Frequently Ask Questions

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Quels travailleurs peuvent bénéficier du congé éducation payé?

Le congé-éducation payé est un droit accordé aux travailleurs du secteur privé occupés à temps plein dans les liens d’un contrat de travail et aux travailleurs occupés à temps partiel répondant aux conditions suivantes :

  • occupés à 4/5 temps au moins et qui suivent des formations professionnelles et/ou générales pendant ou en dehors des heures normales de travail;
  • occupés à temps partiel sur base d'un horaire variable et qui suivent des formations professionnelles et/ou générales pendant ou en dehors des heures normales de travail (prestations effectuées au moins égales à 1/3 de l'occupation de l'équivalent temps plein);
  • occupés à horaire fixe au moins à mi-temps et moins d'un 4/5 temps et qui suivent pendant les heures de travail des formations professionnelles exclusivement.

Ces travailleurs à temps partiel peuvent bénéficier du congé-éducation payé aux heures où ils sont habituellement occupés et proportionnellement à la durée hebdomadaire du temps de travail fixée par convention collective ou en application dans l'entreprise.

Pour les travailleurs qui, durant l'année scolaire concernée, travaillent alternativement à temps plein et à temps partiel, le quota des heures de congé-éducation payé est calculé proportionnellement à leur occupation effective à temps plein et à temps partiel au cours de cette période.

Sont exclus, les travailleurs:

  • qui sont occupés par l'Etat, les Communautés, les Régions, les provinces, les associations de provinces, les associations de communes, les agglomérations et les fédérations de communes, les établissements publics qui en dépendent et les organismes d'intérêt public; à l'exclusion des travailleurs occupés en vertu d'un contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail, par les entreprises publiques autonomes;
  • qui appartiennent au personnel enseignant (ne vise donc pas le personnel administratif, technique et ouvrier des établissements scolaires);
  • qui sollicitent pour la ou les formations suivies l'octroi d'une indemnité de promotion sociale;
  • qui sont occupés sous les liens d'un contrat d'apprentissage.

L’employeur doit-il accepter la demande de congé éducation de son travailleur ?

Oui.  L’accès au congé-éducation payé est un droit du travailleur.

Congé éducation payé: combien d'heures de formation le travailleur peut-il suivre?

Le nombre d'heures de congé remboursables est égal au nombre d'heures de présence aux cours mais limité toutefois à certains plafonds selon la nature de la formation suivie et compte tenu du nombre d'heures de cours coïncidant avec l'horaire de travail.

Les formations dans le cadre du congé éducation payé peuvent-elles être suivies durant les heures de travail ?

Oui.

Congé éducation payé: des formations sont-elles exclues ?

Les cours exclus du bénéfice du congé-éducation payé sont mentionnés dans l'A.R. du 27.08.1993 (M.B. du 09.09.1993).

Certains cours de l’enseignement de promotion sociale ont été exclus : il s'agit des cours relevant des arts décoratifs (dessin, bande dessinée, décoration...), des arts ménagers (cuisine, aide-familiale, nutrition…) ou des soins de beauté (coiffure, esthétique, manucure…).

Certaines formations permanentes des classes moyennes ont été exclues.

 

Le travailleur qui bénéficie d'un congé éducation payé doit-il se former en Wallonie?

Le travailleur n’est pas obligé de suivre une formation dans la région où il travaille.  Il peut donc suivre une formation dans les autres régions.

Le travailleur doit cependant suivre les cours dans les divers réseaux de l’enseignement belge.

Quelle sera la rémunération du travailleur durant son congé éducation payé ?

Le travailleur a le droit de s'absenter de son travail pour suivre une des formations visées ci-dessus avec maintien de la rémunération normale payée à l'échéance habituelle. Cette rémunération est néanmoins plafonnée à 2.760 € brut par mois (année scolaire 2014-2015).

Congé éducation payé: quelles formations peuvent être suivies par le travailleur ?

Les formations qui ouvrent le droit au congé-éducation payé sont de deux sortes : les formations professionnelles et les formations générales

Les formations suivies peuvent avoir une finalité professionnelle (sans pour cela qu'il soit nécessaire qu'un lien existe avec le métier actuellement exercé) mais elles peuvent également être de nature générale.

Leur durée doit être de 32 heures au minimum. 

Comme toutes les formations n'ouvrent pas le droit au congé-éducation payé, il convient de se renseigner avant l'inscription à une formation si elle ouvre bien le droit au congé-éducation.

Formations professionnelles ouvrant le droit :

L'enseignement de promotion sociale organisé par la Communauté française au niveau secondaire inférieur et supérieur de l'enseignement technique et professionnel et au niveau de l'enseignement supérieur non universitaire.  Certains cours ont néanmoins été exclus : il s'agit des cours relevant des arts décoratifs (dessin, bande dessinée, décoration...), des arts ménagers (cuisine, aide-familiale, nutrition…) ou des soins de beauté (coiffure, esthétique, manucure…).

- L'enseignement des arts plastiques, uniquement les cours du cycle secondaire  supérieur et du cycle supérieur suivants : dessin d'architecture et de construction, esthétique industrielle (dessin industriel, dessin d'outillage), graphisme appliqué (illustration et bande dessinée, publicité, communication visuelle, typographie et étude de la lettre, calligraphie).

- L'enseignement supérieur menant aux grades  de bachelier ou de master (aussi complémentaires) organisé le soir ou le week-end dans des établissements d'enseignement supérieur.  Ces cours peuvent se donner en journée une fois par semaine au maximum pour les travailleurs dont le régime de travail prévoit des prestations de nuit ou le week-end.

- Les formations permanentes des classes moyennes : il s'agit des formations de chef d'entreprise, du recyclage, du perfectionnement, de la reconversion qui ont trait à l'exercice des différentes professions indépendantes.  Certaines formations ont été exclues.

- Les formations du secteur de l'agriculture, à savoir les formations  de type A, B et C, prévues par les règlements relatifs à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture.

- Les formations qui préparent à l'exercice d'un métier en pénurie et qui sont organisées par le service régional compétent en matière de formation professionnelle (VDAB, FOREM, Bruxelles-Formation, Arbeitsamt) ouvrent le droit au congé-éducation payé à partir du 1er septembre 2012.

- Le jury central/universitaire : le travailleur inscrit au jury central/universitaire  peut prétendre à un congé-éducation équivalant à trois fois la durée hebdomadaire de son temps de travail.

- Les formations sectorielles reconnues par une décision de la commission paritaire compétente.  Leur organisation peut être déléguée à un Institut de formation ou à une entreprise.  Les attestations de l'organisateur mentionnent obligatoirement le numéro de la  commission paritaire et la date de décision de la commission paritaire.

- Les formations reconnues par la Commission d'agrément (niveau fédéral) ou par la Commission Congé-éducation payé (niveau Région wallonne). Les attestations d'inscription doivent porter le numéro d'agrément.

- La présentation à un examen de validation de compétences organisée par les autorités fédérées : une telle présentation ouvre un droit au congé-éducation pendant 8 heures, à prendre le jour de l'examen de validation de compétences.

- Les formations de tuteur qui entrent en ligne de compte pour la réduction groupe-cible pour tuteurs (à partir du 1er janvier 2013).  Ces formations peuvent comporter moins de 32 heures de cours.

Formations générales ouvrant le droit :

- Les formations organisées par une organisation syndicale.  Les attestations délivrées par l'organisateur doivent mentionner le numéro d'agrément.

- Les formations organisées  par une organisation de jeunes et d'adultes et par des instituts de formations créés ou reconnus par une organisation syndicale.  Les attestations délivrées par l'organisateur doivent mentionner le numéro d'agrément.

- Les formations reconnues par la commission d'agrément (niveau fédéral) ou par la Commission-éducation payé (niveau Région wallonne).  Les attestations délivrées par l'organisateur doivent mentionner le numéro d'agrément.

Congé éducation payé: quelle est la procédure à suivre pour l'employeur?

L’employeur doit renvoyer sa demande de remboursement au service Congé-éducation payé du FOREM.

FOREM
CEP
Boulevard Tirou, 104
6000 Charleroi
071/20.61 .11
conge.education@forem.be

Je suis opérateur de formation dans le cadre du congé éducation payé: quelle est la procédure à entreprendre?

L’opérateur de formation doit s’adresser au SPW-DGO6 pour l’agrément des formations ainsi que pour la délivrance des attestations pour les formations suivies :

Service Public de Wallonie
Direction générale Opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche - DGO6
Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle
Direction des Politiques Transversales Région-Communauté
Place de la Wallonie, 1 Bât II
5100 Jambes
conge.education.paye@spw.wallonie.be

Congé éducation payé: l’employeur sera-t-il dédommagé des heures non prestées par son travailleur ?

Pour les formations suivies au cours de l'année scolaire 2014-2015, le remboursement à l'employeur est limité à un montant forfaitaire par heure de congé-éducation de 22,08 €.

Ce montant forfaitaire diffère selon le type de formation suivie:

-           formations générales

-           formations sectorielles

-           formations de promotions sociales

-           autres formations.

Le montant forfaitaire est déterminé pour chaque type de formation selon la formule suivante:

A x B/C

  • A=       le budget disponible pour le congé-éducation payé fixé pour l'année budgétaire considérée, diminué ou augmenté du solde du budget du congé-éducation de l'année budgétaire précédente;
  • B=       la part de chaque type de formation pour l'année budgétaire considérée dans le budget global du congé-éducation, exprimée en pourcentage de ce budget global et ce en fonction de la moyenne progressive de la part des heures de ce type de formation dans le total des heures de formation des 4 dernières années scolaires complètement introduites au 31 octobre de l'année qui précède cette année budgétaire là;
  • C=       le nombre total d'heures pour ce type de formation pour lesquelles les employeurs ont demandé le remboursement pour l'année scolaire qui se termine, l'année civile qui précède de 2 années l'année budgétaire concernée.

Ces demandes de remboursement sont introduites sous forme de déclarations de créance globales et de fiches individuelles pour chaque travailleur bénéficiaire du congé.

A ces demandes sont jointes, les attestations d'inscription régulière et/ou d'assiduité délivrées par les établissements d'enseignement et les organismes de formation qu'ils fréquentent ainsi , éventuellement, que certains autres documents dont la fourniture est rendue nécessaire par certaines situations particulières.

Congé éducation payé: à qui m’adresser (employeurs – travailleurs – opérateur de formation) ?

L'employeur doit s’adresser au FOREM pour toute information.

Le remboursement aux employeurs est pris en charge par le FOREM via une déclaration de créance.

A partir de l’année scolaire 2014-2015, l’employeur introduit une demande de remboursement auprès de la Région où son travailleur est occupé. Pour plus d’informations à ce sujet :

FOREM
CEP
Boulevard Tirou, 104
6000 Charleroi
071/20.61 .11
conge.education@forem.be

Le travailleur doit s’adresser au FOREM pour toute information (nombre d’heures octroyées, les documents à fournir).

L'opérateur de formation doit s’adresser au SPW-DGO6 pour l’agrément des formations ainsi que pour la délivrance des attestations pour les formations suivies :

Service Public de Wallonie
Direction générale Opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche - DGO6
Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle
Direction des Politiques Transversales Région-Communauté
Place de la Wallonie, 1 Bât II
5100 Jambes
conge.education.paye@spw.wallonie.be

Je travaille à Bruxelles (ou dans une autre région) mais veux suivre une formation dans le cadre du congé éducation payé en Wallonie (ou autre région), que faire ?

  Le travailleur peut suivre une formation dans une autre région que celle où il travaille.

  Il doit vérifier que la formation est reconnue dans le cadre du congé éducation payé.

  Le travailleur informe ensuite son employeur par la remise de l'attestation (ou des attestations) d'inscription régulière délivrée(s) par l'(les) organisateur(s) de la (des) formation(s) suivie(s). Il lui communique en outre les absences prévues.

En vue d'assurer la planification collective des congés, toutes les demandes de congé-éducation payé relatives à une année scolaire normale (soit entre un 1er septembre et un 30 juin) doivent être introduites au plus tard le 31 octobre de chaque année scolaire.

En cas d'inscription tardive au-delà de ce 31 octobre ou en cas de changement d'employeur au cours de la même année scolaire ou en cas d'inscription à une formation qui débute au-delà du 31 octobre, la demande de congé-éducation payé se fait, au plus tard, dans les 15 jours de l'inscription, du changement d'employeur ou de la nouvelle inscription au cours.

Le travailleur apporte à son employeur la preuve de ce qu'il suit les cours avec assiduité par la remise des attestations trimestrielles d'assiduité délivrées à cet effet.

L’entreprise doit renvoyer sa demande de remboursement au service Congé-éducation payé du FOREM.