Frequently Ask Questions

Les questions de la Foire aux questions (FAQ) peuvent être filtrées par catégories afin de faciliter votre recherche.

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Comment renoncer à l'utilisation d'une partie des points APE non-marchand pour pouvoir les réaffecter au profit d'un autre employeur?

Une association peut proposer de renoncer à l'utilisation d'une partie ou de la totalité de ses points et de réaffecter ceux-ci à un autre employeur.

Pour ce faire, l'association X qui renonce à l'utilisation d'une partie de ses points introduit sa demande par simple courrier adressé à la Direction de la Promotion de l'emploi du SPW. La requête de l'organe décisionnel doit reprendre les éléments suivants:

  • la dénomination de l'employeur cédant, son siège social et la date de la publication des statuts au Moniteur belge ;
  • la dénomination de l'employeur cessionnaire, son siège social et la date de la publication des statuts au Moniteur belge ;
  • les motifs pour lesquels la cession est envisagée ;
  • le nombre exact de points cédés ;
  • lorsqu'il s'agit d'une cession à durée déterminée, la période pour laquelle les points sont cédés ;
  • lorsqu'il y a cession de travailleurs occupés par l'employeur cédant, la fiche d'identité de chacun d'eux reprenant, au minimum, le nom, le prénom, la fonction exercée et l'ancienneté.

L'association Y souhaitant bénéficier des points libérés par l'association X introduit également sa demande via le formulaire électronique de demande de subside. Celle-ci contient le document établi par l'employeur cédant.

Cette renonciation et cette réaffectation ne prendront effet qu'après instruction (avis du Ministre fonctionnel, de l'Instruction et de l'Administration) et approbation du Ministre de l'Emploi via un arrêté ministériel.

APE non-marchand: quel est le taux de réduction des cotisations?

Les emplois APE ouvrent le droit à des réductions de cotisations patronales.

Depuis le 1er janvier 2014, ces réduction « groupes cibles » sont calculées après déductions des réductions structurelles des charges sociales. Elles sont donc variables.

Ces taux peuvent être estimés pour les employés à 0.38 % et pour les ouvriers à 6.25 % (à confirmer auprès de votre secrétariat social !).

Pour plus d’informations, vous devez prendre contact avec votre secrétariat social.

Quels types de projets peuvent exister en APE non-marchand?

Une dossier (projet) est :

  • une nouvelle demande d’un employeur qui ne dispose pas encore d’un arrêté d’octroi en vertu du dispositif APE ;
  • une demande de renouvellement d’une aide initialement octroyée pour une durée déterminée ;
  • une demande d’extension du nombre de points APE en vue de l’engagement de personnes supplémentaires ;
  • une demande de modification de fonction ou d’ajout de fonction sans impact budgétaire ;
  • une demande de dérogation au volume global de l’emploi ;
  • une demande de réaffectation de points et/ou de travailleurs auprès d’un employeur.

 

L’employeur introduit sa demande auprès de la Direction de la Promotion de l'Emploi de la Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO6) soit par simple pli postal, soit par voie électronique, au moyen d’un des formulaires suivants :

  • APE non-marchand – Introduction ou modification d’une demande de subside 
  • APE PM2.V et projets thématiques – Introduction ou modification d’une demande subside 
  • APE non-marchand – demande de modification ou d’ajout de fonction
  • APE non-marchand – demande de dérogation ou volume global de l’emploi

L’Administration envoie un accusé de réception dans les 10 jours calendrier et dispose d’un délai maximum de 120 jours/calendrier pour transmettre le dossier complet (avis du Ministre fonctionnel et de la DGO6) ainsi qu’une proposition d’arrêté au Ministre de l’Emploi.

Dans l’hypothèse où le dossier introduit est incomplet, l’Administration adresse, en même temps que l’accusé de réception, la liste des documents manquants  et avertit l’employeur que le délai de  traitement de la demande est suspendu.

Si l’employeur ne remet pas les éléments manquants à l’Administration, un rappel lui est envoyé dans les 15 jours/calendrier après l’accusé de réception. A défaut de recevoir les documents manquants dans un délai de 15 jours/calendrier qui suivent le rappel, l’Administration classe la demande sans suite.

Quand puis-je introduire une demande d’extension ou de modification de projet APE non-marchand (ajout de fonction, modification de fonction) ?

Quel que soit le type de demande, l’employeur utilisera toujours l’un des formulaires intitulé :

  • APE non-marchand – Introduction ou modification d’une demande de subside 
  • APE PM2.V et projets thématiques – Introduction ou modification d’une demande subside 
  • APE non-marchand – demande de modification ou d’ajout de fonction
  • APE non-marchand – demande de dérogation ou volume global de l’emploi

A tout moment, un employeur peut introduire une demande de modification de projet, soit afin d’obtenir des points supplémentaires (extension), soit pour pouvoir affecter ses points sur des nouvelles fonctions (ajout de fonctions), soit pour modifier les fonctions et qualifications initialement octroyées.

La procédure est identique à celle à la procédure normale de demande.

En cas de demande d’extension, si la réponse du Ministre est favorable, l’arrêté précise le nombre de points accordés en plus, et le nombre d’ETP (équivalents temps plein) minimum qui doivent être engagés. Cette subvention supplémentaire doit être affectée exclusivement à l’engagement de nouveaux travailleurs.

Qu’est ce que le volume global de l’emploi en APE non-marchand?

L’employeur s’engage à augmenter le niveau de l’emploi existant d’autant d’équivalents temps plein (ETP) que de travailleurs APE.

Cette augmentation nette du volume global de l’emploi est calculée par rapport à l’effectif de référence, à savoir la moyenne annuelle des travailleurs exprimée en ETP, occupés à quelque titre que ce soit, pendant les quatre trimestres précédents l’introduction de la demande.

L’effectif de référence est déterminé par une attestation d’un secrétariat social agréé relative aux quatre trimestres précédant la demande.

Chaque année, l’administration vérifie le respect de l’augmentation du volume global de l’emploi par rapport à l’effectif de référence.

Il est utile de rappeler que les subventions obtenues dans le cadre du décret APE ne peuvent servir à diminuer le nombre d’ETP que l’employeur finançait d’autre part.

En cas de non-respect de cette augmentation nette pendant la durée de la décision, l’aide octroyée peut être suspendue et récupérée proportionnellement à la diminution du volume global de l’emploi.

 

Quelle est l’aide octroyée en APE non-marchand?

Compte tenu des limites budgétaires spécifiques fixées annuellement dans le décret budgétaire, le Ministre de l’emploi, après avoir sollicité l’avis du Ministre fonctionnellement compétent, peut allouer une aide destinée à couvrir, en tout ou en partie, les rémunérations et cotisations sociales relatives à l’engagement de demandeurs d’emplois inoccupés. Cette aide est accordée sous forme de points, dont la valeur est indexée annuellement.

Les emplois APE ouvrent le droit à des réductions de cotisations patronales. Ces taux peuvent être estimés pour les employés à 0.38 % et pour les ouvriers à 6.25 % (à confirmer auprès de votre secrétariat social !).

Ai-je un délai pour remplacer un travailleur APE ?

Il faut procéder au remplacement des travailleurs endéans les 6 mois d’un départ définitif.