autorités locales, d'associations non commerciales, d'établissements d'enseignement et d'entreprises agricoles ou horticoles.

Quelles activités le travailleur ALE peut-il exercer ?

Les activités doivent s'exercer en Région wallonne.

Les activités suivantes sont autorisées :

Auprès des personnes privées : 

  • l'aide à domicile de nature ménagère
    Attention: depuis le 1er mars 2004, une nouvelle entrée dans le système n'est plus possible pour ce qui est de l'aide à domicile de nature ménagère. De plus, à partir du 1er juillet 2009, seuls les travailleurs ALE qui ont 50 ans ou plus ce jour-là et les chômeurs qui présentent un taux d’incapacité de travail permanent d’au moins 33%, et qui ont déjà effectué des activités d'aide à domicile de nature ménagère peuvent continuer à effectuer ces activités via l'ALE chez des utilisateurs déjà inscrits pour l'aide à domicile de nature ménagère;
  • l'aide au petit entretien du jardin;
  • l'aide à la garde ou à l'accompagnement d'enfants, de personnes malades, âgées ou handicapées;
  • l'aide à l'accomplissement des formalités administratives ;
  • les petits travaux d’entretien et de réparation au domicile de l’utilisateur refusés par les professionnels en raison de leur faible importance ;
  • la garde et les soins apportés aux animaux domestiques en l’absence des propriétaires, s’il n’y a pas de pension pour animaux dans les environs.

 

Auprès des autorités locales : 

  • les activités d'assistant de prévention et de sécurité ;
    Attention: à partir du 1er janvier 2003, une nouvelle entrée dans le système n'est plus possible pour les activités d'agent de prévention et de sécurité. Les travailleurs ALE qui ont déjà effectué des activités d'assistant de prévention et de sécurité peuvent continuer à effectuer ces activités via l'ALE s'ils le souhaitent;
  • l'aide à des tâches temporaires ou exceptionnelles, ou à des tâches qui sont apparues ou qui se sont accrues considérablement à la suite d'évolutions récentes de la société, et qui ne sont effectuées ni par le personnel ordinaire ni par le circuit de travail régulier (e.a. l'aide occasionnelle à la bibliothèque communale, l'aide à l'accompagnement des personnes socialement défavorisées, l'aide à la protection de l'environnement et à la rencontre des besoins des quartiers, régler la circulation à la sortie des écoles, tâches de prévention et de sécurité).

 

Auprès des ASBL et autres associations non commerciales : 

  • les tâches qui, de par leur nature, leur importance ou leur caractère occasionnel, sont habituellement effectuées par des bénévoles, et qui ne relèvent pas de la gestion journalière (e.a. l'aide administrative lors de la réalisation d'activités exceptionnelles, l'aide lors de l'organisation et du déroulement de différents événements, l'aide à l'entretien des terrains de sport et des vestiaires, steward).

 

Auprès des établissements d'enseignement : 

  • les tâches qui, de par leur nature, leur importance ou par leur caractère occasionnel, sont habituellement effectuées par des bénévoles et qui ne sont ni effectuées par le personnel ordinaire ni dans le circuit de travail régulier (e.a. accueil des enfants avant et après l'école, aide à l'organisation d'activités parascolaires, aide à l'accompagnement d'enfants à des activités, aide à l'accompagnement en bus scolaire).

 

Auprès des secteurs de l'agriculture et de l'horticulture : 

  • horticulture : toutes les activités appartenant au secteur, à l'exception de la culture des champignons, de la plantation et de l'entretien des parcs et des jardins;
  • agriculture : les activités saisonnières correspondant à des périodes de pointe, par exemple, le semis et la récolte. La conduite de machines et l'utilisation de produits chimiques sont exclues.

 

Cette liste d'activités autorisées est différente pour chaque ALE. Vous pouvez en obtenir un exemplaire auprès de l'ALE de votre commune, et ce, sur simple demande.

Quels sont les avantages pour le travailleur ALE?

Le chômeur de longue durée perçoit un revenu mensuel global égal au montant de son allocation de chômage complète, majoré d'un montant exempt d'impôts de 4,10 € par heure prestée. Cela signifie un revenu supplémentaire de 184,50 € par mois pour 45 heures de travail prestées (et 287 € pour 70 heures de travail prestées).

Les bénéficiaires du revenu d'intégration ou d'une aide sociale financière reçoivent leur allocation majorée de la même façon.

Si le travailleur ALE a des frais de déplacement, l'ALE peut exiger de l'utilisateur une intervention partielle ou totale dans ces frais.

Quels sont les avantages pour l’utilisateur du dispositif ALE?

L'utilisateur particulier bénéficie d'un avantage fiscal pour le nombre de chèques ALE achetés à son nom par an.

Depuis le 1er juillet 2013, le montant maximum auquel s’applique la déduction fiscale pour les chèques ALE est limité à 1.380€ par personne et par an.

Quelle est la procédure à suivre pour les utilisateurs de services ALE ?

L'utilisateur doit s'inscrire auprès de l'ALE de la commune où l'activité sera effectuée. Si l’utilisateur est un particulier, il remplit le formulaire 1A. Les autres utilisateurs remplissent le formulaire 1B. Sur ce formulaire, l’utilisateur décrit l’activité qu’il souhaite faire effectuer.

 

L'ALE donne son autorisation si l'activité demandée fait partie de la liste des activités autorisées et remet à l'utilisateur un exemplaire validé du formulaire d'utilisateur.


L'agent du bureau ALE indique sur le formulaire d'utilisateur le numéro d'autorisation, le montant du droit d'inscription éventuel (maximum 7,45 €/an) ainsi que le prix d'acquisition du chèque ALE. L'agent ALE fournit à l'utilisateur les informations nécessaires quant à l'acquisition des chèques ALE.

L'utilisateur acquiert les chèques nécessaires.

Les chèques ALE non-nominatifs sont directement disponibles auprès de l'ALE mais ne donnent droit à aucun avantage fiscal. Ces chèques ALE non-nominatifs sont utilisés de préférence pour des activités occasionnelles, ou si l'utilisateur a directement besoin de chèques ALE ou s’il ne paie pas d'impôt.

Les chèques ALE nominatifs ne sont pas directement disponibles. Ils sont envoyés par la poste après versement du montant demandé sur le compte d'Edenred. Ils donnent droit à un avantage fiscal.

L'ALE enverra ensuite un candidat chez l'utilisateur pour l'activité demandée ou l'utilisateur peut lui-même communiquer à l'agent ALE le nom d'un travailleur ALE qui est disposé à effectuer l'activité auprès de l'utilisateur.

Avant d'entamer le travail, le travailleur ALE doit être en possession d'un formulaire de prestation valable fourni par l'ALE et d'un contrat de travail ALE conclu entre le travailleur ALE et l'ALE en tant qu'employeur.
 

Comment payer les prestations des travailleurs ALE ?

Les travailleurs ALE sont payés au moyen de chèques ALE. Le coût des chèques ALE pour l’utilisateur varie de 5,95 € à 7,95 € et dépend d’une ALE à l’autre et éventuellement du type d’activité prestée.

Pour les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture, le prix d’acquisition s’élève à 6,20€. Pour les assistants de prévention et de sécurité, le prix est de 5,20€.

Le bureau ALE peut éventuellement réclamer à l’utilisateur un droit d’inscription de maximum 7,45€ par an.

Pour chaque heure prestée ou entamée, l'utilisateur remet au travailleur ALE un chèque ALE au moment où il termine l'activité ou, au plus tard, le dernier jour du mois au cours duquel les prestations ont été effectuées.

Seuls les chèques ALE nominatifs donnent droit à un avantage fiscal.

Si le travailleur ALE a des frais de déplacement, l’ALE peut exiger que l’utilisateur intervienne partiellement ou totalement dans le remboursement.

Le travailleur ALE peut prester 630 heures par année calendrier.

Combien d'heures un travailleur ALE peut-il prester?

Le travailleur ALE peut travailler, par mois calendrier:

  • 45 heures d’activité:
    • au profit des personnes physiques:
      • pour l’aide à domicile de nature ménagère
      • pour l’aide à l’accomplissement de formalités administratives
    • au profit des autorités locales
    • au profit des ASBL et d’autres associations non-commerciales

 

  • 70 heures d’activité:
    • au profit des personnes physiques:
      • pour l’aide au petit entretien du jardin
      • pour la garde ou l’accompagnement de personnes malades ou d’enfants
    • au profit d’établissements d’enseignement

 

  • 150 heures d’activité:
    • au profit du secteur de l’horticulture et de l’agriculture pour des travaux saisonniers.

Néanmoins, le travailleur ALE ne peut pas dépasser 630 heures de prestations par année calendrier.

Pour l’utilisateur, par contre, le nombre d’heures d’activités n’est pas limité. L’utilisateur peut recourir à plusieurs travailleurs ALE.

Quel est le statut du travailleur ALE?

L’ALE est l’employeur des travailleurs ALE et leur remet au plus tard au moment de leur première prestation un contrat de travail ALE et un formulaire de prestation.

Si, au cours de ses activités, le travailleur ALE cause involontairement un dommage à l’utilisateur, l’assurance responsabilité civile de l’Office national de l’emploi (Onem) indemnisera ce dommage.

Le travailleur ALE est également assuré contre les accidents du travail par l’Onem.

En signant le formulaire d'utilisateur, ce dernier s’engage à :

  • mettre à la disposition du travailleur ALE des instruments ou du matériel en bon état;
  • veiller à ce que le travail soit effectué dans des circonstances convenables quant à la sécurité et la santé du travailleur ALE; il est interdit d'effectuer des travaux dangereux.

Quelle est la procédure d'agrément d'une ALE?

Les communes ou groupes de communes doivent constituer une Agence Locale pour l’Emploi (ALE). L’ALE a le statut d’une ASBL.


La commune fait part de sa décision de principe sur la fondation de l’ALE au Service Public de Wallonie qui l’informe de la procédure à suivre.

L’ALE est instituée sous la forme d’Association Sans But Lucratif (ASBL).


Cette association doit être composée de minimum 12 membres et maximum 24 membres, de manière paritaire :

  • de représentants du conseil communal
  • de représentants des organisations du Conseil National du Travail (CNT)

 

Le dossier de demande doit comporter :

  • L’extrait du procès-verbal du conseil communal (représentation)
  • La liste de la composition du conseil communal
  • Les lettres du Conseil National du Travail (CNT)
  • La liste des membres de l’Assemblée générale (AG) et du Conseil d’Administration (CA)
  • Le procès-verbal de l’Assemblée Générale (désignation, démission et nomination des administrateurs)
  • Le procès-verbal du Conseil d’Administration (nomination du président, vice-président, secrétaire et trésorier)
  • La copie du formulaire de demande de publication
  • La preuve de la publication CA au Moniteur Belge
  • La constitution du comité de concertation :
    • Président, secrétaire choisis par le Conseil d’Administration de l’ALE
    • 3 représentants renseignés par le Conseil d’Administration parmi ses membres
    • 3 représentants de l’ALE-travailleurs parmi les organisations représentatives des travailleur

 

Ensuite, doivent être introduites :

  • toutes modifications de la composition des organes de gestion de l’ALE suite aux élections communales ;
    • remplacement d’un  représentant du conseil communal
    • remplacement d’un représentant d'une organisation du CNT
    • remplacement du président, du vice-président, du secrétaire ou du trésorier
  • toutes modifications de la composition de ces organes en cas de remplacement :
    • d’un représentant du conseil communal
    • d’un représentant d’une organisation du CNT
    • du président, vice-président, secrétaire ou trésorier
  • toutes modifications de statut de l’ALE
  • toutes modifications de la composition du comité de concertation
    • remplacement d’un représentant du CA
    • remplacement d’un représentant de l’organisation de représentation des travailleurs
    • remplacement du président et/ou du secrétaire

Un représentant désigné par le conseil communal dans l’ALE, doit-il effectivement siéger dans le conseil communal ?

La réglementation ALE stipule qu’une ALE doit être composée paritairement, d’une part, de membres désignés par le conseil communal ou les conseils communaux suivant la proportion entre la majorité et la minorité et d’autre part, de membres représentant les organisations qui siègent au Conseil national du travail.

Il n’est donc pas précisé que les représentants du conseil communal doivent effectivement faire partie du conseil communal.

Dès lors, chacun peut être désigné par le conseil communal comme membre de l’assemblée générale pour l’ALE asbl, soit comme représentant de la majorité, soit comme représentant de la minorité.

ALE: le président doit-il être choisi parmi les membres représentant le Conseil communal ?

Cela dépend de ce qui est précisé dans vos statuts.

Suite à la modification de la loi-ASBL en 2002, notre administration a donné des statuts types à chaque ALE.  L’ALE était libre d’utiliser les statuts types ou, éventuellement, de les modifier conformément à la réglementation.

L’article 16 de ces statuts types stipulait que le président doit être choisi parmi les membres représentant le conseil communal et le vice-président est choisi parmi les membres représentant les organisations qui siègent au Conseil national du Travail pour garder un certain équilibre entre les représentants du conseil communal et des organisations qui siègent au CNT.

Si votre ALE a repris cet article 16, le président doit être élu parmi les membres qui représentent le conseil communal.

L’assemblée générale est toutefois libre de modifier les statuts et de supprimer ou d’adapter la disposition qui est prévue actuellement (par exemple : inverser les rôles).

Qu’est-ce que je dois faire si une des organisation du CNT renonce à son mandat ?

S’il apparaît qu’une ou plusieurs organisations qui siègent au Conseil national du travail renoncent à leur mandat dans l’ALE, cette dernière doit repartager le ou les siège(s) vacant(s) parmi les autres organisations siégeant au CNT qui sont représentées dans l’ALE.  Cela peut s’organiser de différentes manières :

  • On peut demander à toutes les organisations qui siègent au CNT et qui sont représentées dans l’ALE de désigner un deuxième (ou troisième, …) représentant après quoi l’assemblée générale décidera qui siégera effectivement dans l’ALE ;
  • L’assemblée générale peut décider d’avance qui exercera les mandats vacants après quoi ces organisations pourront être contactées pour désigner un représentant supplémentaire ;
  • L’ALE peut éventuellement demander aux représentants des organisations qui siègent au CNT de décider entre elles qui exercera le mandat restant.

On peut éventuellement aussi utiliser un système de rotation (p. ex. les premières trois années, une certaine organisation et les trois années suivantes, une autre organisation).

Il est souhaitable d’avoir une parité entre les représentants des employeurs et des travailleurs.  Si cela s’avérait impossible, un mandat vacant d’une organisation des employeurs peut parfaitement être exercée par une organisation des travailleurs et inversement.

ALE: comment s’effectue le vote (à main levée, via bulletin de vote, …) pour l’élection du président, … ?

La réglementation n’a rien stipulé à ce sujet.

La manière dont le vote s’effectue (à main levée ou via bulletin de vote, qu’arrive-t-il en cas de parité de voix, …) peut donc être choisie librement.

Certaines ALE ont un règlement d’ordre intérieur dans lequel ces différents cas sont fixés.  Si ce n’est réglé nulle part, il est recommandé de conclure des accords clairs sur ces différents points préalablement (ou en dernier lieu au début de la réunion du conseil d’administration).

Est-ce que les membres d’une même famille peuvent siéger ensemble dans l’ALE ?

La réglementation ALE n’a rien stipulé sur une parenté éventuelle entre les membres.  Dès lors, des parents peuvent siéger ensemble.

ALE: est-ce qu’un membre avec voix consultative peut participer aux réunions du Conseil d’administration ?

Le conseil communal et les organisations siégeant au CNT désignent des représentants pour siéger dans l’assemblée générale de l’ALE.  L’assemblée générale élira à son tour, conformément à la réglementation ALE et ASBL, les administrateurs parmi ses membres.

Conformément à l’article 8, §1, alinéa 3 de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le conseil communal peut aussi désigner un ou plusieurs membres avec voix consultative pour l’ALE asbl.

Ce membre peut, comme tous les autres membres effectifs désignés par le conseil communal et les organisations siégeant au CNT, participer à toutes les réunions de l’assemblée générale.  C’est finalement à l’assemblée générale de désigner ce membre avec voix consultative comme membre avec voix consultative pour le conseil d’administration.  Si c’est le cas, ce membre peut aussi participer à toutes les réunions du conseil d’administration.

ALE: doit-on modifier les statuts en cas de diminution/augmentation du nombre de membres ?

Le nombre de membres est fixé à 12 au moins et 24 au plus, tant pour l’assemblée générale que pour le conseil d’administration.

Si les statuts de votre ALE asbl parlent de « 12 membres au moins et 24 au plus », ceux-ci ne doivent pas être adaptés en cas de diminution/augmentation du nombre de membres.

Si les statuts de votre ALE asbl mentionnent bien le nombre spécifique de l’assemblée générale/conseil d’administration, il faut effectivement modifier les statuts en cas de diminution/augmentation du nombre de membres.

Attention : le nombre de membres des organes statutaires ne peut jamais être inférieur à 12 et supérieur à 24.

ALE: quelle est la différence entre un expert et un membre avec voix consultative ?

Un membre avec voix consultative est désigné par le conseil communal (voir article 8, §1, alinéa 3 de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs), n’a pas le droit de vote et est convoqué pour chaque réunion de l’assemblée générale (et éventuellement pour le conseil d’administration s’il est désigné par l’assemblée générale comme membre avec voix consultative pour le conseil d’administration).

Un expert est désigné par le conseil d’administration, n’a pas de droit de vote non plus et est seulement convoqué pour commenter quelques points de l’ordre du jour et est dès lors seulement invité pour une réunion si le conseil d’administration l’estime nécessaire.

Est-ce que je dois contacter chaque organisation qui siège au CNT et leur demander de désigner un représentant pour l’ALE ?

Les organisations qui siègent au CNT sont CSC, FGTB, CGSLB, FWA, FBE/UWE, UCM et UNISOC (membre effectif du CNT depuis des années).

L’article 79, §1, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage stipule que chaque organisation qui siège au Conseil national du travail a droit à au moins un mandat.  Dès lors, chaque ALE est obligée de contacter chaque organisation siégeant au CNT, sauf si une organisation a officiellement notifié à notre administration qu’elle ne veut plus désigner de représentants pour les ALE.

ALE: le Conseil d’administration peut-il avoir le même nombre de membres que l’assemblée générale ?

L'article 8, §1, alinéa 4 de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs stipule que, par dérogation à la loi asbl, l’assemblée générale de l’ALE peut avoir le même nombre de membres que le conseil d’administration.

L’assemblée générale et le conseil d’administration d’une ALE asbl peuvent donc compter un nombre égal de membres.

ALE: comment peut-on calculer la proportionnalité entre la majorité et la minorité ?

La réglementation ALE stipule qu’une ALE doit être composée paritairement, d’une part, de membres désignés par le conseil communal ou les conseils communaux suivant la proportion entre la majorité et la minorité et d’autre part, de membres représentant les organisations qui siègent au Conseil national du travail.

Etant donné qu’une certaine forme de proportionnalité n’a jamais été imposée, tous les systèmes pour le calcul de la proportionnalité sont permis (le calcul mathématique, le système d’Hondt, le système impériali).

Le conseil communal peut donc, en d’autres mots, choisir quelle clé de répartition sera appliquée.

La répartition des mandats dans la majorité entre les fractions différentes et dans la minorité entre les fractions différentes, échappe au contrôle de notre administration et relève complètement du pouvoir du conseil communal.  Pour l’administration, l’important est que la répartition soit conforme à la réglementation et que les représentants du conseil communal dans l’ALE représentent proportionnellement la majorité et la minorité.

Un membre du conseil communal peut-il siéger dans l’ALE comme représentant d’une des organisations siégeant au CNT (ou inversement, un membre d’une des organisations siégeant au CNT, peut-il siéger dans l’ALE comme représentant du conseil communal) ?

Les représentants du conseil communal et des organisations qui siègent au CNT ne doivent pas répondre à des conditions spécifiques pour siéger dans l’ALE asbl.

La seule condition imposée par la réglementation ALE est que les représentants du conseil communal dans l’ALE doivent représenter proportionnellement la majorité et la minorité.

Le conseil communal peut donc, en d’autres mots, désigner des représentants pour l’ALE qui sont liés à une des organisations siégeant au CNT, ou inversement.  Toutefois, le membre ALE siégera toujours en qualité de l’organisation qui l’a désigné.

Qu'est-ce qu'un titre-service?

Un titre-service est un moyen de paiement, incluant une intervention financière publique. Il permet aux particuliers (utilisateurs) de payer à une entreprise agréée des prestations de travaux ou de services de proximité effectuées par un travailleur engagé dans les liens d'un contrat de travail avec cette entreprise agréée.

Il existe deux formes de titres-services: les titres-services papiers et les titres-services électroniques.

Pourquoi le système des titres-services existe-t-il?

Auparavant, beaucoup de services de proximité se réalisaient via le travail au noir.

Les pouvoirs publics entendaient répondre à ce problème et aux besoins de services de proximité de la population en créant des emplois supplémentaires, occupés prioritairement par des travailleurs peu qualifiés et en amenant les particuliers (dénommés «utilisateurs») à faire effectuer ces activités dans la légalité et ceci, en passant par une entreprise.

C'est pourquoi le système des titres-services a été créé par la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité.

Le particulier ne paie qu'une contribution limitée pour les activités effectuées dans le cadre d'un titre-service, grâce à un financement partiel des pouvoirs publics, ce qui rend ces activités accessibles au plus grand nombre.

Ce système permet donc à la fois de développer des entreprises, de créer de l'emploi, de lutter contre le travail au noir et de rencontrer des besoins individuels, personnels ou familiaux.

Quelles entreprises peuvent utiliser les titres-services?

Toute entreprise peut devenir une entreprise titres-services:

  • une société commerciale ou une association civile à caractère commercial;
  • une association sans but lucratif;
  • une commune;
  • une ALE;
  • un centre public d'aide sociale et une association de centres publics d'aide sociale;
  • une entreprise d'insertion;
  • une société de travail intérimaire;
  • une personne physique.

Afin de donner des garanties suffisantes aux utilisateurs quant aux services fournis, les entreprises doivent préalablement obtenir un agrément du Ministre régional de l'Emploi.

Titres-services: pour quels types de services?

Il s'agit d'activités qui visent à rencontrer des besoins individuels, personnels ou familiaux dans le cadre de la vie quotidienne.

Les activités réalisées au lieu de résidence de l'utilisateur

Cela comprend :

  • le nettoyage du domicile y compris les vitres;
  • la lessive et le repassage;
  • les petits travaux de couture occasionnels;
  • la préparation de repas.

Il doit toujours s'agir d'une aide dans le ménage.

Les travaux suivants, par exemple, ne peuvent PAS être payés au moyen de titres-services: réparer un WC, travaux d'électricité, tapisser et peindre, entretien du jardin, des petites transformations, baby-sitting, garde de personnes âgées ou malades, garde et soins aux animaux durant l'absence du propriétaire, travaux administratifs ou de gestion pour l'entreprise…

Le nettoyage des vitres est une activité accessoire au nettoyage de l'habitation et ne peut être exécuté indépendamment de toute autre activité effectuée par la personne mise à disposition par l'entreprise agréée.

Les titres-services ne peuvent être utilisés que pour payer des activités réalisées pour les besoins privés de l'utilisateur et non PAS dans le cadre de ses activités professionnelles. N'est pas autorisé, par exemple: le nettoyage d'un cabinet médical, d'une salle d'attente, d'une chambre ou d'un studio mis en location.

Une entreprise agréée ne peut PAS offrir d'aide à domicile de nature ménagère aux utilisateurs qui résident dans une maison de retraite ou dans un autre établissement de « résidence collective ». Cette limitation n'est pas valable pour les autres activités titres-services qui ont lieu en dehors du lieu de résidence.
On entend par "établissement de résidence collective" un établissement dans lequel des services tels que soins, accompagnement et fourniture de repas sont assurés. Sont notamment considérés comme "établissements de résidence collective": les maisons de retraite, les hôpitaux, les établissements pour handicapés (à l'exception des établissements d'habitat autonome) et les internats. Cette liste n'est pas limitative.

Les habitants de « résidences services » ou « services flats » peuvent continuer à utiliser les titres-services pour l'aide à domicile de nature ménagère au lieu de résidence de l'utilisateur, mais uniquement dans leur partie privée (pas le nettoyage des communs »). Une « résidence services » est constituée d'habitations individuelles dans lesquelles des personnes âgées habitent de manière autonome et peuvent facultativement faire appel à des équipements communs. Ces personnes peuvent également faire appel aux titres-services pour les activités qui ont lieu en dehors du domicile de l'utilisateur.

Les activités réalisées hors du lieu de résidence de l'utilisateur

Cela comprend:

L'activité de courses ménagères

Il s'agit de petites courses visant à pourvoir aux besoins quotidiens de l'utilisateur (par exemple: poste, pain, pharmacie). Ne sont PAS considérés comme des besoins journaliers, notamment l'achat de meubles, d'appareils ménagers, d'appareils audio-visuels, de repas chauds et la distribution périodique de journaux et de magazines. Les entreprises qui proposent l'activité de courses ménagères ne peuvent pas livrer leurs propres marchandises ou des marchandises qui ont fait l'objet de leurs services, en se faisant payer par des titres-services.

Le repassage en dehors du domicile de l'utilisateur

Il s'agit du repassage réalisé dans un local de l'entreprise ou au domicile du travailleur (ainsi que le raccommodage du linge à repasser). Sont considérés comme du repassage, le repassage lui-même et les activités apparentées suivantes :

  • l'enregistrement: la réception du linge à repasser apporté par le client, l'enregistrement des pièces à repasser et l'établissement d'un accusé de réception ;
  • le triage: le triage du linge à repasser selon le processus de production ;
  • le contrôle: le contrôle de la qualité et le contrôle final après repassage ;
  • l'assemblage: rassembler à nouveau le linge repassé par client;
  • l'emballage: emballer le linge repassé;
  • la livraison: la réception du linge repassé dans l'atelier de repassage par le client et le règlement du paiement.

Le raccommodage du linge et les autres activités décrites ci-dessus sont des activités accessoires au repassage du linge et ne peuvent être exercées indépendamment du repassage. Le raccommodage du linge doit être compris au sens strict. Il ne peut, en aucun cas, s'agir d'activités de confection ou de retouches.

Les autres activités ne sont PAS considérées comme du repassage et ne peuvent être rémunérées au moyen des titres-services: par exemple, le transport du linge à repasser ou repassé ne peut pas être rémunéré par les titres-services.

Le transport accompagné de personnes à mobilité réduite

Il s'agit de l'aide aux déplacements d'utilisateurs à mobilité réduite ou de l'enfant mineur handicapé d'un utilisateur (par exemple amener l'utilisateur chez le médecin ou au magasin), si une des conditions suivantes est remplie :

  • La personne qui est aidée pour ce déplacement (l'utilisateur ou son enfant mineur) est une personne handicapée, c'est-à-dire une personne reconnue en tant que telle par un des organismes suivants:
    • L'Agence wallonne pour l'Intégration des personnes handicapées;
    • Le Service bruxellois francophone des Personnes handicapées;
    • Le “Vlaams Agentschap voor personen met een Handicap”;
    • Le “Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge”.

Dans cette hypothèse, le transport du particulier ou de son enfant mineur handicapé doit être réalisé à l'aide d'un véhicule adapté pour lequel le Service Public Fédéral Mobilité et Transports a délivré une attestation.

ou

  • L'utilisateur qui bénéficie d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées, d'une allocation de remplacement de revenus ou d'une allocation d'intégration, sur base de la loi du 27 décembre 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées

ou

  • L'utilisateur ou son enfant de moins de 21 ans qui se sont vus reconnaître au moins 7 points sur l'échelle d'autonomie (reprise en annexe à l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration), et qui disposent, à cet égard, d'une attestation de la direction générale Personnes handicapées du service public fédéral Sécurité sociale.

ou

  • L'utilisateur qui est âgé d'au moins 60 ans et qui bénéficie de prestations d'un service d'aide aux familles et aux personnes âgées agréé par l'autorité publique compétente.

ou

  • L'enfant d'un utilisateur qui bénéficie d'une allocation familiale majorée pour enfants handicapés ou atteints d'une grave maladie.

Dans les 4 dernières hypothèses, un véhicule adapté n'est pas requis pour le transport.

Titres-services: pour quelle clientèle?

Seules les personnes physiques majeures qui sont domiciliées en Belgique peuvent faire appel au système des titres-services. Une personne physique qui n'est pas domicilée en Belgique ne peut pas faire appel au système des titres-services, quelle que soit l'activité demandée.

Les personnes physiques qui sont domiciliées en Belgique peuvent, par conséquent, bénéficier du système des titres-services pour le nettoyage de leur domicile en Belgique et de leur éventuelle deuxième résidence en Belgique dans la mesure où elles l'occupent personnellement. Des personnes qui ne sont pas domiciliées en Belgique mais qui possèdent une seconde résidence en Belgique ne peuvent pas bénéficier du système des titres-services pour le nettoyage de leur seconde résidence

En pratique, comment cela se passe-t-il avec les titres-services?

Avant les prestations

L'utilisateur qui souhaite bénéficier des services de proximité s'inscrit auprès de la société émettrice, prend contact avec une entreprise agréée et achète des titres-services auprès de la société émettrice.

L'utilisateur ne peut pas se faire représenter par l'entreprise pour acheter des titres-services.

Pendant les prestations

Si l'utilisateur a choisi les titres-services papiers:

Il donne un titre-service, signé et daté (date de la prestation) par heure de travail accomplie au travailleur qui, à son tour, vous le remet,  après y avoir indiqué son identité et l’avoir signé lui-même. L'entreprise ne peut pas représenter l'utilisateur pour signer et dater les titres-services. L'entreprise ne peut pas non plus représenter le travailleur pour signer les titres-services.

Si l'utilisateur a choisi les titres-services électroniques:

  • le travailleur enregistre la prestation par téléphone chez l'utilisateur par un appel téléphonique gratuit ;
  • l'entreprise agréée valide ou modifie les prestations par voie électronique dans les 5 jours ouvrables à compter du jour de la prestation (la validation est automatique si l'entreprise n'intervient pas) ;
  • l'utilisateur peut confirmer ou contester les prestations par voie électronique ou téléphonique entre le 5ème et le 9ème jour ouvrable après la date de la prestation (la confirmation est automatique si l'utilisateur n'intervient pas).

Attention, en cas de modification de l'encodage effectué par le travailleur via le téléphone de l'utilisateur ou en cas d'encodage manuel des prestations, les prestations ne sont pas automatiquement confirmées. Vous devez donc informer l'utilisateur qu'il doit impérativement confirmer ces prestations manuellement avant la date de fin de validité de ses titres-services.

Ce système évite les dégradations ou pertes des titres-services.

Quels sont les avantages de l'entreprise titres-services?

  • Vous obtenez un agrément qui est, pour vos clients, une garantie de votre professionnalisme et de la qualité de vos services ;
  • Vous élargissez votre clientèle à un public de particuliers qui, jusqu'à présent, n'étaient pas touchés par votre offre de services ;
  • Vous créez de nouveaux emplois et développez votre entreprise ;
  • Vous répondez aux besoins des familles en matière de services de proximité et vous les amenez, en passant par votre entreprise, à faire effectuer ces activités dans la légalité.

Quelles communes peuvent bénéficier d’une ADL ?

Les agences de développement local (ADL)sont actives sur des territoires de moins de 40.000 habitants. Elles peuvent regrouper plusieurs communes limitrophes si le total cumulé du nombre d'habitants ne dépasse pas 40.000 pour le territoire.

Les ADL mettent en réseau des partenaires locaux afin de faire émerger des projets créateurs d’activités économiques et d’emplois. 

ADL: faut-il disposer d’une reconnaissance de la Région wallonne ?

L’ADL doit être agréée par la Région wallonne.

La demande d’agrément en tant qu’agence de développement local doit être introduite par la commune candidate au Service public de Wallonie sur base d’un dossier comportant un projet de budget, un diagnostic de territoire, une étude AFOM, une liste des priorités de développement local à long terme et des actions à court terme. Les priorités d’actions doivent ressortir de la consultation des acteurs locaux. Un comité de pilotage doit être consulté lors de la constitution du dossier.

Le dossier de demande d’agrément est ensuite analysé par la Commission d’agrément et d’accompagnement des ADL qui remet un avis motivé aux Ministres compétents, lesquels statuent finalement sur l’octroi ou non de l’agrément.

L'agrément est accordé pour une période de trois ans renouvelable. Les renouvellements d’agrément ont une durée de six ans.

Depuis 2015, plus aucun nouvel agrément ne peut être octroyé.

Quelles sont les missions et les projets d’une ADL ?

Les missions des ADL consistent à:

  • diagnostiquer les atouts et les faiblesses de leur territoire
  • établir un plan stratégique de développement économique durable
  • définir les actions à mener et se donner les moyens de les évaluer
  • réunir les acteurs locaux pour mener des actions créatrices d'emploi
  • susciter et coordonner les actions partenariales définies dans le plan d’actions
  • accueillir les porteurs de projets, les accompagner et les orienter vers les partenaires utiles
  • stimuler des réseaux au service de l'entreprenariat
  • mettre en évidence les ressources et le savoir-faire

Cliquez ici pour connaître les projets des ADL agréées.

L’ADL collabore avec divers acteurs pour assurer le développement économique de son territoire. Elle regroupe les partenaires pour renforcer les compétences.

Les partenaires de l’ADL sont :

  • Les pouvoirs publics communaux
  • Les entreprises, les commerces, les établissements Horeca, les associations du secteur privé
  • Les acteurs du tourisme
  • Les associations socioculturelles
  • Les organes de développement territorial de niveaux communal, intercommunal, provincial, régional, fédéral et européen
  • …..

Pour combien de temps une ADL est-elle agréée ?

Un premier agrément est octroyé pour une durée de trois ans. Il peut ensuite être renouvellé par périodes de six ans.

depuis 2015, plus aucun nouvel agrément ne peut être octroyé.

Combien de communes peuvent s’associer pour créer une ADL ?

Le territoire d’actions d’une ADL doit comptabiliser au maximum 40.000 habitants. Ce territoire peut être composé d’une ou de plusieurs communes limitrophes.

Si plusieurs communes s’associent pour créer une ADL, le territoire d’actions de l’ADL doit s’avérer pertinent. Cela signifie que les communes doivent présenter des similitudes du point de vue de leur diagnostic de territoire (caractéristiques démographiques, économiques, touristiques, sociales, … ).

Ce caractère pertinent est étudié par la Commission ADL au moment de l’analyse de la demande d’agrément/de renouvellement d’agrément.

Le travail des agents ADL doit être équilibré et commun aux communes impliquées dans le projet ADL et non privilégier une commune plutôt qu’une autre. L’implication de chaque commune engagée dans l’ADL doit également s’avérer équitable.

Ce partenariat pluricommunal doit se concrétiser au travers d’une convention définissant les obligations de chaque commune.

Combien d’ADL existent en Région wallonne ?

Vous pouvez consulter ici la liste des ADL agréées.

Pour connaître le projet de chaque ADL, cliquez ici.

Quel est le statut juridique d'une ADL?

  • Pour les ADL reconnues dans l’expérience pilote (1997-2007) :

Dans ce seul cas de figure, l’ADL peut être constituée en RCO (Régie communale ordinaire).

 

  • Pour les nouvelles ADL (agréées après le 15/02/2007) :

 

ASBL

RCA

(Régie communale autonome)

Une seule commune

X

X

Plusieurs communes

X

obligatoire

interdit

 

Procédure au niveau du conseil communal

Une fois la structure juridique choisie, la décision de créer une ASBL ou une RCA doit faire l’objet d’une décision du conseil communal et être actée dans un procès-verbal de réunion. Ce procès-verbal devra être intégré au dossier de demande d’agrément.

Si plusieurs communes s’associent dans un projet ADL, chaque conseil communal doit acter sa volonté de créer une ADL.

Pour les renouvellements d’agrément, le conseil communal doit acter sa décision de maintenir la structure juridique choisie pour l’ADL.

 

Procédure au niveau de la DG05

La création de la structure juridique doit faire l’objet d’une approbation par la tutelle (Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs Locaux du SPW). La ou les commune (s) doivent dès lors envoyer à la DGO5 leur (s) délibération (s) du (des) Collège (s) communal (aux) décidant de créer ou de maintenir l’ADL.

BCE

Les ADL constituées sous la forme juridique d’ASBL ou de RCA doivent s’inscrire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises pour obtenir un numéro d’entreprise (n°BCE). Pour les RCO, c’est le n° BCE de la commune qui fait foi.

Combien de personnes travaillent dans l'ADL?

Pour être agréée et subventionnée, l’ADL doit engager deux agents :

  • Soit un agent de niveau A (universitaire) et un agent de niveau B (bachelier)
  • Soit un agent de niveau A (universitaire) et un agent de niveau C (diplômé du secondaire supérieur).

Départ d’un agent :

Si un agent quitte ses fonctions, le C4 doit nous être transmis.

Changement de régime de travail

Toute modification du temps de travail d’un agent doit nous être communiquée. Attention, si un agent preste en-deçà d’un 4/5è temps, il doit être remplacé. 

Mise à disposition et transfert de personnel

RCO : L’ADL organisée sous forme de RCO (pour rappel : uniquement valable pour les ADL de l’expérience pilote) ne dispose pas de personnalité juridique propre mais est un service communal décentralisé. L’agent ADL est dès lors toujours engagé par la RCO.

RCA :

  • la mise à disposition de personnel communal contractuel ou statutaire au sein de l’ADL constituée en RCA n’est pas permise.
  • Le transfert d’un agent communal contractuel peut être envisagé pour autant qu’il y ait rupture du contrat entre l’agent et la commune et signature d’un nouveau contrat entre l’agent et la RCA.
  • Le transfert d’un agent communal statutaire peut être envisagé pour autant qu’il y ait rupture du contrat entre l’agent et la commune et signature d’un nouveau contrat entre l’agent et la RCA.

ASBL :

  • la mise à disposition de personnel communal contractuel en faveur de l’ADL constituée en ASBL est permise pour autant que les conditions et la mise à disposition ainsi que la nature de la mission soient constatées dans un écrit approuvé par le conseil communal et signé par le travailleur et l’employeur (convention de mise à disposition). Base légale : art.144bis de la Nouvelle Loi Communale.
  • La mise à disposition de personnel communal statutaire est interdite.
  • Le transfert d’un agent communal contractuel peut être envisagé pour autant qu’il y ait rupture du contrat entre l’agent et la commune et signature d’un nouveau contrat entre l’agent et l’ASBL.
  • Le transfert d’un agent communal statutaire peut être envisagé pour autant qu’il y ait rupture du contrat entre l’agent et la commune et signature d’un nouveau contrat entre l’agent et l’ASBL.

Quelle que soit la forme juridique de l’ADL (ASBL, RCO ou RCA), la mise à disposition d’agents statutaires est donc interdite.

De manière générale, l’autorité communale peut prévoir d’éventuelles modalités de reprise de ses agents transférés dans le cas où l’ASBL ou la RCA venaient à être dissoutes.

De quels financements bénéficie l'ADL?

Qui finance l’ADL ?

Le financement de la structure se fait au travers de subsides régionaux et communaux.

  • Subsides régionaux : la Wallonie subventionne l’ADL dans ses frais de personnel et de fonctionnement. Aucune subvention ne couvre le financement des actions de l’ADL.
  • Subsides communaux : les partenaires publics et privés de l’ADL doivent apporter un financement pour le paiement des salaires et des frais de fonctionnement équivalent à 30% de la subvention régionale.

L’ADL doit chercher des financements locaux pour développer ses actions.

La subvention régionale (attention, se référer à la circulaire budgétaire annuelle)

L’ADL agréée bénéficie d’une subvention annuelle de

  • 63.000€ si elle engage un agent de niveau A et un agent de niveau B
  • 58.500€ si elle engage un agent de niveau A et un agent de niveau C

Ces montants sont indexés annuellement selon l’index des prix à la consommation (se référer à la circulaire budgétaire pour obtenir les montants relatifs à l’année en cours).

Cette subvention sera octroyée dans son intégralité pour autant que les montants justifiés (salaires et éventuels frais de fonctionnement) correspondent au maximum de la subvention régionale et que les partenaires locaux aient apporté un financement correspondant à 30% de la subvention régionale.

Le paiement de la subvention régionale se fait en deux tranches :

  • Une première tranche (70% de la subvention annuelle) est versée en début d’année sur base d’une déclaration de créance signée en trois exemplaires originaux par les représentants légaux de l’ADL.
  • Le solde (30% de la subvention annuelle) est versé sur base de l’analyse des justificatifs ONSS de chaque agent ADL  et d’une déclaration de créance égale au montant dû signée en trois exemplaires originaux par les représentants légaux de l’ADL.

La déclaration de créance relative au solde de la subvention est réclamée par l’Administration après vérification des pièces justificatives transmises par l’ADL.  Elle ne peut en aucun cas être envoyée à l’Administration avant cette réclamation (respect d’une directive européenne).

Chaque tranche est ventilée en trois. En effet, chaque administration fonctionnelle liée à chacun des trois ministres compétents pour les ADL prend en charge 1/3 du paiement, à savoir : la Direction de l’Emploi et des Permis de travail pour le Ministre de l’Emploi, la Direction de l’Economie sociale pour le Ministre de l’Economie, la Direction de la Prospective et du Développement des pouvoirs locaux pour le Ministre des Pouvoirs locaux. Pour chaque subvention annuelle, l’ADL reçoit donc six paiements.

Avec quels partenaires l'ADL doit-elle travailler?

L’ADL collabore avec divers acteurs pour assurer le développement économique de son territoire. Elle regroupe les partenaires pour renforcer les compétences.

Les partenaires de l’ADL sont :

  • Les pouvoirs publics communaux
  • Les entreprises, les commerces, les établissements Horeca, les associations du secteur privé
  • Les acteurs du tourisme
  • Les associations socioculturelles
  • Les organes de développement territorial de niveaux communal, intercommunal, provincial, régional, fédéral et européen
  • …..

ADL: comment introduire une demande d'agrément?

Attention, durant toute l'année 2016, seuls les renouvellements d'agréments peuvent être accordés. Un moratoire, introduit par l'article 196 du décret budgétaire wallon 2016, ne permet plus d'accorder de nouveaux agréments.

 

Comment ouvrir une ADL dans ma commune ?

L’ADL doit être agréée par la Région wallonne.

La demande d’agrément en tant qu’agence de développement local doit être introduite par la commune candidate au Service public de Wallonie sur base d’un dossier comportant un projet de budget, un diagnostic de territoire, une étude AFOM, une liste des priorités de développement local à long terme et des actions à court terme. Les priorités d’actions doivent ressortir de la consultation des acteurs locaux. Un comité de pilotage doit être consulté lors de la constitution du dossier.

Le dossier de demande d’agrément est ensuite analysé par la Commission d’agrément et d’accompagnement des ADL qui remet un avis motivé aux Ministres compétents, lesquels statuent finalement sur l’octroi ou non de l’agrément.

L'agrément est accordé pour une période de trois ans renouvelable. Les renouvellements d’agrément ont une durée de six ans.

 

Sous quelles conditions obtenir un agrément ADL ?

L'octroi de l'agrément implique un certain nombre d'obligations :

  • la forme juridique de l’ADL sera, au choix, une asbl, une régie communale autonome ou une régie communale ordinaire* ;
  • le respect des missions dévolues à une ADL (voir à ce sujet la notice explicative) ;
  • une participation financière de la commune ou d'autres partenaires locaux au fonctionnement de l'ADL équivalent à 30% au moins de la subvention régionale ;
  • l'engagement, par la commune, d'au moins deux agents équivalents temps plein pour l'agence : un de niveau universitaire, l'autre de niveau gradué ou secondaire supérieur ;
  • la remise annuelle à l'administration d'un rapport sur les projets de l'ADL et les actions concrètes accomplies au cours de l'année;
  • l'inscription des agents de l'ADL dans un processus de formation continue ;
  • la participation des agents au réseau des ADL afin de contribuer aux échanges de connaissances et de bonnes pratiques ;
  • la réalisation par l'ADL d'actions de développement local non assurées par des opérateurs existants ;
  • le développement d'actions cohérentes par rapport à la politique régionale ;
  • la recherche de possibilités de rationalisation des structures de fonctionnement entre les dispositifs d'actions locales ;
  • la prise en compte, dans les actions entreprises par l'ADL, du principe d'égalité des chances.

Je souhaiterais ouvrir un bureau de recrutement et sélection et /ou outplacement. Quelles sont les formalités à remplir pour placer en Wallonie ? Et si je veux placer dans les autres régions de Belgique ?

Pour pouvoir exercer des activités de placement (autre que l’Intérim) comme les activités de recrutement et sélection, recherche d’emploi, outplacement, placement de sportifs ou placement d’artistes, vous devez vous enregistrer.

Si vous voulez aussi exercer dans une des autres régions de Belgique :

Pour la Région bruxelloise :

Pour la Région flamande :

http://www.werk.be/online-diensten/bureaus-private-arbeidsbemiddeling/erkenning-van-uitzendbureaus

Pour la Communauté germanophone :

http://www.adg.be/fr/desktopdefault.aspx/tabid-1811/3657_read-30635/

Je suis agent sportif et je souhaiterais placer des sportifs en Wallonie. Que dois-je faire ? Et si je veux placer dans les autres régions de Belgique ?

Pour pouvoir exercer des activités de placement de sportifs, vous devez vous enregistrer.

Si vous voulez aussi exercer dans une des autres régions de Belgique :

Pour la Région bruxelloise :

Pour la Région flamande :http://www.werk.be/online-diensten/bureaus-private-arbeidsbemiddeling/erkenning-van-uitzendbureaus

Pour la Communauté germanophone : http://www.dglive.be/desktopdefault.aspx/tabid-274/

 

Je suis agent artistique et je souhaiterais placer des artistes en Wallonie; que dois-je faire? Et si je veux placer dans les autres régions de Belgique ?

Pour pouvoir exercer des activités de placement d’artistes, vous devez vous enregistrer.

Si vous voulez aussi exercer dans une des autres régions de Belgique :

Pour la Région bruxelloise :

Pour la Région flamande : http://www.werk.be/online-diensten/bureaus-private-arbeidsbemiddeling/erkenning-van-uitzendbureaus

Pour la Communauté germanophone :http://www.dglive.be/desktopdefault.aspx/tabid-274/

Les agences de placement doivent-elles rendre un rapport d'activités? Pour quelle date? Sur quelle année porte-t-il ?

Chaque année x, un rapport d’activités doit être rendu pour le 30 juin de l’année x. Celui-ci porte sur l’année x-1. 

Nous sommes en train de créer une nouvelle agence de placement de travail intérimaire de droit belge. Quelles sont les formalités à accomplir pour pouvoir placer des intérimaires en Wallonie ? Et si nous désirons exercer dans les autres régions de Belgique ?

Pour placer des intérimaires en Région wallonne, vous devez obtenir un agrément comme agence de placement de travailleurs intérimaires. Pour ce faire, vous devez remplir la demande d’agrément qui se trouve sur le site Portail de la Wallonie

A votre demande d’agrément, vous devez aussi joindre l’attestation émanant du Fonds social pour les intérimaires attestant que vous avez payé la première tranche du montant de la garantie à verser au Fonds social pour les intérimaires. http://www.fondsinterim.be/fr/agences-dinterim-obligations/

  • Pour exercer en  Région Bruxelloise :

Agences de travail intérimaire : http://www.werk-economie-emploi.irisnet.be/agrement-agence-emploi

 

  • Pour exercer en région flamande :

 http://www.werk.be/online-diensten/bureaus-private-arbeidsbemiddeling/erkenning-van-uitzendbureaus

 

  • Pour la Communauté germanophone :

http://www.adg.be/fr/desktopdefault.aspx/tabid-1811/3657_read-30635/

Nous sommes une société de droit étranger et nous souhaiterions placer des intérimaires auprès de sociétés belges. Quelles formalités faut-il accomplir ? Y a-t-il une procédure simplifiée ?

Pour placer des intérimaires en Région wallonne, vous devez obtenir un agrément comme agence de placement de travailleurs intérimaires. Pour ce faire, vous devez remplir la demande d’agrément qui se trouve sur le site Portail de la Wallonie.

A votre demande d’agrément, vous devez aussi joindre l’attestation émanant du Fonds social pour les intérimaires attestant que vous avez payé la première tranche du montant de la garantie à verser au Fonds social pour les intérimaires. http://www.fondsinterim.be/fr/agences-dinterim-obligations/

 

  • Pour exercer en Région bruxelloise :

Agences de travail intérimaire : http://www.werk-economie-emploi.irisnet.be/agrement-agence-emploi

 

  • Pour exercer en Région Flamande :

 http://www.werk.be/online-diensten/bureaus-private-arbeidsbemiddeling/erkenning-van-uitzendbureaus

 

  • Pour la Communauté Germanophone :

http://www.adg.be/fr/desktopdefault.aspx/tabid-1811/3657_read-30635/

Agences d'intérim: existe-t-il une procédure simplifiée si nous disposons déjà d’un agrément dans une autre région ?

Si vous disposez déjà d’un agrément dans une autre région de Belgique, vous pouvez introduire une demande de dispense (via le même formulaire que la demande d’agrément). Cependant, votre dispense ne sera valable que pour la durée de votre agrément dans l’autre région. Si vous perdez cet agrément, la dispense sera automatiquement annulée.

Carte professionnelle: le travailleur doit-il résider en Belgique?

La carte professionnelle permet d’obtenir un titre de séjour en Belgique.

Comme il s'agit d’effectuer une activité indépendante en Belgique, la demande d’un titre de séjour devrait suivre la délivrance d’une carte professionnelle.

Dans quels secteurs d'activités peut-on exercer avec une carte professionnelle?

L’activité est limitée à celle renseignée sur la carte professionnelle.

Quels sont les critères d'octroi et de refus d'une carte professionnelle?

La carte professionnelle est refusée si les critères d’octroi ne sont pas rencontrés.

Lors de la première demande, l’administration examine en particulier :

  1. Le droit au séjour ;
  2. Le respect de la réglementation, en particulier en ce qui concerne les compétences en matière de gestion et les éventuels accès à la profession ;
  3. L’intérêt économique du projet.

Combien de temps dure la procédure de demande d'une carte professionnelle?

La durée de traitement d’une demande varie d’un dossier à l’autre selon la fonction, la complexité de la demande et l’afflux des dossiers. La durée de traitement d’un dossier complet s’étend sur plusieurs mois.

Où vais-je recevoir ma carte professionnelle?

La carte professionnelle est délivrée uniquement en Belgique au Guichet d’entreprises choisi.

Carte professionnelle: que faire si je change d'adresse postale?

Si vous changez d'adresse pendant la procédure, veuillez avertir le plus rapidement possible la cellule cartes professionnelles par écrit à l'adresse suivante: cellule cartes professionnelles – Direction de l’Emploi et des Permis de travail, Place de la Wallonie, 1 à 5100 Jambes ou par courriel à l’adresse professionalcard@spw.wallonie.be

Carte professionnelle: la décision a été envoyée au poste diplomatique. Dans quel délai pourrais-je en prendre possession ?

La durée d'acheminement du courrier administratif entre la Belgique et l'Europe est de 10 à 15 jours ouvrables en moyenne.

Pour les pays non européens, ce délai est plus long. 

Carte professionnelle: comment prendre rendez-vous avec le service?

Pour joindre le service, vous pouvez nous contacter au 081/33.43.92 entre 9H30 et 12H ou nous envoyer un courriel à l’adresse professionalcard@spw.wallonie.be 

Quels travailleurs peuvent bénéficier du congé éducation payé?

Le congé-éducation payé est un droit accordé aux travailleurs du secteur privé occupés à temps plein dans les liens d’un contrat de travail et aux travailleurs occupés à temps partiel répondant aux conditions suivantes :

  • occupés à 4/5 temps au moins et qui suivent des formations professionnelles et/ou générales pendant ou en dehors des heures normales de travail;
  • occupés à temps partiel sur base d'un horaire variable et qui suivent des formations professionnelles et/ou générales pendant ou en dehors des heures normales de travail (prestations effectuées au moins égales à 1/3 de l'occupation de l'équivalent temps plein);
  • occupés à horaire fixe au moins à mi-temps et moins d'un 4/5 temps et qui suivent pendant les heures de travail des formations professionnelles exclusivement.

Ces travailleurs à temps partiel peuvent bénéficier du congé-éducation payé aux heures où ils sont habituellement occupés et proportionnellement à la durée hebdomadaire du temps de travail fixée par convention collective ou en application dans l'entreprise.

Pour les travailleurs qui, durant l'année scolaire concernée, travaillent alternativement à temps plein et à temps partiel, le quota des heures de congé-éducation payé est calculé proportionnellement à leur occupation effective à temps plein et à temps partiel au cours de cette période.

Sont exclus, les travailleurs:

  • qui sont occupés par l'Etat, les Communautés, les Régions, les provinces, les associations de provinces, les associations de communes, les agglomérations et les fédérations de communes, les établissements publics qui en dépendent et les organismes d'intérêt public; à l'exclusion des travailleurs occupés en vertu d'un contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail, par les entreprises publiques autonomes;
  • qui appartiennent au personnel enseignant (ne vise donc pas le personnel administratif, technique et ouvrier des établissements scolaires);
  • qui sollicitent pour la ou les formations suivies l'octroi d'une indemnité de promotion sociale;
  • qui sont occupés sous les liens d'un contrat d'apprentissage.

Quelle sera la rémunération du travailleur durant son congé éducation payé ?

Le travailleur a le droit de s'absenter de son travail pour suivre une des formations visées ci-dessus avec maintien de la rémunération normale payée à l'échéance habituelle. Cette rémunération est néanmoins plafonnée à 2.760 € brut par mois (année scolaire 2014-2015).

Congé éducation payé: quelles formations peuvent être suivies par le travailleur ?

Les formations qui ouvrent le droit au congé-éducation payé sont de deux sortes : les formations professionnelles et les formations générales

Les formations suivies peuvent avoir une finalité professionnelle (sans pour cela qu'il soit nécessaire qu'un lien existe avec le métier actuellement exercé) mais elles peuvent également être de nature générale.

Leur durée doit être de 32 heures au minimum. 

Comme toutes les formations n'ouvrent pas le droit au congé-éducation payé, il convient de se renseigner avant l'inscription à une formation si elle ouvre bien le droit au congé-éducation.

Formations professionnelles ouvrant le droit :

L'enseignement de promotion sociale organisé par la Communauté française au niveau secondaire inférieur et supérieur de l'enseignement technique et professionnel et au niveau de l'enseignement supérieur non universitaire.  Certains cours ont néanmoins été exclus : il s'agit des cours relevant des arts décoratifs (dessin, bande dessinée, décoration...), des arts ménagers (cuisine, aide-familiale, nutrition…) ou des soins de beauté (coiffure, esthétique, manucure…).

- L'enseignement des arts plastiques, uniquement les cours du cycle secondaire  supérieur et du cycle supérieur suivants : dessin d'architecture et de construction, esthétique industrielle (dessin industriel, dessin d'outillage), graphisme appliqué (illustration et bande dessinée, publicité, communication visuelle, typographie et étude de la lettre, calligraphie).

- L'enseignement supérieur menant aux grades  de bachelier ou de master (aussi complémentaires) organisé le soir ou le week-end dans des établissements d'enseignement supérieur.  Ces cours peuvent se donner en journée une fois par semaine au maximum pour les travailleurs dont le régime de travail prévoit des prestations de nuit ou le week-end.

- Les formations permanentes des classes moyennes : il s'agit des formations de chef d'entreprise, du recyclage, du perfectionnement, de la reconversion qui ont trait à l'exercice des différentes professions indépendantes.  Certaines formations ont été exclues.

- Les formations du secteur de l'agriculture, à savoir les formations  de type A, B et C, prévues par les règlements relatifs à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture.

- Les formations qui préparent à l'exercice d'un métier en pénurie et qui sont organisées par le service régional compétent en matière de formation professionnelle (VDAB, FOREM, Bruxelles-Formation, Arbeitsamt) ouvrent le droit au congé-éducation payé à partir du 1er septembre 2012.

- Le jury central/universitaire : le travailleur inscrit au jury central/universitaire  peut prétendre à un congé-éducation équivalant à trois fois la durée hebdomadaire de son temps de travail.

- Les formations sectorielles reconnues par une décision de la commission paritaire compétente.  Leur organisation peut être déléguée à un Institut de formation ou à une entreprise.  Les attestations de l'organisateur mentionnent obligatoirement le numéro de la  commission paritaire et la date de décision de la commission paritaire.

- Les formations reconnues par la Commission d'agrément (niveau fédéral) ou par la Commission Congé-éducation payé (niveau Région wallonne). Les attestations d'inscription doivent porter le numéro d'agrément.

- La présentation à un examen de validation de compétences organisée par les autorités fédérées : une telle présentation ouvre un droit au congé-éducation pendant 8 heures, à prendre le jour de l'examen de validation de compétences.

- Les formations de tuteur qui entrent en ligne de compte pour la réduction groupe-cible pour tuteurs (à partir du 1er janvier 2013).  Ces formations peuvent comporter moins de 32 heures de cours.

Formations générales ouvrant le droit :

- Les formations organisées par une organisation syndicale.  Les attestations délivrées par l'organisateur doivent mentionner le numéro d'agrément.

- Les formations organisées  par une organisation de jeunes et d'adultes et par des instituts de formations créés ou reconnus par une organisation syndicale.  Les attestations délivrées par l'organisateur doivent mentionner le numéro d'agrément.

- Les formations reconnues par la commission d'agrément (niveau fédéral) ou par la Commission-éducation payé (niveau Région wallonne).  Les attestations délivrées par l'organisateur doivent mentionner le numéro d'agrément.

Congé éducation payé: des formations sont-elles exclues ?

Les cours exclus du bénéfice du congé-éducation payé sont mentionnés dans l'A.R. du 27.08.1993 (M.B. du 09.09.1993).

Certains cours de l’enseignement de promotion sociale ont été exclus : il s'agit des cours relevant des arts décoratifs (dessin, bande dessinée, décoration...), des arts ménagers (cuisine, aide-familiale, nutrition…) ou des soins de beauté (coiffure, esthétique, manucure…).

Certaines formations permanentes des classes moyennes ont été exclues.

 

Le travailleur qui bénéficie d'un congé éducation payé doit-il se former en Wallonie?

Le travailleur n’est pas obligé de suivre une formation dans la région où il travaille.  Il peut donc suivre une formation dans les autres régions.

Le travailleur doit cependant suivre les cours dans les divers réseaux de l’enseignement belge.

Congé éducation payé: combien d'heures de formation le travailleur peut-il suivre?

Le nombre d'heures de congé remboursables est égal au nombre d'heures de présence aux cours mais limité toutefois à certains plafonds selon la nature de la formation suivie et compte tenu du nombre d'heures de cours coïncidant avec l'horaire de travail.

Les formations dans le cadre du congé éducation payé peuvent-elles être suivies durant les heures de travail ?

Oui.

L’employeur doit-il accepter la demande de congé éducation de son travailleur ?

Oui.  L’accès au congé-éducation payé est un droit du travailleur.

Je travaille à Bruxelles (ou dans une autre région) mais veux suivre une formation dans le cadre du congé éducation payé en Wallonie (ou autre région), que faire ?

  Le travailleur peut suivre une formation dans une autre région que celle où il travaille.

  Il doit vérifier que la formation est reconnue dans le cadre du congé éducation payé.

  Le travailleur informe ensuite son employeur par la remise de l'attestation (ou des attestations) d'inscription régulière délivrée(s) par l'(les) organisateur(s) de la (des) formation(s) suivie(s). Il lui communique en outre les absences prévues.

En vue d'assurer la planification collective des congés, toutes les demandes de congé-éducation payé relatives à une année scolaire normale (soit entre un 1er septembre et un 30 juin) doivent être introduites au plus tard le 31 octobre de chaque année scolaire.

En cas d'inscription tardive au-delà de ce 31 octobre ou en cas de changement d'employeur au cours de la même année scolaire ou en cas d'inscription à une formation qui débute au-delà du 31 octobre, la demande de congé-éducation payé se fait, au plus tard, dans les 15 jours de l'inscription, du changement d'employeur ou de la nouvelle inscription au cours.

Le travailleur apporte à son employeur la preuve de ce qu'il suit les cours avec assiduité par la remise des attestations trimestrielles d'assiduité délivrées à cet effet.

L’entreprise doit renvoyer sa demande de remboursement au service Congé-éducation payé du FOREM.

 

Congé éducation payé: l’employeur sera-t-il dédommagé des heures non prestées par son travailleur ?

Pour les formations suivies au cours de l'année scolaire 2014-2015, le remboursement à l'employeur est limité à un montant forfaitaire par heure de congé-éducation de 22,08 €.

Ce montant forfaitaire diffère selon le type de formation suivie:

-           formations générales

-           formations sectorielles

-           formations de promotions sociales

-           autres formations.

Le montant forfaitaire est déterminé pour chaque type de formation selon la formule suivante:

A x B/C

  • A=       le budget disponible pour le congé-éducation payé fixé pour l'année budgétaire considérée, diminué ou augmenté du solde du budget du congé-éducation de l'année budgétaire précédente;
  • B=       la part de chaque type de formation pour l'année budgétaire considérée dans le budget global du congé-éducation, exprimée en pourcentage de ce budget global et ce en fonction de la moyenne progressive de la part des heures de ce type de formation dans le total des heures de formation des 4 dernières années scolaires complètement introduites au 31 octobre de l'année qui précède cette année budgétaire là;
  • C=       le nombre total d'heures pour ce type de formation pour lesquelles les employeurs ont demandé le remboursement pour l'année scolaire qui se termine, l'année civile qui précède de 2 années l'année budgétaire concernée.

Ces demandes de remboursement sont introduites sous forme de déclarations de créance globales et de fiches individuelles pour chaque travailleur bénéficiaire du congé.

A ces demandes sont jointes, les attestations d'inscription régulière et/ou d'assiduité délivrées par les établissements d'enseignement et les organismes de formation qu'ils fréquentent ainsi , éventuellement, que certains autres documents dont la fourniture est rendue nécessaire par certaines situations particulières.

Congé éducation payé: à qui m’adresser (employeurs – travailleurs – opérateur de formation) ?

L'employeur doit s’adresser au FOREM pour toute information.

Le remboursement aux employeurs est pris en charge par le FOREM via une déclaration de créance.

A partir de l’année scolaire 2014-2015, l’employeur introduit une demande de remboursement auprès de la Région où son travailleur est occupé. Pour plus d’informations à ce sujet :

FOREM
CEP
Boulevard Tirou, 104
6000 Charleroi
071/20.61 .11
conge.education@forem.be

Le travailleur doit s’adresser au FOREM pour toute information (nombre d’heures octroyées, les documents à fournir).

L'opérateur de formation doit s’adresser au SPW-DGO6 pour l’agrément des formations ainsi que pour la délivrance des attestations pour les formations suivies :

Service Public de Wallonie
Direction générale Opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche - DGO6
Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle
Direction des Politiques Transversales Région-Communauté
Place de la Wallonie, 1 Bât II
5100 Jambes
conge.education.paye@spw.wallonie.be

Congé éducation payé: quelle est la procédure à suivre pour l'employeur?

L’employeur doit renvoyer sa demande de remboursement au service Congé-éducation payé du FOREM.

FOREM
CEP
Boulevard Tirou, 104
6000 Charleroi
071/20.61 .11
conge.education@forem.be

Je suis opérateur de formation dans le cadre du congé éducation payé: quelle est la procédure à entreprendre?

L’opérateur de formation doit s’adresser au SPW-DGO6 pour l’agrément des formations ainsi que pour la délivrance des attestations pour les formations suivies :

Service Public de Wallonie
Direction générale Opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche - DGO6
Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle
Direction des Politiques Transversales Région-Communauté
Place de la Wallonie, 1 Bât II
5100 Jambes
conge.education.paye@spw.wallonie.be

Quel travailleur doit disposer d'un permis de travail?

Tous les ressortissants étrangers hors Espace économique européen et Suisse qui souhaitent occuper un travail salarié en Belgique. Il existe cependant un certain nombre de cas de dispense pour des personnes en séjour particulier ou venant occuper des fonctions particulières.

Le travailleur doit-il résider en Belgique après l’obtention du permis de travail?

Non, le permis de travail est une autorisation de travail et non pas de résidence. Il peut permettre de travailler en Belgique tout en résidant dans un pays voisin. Le permis de travail pour migration économique (permis de travail B) permet cependant d’obtenir un titre de séjour.

Dans quelles conditions l’employeur peut-il recourir à de la main-d’œuvre étrangère ?

La réglementation prévoit que l’employeur doit en priorité engager des personnes disponibles sur le marché de l’emploi belge et européen. Ce n’est que s’il ne trouve pas de travailleur disponible pour occuper la fonction à pourvoir qu’il pourra, moyennant autorisation et sous condition, engager un travailleur étranger.

Quels métiers peut-on exercer avec un permis de travail ? Peut-on travailler chez n’importe quel employeur ?

Un permis de travail pour migration économique (permis B) est étroitement lié à une fonction à occuper. Le travail ne peut être effectué que dans la fonction demandée et autorisée, par le travailleur visé et pour l’employeur autorisé.

Les permis de travail liés à un séjour temporaire d’un étranger en Belgique (permis A et C) sont en fait des droits directement liés au type de séjour. Ils permettent de travailler pour tout employeur et toute fonction.

Quels types de permis de travail existent ?

Il existe trois types de permis de travail :

  • Le permis de travail de type A est un droit de travail de durée illimitée. C’est une autorisation qui permet de travailler pour tout employeur et toute fonction.
  • Le permis de travail de type B est une autorisation de travail de durée limitée. Il y a une obligation de travail, pour une fonction précise, auprès d’un employeur précis.
  • Le permis de travail de type C est un droit de travail de durée limitée, généralement d’une année, lié à une autorisation de séjour temporaire en Belgique. C’est un document qui permet de travailler pour tout employeur et toute fonction.

Peut-on être dispensé de permis de travail dans certains cas ?

Oui, il existe une trentaine de cas de dispense prévus par la réglementation (détaillés à l’article 2 de l’arrêté royal du 9 juin 1999). Ces cas de dispense sont liés soit à la situation personnelle ou familiale du travailleur (nationalité, nationalité du conjoint, titre de séjour, etc), soit à la nature de la fonction que le travailleur vient occuper (libre circulation dans le cadre de la directive service, court séjour pour certaines professions tels journalistes, transporteurs, etc).

Permis de travail: quelles démarches le travailleur doit-il entreprendre? Quelles démarches l’employeur doit-il entreprendre?

  • Les demandes de permis de travail A et C doivent être introduites par le travailleur sur base des formulaires ad hoc. Ces formulaires doivent être introduits, complétées et signées, auprès de la Direction régionale du FOREM du lieu de domicile.
  • La demande d’autorisation d’occuper un travailleur doit être introduite par l’employeur. La demande se fait sur base du formulaire ad hoc (permis B et catégories spéciales) et doit être introduite, complétée et signée, auprès de la Direction de l’Emploi et des Permis de Travail.

 

Service Public de Wallonie

Direction de l’Emploi et des Permis de Travail

Place de la Wallonie, 1

5100 JAMBES

Quelles sont les modalités à entreprendre pour renouveler un permis de travail ?

  • Le permis A ayant une validité d’une durée illimitée, il ne doit pas être renouvelé.
  • Le renouvellement d’un permis B doit être demandé par l’employeur environ 1 mois avant la fin du permis B précédent. L'administration vérifiera en particulier que la réglementation et les conditions d’occupation ont bien été respectées pendant l’occupation précédente, et notamment les périodes d’occupation et la rémunération.
  • Le renouvellement d’un permis C doit être demandé par le travailleur environ 1 mois avant la fin du permis C précédent. Les conditions du séjour temporaire permettant l’octroi du permis de travail sont identiques.

Quels sont les critères d’octroi et de refus d’un permis de travail ?

  • Il faut 4 années de travail sous permis de travail de type B (parfois moins en certaines conditions) et sous séjour légal en Belgique pour obtenir un permis de travail de type A.
  • Les conditions d’obtention d’un permis de travail de type B (migration économique) sont très variables selon les fonctions. De manière générale, la proposition d’occupation doit être conforme à la réglementation du travail en Belgique, et concerner une fonction qui ne peut être pourvue par le marché de l’emploi local. Sauf exception, la personne ne peut pas être présente sur le territoire belge au moment de la demande.
  • Le permis de travail C est accordé à des personnes autorisées au séjour temporaire en Belgique et se trouvant dans certaines conditions précises de séjour. Cela concerne notamment les personnes engagées dans une demande d’asile, les personnes dont le séjour a été accordé pour des études, pour un regroupement familial avec une personne non ressortissante européenne, en raison de faits de traite des êtres humains.

Si la demande ne correspond pas aux conditions prévues par la réglementation, le permis de travail est refusé.

Combien de temps dure la procédure de demande d’un permis de travail ?

Une demande de permis de travail complète est examinée en moins d’un mois.  

La procédure peut s’étaler sur plusieurs mois en cas de recours à l’encontre d’une décision de refus prise en première instance.

Où vais-je recevoir mon permis de travail?

Le permis de travail est délivré par l’administration communale du lieu de résidence du travailleur.

Si le travailleur n’est pas présent sur le territoire, le permis est envoyé à l’administration communale compétente pour le lieu d’occupation, à destination de l’employeur.  

Quelle est la durée de validité du permis de travail ?

  • Un permis de travail de type A a une durée de validité illimitée.
  • Un permis de travail de type B a une durée de validité limitée à la durée du contrat et d’un an (au maximum). Le permis de travail de type B peut cependant être renouvelé.
  • Un permis de travail de type C a une durée de validité limitée d’un an. Pour les étudiants, cette durée est liée à celle du séjour temporaire étudiant, et le permis de travail est généralement limité au 31 octobre de l’année en cours. Le permis de travail de type C peut être renouvelé.

Permis de travail: je ne suis pas d’accord avec la décision, comment introduire un recours ?

Les recours sont à introduire auprès du Service Public de Wallonie, compétent pour l’Emploi, à l’adresse suivante :

Service Public de Wallonie

Direction de l’Emploi et des Permis de Travail

Place de la Wallonie, 1

5100 JAMBES

La lettre d’introduction du recours doit être envoyée par lettre recommandée, motivée et signée, au plus tard un mois après la notification du refus.

Quelles sont les conditions pour créer une gestion centre-ville ?

Le dispositif de gestion centre-ville en Wallonie s'inscrit toujours dans le cadre d'une expérience pilote lancée en 1997 par le Gouvernement wallon.

A cette époque, suite à un appel à projets, 20 cellules de centre-ville avaient été créées sur des territoires comptabilisant au minimum 30.000 habitants.

Le cadre pilote de l'expérience ne permet actuellement pas de reconnaître de nouvelles cellules de gestion centre-ville qui seraient intégrées au réseau wallon.

Où un adulte peut-il apprendre à lire et à écrire en Wallonie ?

La Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles mènent ensemble diverses actions de soutien à l’alphabétisation sur le territoire de la Wallonie.

De nombreuses  formations sont organisées par

- le secteur associatif ;

- la Promotion sociale.

Pour connaître la liste des lieux de formation en alphabétisation en Wallonie, consultez le site http://www.lire-et-ecrire.be/Trouver-un-lieu-d-alphabetisation.

Vous pouvez aussi consulter le site du Comité de Pilotage sur l’alphabétisation des adultes : www.alpha-fle.be . Vous pouvez télécharger le dernier « Etat des Lieux sur l’alphabétisation des adultes », qui reprend, en annexes, toutes les adresses de ces lieux ainsi que les adresses des membres du comité.

A qui sont ouvertes les formations en alphabétisation ?

Les formations en alphabétisation concernent tous les adultes, de toutes origines, qui ne disposent pas du certificat d’études de base (CEB) ou ne maîtrisent pas les compétences équivalentes à ce niveau correspondant à la fin du cycle d’études primaire.

Il existe aussi des formations en français de base ou en remise à niveau.

Différents types de formation sont proposées en fonction des attentes des apprenants :  Lire-et-Ecrire organise un accueil des personnes intéressées et oriente vers une formation adaptée à la demande. Ces formations proposées sont variées : cours de Promotion sociale, activités de formation chez un opérateur de formation (activités de type linguistique ou culturel)…

Des informations sont aussi disponibles à différents endroits : Carrefours Emploi-Formation, Maisons de l’Emploi et sur le site du Comité de Pilotage sur l’alphabétisation des adultes : www.alpha-fle.be

Comment puis-je collaborer avec un service de formation en alphabétisation ?

Cela dépend de la collaboration attendue ou proposée : trouver des formateurs, proposer un local …

La Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles mènent ensemble diverses actions de soutien à l’alphabétisation sur le territoire de la Wallonie. Des informations concernant ces actions sont accessibles sur le site http://www.alpha-fle.be . Une publication « Etats des Lieux » est téléchargeable sur le site. Cette publication présente les politiques  d’alphabétisation, l’offre de formations, …  On y trouve aussi une liste des implantations de formation, les adresses actualisées des sièges sociaux des organismes d’alphabétisation actifs  ainsi que celles des membres du comité de pilotage.

Où peut-on se former lorsqu’on veut devenir formateur en alphabétisation des adultes ?

Vous souhaitez suivre une formation de formateurs en alphabétisation des adultes. Des formations sont organisées à différents niveaux :

Secteur associatif

-  formations généralistes  qui s’adressent à l’ensemble des travailleurs du Secteur associatif ;

-  offre de formation initiale et continuée de formateurs en alphabétisation. Cette offre est principalement gérée par « Lire-et-Ecrire» (http://www.lire-et-ecrire.be).

Promotion sociale

Certaines écoles de Promotion sociale ont organisé des formations pour formateurs. Ils ont dû mettre en place la réforme de l’enseignement supérieur. Ces formations devraient reprendre prochainement.

Sur le site du Comité de Pilotage sur l’alphabétisation des adultes (http://www.alpha-fle.be), vous pouvez télécharger le dernier « Etat des Lieux ». Dans les annexes, vous trouverez l’adresse mail des représentants de Lire-et-Ecrire et de la Promotion sociale qui pourront vous donner des informations à ce sujet.

Où puis-je me renseigner sur les actions menées par les autorités politiques en matière d’alphabétisation des adultes ?

La Région wallonne, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale  mènent ensemble diverses actions de soutien à l’alphabétisation en Belgique francophone.

 Un Comité de Pilotage a été créé en 2005. Il est composé des membres des cabinets et des administrations concernés par la problématique, et par des représentants des organismes de formation. Les objectifs de ce comité sont de coordonner les politiques d’alphabétisation des adultes.

Des informations concernant les actions de ce comité sont accessibles sur le site http://www.alpha-fle.be . Une publication « Etats des Lieux » est téléchargeable sur le site. Cette publication est composée de trois parties :

  •  des analyses suivies de conclusions,
  •  des tableaux et graphiques,
  •  des annexes.

Cet ouvrage examine l’ensemble des politiques et leurs enjeux en lien avec les budgets. Le caractère transversal de cette matière située à l’intersection de plusieurs politiques est confirmé. Cette publication présente les politiques  d’alphabétisation (secteurs impliqués,…), l’offre de formations, … 

Le Comité poursuit son inventaire et sa réflexion pour favoriser la prévention de l’illettrisme, la détection des personnes en difficulté face à l’écrit et la remédiation via une offre de formation adaptée.

Je suis employeur, comment faire pour accueillir un jeune qui se forme en alternance?

L’opérateur de formation est votre interlocuteur privilégié. Il vous donnera les informations utiles et vous mettra, le cas échéant, en contact avec un ou plusieurs candidats. Si vous avez déjà un candidat, vous pouvez rencontrer l’établissement scolaire ensemble et vous accorder sur les modalités pratiques.

Je suis employeur; à qui dois-je m'adresser pour accueillir un jeune qui se forme en alternance?

Il y a plusieurs opérateurs de formation :
- L’IFAPME (L’Institut wallon pour la formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises) (N° vert: 0800/90.133)
- Les CEFA (centres d’éducation et de formation en alternance) proche de chez vous ou qui propose la filière (le métier) de votre entreprise (n° vert de l’asbl SYSFAL : 0800/92345)
 

Formation en alternance: quelles sont les conditions à remplir par mon entreprise pour être agréée ?

Le stage doit se dérouler sur le territoire wallon de langue française, vous devez être en ordre de cotisations sociales.

Une personne doit être désignée comme tuteur.

Formation en alternance: mon siège social est hors RW mais j’ai une (ou plusieurs) unité(s) d’établissement en Wallonie. Ai-je droit à la prime ?

Oui, le stage doit se dérouler en Région wallonne, même si votre siège social et hors RW (Flandre, Bruxelles).

Formation en alternance ; je suis employeur et je n’ai pas reçu ma prime, est-ce normal ?

La prime est due à terme échu, le degré de formation du jeune doit être terminé pour que la prime soit versée.

De plus, l’école dispose d’un délai de 13 mois pour faire parvenir un exemplaire du rapport d’évaluation à l’Administration. Après vérification, le payement intervient.

Formation en alternance; je suis employeur et j'ai changé de n° de compte, d’adresse, de n° de TVA. Comment puis-je vous le faire savoir ?

Vous avez tout d’abord la possibilité d’en informer l’opérateur qui mettra vos données à jour et adaptera les documents en fonction. Si les documents sont déjà en notre possession, vous pouvez nous informer par mail (formationenalternance@spw.wallonie.be), par fax (081/33.44.66) ou par courrier (SPW – DGO6 Place de la Wallonie, 1 Bat II rdc à 5100 JAMBES) des différents changements. L’administration fera le nécessaire pour modifier les informations.

Formation en alternance ; je suis employeur. Si, après avoir formé le jeune, j'arrête mon activité (raison de santé, pension, …) ai-je encore droit à ma prime ?

Oui, faites-nous parvenir une attestation de fin d’activité, un courrier demandant le payement sur un compte privé ainsi qu’une confirmation de la banque. Mais le fait d’avoir cessé votre activité entraîne que votre dossier transitera par un service particulier de la Trésorerie, qui procédera à des vérifications approfondies sur les éventuelles dettes envers les pouvoirs publics (TVA, ONSS, Précompte professionnel, ou autre).Si tout est en ordre, le payement se fera sur le compte renseigné.

Formation en alternance ; je suis employeur. Mon mari (ou mon épouse) est décédé(e) après le stage du jeune, sa famille a-t-elle droit à la prime ?

Oui, dans cette situation, les héritiers seront les bénéficiaires, c’est un traitement particulier via les Fonds en souffrance.

Formation en alternance ; je suis employeur. La déclaration de créance est à mon nom mais c'est mon comptable qui signe toujours les documents. Cela posera-t-il un problème ?

Oui c’est un problème, il y a discordance de signature.

Dans ce cas, vous pouvez rédiger un mail, un fax ou un courrier à l’attention des services du SPW, qui donne délégation à une tierce personne.

Qu'est-ce qu'une formation en alternance?

C’est une forme d'enseignement à long terme dans laquelle les apprenants acquièrent des compétences professionnelles en alternant formation dans un centre de formation ou une école et sur un lieu de travail. Ce type de formation est principalement organisé par l'IFAPME (Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises) et les CEFA (Centres d'Education et de Formation en Alternance).

A quel âge puis-je commencer une formation en alternance ? Et jusqu'à quel âge puis-je la poursuivre ?

La formation qualifiante en alternance s’adresse aux jeunes entre 15 et 25 ans.

Dois-je avoir un diplôme minimum pour accéder à la formation en alternance ?

Le CEB est le diplôme minimum requis, cependant, il faut avoir fréquenté (pas forcément réussi) le 1er degré de l’enseignement secondaire.

Formation en alternance: quelle est la différence entre un CEFA et l’IFAPME ?

L’IFAPME est un organisme d’intérêt public de la Région wallonne. Il propose des formations dans des domaines variés. Ces formations sont réparties dans différents centres de formation. Un CEFA est un établissement scolaire annexé à un établissement dit de « plein exercice ».
En fin de formation, l’apprenant obtient un « certificat d’apprentissage » à l’IFAPME ou un Certificat d’Enseignement Secondaire Supérieur en fin de 7ème année dans un CEFA.

Le jeune qui a suivi une formation en alternance peut-il ensuite retourner dans l'enseignement de plein exercice ?

Oui, si le jeune le désire, il peut retourner dans l’enseignement de plein exercice.

Un conseil de classe se tient alors en vue d’évaluer à quel niveau (en quelle année) le jeune retournera.

Comment savoir si une formation en centrale de repassage ou en organisation du travail, est une formation interne ou sur le terrain ?

L’élément déterminant est le fait de percevoir ou non un titre-service.

  • Exemple 1 : repassage en centrale

Situation 1 : le travailleur apprend à repasser avec le formateur interne.  Il repasse le linge qu’il a apporté (ou celui d’un(e) collègue), au sein de la centrale. Dans ce cas, il ne percevra pas  de titres-services vu qu’il n’y a pas de prestation pour un client. C’est donc une formation interne.

Situation 2 : le travailleur apprend à repasser avec le formateur interne (ou externe).  Il repasse le linge d’un client, au sein de la centrale. Dans ce cas, il percevra les titres-services pour les prestations effectuées pour le client (le repassage est réellement effectué). C’est donc une formation sur le terrain.

  • Exemple 2 : Organisation du travail

Situation 1 : le formateur interne forme le travailleur à l’organisation efficace de son travail, dans les locaux de l’entreprise ou une salle louée pour l’occasion.  Dans ce cas, il ne percevra pas de titres-services vu qu’il n’y a pas de prestation pour un client. C’est donc une formation interne.

Situation 2 : le formateur interne (ou externe) forme le travailleur à l’organisation efficace de son travail sur son lieu de travail, càd dans l’habitation du client. Dans ce cas, il percevra les titres-services pour les prestations effectuées pour le client (le ménage est réellement effectué). C’est donc une formation sur le terrain. 

Faut-il suivre une formation pour former les travailleurs titres-services ?

Non, il n’est pas obligatoire de suivre une formation. Si vous souhaitez former vos travailleurs TS, il suffit de compléter une demande d’approbation  au  Fonds de Formation TS en y joignant une description détaillée du contenu de la formation et du lien avec la fonction d’aide-ménager(e) avant le début de la formation interne et/ou de terrain.

Lorsque votre demande est approuvée, vous pouvez former vos aides-ménage(è)r(e)s. Nous vous conseillons toutefois de donner cette responsabilité à une personne qui a des aptitudes pédagogiques afin que les formations assurées soient de qualité.

Un travailleur titres-services peut-il dispenser des formations ?

Oui.  Un travailleur titres-services peut donner une formation interne ou sur le terrain.

Mais l’entreprise est alors tenue de lui fournir un contrat de travail spécifique pour le nombre d’heures pendant lesquelles il réalise cette activité : le formateur percevra un salaire et non un titre-service.

Nous vous conseillons de contacter votre secrétariat social pour plus de précisions.

Puis-je acquérir du matériel complémentaire ?

Oui. Le projet Cyberclasse prévoyait que les écoles puissent acquérir des ordinateurs aux mêmes conditions que le Service public de Wallonie : des postes clients (Priminfo), des commutateurs ou switches en anglais (Computerland), du mobilier (Bedimo), des composantes de système d'alarme, ainsi que certains travaux (Fabricom) et des serveurs (au départ Apple et actuellement Computerland).

Ces marchés sont maintenant clôturés, et les écoles peuvent contacter directement les fournisseurs concernés pour connaître les conditions actuelles. Les coordonnées de ceux-ci sont disponibles auprès de la cellule Cyberclasse.

Puis-je bénéficier d’une formation à l’utilisation de ma Cyberclasse?

Plus aucune formation n’est organisée actuellement.

Afin de vous aider dans la prise en main et l’utilisation quotidienne de votre matériel, nous vous invitons à consulter la page des manuels.

Si votre cyberclasse n’est plus opérationnelle, vous pouvez contacter la cellule cyberclasse ou le HelpDesk

Où puis-je trouver les manuels Cyberclasse ?

Les manuels et les indications pour la formation donnée par l'installateur du matériel sont disponibles sur cette page dédiée.

Quelle est la marche à suivre en cas de sinistre, déménagement, modification, … ?

Contacter la cellule Cyberclasse aux coordonnées suivantes :

Tel.  081 33 44 70

 

Comment puis-je signaler ma satisfaction/mon insatisfaction par rapport au projet Cyberclasse?

Une enquête a été mise en ligne durant l’été 2015 afin de récolter les avis, besoins et remarques relatifs à l’usage des Cyberclasse.

Vous êtes invités à répondre à cette enquête via ce lien.

Puis-je introduire un dossier de demande ?

Non, l’appel à projets pilotes est clôturé.

La prochaine étape sera liée à la mise en œuvre du Plan Numérique, émanant du Plan Marshall 4.0. qui a été adopté par le Gouvernement Wallon le 10 décembre 2015 suite aux recommandations du Conseil du Numérique.

Une suite au projet Ecole Numérique est-elle prévue ?

Nous sommes en attente de la mise en œuvre du Plan Numérique, aligné avec le Plan Marshall 4.0. qui a été adopté par le Gouvernement Wallon le 10 décembre 2015 suite aux recommandations du Conseil du Numérique.

Des formations au matériel reçu dans les écoles sont-elles prévues ?

Les projets sélectionnés pourront bénéficier de formations définies en fonction des besoins et qui leur seront proposées par les organismes chargés de l’accompagnement logistique et pédagogique des projets.  Certaines formations sont également proposées via l’IFC.  Par ailleurs, certains partenaires privés qui se sont positionnés pour soutenir le plan « école numérique » proposent un volet formation.  Enfin, les porteurs de projets peuvent évidemment prévoir des formations spécifiques liées à leur projet.

Un service de support est-il prévu ?

Oui, vous pouvez contacter le service de Helpdesk Systemat

Tel. : 02/405.74.44

E-mail : cyberclasse@systemat.com

Web: http://helpdesk.cyberclasse.wallonie.be

Quelle est la procédure en cas de matériel défectueux ?

Votre premier point de contact est le service de Helpdesk Systemat dont voici les coordonnées :

Tel. : 02/405.74.44

E-mail : cyberclasse@systemat.com

Web: http://helpdesk.cyberclasse.wallonie.be

Puis-je acquérir du matériel complémentaire ?

Oui, vous pouvez acquérir du matériel en bénéficiant des prix de notre marché public.

La liste du matériel disponible se trouve ici.

PTP: quelles sont les conditions d’accès pour les employeurs ?

L’employeur qui bénéficie d’une subvention PTP doit :

  • avoir conclu, préalablement à l’engagement, une convention tripartite de programme de transition professionnelle avec le travailleur et le FOREM  ;
  • fournir une formation au travailleur engagé sous contrat PTP ;
  • réaliser des activités du secteur non-marchand en rencontrant les besoins collectifs de société qui ne sont pas ou pas suffisamment rencontrés par le circuit de travail traditionnel ;
  • démontrer sa capacité à payer les rémunérations et les cotisations sociales et à prendre son intervention financière en charge ;
  • respecter les obligations légales et réglementaires en matière d’emploi et de sécurité sociale ainsi que l’arrêté royal du 4 août 1996 relatif au bilan social ;
  • ne pas avoir de dette exigible envers le FOREM, la Wallonie, la Fédération Wallonie Bruxelles, la Communauté germanophone ou l’Union Européenne ;
  • disposer des autorisations, du matériel et des locaux nécessaires au bon déroulement des activités ;
  • rentrer annuellement un rapport d’exécution auprès de la Direction de la Promotion de l’emploi par lequel l'employeur justifie la pertinence de la délivrance de l’aide pour le PTP.

PTP: certains employeurs sont-ils exclus ?

Tout employeur qui ne relève pas du secteur des pouvoirs publics ou du secteur non-marchand.

PTP: quelles sont les conditions d’accès pour les travailleurs ?

Le Forem vérifie si le travailleur est dans les conditions et remet un passeport PTP au travailleur.

PTP: quels sont les avantages pour les travailleurs ?

Les travailleurs sont engagés dans les liens d'un contrat de travail:

• à mi-temps au moins, 4/5ème ou temps plein
• d'une durée maximale de 2 ans
• d'une durée maximale de 3 ans pour les travailleurs qui :

- soit ont effectué, au cours des six mois précédant leur engagement dans le P.T.P., 180 heures au moins de prestations dans le cadre des agences locales pour l’emploi ;

- soit résident habituellement dans les communes ayant un taux de chômage dépassant de minimum 20 % le taux de chômage moyen de la Wallonie
 

Je suis travailleur PTP, dois-je suivre des formations ?

Oui c’est une obligation.

Les travailleurs bénéficient:

  • d'un encadrement
  • de programmes de formation et d'activités liées à la recherche active d'un emploi, pris en charge par le FOREM ou un autre opérateur ayant conclu une convention avec le FOREM
  • d'un remboursement par le FOREM des frais de déplacement relatifs à ces activités

Les employeurs sont tenus de veiller à la mise en œuvre de projets de formation pour les travailleurs PTP :

  • soit pour assurer l'adéquation des compétences des travailleurs avec les activités projetées en début de projet
  • soit pour leur permettre une meilleure insertion professionnelle.

Préalablement à tout engagement, une convention précisant les modalités de ces diverses obligations doit être conclue entre l'employeur, le futur travailleur et le FOREM.

J’ai travaillé 2 ans sous contrat PTP, puis-je encore bénéficier de la mesure ?

Le travailleur PTP est engagé dans les liens d'un contrat de travail à mi-temps au moins,

  • d'une durée maximale de 2 ans
  • d'une durée maximale de 3 ans pour les travailleurs qui :
  1. soit ont effectué, au cours des six mois précédant leur engagement dans le P.T.P., 180 heures au moins de prestations dans le cadre des agences locales pour l’emploi
  2. soit résident habituellement dans les communes ayant un taux de chômage dépassant de minimum 20 % le taux de chômage moyen de la Région wallonne.

 

 

PTP: quels sont les avantages pour les employeurs ?

Les nouveaux emplois créés bénéficient d’un subventionnement public en plusieurs volets (pas forcément cumulatifs !) :

  • une réduction ONSS variant en fonction de l’âge du travailleur engagé ;
  • une subvention fédérale ;
  • une subvention régionale et/ou communautaire (majorée si le travailleur a plus de 50 ans ou n’est pas détenteur du diplôme de secondaire supérieur).

Certains montants peuvent être majorés dans le cas où l’employeur engage une personne "ayant droit à l'intégration ou à l'aide sociale ".

PTP: je suis travailleur ; quelle est la procédure à entreprendre ?

Les demandeurs d’emploi sollicitent leur passeport PTP auprès des conseillers en gestion des dispositifs publics (FOREM).

PTP: qu’est-ce que la décision ministérielle ?

Il s’agit du document officiel signé de la main du Ministre de l’Emploi qui accorde ou non une aide PTP à un employeur éligible.

PTP: durant combien de temps l’aide est-elle valable ?

Les employeurs peuvent bénéficier des subventions PTP soit durant une période de 6 mois à moins d’un an, soit durant une période de 1 à 3 ans renouvelable après évaluation.

Toutefois, et en tout état de cause, l’occupation d’un travailleur ne peut excéder 2 ans (certains travailleurs peuvent donner lieu à une occupation de 3 ans).

Quel est le délai pour remplacer un travailleur PTP ?

En cas de remplacement d’un travailleur, l’employeur peut engager un demandeur d’emploi dans un délai de trois mois prenant cours le premier jour du mois qui suit la date de fin d’occupation du travailleur qu’il va remplacer.

Tout engagement réalisé au-delà de ce délai ne peut donner lieu à l’octroi de l’aide pour le travailleur concerné.

Je suis employeur ; comment vais-je percevoir ma subvention PTP ?

Tout nouvel employeur doit communiquer ses coordonnées bancaires auprès du Forem afin d’assurer le versement des subventions sur base des états de prestations du travailleur PTP.

Je suis travailleur PTP ; vais-je recevoir une aide financière ?

Non. Le travailleur touche son salaire en deux parties : l’intervention fédérale lui est payée directement par l’Onem, l’autre partie par l’employeur .

Seul l’employeur percevra une subvention.

Mon dossier PTP sera-t-il évalué ? Des sanctions existent-elles ?

Il revient à l’Inspection sociale du Service Public de Wallonie d’effectuer des contrôles auprès des employeurs PTP et de relever tout manquement éventuel sous la forme d’une lettre d’avertissement avec obligation pour l’employeur de se mettre en ordre.

Je ne suis pas d’accord avec la décision PTP ; comment introduire un recours ?

L’employeur peut contester la décision PTP auprès du service de médiation commun à la Wallonie et à la Fédération Wallonie-Bruxelles ou auprès du Conseil d’Etat.

Le PTP est-il cumulable avec d’autres réductions ou aides ?

En sus des interventions financières du Fédéral et des Régions/Communautés, l’employeur bénéficie des exonérations de sécurité sociale patronales réservées au personnel peu qualifié ou chômeur de longue durée.

Quel type de contrat de travail doit être signé entre l’employeur et le travailleur PTP ?

Le travailleur est engagé dans les liens d'un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel.

Je suis une entreprise agréée titres-service; comment modifier mes coordonnées?

L'entreprise agréée titres-services est répertoriée dans une base de données gérée par la Direction des Emplois de proximité du Service Public de Wallonie.

Toute modification de donnée d'une entreprise titres-services doit être communiquée à la Direction des Emplois de proximité qui transmet ensuite l'information à Sodexo.

APE pouvoirs locaux: quel est le taux de réduction de cotisation?

Les emplois APE ouvrent le droit à des réductions de cotisations patronales.

Depuis le 1er janvier 2014, ces réduction « groupes cibles » sont calculées après déductions des réductions structurelles des charges sociales. Elles sont donc variables.

Pour plus d’informations, vous devez prendre contact avec votre secrétariat social.

Quelles sont les catégories de demandes APE pouvoirs locaux ?

Selon l’employeur concerné, les points APE peuvent être attribués sur base de critères objectifs tels que le nombre d’habitants, le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale,….

Les types de catégories sont :

  • Besoins spécifiques
  • Besoins exceptionnels et temporaires
  • Calamités naturelles
  • Naissances multiples
  • Gestion d’un ou plusieurs parcs à conteneurs
  • Réception de points de type de critères objectifs de la part d’une commune ou d’un CPAS

Quels sont les différents types de demandes APE pouvoirs locaux ?

  • une nouvelle demande d’un employeur qui ne dispose pas encore d’un arrêté d’octroi en vertu du dispositif APE ;
  • une demande de prolongation  d’une aide initialement octroyée pour une durée déterminée ;
  • une demande d’extension du nombre de points APE en vue de l’engagement de personnes supplémentaires ;
  • une demande de modification de fonction ou d’ajout de fonction sans impact budgétaire ;
  • une demande de cession de points ;
  • une demande de rétrocession de points.

L’employeur introduit sa demande auprès de la Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO6) soit par simple pli postal, soit par voie électronique, au moyen du formulaire intitulé « APE Pouvoirs Publics – Introduction ou modification d’une demande de subside » ou « APE PM2.V et projets thématiques – Introduction ou modification d’une demande subside ».

L'administration envoie un accusé de réception dans les 10 jours/calendrier et dispose d'un délai maximum de 120 jours/calendrier pour transmettre le dossier complet ainsi qu'une proposition d'arrêté au Ministre de l'Emploi.

Dans l'hypothèse où le dossier introduit est incomplet, l'administration adresse en même temps que l'accusé de réception la liste des documents manquants et avertit l'employeur que le délai de traitement de la demande est suspendu.

Quand introduire une demande de prolongation de points APE pouvoirs locaux ?

En cas de demande de reconduction d'une aide octroyée initialement pour une durée déterminée, l'employeur adresse une demande de prolongation au moins trois mois avant l'expiration de la décision à laquelle elle se rapporte.

La procédure est identique à celle d'une demande initiale. La demande doit être adressée à la Direction de la Promotion de l'Emploi du Service Public de Wallonie.

Quand introduire une demande d’extension ou de modification de projet APE pouvoirs locaux (ajout de fonction, modification de fonction) ?

Quel que soit le type de demande, l’employeur utilisera toujours le formulaire intitulé « APE Pouvoirs Publics – Introduction ou modification d’une demande de subside » ou « APE PM2.V et projets thématiques – Introduction ou modification d’une demande subside ».

A tout moment, un employeur peut introduire une demande de modification de projet, soit afin d’obtenir des point supplémentaires (extension), soit pour pouvoir affecter ses points sur des nouvelles fonctions (ajout de fonctions), soit pour modifier les fonctions et qualifications initialement octroyées.

La procédure est identique à celle relative à une demande initiale. La demande doit être introduite auprès de la Direction de la Promotion de l'Emploi du Service Public de Wallonie.

En cas de demande d’extension, si la réponse du Ministre est favorable, l’arrêté précise le nombre de points accordés en plus, et le nombre minimum d'équivalents temps plein (ETP) qui doivent être engagés. Cette subvention supplémentaire doit être affectée exclusivement à l’engagement de nouveaux travailleurs.

APE: qu’est-ce que l’ « annexe emploi » APE pouvoirs locaux ?

L’annexe emploi est le document par lequel vous communiquez à l’administration les informations relatives au personnel occupé en nombre d’équivalents temps plein.

Si vous ne souhaitez pas passer par un secrétariat social pour remplir ce document, vous avez la possibilité de faire parvenir par simple pli postal une attestation équivalente de l’ONSS à l’administration, Direction de la Promotion de l'Emploi.

Cette attestation porte sur les équivalents temps plein occupés par l’employeur au cours des 4 trimestres qui précèdent la date de réception de la demande par l’administration, soit par année civile, si elle est annexée à un rapport d’exécution.

Qu'en est-il de l'évaluation des dossiers APE pouvoirs locaux ?

Un rapport annuel d'exécution doit être rédigé et envoyé à la Direction de la Promotion de l'Emploi soit par simple pli postal, soit par voie électronique, uniquement au moyen du formulaire ad hoc.

Ce rapport doit être remis chaque année avant le 31 août de l’année qui suit l’année de référence.

L'évaluation est réalisée par la Direction de la Promotion de l'Emploi et la Direction de l'Inspection sociale.

En vertu de leurs missions générales de contrôle, les inspecteurs sociaux régionaux sont par ailleurs chargés de surveiller le respect, par les employeurs, des conditions qui ont prévalu à l'octroi des subventions.

Si l'évaluation est défavorable, l'Administration pourrait entamer une procédure de sanction qui pourrait être de plusieurs ordres : de la suspension au remboursement total.

La décision de sanction est prise par le Ministre de l'Emploi.

Comment percevoir la subvention APE pouvoirs locaux ?

L’employeur perçoit mensuellement une provision égale à 92% de sa subvention. Cette subvention est payée par Le Forem.

L'employeur introduit trimestriellement, au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre concerné, une déclaration sur base des rémunérations payées, à l’exclusion des compléments tels que les heures supplémentaires, complémentaires, les chèques-repas,… Une régularisation est alors effectuée par Le Forem.

Si la déclaration n’est pas introduite dans un délai de 90 jours, la subvention est définitivement perdue.

Pour plus d'informations, il est conseillé de s'adresser à la Direction régionale de Forem Conseil dont dépend le travailleur.

Qu'est-ce-que l'arrêté ministériel APE pouvoirs locaux ?

L'arrêté ministériel est l'acte administratif par lequel le Ministre de l'Emploi décide de l'octroi éventuel d'une aide.

Cet arrêté ministériel reprend les éléments importants:

  • le nombre de points attribués à l'employeur. Ce nombre de points est fonction de l'appartenance du travailleur qui occupe le poste à l'une des catégories de demandeurs d'emploi inoccupés et fonction des qualifications des travailleurs exerçant la même fonction ou une fonction analogue à celle des membres des services du Gouvernement équivalant aux niveaux selon les diplômes, certificats ou brevets (pour plus d'informations, il est conseillé de s'adresser à la Direction régionale de Forem Conseil dont dépend le travailleur).
  • les fonctions pour lesquelles les engagements doivent être effectués. Les emplois pour lesquels l'employeur peut bénéficier d'une aide APE doivent obligatoirement l'être dans le cadre des fonctions reprises dans l'arrêté. Ainsi, les points octroyés dans un arrêté reprenant des assistants sociaux et des secrétaires ne peuvent être utilisés, par exemple, pour financer des postes de jardiniers.
  • le nombre minimum d' Equivalents Temps Plein (ETP) que l'employeur est tenu d'engager. Le nombre minimum d'ETP signifie que les points qui sont attribués à l'association doivent être utilisés à la création d'un nombre minimum d'emplois en équivalents temps plein. Cependant, si l'employeur le désire et/ou s'il en a les moyens, la possibilité lui est donnée d'engager du personnel supplémentaire à ce minimum sans en demander l'autorisation et pour autant que cela soit dans les fonctions reprises dans la décision. Attention, seuls les contrats de travail d'au moins un mi-temps sont financés dans le dispositif A.P.E.
  • la durée de l'arrêté. Celui-ci est soit à durée déterminée (de minimum 3 mois à maximum 3 ans), soit à durée indéterminée.

 

Remarque : Pour pouvoir modifier un de ces éléments repris dans l'arrêté ministériel de décision d'octroi de l'aide APE, il est indispensable que l'employeur introduise une nouvelle demande auprès de la DGO6 préalablement à la date prévue de la modification souhaitée.

 

Le Ministre de l'Emploi statuera à nouveau sur cette demande et prendra un nouvel arrêté en cas de décision favorable.

Comment utiliser l'aide "APE pouvoirs locaux" accordée ?

L'employeur se voit attribuer un nombre de points qu'il doit utiliser pour procéder à l'engagement d'un nombre minimum de travailleurs exprimé en équivalent temps plein (ETP), sur des fonctions déterminées.

L'employeur dispose d'un délai de 6 mois/calendrier (hors juillet et août) pour procéder à l'engagement du nombre d'ETP minimum et y affecter les points qui lui sont accordés. Ce délai prend cours le 1er jour du mois qui suit celui de la notification de l'arrêté.

Dès qu'un ou plusieurs points sont « libres», suite à une modification dans la structure du personnel, l'employeur dispose d'une période de 6 mois (calendrier) pour les réaffecter. Ce délai prend cours le 1er jour du mois qui suit la modification de la structure du personnel.

Dès que l'engagement est effectif, l'employeur transmet au Service A.P.E. de la Direction Régionale de Forem Conseil une fiche signalétique reprenant les données relatives au travailleur. Il transmet également une copie du contrat de travail.

Qu'est ce que le volume global de l'emploi en APE pouvoirs locaux ?

L’employeur s’engage à maintenir, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, le volume global de l’emploi par rapport à l’effectif de référence

Ce maintien du volume global de l'emploi est calculé par rapport à l'effectif de référence, à savoir la moyenne annuelle des travailleurs exprimée en équivalent temps plein, occupés à quelque titre que ce soit pendant les quatre trimestres précédant l'introduction de  la première demande.

Néanmoins, ne sont pas pris en considération pour l’effectif de référence :

- les travailleurs engagés dans le cadre du programme de transition professionnelle (P.T.P.) ;

- les travailleurs engagés dans le cadre de la Convention de premier emploi (Plan Rosetta) visée au chapitre VIII de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’emploi ;

- les travailleurs engagés dans le cadre des articles 60, § 7 et 61 de la loi du 18 juillet 1976 organique des C.P.A.S. ;

- les travailleurs qui bénéficient de l’activation des allocations de chômage (Activa-Sine) ;

- les travailleurs occupés dans le cadre du Maribel social ;

- le personnel enseignant ;

- les pompiers volontaires ;

- le personnel occupé dans un hôpital ;

- le personnel occupé grâce à un nombre de points complémentaires attribués en fonction :

de la survenance de calamités naturelles ;

de besoins exceptionnels et temporaires en personnel ;

de besoins spécifiques ;

de la survenance de naissances multiples dans leur ressort ;

de la gestion d’un ou plusieurs parcs à conteneurs.

L'effectif de référence est déterminé, soit par les statistiques (à l'Office national de Sécurité sociale des Administrations Provinciales et Locales) relatives aux 4 trimestres précédant la première demande, soit par une attestation d'un secrétariat social agréé relative aux 4 trimestres précédant aussi la première demande.

Le calcul du maintien du V.G.E. est effectué par l’administration chaque année à la date anniversaire de la notification de la décision, en comparant l’effectif de référence à la moyenne annuelle des travailleurs exprimée en équivalent temps plein, occupés à quelque titre que ce soit pendant les 4 trimestres précédant la date anniversaire de la notification de la 1ère décision, à l’exception des travailleurs exclus de l’effectif de référence (voir ci-dessus).

Comment renoncer à l'utilisation d'une partie des points APE non-marchand pour pouvoir les réaffecter au profit d'un autre employeur?

Une association peut proposer de renoncer à l'utilisation d'une partie ou de la totalité de ses points et de réaffecter ceux-ci à un autre employeur.

Pour ce faire, l'association X qui renonce à l'utilisation d'une partie de ses points introduit sa demande par simple courrier adressé à la Direction de la Promotion de l'emploi du SPW. La requête de l'organe décisionnel doit reprendre les éléments suivants:

  • la dénomination de l'employeur cédant, son siège social et la date de la publication des statuts au Moniteur belge ;
  • la dénomination de l'employeur cessionnaire, son siège social et la date de la publication des statuts au Moniteur belge ;
  • les motifs pour lesquels la cession est envisagée ;
  • le nombre exact de points cédés ;
  • lorsqu'il s'agit d'une cession à durée déterminée, la période pour laquelle les points sont cédés ;
  • lorsqu'il y a cession de travailleurs occupés par l'employeur cédant, la fiche d'identité de chacun d'eux reprenant, au minimum, le nom, le prénom, la fonction exercée et l'ancienneté.

L'association Y souhaitant bénéficier des points libérés par l'association X introduit également sa demande via le formulaire électronique de demande de subside. Celle-ci contient le document établi par l'employeur cédant.

Cette renonciation et cette réaffectation ne prendront effet qu'après instruction (avis du Ministre fonctionnel, de l'Instruction et de l'Administration) et approbation du Ministre de l'Emploi via un arrêté ministériel.

Quel type de contrat de travail doit être signé entre le jeune et l'employeur dans le cadre de la convention de premier emploi?

Un CDD est recommandé (pour la période de programmation : du 1er janvier au 31 décembre) pour autant que le jeune ait moins de 26 ans. Si le jeune atteint l’âge de 26 ans pendant la période de subventionnement, son contrat sera mis fin le dernier jour du trimestre au cours duquel il a ses 26 ans.

Un CDI est possible mais l’engagement d’un CPE se termine obligatoirement le dernier jour du trimestre au cours duquel le jeune CPE a atteint ses 26 ans.

APE non-marchand: quel est le taux de réduction des cotisations?

Les emplois APE ouvrent le droit à des réductions de cotisations patronales.

Depuis le 1er janvier 2014, ces réduction « groupes cibles » sont calculées après déductions des réductions structurelles des charges sociales. Elles sont donc variables.

Ces taux peuvent être estimés pour les employés à 0.38 % et pour les ouvriers à 6.25 % (à confirmer auprès de votre secrétariat social !).

Pour plus d’informations, vous devez prendre contact avec votre secrétariat social.

Quels types de projets peuvent exister en APE non-marchand?

Une dossier (projet) est :

  • une nouvelle demande d’un employeur qui ne dispose pas encore d’un arrêté d’octroi en vertu du dispositif APE ;
  • une demande de renouvellement d’une aide initialement octroyée pour une durée déterminée ;
  • une demande d’extension du nombre de points APE en vue de l’engagement de personnes supplémentaires ;
  • une demande de modification de fonction ou d’ajout de fonction sans impact budgétaire ;
  • une demande de dérogation au volume global de l’emploi ;
  • une demande de réaffectation de points et/ou de travailleurs auprès d’un employeur.

 

L’employeur introduit sa demande auprès de la Direction de la Promotion de l'Emploi de la Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO6) soit par simple pli postal, soit par voie électronique, au moyen d’un des formulaires suivants :

  • APE non-marchand – Introduction ou modification d’une demande de subside 
  • APE PM2.V et projets thématiques – Introduction ou modification d’une demande subside 
  • APE non-marchand – demande de modification ou d’ajout de fonction
  • APE non-marchand – demande de dérogation ou volume global de l’emploi

L’Administration envoie un accusé de réception dans les 10 jours calendrier et dispose d’un délai maximum de 120 jours/calendrier pour transmettre le dossier complet (avis du Ministre fonctionnel et de la DGO6) ainsi qu’une proposition d’arrêté au Ministre de l’Emploi.

Dans l’hypothèse où le dossier introduit est incomplet, l’Administration adresse, en même temps que l’accusé de réception, la liste des documents manquants  et avertit l’employeur que le délai de  traitement de la demande est suspendu.

Si l’employeur ne remet pas les éléments manquants à l’Administration, un rappel lui est envoyé dans les 15 jours/calendrier après l’accusé de réception. A défaut de recevoir les documents manquants dans un délai de 15 jours/calendrier qui suivent le rappel, l’Administration classe la demande sans suite.

Quand puis-je introduire une demande d’extension ou de modification de projet APE non-marchand (ajout de fonction, modification de fonction) ?

Quel que soit le type de demande, l’employeur utilisera toujours l’un des formulaires intitulé :

  • APE non-marchand – Introduction ou modification d’une demande de subside 
  • APE PM2.V et projets thématiques – Introduction ou modification d’une demande subside 
  • APE non-marchand – demande de modification ou d’ajout de fonction
  • APE non-marchand – demande de dérogation ou volume global de l’emploi

A tout moment, un employeur peut introduire une demande de modification de projet, soit afin d’obtenir des points supplémentaires (extension), soit pour pouvoir affecter ses points sur des nouvelles fonctions (ajout de fonctions), soit pour modifier les fonctions et qualifications initialement octroyées.

La procédure est identique à celle à la procédure normale de demande.

En cas de demande d’extension, si la réponse du Ministre est favorable, l’arrêté précise le nombre de points accordés en plus, et le nombre d’ETP (équivalents temps plein) minimum qui doivent être engagés. Cette subvention supplémentaire doit être affectée exclusivement à l’engagement de nouveaux travailleurs.

Qu’est ce que le volume global de l’emploi en APE non-marchand?

L’employeur s’engage à augmenter le niveau de l’emploi existant d’autant d’équivalents temps plein (ETP) que de travailleurs APE.

Cette augmentation nette du volume global de l’emploi est calculée par rapport à l’effectif de référence, à savoir la moyenne annuelle des travailleurs exprimée en ETP, occupés à quelque titre que ce soit, pendant les quatre trimestres précédents l’introduction de la demande.

L’effectif de référence est déterminé par une attestation d’un secrétariat social agréé relative aux quatre trimestres précédant la demande.

Chaque année, l’administration vérifie le respect de l’augmentation du volume global de l’emploi par rapport à l’effectif de référence.

Il est utile de rappeler que les subventions obtenues dans le cadre du décret APE ne peuvent servir à diminuer le nombre d’ETP que l’employeur finançait d’autre part.

En cas de non-respect de cette augmentation nette pendant la durée de la décision, l’aide octroyée peut être suspendue et récupérée proportionnellement à la diminution du volume global de l’emploi.

 

Dans quels cas puis-je bénéficier de majorations (bonus) de l’incitant financier Sesam ?

L’incitant financier peut être majoré annuellement (pendant un délai maximum de 3 ans) d’un montant fixe de 2.500 €, lors de l’engagement d’un demandeur d’emploi inoccupé ou occupé en préavis dû à un licenciement de l’employeur. Cet engagement doit concerner :

  • un demandeur d’emploi qui, à la date de l’engagement, a moins de trente ans accomplis ;
  • un demandeur d’emploi qui, à la date de l’engagement, n’a pas été mis au travail dans une période calculée de six mois après la fin de l’accompagnement individualisé;
  • un demandeur d’emploi qui, à la date de l’engagement, a cinquante ans ou plus ;
  • un demandeur d’emploi qui, à la date de l’engagement, n’est pas titulaire d’un certificat d’enseignement secondaire du deuxième degré. Le 2e degré de l’enseignement secondaire est dit « degré d'orientation »  et concerne normalement les élèves âgés de 14 à 16 ans ;
  • un demandeur d’emploi qui a été enregistré auprès de l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH) et a fait l’objet d’une décision d’intervention de la part de celle-ci ;
  • un demandeur d’emploi qui, à la date de l’engagement, fait partie des trois premiers engagements réalisés par l’entreprise. Les conditions dans lesquelles sont reconnus les travailleurs qui constituent les trois premiers engagements sont celles qui prévalent pour que l’ONSS accorde les réductions de cotisations patronales telles que prévues aux articles 15 et suivants de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002, visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale ;
  • un demandeur d’emploi dont l’engagement vise à améliorer significativement l’évolution du fonctionnement ou de l’activité de l’entreprise vers le développement durable ;
  • un demandeur d’emploi dont l’engagement favorise la croissance économique de l’entreprise :

a) soit par la modernisation de techniques de management. Par la modernisation de techniques de management, on entend l’amélioration des techniques d’organisation et de gestion de l’entreprise en ce qui concerne le marketing, les fonctions commerciales et financières et la gestion de la qualité (logistique, informatique). Il faut rassembler plusieurs de ces paramètres pour répondre à ce critère et viser une organisation plus satisfaisante en termes de synergies dans l’entreprise, rendement et productivité ;

b) soit par le soutien à l’exportation de production de biens et de services wallons. Compte tenu des exclusions apportées par le Règlement de minimis (CE) 800/2008 en ce qui concerne les aides à l’exportation, sont uniquement autorisées les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou le coût des études ou de services de conseil nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou d’un produit existant sur un nouveau marché.  Seuls les emplois affectés à ces activités sont éligibles. Sont donc exclus les emplois contribuant à la mise en place et au fonctionnement d’un réseau de distribution dans d’autres pays ;

c) soit par l’amélioration significative de produits, de techniques de production, de procédés et de services au travers du développement de technologies innovantes ou de la recherche appliquée (cette notion vise l’ensemble des processus ayant recours à des technologies nouvelles et les spin-off) ;

 

Si le demandeur d’emploi cumule deux critères ou plus parmi ceux visés ci-dessus, le montant de l’incitant financier est majoré annuellement d’un montant maximum de 5.000 euros par an et par travailleur, sans que l’ensemble des montants des incitants annuels ne dépasse 55 000 euros par entreprise et par année fiscale. Par « année fiscale », il faut entendre l’exercice fiscal, au sens du Règlement de minimis n°1407/2013, correspondant à une période de douze mois.

Attention : les majorations visées au point 7 et 8 ne peuvent pas être cumulées entre elles.

En cas d’engagement d’un remplaçant, suite au départ définitif ou temporaire d’un travailleur, le remplaçant active les majorations qui lui sont propres et / ou celles liées au poste.

 

Sesam: à qui dois-je m'adresser?

Plusieurs acteurs institutionnels sont impliqués dans le dispositif SESAM :

La Direction de la Promotion de l'Emploi (SPW –  Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche – Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle)

Cette administration de la Wallonie est votre premier interlocuteur. Elle est compétente pour tout ce qui relève du traitement des demandes SESAM et des procédures qui y sont liées.

 

Le FOREm est l'organisme responsable du paiement des subventions. L'employeur doit y signaler tout nouvel engagement d'un travailleur ainsi que toute modification de la situation qui peut avoir une influence sur le paiement des subventions (salaire, temps de travail, modification de fonction,…).

 

Le Ministre de l'Emploi prend quant à lui la décision d'accorder ou non les subventions SESAM.

Quelle est la durée d’octroi de l’incitant financier Sesam ?

Les entreprises bénéficient de l’incitant financier sur base d’une décision d’octroi à durée déterminée de trois ans maximum. Cette durée peut cependant être inférieure dans les hypothèses suivantes, données à titre d’illustration :               

  • Décision ministérielle spécifique (exemple : lorsque les crédits budgétaires disponibles ne permettent pas de financer l’aide, etc.) ;
  • Demande spécialement motivée par l’employeur lors de l’introduction de sa demande initiale.

Quels sont les employeurs exclus du bénéfice des incitants financiers ?

Certaines entreprises peuvent être exclues du bénéfice de l’incitant financier :

1) Soit en vertu du Règlement CE n° 1996/2006 dans les hypothèses suivantes :

Liées à la nature des aides :

Il s’agit des activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États membres (aides à l’exportation), aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.

Liées au secteur d’activités :

Il s’agit d’industrie houillère, de pêche et aquaculture, de production  primaire des produits agricoles (traité CE, annexe 1),

 

2) Si elles font partie des entreprises en difficulté.

Soit en vertu du Règlement n°3037/90 (code NACE BEL 2008), si elles font partie des secteurs suivants:

  1. le secteur bancaire et autres institutions financières, des assurances et de l’immobilier ;
  2. le secteur de la production et de la distribution d’énergie et d’eau, à l’exception de la production d’énergies alternatives et renouvelables;
  3. le secteur de l’enseignement et de la formation, ainsi que toute société dont l’activité est la délivrance de cours de formation ou l’organisation de séminaires quels qu’ils soient;
  4. le secteur de la santé et des soins de santé, y compris les laboratoires d’analyses médicales, les maisons de repos ou homes pour personnes âgées et les professions de type paramédical telles que assistance en pharmacie, audiologie, diététique, ergothérapie, imagerie médicale, kinésithérapie et physio technique, logopédie, orthèse, bandage et prothèse, optométrie et optique, orthoptie, podologie et prothèse dentaire , à l’exception des activités de crèches et de garderies d’enfants;
  5. le secteur des sports, des loisirs et la production de produits culturels, à l’exception des parcs d’attraction, des villages de vacances et des exploitations touristiques ;
  6. le secteur des services aux particuliers, tels que les activités d’intermédiaires du commerce en gros, du commerce de détail visé aux classes sauf s’ils occupent au maximum cinq travailleurs calculés en équivalents temps plein ;
  7. le secteur de la grande distribution, à l’exception des centres de distribution ;
  8. le secteur de la location de biens mobiliers;
  9. le secteur des entreprises d’exploitation de parkings ;
  10. le secteur des agences de voyage;

Sesam: quelles sont les sanctions auxquelles je m’expose en cas de non respect de mes obligations ?

1) Sanction prise par le Forem en cas d’absence d’engagement dans les 6 mois : refus de liquider l’incitant financier.

2) Sanction ministérielle prévue à l’article 14 du décret en cas de non-respect des obligations fixées dans le décret :

  • Suspension de tout ou partie de la subvention SESAM ;
  • Refus de liquider tout ou partie de la subvention ;
  • Remboursement de tout ou partie de la subvention.

 

Sesam: qu’est-ce-que l’effectif de référence et quelles sont les obligations à respecter par rapport à celui-ci?

L’effectif de référence est la moyenne annuelle des travailleurs exprimée en équivalent temps plein occupés à quelque titre que ce soit pendant les quatre trimestres précédant l’introduction d’une demande.

L'employeur communique ces informations au biais de l'annexe emploi reprise sur la page de notre site dédiée à la matière Sesam.

En tant qu'employeur, vos obligations par rapport à l’effectif de référence sont les suivantes :

  • Vous devez maintenir le nombre de travailleurs engagés, calculés en nombre d’équivalents temps plein existant par rapport à la moyenne de l’effectif de référence sur l’année précédant l’introduction de la demande d’octroi de la subvention SESAM. L’administration calcule le nombre d’équivalents temps plein (E.T.P.) moyen, occupés chez l’employeur, au cours des quatre trimestres qui précèdent la date de la demande pour bénéficier de la subvention SESAM ;
  • Vous devez également augmenter l’effectif de référence du nombre d’équivalent temps plein accordé par la décision d’octroi de l’incitant financier pendant une durée équivalente au double de celle fixée dans cette décision ; Ex. : votre entreprise comprend un effectif de référence de 10 travailleurs ETP calculés en moyenne sur l’année 2012. La décision d’octroi prévoit l’octroi de la subvention SESAM pour l’engagement d’un demandeur d’emploi à temps plein pendant 3 ans. Votre entreprise aura l’obligation, pendant les trois ans à dater de la décision d’octroi, de maintenir un effectif de référence de 10 ETP calculés par rapport à 2012 et pendant six ans à partir de la décision, d’augmenter l’effectif de référence d’un ETP supplémentaire (soit 11 ETP de 2013 à 2018).

Le respect de ces obligations de maintien et d’augmentation de l’effectif de référence étant une des conditions pour continuer à bénéficier de la subvention SESAM, les services de l’Inspection sociale peuvent évidemment contrôler à tout moment son respect.

En cas de contravention à ces deux obligations (maintien et augmentation de l’effectif de référence) une procédure de sanction pourra être initiée à votre encontre.

Rem: vous pouvez bénéficier d’une dérogation ministérielle aux obligations de maintien du nombre de travailleurs engagés ou d’augmentation de l’effectif de référence en raison d’un cas fortuit ou de difficulté économiques importantes pour la survie de l’entreprise.

Qu’est-ce que l’annexe emploi Sesam ?

L'annexe emploi est le document par lequel vous communiquez à l’Administration les informations relatives au personnel occupé par votre entreprise, personnel exprimé en nombre d’équivalents temps plein.

L'annexe emploi doit être authentifiée par votre secrétariat social. Si vous ne souhaitez pas passer par un secrétariat social pour remplir ce document, vous avez la possibilité de faire parvenir par simple pli postal une attestation équivalente de l’ONSS à l’Administration (Direction de la Promotion de l'Emploi). 

Cette attestation porte sur les équivalents temps plein occupés en moyenne par l’employeur au cours des 4 trimestres qui précèdent la date de réception de la demande par l’administration.

L'annexe emploi est disponible dans la rubrique "formulaires" de la page Sesam de notre site.

Mon entreprise est-elle une petite entreprise?

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