Frequently Ask Questions

Les questions de la Foire aux questions (FAQ) peuvent être filtrées par catégories afin de faciliter votre recherche.

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Le PTP est-il cumulable avec d’autres réductions ou aides ?

En sus des interventions financières du Fédéral et des Régions/Communautés, l’employeur bénéficie des exonérations de sécurité sociale patronales réservées au personnel peu qualifié ou chômeur de longue durée.

Mon dossier PTP sera-t-il évalué ? Des sanctions existent-elles ?

Il revient à l’Inspection sociale du Service Public de Wallonie d’effectuer des contrôles auprès des employeurs PTP et de relever tout manquement éventuel sous la forme d’une lettre d’avertissement avec obligation pour l’employeur de se mettre en ordre.

Je suis employeur ; comment vais-je percevoir ma subvention PTP ?

Tout nouvel employeur doit communiquer ses coordonnées bancaires auprès du Forem afin d’assurer le versement des subventions sur base des états de prestations du travailleur PTP.

Je suis travailleur PTP ; vais-je recevoir une aide financière ?

Non. Le travailleur touche son salaire en deux parties : l’intervention fédérale lui est payée directement par l’Onem, l’autre partie par l’employeur .

Seul l’employeur percevra une subvention.

PTP: durant combien de temps l’aide est-elle valable ?

Les employeurs peuvent bénéficier des subventions PTP soit durant une période de 6 mois à moins d’un an, soit durant une période de 1 à 3 ans renouvelable après évaluation.

Toutefois, et en tout état de cause, l’occupation d’un travailleur ne peut excéder 2 ans (certains travailleurs peuvent donner lieu à une occupation de 3 ans).

Quel est le délai pour remplacer un travailleur PTP ?

En cas de remplacement d’un travailleur, l’employeur peut engager un demandeur d’emploi dans un délai de trois mois prenant cours le premier jour du mois qui suit la date de fin d’occupation du travailleur qu’il va remplacer.

Tout engagement réalisé au-delà de ce délai ne peut donner lieu à l’octroi de l’aide pour le travailleur concerné.

PTP: je suis travailleur ; quelle est la procédure à entreprendre ?

Les demandeurs d’emploi sollicitent leur passeport PTP auprès des conseillers en gestion des dispositifs publics (FOREM).

PTP: qu’est-ce que la décision ministérielle ?

Il s’agit du document officiel signé de la main du Ministre de l’Emploi qui accorde ou non une aide PTP à un employeur éligible.

PTP: quelles sont les conditions d’accès pour les travailleurs ?

Le Forem vérifie si le travailleur est dans les conditions et remet un passeport PTP au travailleur.

PTP: quels sont les avantages pour les travailleurs ?

Les travailleurs sont engagés dans les liens d'un contrat de travail:

• à mi-temps au moins, 4/5ème ou temps plein
• d'une durée maximale de 2 ans
• d'une durée maximale de 3 ans pour les travailleurs qui :

- soit ont effectué, au cours des six mois précédant leur engagement dans le P.T.P., 180 heures au moins de prestations dans le cadre des agences locales pour l’emploi ;

- soit résident habituellement dans les communes ayant un taux de chômage dépassant de minimum 20 % le taux de chômage moyen de la Wallonie
 

PTP: certains employeurs sont-ils exclus ?

Tout employeur qui ne relève pas du secteur des pouvoirs publics ou du secteur non-marchand.

Quel type de contrat de travail doit être signé entre l’employeur et le travailleur PTP ?

Le travailleur est engagé dans les liens d'un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel.

Je suis travailleur PTP, dois-je suivre des formations ?

Oui c’est une obligation.

Les travailleurs bénéficient:

  • d'un encadrement
  • de programmes de formation et d'activités liées à la recherche active d'un emploi, pris en charge par le FOREM ou un autre opérateur ayant conclu une convention avec le FOREM
  • d'un remboursement par le FOREM des frais de déplacement relatifs à ces activités

Les employeurs sont tenus de veiller à la mise en œuvre de projets de formation pour les travailleurs PTP :

  • soit pour assurer l'adéquation des compétences des travailleurs avec les activités projetées en début de projet
  • soit pour leur permettre une meilleure insertion professionnelle.

Préalablement à tout engagement, une convention précisant les modalités de ces diverses obligations doit être conclue entre l'employeur, le futur travailleur et le FOREM.

Je ne suis pas d’accord avec la décision PTP ; comment introduire un recours ?

L’employeur peut contester la décision PTP auprès du service de médiation commun à la Wallonie et à la Fédération Wallonie-Bruxelles ou auprès du Conseil d’Etat.

PTP: quelles sont les conditions d’accès pour les employeurs ?

L’employeur qui bénéficie d’une subvention PTP doit :

  • avoir conclu, préalablement à l’engagement, une convention tripartite de programme de transition professionnelle avec le travailleur et le FOREM  ;
  • fournir une formation au travailleur engagé sous contrat PTP ;
  • réaliser des activités du secteur non-marchand en rencontrant les besoins collectifs de société qui ne sont pas ou pas suffisamment rencontrés par le circuit de travail traditionnel ;
  • démontrer sa capacité à payer les rémunérations et les cotisations sociales et à prendre son intervention financière en charge ;
  • respecter les obligations légales et réglementaires en matière d’emploi et de sécurité sociale ainsi que l’arrêté royal du 4 août 1996 relatif au bilan social ;
  • ne pas avoir de dette exigible envers le FOREM, la Wallonie, la Fédération Wallonie Bruxelles, la Communauté germanophone ou l’Union Européenne ;
  • disposer des autorisations, du matériel et des locaux nécessaires au bon déroulement des activités ;
  • rentrer annuellement un rapport d’exécution auprès de la Direction de la Promotion de l’emploi par lequel l'employeur justifie la pertinence de la délivrance de l’aide pour le PTP.

PTP: quels sont les avantages pour les employeurs ?

Les nouveaux emplois créés bénéficient d’un subventionnement public en plusieurs volets (pas forcément cumulatifs !) :

  • une réduction ONSS variant en fonction de l’âge du travailleur engagé ;
  • une subvention fédérale ;
  • une subvention régionale et/ou communautaire (majorée si le travailleur a plus de 50 ans ou n’est pas détenteur du diplôme de secondaire supérieur).

Certains montants peuvent être majorés dans le cas où l’employeur engage une personne "ayant droit à l'intégration ou à l'aide sociale ".

J’ai travaillé 2 ans sous contrat PTP, puis-je encore bénéficier de la mesure ?

Le travailleur PTP est engagé dans les liens d'un contrat de travail à mi-temps au moins,

  • d'une durée maximale de 2 ans
  • d'une durée maximale de 3 ans pour les travailleurs qui :
  1. soit ont effectué, au cours des six mois précédant leur engagement dans le P.T.P., 180 heures au moins de prestations dans le cadre des agences locales pour l’emploi
  2. soit résident habituellement dans les communes ayant un taux de chômage dépassant de minimum 20 % le taux de chômage moyen de la Région wallonne.