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Un utilisateur peut-il demander deux fois par semaine 2 heures d'aide ménagère?

La prestation de travail d'un travailleur titres-services, lié par un contrat de travail titres-services doit, selon la réglementation, durer au moins 3 heures consécutives

La durée de travail est le temps durant lequel le travailleur est à la disposition de l'employeur. Une journée de travail peut comporter plusieurs périodes de travail, successives ou non.

Une période de travail peut être brièvement interrompue, par exemple par une pause.

Le temps pendant lequel le travailleur se déplace d'un utilisateur vers un autre est également du temps de travail. Pendant ce temps, le travailleur est en effet à la disposition de l'employeur et il ne peut pas disposer librement de son temps.

En pratique, il arrive souvent que les entreprises agréées demandent, pour des raisons pratiques, à leurs utilisateurs d'avoir une prestation de minimum 3 heures. Rien n'oblige toutefois les utilisateurs à y répondre favorablement.

La réglementation ne prévoit pas qu'il faille une prestation d'au moins 3 heures chez chaque utilisateur. Il est donc possible d'avoir une prestation de 2 heures chez un utilisateur. Pour que le travailleur soit en règle avec la réglementation, cette prestation devra être suivie d'une autre prestation chez un autre utilisateur. Ainsi, il y a une prestation d'au moins 3 heures dans le chef du travailleur.

Exemple : un travailleur preste 2 heures chez un utilisateur. Après ces 2 heures, le travailleur se rend chez un autre utilisateur où il preste également 2 heures. La période de travail minimale de 3 heures est donc respectée pour ce travailleur. 

Quelle est la commission paritaire applicable aux travailleurs titres-services ?

La commission paritaire 322.01 est d'application:

  • pour les entreprises de travail intérimaire qui ont une section sui-generis "titres-services";
  • pour les entreprises qui effectuent uniquement des activités titres-services.

 

La commission paritaire 322.01 n'est PAS d'application:

  • si une entreprise effectue d'autres activités à côté des activités titres-services et si une section sui generis a été créée. Dans ce cas, c'est la commission paritaire de ces autres activités qui est d'application.

Exemple: un salon-lavoir a une section sui generis titres-services. La commission paritaire du salon-lavoir sera également d'application pour les travailleurs titres-services.

Un contrat de travail titres-services peut-il être conclu à durée déterminée?

Pendant les 3 premiers mois d'occupation, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus.

A partir du premier jour du 4me mois chez le même employeur, un contrat à durée indéterminée doit être conclu.

Un contrat d'utilisateur doit-il être conclu avec l'entreprise agréée titres-services ?

Un tel contrat n'est pas obligatoire, mais peut être utile. Quand il y en a un, il doit être conforme à la législation titres-services.

C'est l'entreprise agréée qui décide d'établir ou non ce contrat d'utilisateur. 

L'entreprise agréée titres-services peut-elle demander des frais supplémentaires ?

La législation relative aux titres-services ne contient pas de dispositions concernant la facturation de frais supplémentaires aux utilisateurs du système. Par conséquent une entreprise agréée peut demander des frais supplémentaires aux utilisateurs en plus de la remise des titres-services.

Par exemple il peut s'agir de frais de déplacement ou d'administration et ceux-ci peuvent être facturés par heure prestée ou sur une base annuelle.

Toutefois, un certain nombre de règles doivent être prises en considération lorsque l'entreprise facture des frais supplémentaires à ses clients:

  • Les frais supplémentaires ne peuvent pas être payés au moyen de titres-services ;
  • Lorsque l'entreprise souhaite facturer des frais supplémentaires, il faut que l'utilisateur soit d'accord. Cela implique que les frais peuvent être indiqués dans le contrat d'utilisateur signé par l'utilisateur ;
  • Il doit s'agir de frais réels et raisonnables et l'entreprise doit expliquer clairement quels frais sont facturés et dans quel but ;
  • Une facture doit être établie ;
  • L'entreprise ne peut pas exiger de l'utilisateur des frais supplémentaires afin de couvrir les coûts salariaux. Ceux-ci sont couverts par les titres-services.

Un couvent est-il assujetti au plafond de 1.000 titres-services?

Un ménage peut acquérir au maximum 1.000 titres-services par an.

Un ménage se définit comme l'ensemble des personnes qui sont inscrites à la même adresse selon l'attestation de composition de ménage du registre de la population.

Par conséquent, le plafond de 1.000 titres-services par an s'applique également aux habitants d'un couvent et ceux-ci ne peuvent les utiliser que pour le nettoyage des parties privées, jamais pour les parties communes.

A combien s'élève ma rémunération en tant que travailleur titres-services ?

Votre rémunération dépend de la commission paritaire compétente de votre employeur (entreprise agréée).

Si vous souhaitez de plus amples informations concernant la commission paritaire compétente, vous pouvez prendre contact avec:
le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale
Rue Ernest Blérot, 1
1070 Bruxelles
02/233.40.23
http://emploi.belgique.be

Que dois-je faire si mon entreprise titres-services change de forme (par ex. de personne physique en SPRL) ?

Le numéro d'agrément comme entreprise titres-services est lié au numéro d'entreprise de l'entreprise.

Par conséquent, vous devez:

  • compléter un nouveau formulaire d'agrément ;
  • respecter toutes les conditions préalables, telles que décrites dans le formulaire de demande d’agrément, notamment être inscrit à la séance d'information obligatoire organisée par le Forem, fournir un plan d’entreprise et verser une caution de 25.000 EUR.

Combien de titres-services puis-je commander au maximum?

Chaque utilisateur peut commander au maximum 500 titres-services par an.

Par ménage, 1.000 titres-services au maximum peuvent être commandés par année calendrier. On entend par ménage: l'ensemble des personnes qui, selon l'attestation de composition de ménage sont inscrites à la même adresse.

Pour certaines catégories de personnes, cette limite a été portée à 2.000 titres-services par année calendrier.

Certains utilisateurs peuvent-ils commander plus de 500 titres-services par an?

Certaines personnes peuvent, moyennant l'introduction des attestations nécessaires auprès de Service Public de Wallonie et/ou de la société émettrice, commander jusqu'à 2000 titres par an:

  • les utilisateurs handicapés ;
  • les parents d'un enfant mineur handicapé ;
  • les familles monoparentales avec un ou plusieurs enfants à charge.

Qu'est-ce qu’une section "sui generis"?

Une entreprise qui effectue d'autres activités à côté des activités titres-services, doit créer une section sui generis. Des entreprises qui effectuent uniquement des activités titres-services, ne doivent pas créer de section sui generis.

La section sui generis doit:

  • avoir un responsable spécifique;
  • être identifiable comme entreprise agréée en titres-services par son agrément et par une publicité ad hoc;
  • avoir un enregistrement séparé qui permet de vérifier précisément la relation entre chaque travailleur, l'utilisateur et les titres-services correspondants;
  • tenir une comptabilité distincte.

Exemple : vous avez un salon-lavoir et vous souhaitez organiser des activités de repassage avec des titres-services. Vous devrez créer une section sui generis pour effectuer cette activité de repassage. L'activité de repassage (avec titres-services) doit être clairement distinguée des activités du salon-lavoir.

Puis-je engager dans mon entreprises titres-services quelqu'un qui travaille dans le cadre de l'art. 60 § 7 de la loi relative aux CPAS ?

Non, cela n'est pas possible.

L’entreprise peut-elle demander des dommages et intérêts à l’utilisateur en cas de rupture du contrat ?

En cas de rupture sans respect du délai de préavis prévu dans le contrat, l'entreprise peut demander à l'utilisateur de lui payer des dommages et intérêts pour autant :

  • qu'une telle clause figurait bien dans le contrat signé par l'utilisateur ;
  • que ces dommages et intérêts soient payés en argent et pas au moyen de titres-services.

Quelles sont les modalités de paiement de la caution lors de la création d'une entreprise titres-services ?

Le montant total de 25.000 EUR doit être versé sur le compte numéro  IBAN BE35 0912 1501 1037 du Service Public Wallonie.

Mentionnez le nom et le numéro de l’entreprise ainsi que la mention « caution Titres-Services » dans la communication.

La caution ne peut pas être payée au moyen d'une garantie bancaire. 

Si le travailleur titres-services occasionne des dommages chez l'utilisateur (p.ex. un vase est cassé, le sol est abîmé), qui doit indemniser les dégâts ?

L'employeur (entreprise agréée) est civilement responsable pour les dommages causés par les travailleurs chez l'utilisateur (art. 1384 Code Civil).

La responsabilité du travailleur est limitée aux fautes intentionnelles, fautes graves ou fautes légères qui se répètent (art. 18 de la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail).

L'entreprise agréée doit indemniser l'utilisateur mais peut uniquement s'adresser au travailleur en cas de fautes graves, de fautes intentionnelles ou de fautes légères récurrentes.

En tant qu'employeur, vous pouvez contracter une assurance pour couvrir le risque. Si vous ne disposez pas vous-même d'une telle assurance, vous devrez vous-même indemniser l'utilisateur pour le dommage.

Si un contrat utilisateur existe entre vous et l'entreprise agréée, il peut prévoir des dispositions à ce sujet.

Qui doit rédiger le plan d'entreprise pour une entreprises titres-services ?

L'entreprise doit établir un plan d'entreprise approuvé par un comptable agréé ou un comptable-fiscaliste ou expert-comptable agréé.

Le plan doit notamment contenir les éléments suivants :

  • les renseignements généraux sur l'entreprise ;
  • les investissements à réaliser ;
  • le personnel à engager ;
  • les recettes attendues ;
  • les coûts fixes et variables ;
  • les prévisions pour le bilan pour les trois premières années d'activités;
  • le plan de trésorerie pour les trois premières années d'activités.

Dois-je conclure un contrat de travail spécifique avec les travailleurs titres-services ?

Oui, un contrat de travail titres-services doit obligatoirement être conclu.

Ce contrat de travail doit au moins mentionner les dispositions spécifiques suivantes:

  • l'identité des parties ;
  • le numéro d'agrément de l'employeur ;
  • la date de début du contrat ;
  • la date de fin du contrat s'il est conclu pour une durée déterminée ;
  • la durée du travail et l'horaire de travail.

Je suis travailleur titres-services ; y-a-t-il un lien entre les titres-services et ma rémunération ?

Non, l'entreprise doit payer votre rémunération en vertu du contrat de travail.

La rémunération ne peut pas être calculée sur la base du nombre de titres-services qu'un travailleur reçoit. Le travailleur qui a fourni des prestations doit percevoir sa rémunération, peu importe si les utilisateurs ont transmis les titres-services ou non.

Exemple : si un utilisateur est en congé et ne souhaite temporairement pas de prestations, l'entreprise agréée doit chercher un autre utilisateur chez qui le travailleur peut travailler. L'entreprise agréée doit payer la rémunération du travailleur.

Puis-je engager comme travailleur titres-services quelqu'un qui suit une FPI ?

Un travailleur titres-services doit être engagé avec un contrat de travail titres-services.

La personne qui suit une formation professionnelle individuelle (FPI) ne peut pas travailler en même temps avec un contrat de travail titres-services.

Il est possible de suivre une FPI à temps partiel et travailler à temps partiel comme travailleur titres-services au sein de la même entreprise, mais pas pendant les mêmes heures.

Des frais peuvent-ils être facturés pour l'utilisation de titres-services papier et électroniques?

La réglementation titres-services dispose expressément que l'entreprise s'engage à offrir sans restriction, les titres-services papier et électroniques (art. 2quater, § 4, 8° de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 relatif aux titres services).

L'objectif de cette disposition est que l'entreprise mette sur le même pied les titres-services papier et les titres-services électroniques. C'est l'utilisateur et non l'entreprise qui choisit d'utiliser un certain type de titre-service.

En facturant des frais supplémentaires pour un certain type de titre-service, l'entreprise en restreint l'utilisation. De cette manière l'utilisateur est incité à choisir un certain type, ce qui limite sa liberté de choix.

Le fait d'offrir sans restriction des titres-services papier et électroniques signifie qu'aucun frais ne peut être facturé pour l'utilisation d'un certain type de titre-service.

Un travailleur peut-il travailler chez sa fille ou sa mère comme aide ménagère?

Le travailleur ne peut pas être parent ou allié jusqu'au 2ème degré inclus de l'utilisateur ou d'un membre de sa famille.

Par conséquent, un travailleur titres-services ne peut pas travailler :

  • chez ses parents, grands-parents, beaux-parents, grands-parents par alliance ;
  • chez ses enfants ou petits-enfants ;
  • chez ses frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs ;
  • chez toute personne, famille ou non, avec laquelle il cohabite à la même adresse.

Puis-je utiliser les titres-services d'une amie pour faire nettoyer mon habitation?

Chaque personne (majeure) habitant en Belgique peut commander des titres-services pour bénéficier d'une aide ménagère tant pour son domicile que pour son éventuelle seconde résidence, pour autant qu’il l’occupe personnellement.

Il n'est pas permis de commander des titres-services pour une autre personne ni d'utiliser ceux d'une autre personne.

Puis-je engager comme travailleur titres-services quelqu'un qui possède une carte Activa?

Oui, c'est possible.

Quelle est la procédure en cas de matériel défectueux ?

Votre premier point de contact est le service de Helpdesk Systemat dont voici les coordonnées :

Tel. : 02/405.74.44

E-mail : cyberclasse@systemat.com

Web: http://helpdesk.cyberclasse.wallonie.be

Un service de support est-il prévu ?

Oui, vous pouvez contacter le service de Helpdesk Systemat

Tel. : 02/405.74.44

E-mail : cyberclasse@systemat.com

Web: http://helpdesk.cyberclasse.wallonie.be

Quelle est la marche à suivre en cas de sinistre, déménagement, modification, … ?

Contacter la cellule Cyberclasse aux coordonnées suivantes :

Tel.  081 33 44 70

 

Quels sujets peut-on aborder lors des formations titres-services et quelles sont les exclusions ?

  1. La formation doit s’adresser à des travailleurs liés par un contrat de travail TS ≠ personnel encadrant
  2. La formation doit avoir un lien avec la fonction (+ Formation en secourisme).

Exemple : ergonomie, communication, français, déontologie, sécurité, nettoyage et repassage techniques, …

Quel type de contrat de travail doit être signé entre le jeune et l'employeur dans le cadre de la convention de premier emploi?

Un CDD est recommandé (pour la période de programmation : du 1er janvier au 31 décembre) pour autant que le jeune ait moins de 26 ans. Si le jeune atteint l’âge de 26 ans pendant la période de subventionnement, son contrat sera mis fin le dernier jour du trimestre au cours duquel il a ses 26 ans.

Un CDI est possible mais l’engagement d’un CPE se termine obligatoirement le dernier jour du trimestre au cours duquel le jeune CPE a atteint ses 26 ans.

Je suis une entreprise agréée titres-service; comment modifier mes coordonnées?

L'entreprise agréée titres-services est répertoriée dans une base de données gérée par la Direction des Emplois de proximité du Service Public de Wallonie.

Toute modification de donnée d'une entreprise titres-services doit être communiquée à la Direction des Emplois de proximité qui transmet ensuite l'information à Sodexo.

Où trouver une Maison de l'Emploi?

Il existe soixante Maisons de l’Emploi officiellement reconnues par la Région wallonne sur le territoire wallon. Trouvez la maison de l'emploi la plus proche de chez vous!

A qui s'adressent les SAACE (structures d'accompagnement à l'auto-création d'emploi)?

Quelles sont les formalités à l'entrée dans la Mission régionale pour l'emploi?

Vous devez signer une convention d’accompagnement qui fixe vos droits et obligations envers la MIRE  

Je suis employeur ; comment vais-je percevoir ma subvention PTP ?

Tout nouvel employeur doit communiquer ses coordonnées bancaires auprès du Forem afin d’assurer le versement des subventions sur base des états de prestations du travailleur PTP.

Le PTP est-il cumulable avec d’autres réductions ou aides ?

En sus des interventions financières du Fédéral et des Régions/Communautés, l’employeur bénéficie des exonérations de sécurité sociale patronales réservées au personnel peu qualifié ou chômeur de longue durée.

Je suis travailleur PTP ; vais-je recevoir une aide financière ?

Non. Le travailleur touche son salaire en deux parties : l’intervention fédérale lui est payée directement par l’Onem, l’autre partie par l’employeur .

Seul l’employeur percevra une subvention.

PTP: je suis travailleur ; quelle est la procédure à entreprendre ?

Les demandeurs d’emploi sollicitent leur passeport PTP auprès des conseillers en gestion des dispositifs publics (FOREM).

PTP: durant combien de temps l’aide est-elle valable ?

Les employeurs peuvent bénéficier des subventions PTP soit durant une période de 6 mois à moins d’un an, soit durant une période de 1 à 3 ans renouvelable après évaluation.

Toutefois, et en tout état de cause, l’occupation d’un travailleur ne peut excéder 2 ans (certains travailleurs peuvent donner lieu à une occupation de 3 ans).

PTP: quelles sont les conditions d’accès pour les travailleurs ?

Le Forem vérifie si le travailleur est dans les conditions et remet un passeport PTP au travailleur.

PTP: quels sont les avantages pour les travailleurs ?

Les travailleurs sont engagés dans les liens d'un contrat de travail:

• à mi-temps au moins, 4/5ème ou temps plein
• d'une durée maximale de 2 ans
• d'une durée maximale de 3 ans pour les travailleurs qui :

- soit ont effectué, au cours des six mois précédant leur engagement dans le P.T.P., 180 heures au moins de prestations dans le cadre des agences locales pour l’emploi ;

- soit résident habituellement dans les communes ayant un taux de chômage dépassant de minimum 20 % le taux de chômage moyen de la Wallonie
 

PTP: qu’est-ce que la décision ministérielle ?

Il s’agit du document officiel signé de la main du Ministre de l’Emploi qui accorde ou non une aide PTP à un employeur éligible.

Quel type de contrat de travail doit être signé entre l’employeur et le travailleur PTP ?

Le travailleur est engagé dans les liens d'un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel.

Quel est le délai pour remplacer un travailleur PTP ?

En cas de remplacement d’un travailleur, l’employeur peut engager un demandeur d’emploi dans un délai de trois mois prenant cours le premier jour du mois qui suit la date de fin d’occupation du travailleur qu’il va remplacer.

Tout engagement réalisé au-delà de ce délai ne peut donner lieu à l’octroi de l’aide pour le travailleur concerné.

Mon dossier PTP sera-t-il évalué ? Des sanctions existent-elles ?

Il revient à l’Inspection sociale du Service Public de Wallonie d’effectuer des contrôles auprès des employeurs PTP et de relever tout manquement éventuel sous la forme d’une lettre d’avertissement avec obligation pour l’employeur de se mettre en ordre.

PTP: certains employeurs sont-ils exclus ?

Tout employeur qui ne relève pas du secteur des pouvoirs publics ou du secteur non-marchand.

ADL: faut-il disposer d’une reconnaissance de la Région wallonne ?

L’ADL doit être agréée par la Région wallonne.

La demande d’agrément en tant qu’agence de développement local doit être introduite par la commune candidate au Service public de Wallonie sur base d’un dossier comportant un projet de budget, un diagnostic de territoire, une étude AFOM, une liste des priorités de développement local à long terme et des actions à court terme. Les priorités d’actions doivent ressortir de la consultation des acteurs locaux. Un comité de pilotage doit être consulté lors de la constitution du dossier.

Le dossier de demande d’agrément est ensuite analysé par la Commission d’agrément et d’accompagnement des ADL qui remet un avis motivé aux Ministres compétents, lesquels statuent finalement sur l’octroi ou non de l’agrément.

L'agrément est accordé pour une période de trois ans renouvelable. Les renouvellements d’agrément ont une durée de six ans.

Depuis 2015, plus aucun nouvel agrément ne peut être octroyé.

Quels travailleurs peuvent bénéficier du congé éducation payé?

Le congé-éducation payé est un droit accordé aux travailleurs du secteur privé occupés à temps plein dans les liens d’un contrat de travail et aux travailleurs occupés à temps partiel répondant aux conditions suivantes :

  • occupés à 4/5 temps au moins et qui suivent des formations professionnelles et/ou générales pendant ou en dehors des heures normales de travail;
  • occupés à temps partiel sur base d'un horaire variable et qui suivent des formations professionnelles et/ou générales pendant ou en dehors des heures normales de travail (prestations effectuées au moins égales à 1/3 de l'occupation de l'équivalent temps plein);
  • occupés à horaire fixe au moins à mi-temps et moins d'un 4/5 temps et qui suivent pendant les heures de travail des formations professionnelles exclusivement.

Ces travailleurs à temps partiel peuvent bénéficier du congé-éducation payé aux heures où ils sont habituellement occupés et proportionnellement à la durée hebdomadaire du temps de travail fixée par convention collective ou en application dans l'entreprise.

Pour les travailleurs qui, durant l'année scolaire concernée, travaillent alternativement à temps plein et à temps partiel, le quota des heures de congé-éducation payé est calculé proportionnellement à leur occupation effective à temps plein et à temps partiel au cours de cette période.

Sont exclus, les travailleurs:

  • qui sont occupés par l'Etat, les Communautés, les Régions, les provinces, les associations de provinces, les associations de communes, les agglomérations et les fédérations de communes, les établissements publics qui en dépendent et les organismes d'intérêt public; à l'exclusion des travailleurs occupés en vertu d'un contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail, par les entreprises publiques autonomes;
  • qui appartiennent au personnel enseignant (ne vise donc pas le personnel administratif, technique et ouvrier des établissements scolaires);
  • qui sollicitent pour la ou les formations suivies l'octroi d'une indemnité de promotion sociale;
  • qui sont occupés sous les liens d'un contrat d'apprentissage.

Carte professionnelle: la décision a été envoyée au poste diplomatique. Dans quel délai pourrais-je en prendre possession ?

La durée d'acheminement du courrier administratif entre la Belgique et l'Europe est de 10 à 15 jours ouvrables en moyenne.

Pour les pays non européens, ce délai est plus long. 

Combien de temps dure la procédure de demande d'une carte professionnelle?

La durée de traitement d’une demande varie d’un dossier à l’autre selon la fonction, la complexité de la demande et l’afflux des dossiers. La durée de traitement d’un dossier complet s’étend sur plusieurs mois.

Quels sont les critères d'octroi et de refus d'une carte professionnelle?

La carte professionnelle est refusée si les critères d’octroi ne sont pas rencontrés.

Lors de la première demande, l’administration examine en particulier :

  1. Le droit au séjour ;
  2. Le respect de la réglementation, en particulier en ce qui concerne les compétences en matière de gestion et les éventuels accès à la profession ;
  3. L’intérêt économique du projet.

Carte professionnelle: comment prendre rendez-vous avec le service?

Pour joindre le service, vous pouvez nous contacter au 081/33.43.92 entre 9H30 et 12H ou nous envoyer un courriel à l’adresse professionalcard@spw.wallonie.be 

Congé éducation payé: combien d'heures de formation le travailleur peut-il suivre?

Le nombre d'heures de congé remboursables est égal au nombre d'heures de présence aux cours mais limité toutefois à certains plafonds selon la nature de la formation suivie et compte tenu du nombre d'heures de cours coïncidant avec l'horaire de travail.

Carte professionnelle: que faire si je change d'adresse postale?

Si vous changez d'adresse pendant la procédure, veuillez avertir le plus rapidement possible la cellule cartes professionnelles par écrit à l'adresse suivante: cellule cartes professionnelles – Direction de l’Emploi et des Permis de travail, Place de la Wallonie, 1 à 5100 Jambes ou par courriel à l’adresse professionalcard@spw.wallonie.be

Les formations dans le cadre du congé éducation payé peuvent-elles être suivies durant les heures de travail ?

Oui.

Congé éducation payé: des formations sont-elles exclues ?

Les cours exclus du bénéfice du congé-éducation payé sont mentionnés dans l'A.R. du 27.08.1993 (M.B. du 09.09.1993).

Certains cours de l’enseignement de promotion sociale ont été exclus : il s'agit des cours relevant des arts décoratifs (dessin, bande dessinée, décoration...), des arts ménagers (cuisine, aide-familiale, nutrition…) ou des soins de beauté (coiffure, esthétique, manucure…).

Certaines formations permanentes des classes moyennes ont été exclues.

 

Le travailleur qui bénéficie d'un congé éducation payé doit-il se former en Wallonie?

Le travailleur n’est pas obligé de suivre une formation dans la région où il travaille.  Il peut donc suivre une formation dans les autres régions.

Le travailleur doit cependant suivre les cours dans les divers réseaux de l’enseignement belge.

Quelle sera la rémunération du travailleur durant son congé éducation payé ?

Le travailleur a le droit de s'absenter de son travail pour suivre une des formations visées ci-dessus avec maintien de la rémunération normale payée à l'échéance habituelle. Cette rémunération est néanmoins plafonnée à 2.760 € brut par mois (année scolaire 2014-2015).

Congé éducation payé: quelles formations peuvent être suivies par le travailleur ?

Les formations qui ouvrent le droit au congé-éducation payé sont de deux sortes : les formations professionnelles et les formations générales

Les formations suivies peuvent avoir une finalité professionnelle (sans pour cela qu'il soit nécessaire qu'un lien existe avec le métier actuellement exercé) mais elles peuvent également être de nature générale.

Leur durée doit être de 32 heures au minimum. 

Comme toutes les formations n'ouvrent pas le droit au congé-éducation payé, il convient de se renseigner avant l'inscription à une formation si elle ouvre bien le droit au congé-éducation.

Formations professionnelles ouvrant le droit :

L'enseignement de promotion sociale organisé par la Communauté française au niveau secondaire inférieur et supérieur de l'enseignement technique et professionnel et au niveau de l'enseignement supérieur non universitaire.  Certains cours ont néanmoins été exclus : il s'agit des cours relevant des arts décoratifs (dessin, bande dessinée, décoration...), des arts ménagers (cuisine, aide-familiale, nutrition…) ou des soins de beauté (coiffure, esthétique, manucure…).

- L'enseignement des arts plastiques, uniquement les cours du cycle secondaire  supérieur et du cycle supérieur suivants : dessin d'architecture et de construction, esthétique industrielle (dessin industriel, dessin d'outillage), graphisme appliqué (illustration et bande dessinée, publicité, communication visuelle, typographie et étude de la lettre, calligraphie).

- L'enseignement supérieur menant aux grades  de bachelier ou de master (aussi complémentaires) organisé le soir ou le week-end dans des établissements d'enseignement supérieur.  Ces cours peuvent se donner en journée une fois par semaine au maximum pour les travailleurs dont le régime de travail prévoit des prestations de nuit ou le week-end.

- Les formations permanentes des classes moyennes : il s'agit des formations de chef d'entreprise, du recyclage, du perfectionnement, de la reconversion qui ont trait à l'exercice des différentes professions indépendantes.  Certaines formations ont été exclues.

- Les formations du secteur de l'agriculture, à savoir les formations  de type A, B et C, prévues par les règlements relatifs à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture.

- Les formations qui préparent à l'exercice d'un métier en pénurie et qui sont organisées par le service régional compétent en matière de formation professionnelle (VDAB, FOREM, Bruxelles-Formation, Arbeitsamt) ouvrent le droit au congé-éducation payé à partir du 1er septembre 2012.

- Le jury central/universitaire : le travailleur inscrit au jury central/universitaire  peut prétendre à un congé-éducation équivalant à trois fois la durée hebdomadaire de son temps de travail.

- Les formations sectorielles reconnues par une décision de la commission paritaire compétente.  Leur organisation peut être déléguée à un Institut de formation ou à une entreprise.  Les attestations de l'organisateur mentionnent obligatoirement le numéro de la  commission paritaire et la date de décision de la commission paritaire.

- Les formations reconnues par la Commission d'agrément (niveau fédéral) ou par la Commission Congé-éducation payé (niveau Région wallonne). Les attestations d'inscription doivent porter le numéro d'agrément.

- La présentation à un examen de validation de compétences organisée par les autorités fédérées : une telle présentation ouvre un droit au congé-éducation pendant 8 heures, à prendre le jour de l'examen de validation de compétences.

- Les formations de tuteur qui entrent en ligne de compte pour la réduction groupe-cible pour tuteurs (à partir du 1er janvier 2013).  Ces formations peuvent comporter moins de 32 heures de cours.

Formations générales ouvrant le droit :

- Les formations organisées par une organisation syndicale.  Les attestations délivrées par l'organisateur doivent mentionner le numéro d'agrément.

- Les formations organisées  par une organisation de jeunes et d'adultes et par des instituts de formations créés ou reconnus par une organisation syndicale.  Les attestations délivrées par l'organisateur doivent mentionner le numéro d'agrément.

- Les formations reconnues par la commission d'agrément (niveau fédéral) ou par la Commission-éducation payé (niveau Région wallonne).  Les attestations délivrées par l'organisateur doivent mentionner le numéro d'agrément.

Congé éducation payé: à qui m’adresser (employeurs – travailleurs – opérateur de formation) ?

L'employeur doit s’adresser au FOREM pour toute information.

Le remboursement aux employeurs est pris en charge par le FOREM via une déclaration de créance.

A partir de l’année scolaire 2014-2015, l’employeur introduit une demande de remboursement auprès de la Région où son travailleur est occupé. Pour plus d’informations à ce sujet :

FOREM
CEP
Boulevard Tirou, 104
6000 Charleroi
071/20.61 .11
conge.education@forem.be

Le travailleur doit s’adresser au FOREM pour toute information (nombre d’heures octroyées, les documents à fournir).

L'opérateur de formation doit s’adresser au SPW-DGO6 pour l’agrément des formations ainsi que pour la délivrance des attestations pour les formations suivies :

Service Public de Wallonie
Direction générale Opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche - DGO6
Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle
Direction des Politiques Transversales Région-Communauté
Place de la Wallonie, 1 Bât II
5100 Jambes
conge.education.paye@spw.wallonie.be

Quel travailleur doit disposer d'un permis de travail?

Tous les ressortissants étrangers hors Espace économique européen et Suisse qui souhaitent occuper un travail salarié en Belgique. Il existe cependant un certain nombre de cas de dispense pour des personnes en séjour particulier ou venant occuper des fonctions particulières.

Congé éducation payé: quelle est la procédure à suivre pour l'employeur?

L’employeur doit renvoyer sa demande de remboursement au service Congé-éducation payé du FOREM.

FOREM
CEP
Boulevard Tirou, 104
6000 Charleroi
071/20.61 .11
conge.education@forem.be

Combien de temps dure la procédure de demande d’un permis de travail ?

Une demande de permis de travail complète est examinée en moins d’un mois.  

La procédure peut s’étaler sur plusieurs mois en cas de recours à l’encontre d’une décision de refus prise en première instance.

Quelles sont les conditions pour créer une gestion centre-ville ?

Le dispositif de gestion centre-ville en Wallonie s'inscrit toujours dans le cadre d'une expérience pilote lancée en 1997 par le Gouvernement wallon.

A cette époque, suite à un appel à projets, 20 cellules de centre-ville avaient été créées sur des territoires comptabilisant au minimum 30.000 habitants.

Le cadre pilote de l'expérience ne permet actuellement pas de reconnaître de nouvelles cellules de gestion centre-ville qui seraient intégrées au réseau wallon.

Je suis opérateur de formation dans le cadre du congé éducation payé: quelle est la procédure à entreprendre?

L’opérateur de formation doit s’adresser au SPW-DGO6 pour l’agrément des formations ainsi que pour la délivrance des attestations pour les formations suivies :

Service Public de Wallonie
Direction générale Opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche - DGO6
Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle
Direction des Politiques Transversales Région-Communauté
Place de la Wallonie, 1 Bât II
5100 Jambes
conge.education.paye@spw.wallonie.be

Où un adulte peut-il apprendre à lire et à écrire en Wallonie ?

La Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles mènent ensemble diverses actions de soutien à l’alphabétisation sur le territoire de la Wallonie.

De nombreuses  formations sont organisées par

- le secteur associatif ;

- la Promotion sociale.

Pour connaître la liste des lieux de formation en alphabétisation en Wallonie, consultez le site http://www.lire-et-ecrire.be/Trouver-un-lieu-d-alphabetisation.

Vous pouvez aussi consulter le site du Comité de Pilotage sur l’alphabétisation des adultes : www.alpha-fle.be . Vous pouvez télécharger le dernier « Etat des Lieux sur l’alphabétisation des adultes », qui reprend, en annexes, toutes les adresses de ces lieux ainsi que les adresses des membres du comité.

Comment puis-je collaborer avec un service de formation en alphabétisation ?

Cela dépend de la collaboration attendue ou proposée : trouver des formateurs, proposer un local …

La Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles mènent ensemble diverses actions de soutien à l’alphabétisation sur le territoire de la Wallonie. Des informations concernant ces actions sont accessibles sur le site http://www.alpha-fle.be . Une publication « Etats des Lieux » est téléchargeable sur le site. Cette publication présente les politiques  d’alphabétisation, l’offre de formations, …  On y trouve aussi une liste des implantations de formation, les adresses actualisées des sièges sociaux des organismes d’alphabétisation actifs  ainsi que celles des membres du comité de pilotage.

Où peut-on se former lorsqu’on veut devenir formateur en alphabétisation des adultes ?

Vous souhaitez suivre une formation de formateurs en alphabétisation des adultes. Des formations sont organisées à différents niveaux :

Secteur associatif

-  formations généralistes  qui s’adressent à l’ensemble des travailleurs du Secteur associatif ;

-  offre de formation initiale et continuée de formateurs en alphabétisation. Cette offre est principalement gérée par « Lire-et-Ecrire» (http://www.lire-et-ecrire.be).

Promotion sociale

Certaines écoles de Promotion sociale ont organisé des formations pour formateurs. Ils ont dû mettre en place la réforme de l’enseignement supérieur. Ces formations devraient reprendre prochainement.

Sur le site du Comité de Pilotage sur l’alphabétisation des adultes (http://www.alpha-fle.be), vous pouvez télécharger le dernier « Etat des Lieux ». Dans les annexes, vous trouverez l’adresse mail des représentants de Lire-et-Ecrire et de la Promotion sociale qui pourront vous donner des informations à ce sujet.

L’employeur doit-il accepter la demande de congé éducation de son travailleur ?

Oui.  L’accès au congé-éducation payé est un droit du travailleur.

Je travaille à Bruxelles (ou dans une autre région) mais veux suivre une formation dans le cadre du congé éducation payé en Wallonie (ou autre région), que faire ?

  Le travailleur peut suivre une formation dans une autre région que celle où il travaille.

  Il doit vérifier que la formation est reconnue dans le cadre du congé éducation payé.

  Le travailleur informe ensuite son employeur par la remise de l'attestation (ou des attestations) d'inscription régulière délivrée(s) par l'(les) organisateur(s) de la (des) formation(s) suivie(s). Il lui communique en outre les absences prévues.

En vue d'assurer la planification collective des congés, toutes les demandes de congé-éducation payé relatives à une année scolaire normale (soit entre un 1er septembre et un 30 juin) doivent être introduites au plus tard le 31 octobre de chaque année scolaire.

En cas d'inscription tardive au-delà de ce 31 octobre ou en cas de changement d'employeur au cours de la même année scolaire ou en cas d'inscription à une formation qui débute au-delà du 31 octobre, la demande de congé-éducation payé se fait, au plus tard, dans les 15 jours de l'inscription, du changement d'employeur ou de la nouvelle inscription au cours.

Le travailleur apporte à son employeur la preuve de ce qu'il suit les cours avec assiduité par la remise des attestations trimestrielles d'assiduité délivrées à cet effet.

L’entreprise doit renvoyer sa demande de remboursement au service Congé-éducation payé du FOREM.

 

Congé éducation payé: l’employeur sera-t-il dédommagé des heures non prestées par son travailleur ?

Pour les formations suivies au cours de l'année scolaire 2014-2015, le remboursement à l'employeur est limité à un montant forfaitaire par heure de congé-éducation de 22,08 €.

Ce montant forfaitaire diffère selon le type de formation suivie:

-           formations générales

-           formations sectorielles

-           formations de promotions sociales

-           autres formations.

Le montant forfaitaire est déterminé pour chaque type de formation selon la formule suivante:

A x B/C

  • A=       le budget disponible pour le congé-éducation payé fixé pour l'année budgétaire considérée, diminué ou augmenté du solde du budget du congé-éducation de l'année budgétaire précédente;
  • B=       la part de chaque type de formation pour l'année budgétaire considérée dans le budget global du congé-éducation, exprimée en pourcentage de ce budget global et ce en fonction de la moyenne progressive de la part des heures de ce type de formation dans le total des heures de formation des 4 dernières années scolaires complètement introduites au 31 octobre de l'année qui précède cette année budgétaire là;
  • C=       le nombre total d'heures pour ce type de formation pour lesquelles les employeurs ont demandé le remboursement pour l'année scolaire qui se termine, l'année civile qui précède de 2 années l'année budgétaire concernée.

Ces demandes de remboursement sont introduites sous forme de déclarations de créance globales et de fiches individuelles pour chaque travailleur bénéficiaire du congé.

A ces demandes sont jointes, les attestations d'inscription régulière et/ou d'assiduité délivrées par les établissements d'enseignement et les organismes de formation qu'ils fréquentent ainsi , éventuellement, que certains autres documents dont la fourniture est rendue nécessaire par certaines situations particulières.

Formation en alternance; je suis employeur et j'ai changé de n° de compte, d’adresse, de n° de TVA. Comment puis-je vous le faire savoir ?

Vous avez tout d’abord la possibilité d’en informer l’opérateur qui mettra vos données à jour et adaptera les documents en fonction. Si les documents sont déjà en notre possession, vous pouvez nous informer par mail (formationenalternance@spw.wallonie.be), par fax (081/33.44.66) ou par courrier (SPW – DGO6 Place de la Wallonie, 1 Bat II rdc à 5100 JAMBES) des différents changements. L’administration fera le nécessaire pour modifier les informations.

Comment savoir si une formation en centrale de repassage ou en organisation du travail, est une formation interne ou sur le terrain ?

L’élément déterminant est le fait de percevoir ou non un titre-service.

  • Exemple 1 : repassage en centrale

Situation 1 : le travailleur apprend à repasser avec le formateur interne.  Il repasse le linge qu’il a apporté (ou celui d’un(e) collègue), au sein de la centrale. Dans ce cas, il ne percevra pas  de titres-services vu qu’il n’y a pas de prestation pour un client. C’est donc une formation interne.

Situation 2 : le travailleur apprend à repasser avec le formateur interne (ou externe).  Il repasse le linge d’un client, au sein de la centrale. Dans ce cas, il percevra les titres-services pour les prestations effectuées pour le client (le repassage est réellement effectué). C’est donc une formation sur le terrain.

  • Exemple 2 : Organisation du travail

Situation 1 : le formateur interne forme le travailleur à l’organisation efficace de son travail, dans les locaux de l’entreprise ou une salle louée pour l’occasion.  Dans ce cas, il ne percevra pas de titres-services vu qu’il n’y a pas de prestation pour un client. C’est donc une formation interne.

Situation 2 : le formateur interne (ou externe) forme le travailleur à l’organisation efficace de son travail sur son lieu de travail, càd dans l’habitation du client. Dans ce cas, il percevra les titres-services pour les prestations effectuées pour le client (le ménage est réellement effectué). C’est donc une formation sur le terrain. 

Des formations au matériel reçu dans les écoles sont-elles prévues ?

Les projets sélectionnés pourront bénéficier de formations définies en fonction des besoins et qui leur seront proposées par les organismes chargés de l’accompagnement logistique et pédagogique des projets.  Certaines formations sont également proposées via l’IFC.  Par ailleurs, certains partenaires privés qui se sont positionnés pour soutenir le plan « école numérique » proposent un volet formation.  Enfin, les porteurs de projets peuvent évidemment prévoir des formations spécifiques liées à leur projet.

Puis-je bénéficier d’une formation à l’utilisation de ma Cyberclasse?

Plus aucune formation n’est organisée actuellement.

Afin de vous aider dans la prise en main et l’utilisation quotidienne de votre matériel, nous vous invitons à consulter la page des manuels.

Si votre cyberclasse n’est plus opérationnelle, vous pouvez contacter la cellule cyberclasse ou le HelpDesk

Puis-je acquérir du matériel complémentaire ?

Oui, vous pouvez acquérir du matériel en bénéficiant des prix de notre marché public.

La liste du matériel disponible se trouve ici.

Puis-je introduire un dossier de demande ?

Non, l’appel à projets pilotes est clôturé.

La prochaine étape sera liée à la mise en œuvre du Plan Numérique, émanant du Plan Marshall 4.0. qui a été adopté par le Gouvernement Wallon le 10 décembre 2015 suite aux recommandations du Conseil du Numérique.

Puis-je acquérir du matériel complémentaire ?

Oui. Le projet Cyberclasse prévoyait que les écoles puissent acquérir des ordinateurs aux mêmes conditions que le Service public de Wallonie : des postes clients (Priminfo), des commutateurs ou switches en anglais (Computerland), du mobilier (Bedimo), des composantes de système d'alarme, ainsi que certains travaux (Fabricom) et des serveurs (au départ Apple et actuellement Computerland).

Ces marchés sont maintenant clôturés, et les écoles peuvent contacter directement les fournisseurs concernés pour connaître les conditions actuelles. Les coordonnées de ceux-ci sont disponibles auprès de la cellule Cyberclasse.

Une suite au projet Ecole Numérique est-elle prévue ?

Nous sommes en attente de la mise en œuvre du Plan Numérique, aligné avec le Plan Marshall 4.0. qui a été adopté par le Gouvernement Wallon le 10 décembre 2015 suite aux recommandations du Conseil du Numérique.

Comment puis-je signaler ma satisfaction/mon insatisfaction par rapport au projet Cyberclasse?

Une enquête a été mise en ligne durant l’été 2015 afin de récolter les avis, besoins et remarques relatifs à l’usage des Cyberclasse.

Vous êtes invités à répondre à cette enquête via ce lien.

Où puis-je trouver les manuels Cyberclasse ?

Les manuels et les indications pour la formation donnée par l'installateur du matériel sont disponibles sur cette page dédiée.

Quelle est la durée d’octroi de l’incitant financier Sesam ?

Les entreprises bénéficient de l’incitant financier sur base d’une décision d’octroi à durée déterminée de trois ans maximum. Cette durée peut cependant être inférieure dans les hypothèses suivantes, données à titre d’illustration :               

  • Décision ministérielle spécifique (exemple : lorsque les crédits budgétaires disponibles ne permettent pas de financer l’aide, etc.) ;
  • Demande spécialement motivée par l’employeur lors de l’introduction de sa demande initiale.

APE pouvoirs locaux: quel est le taux de réduction de cotisation?

Les emplois APE ouvrent le droit à des réductions de cotisations patronales.

Depuis le 1er janvier 2014, ces réduction « groupes cibles » sont calculées après déductions des réductions structurelles des charges sociales. Elles sont donc variables.

Pour plus d’informations, vous devez prendre contact avec votre secrétariat social.

APE non-marchand: quel est le taux de réduction des cotisations?

Les emplois APE ouvrent le droit à des réductions de cotisations patronales.

Depuis le 1er janvier 2014, ces réduction « groupes cibles » sont calculées après déductions des réductions structurelles des charges sociales. Elles sont donc variables.

Ces taux peuvent être estimés pour les employés à 0.38 % et pour les ouvriers à 6.25 % (à confirmer auprès de votre secrétariat social !).

Pour plus d’informations, vous devez prendre contact avec votre secrétariat social.

Quels sont les différents types de demandes APE pouvoirs locaux ?

  • une nouvelle demande d’un employeur qui ne dispose pas encore d’un arrêté d’octroi en vertu du dispositif APE ;
  • une demande de prolongation  d’une aide initialement octroyée pour une durée déterminée ;
  • une demande d’extension du nombre de points APE en vue de l’engagement de personnes supplémentaires ;
  • une demande de modification de fonction ou d’ajout de fonction sans impact budgétaire ;
  • une demande de cession de points ;
  • une demande de rétrocession de points.

L’employeur introduit sa demande auprès de la Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO6) soit par simple pli postal, soit par voie électronique, au moyen du formulaire intitulé « APE Pouvoirs Publics – Introduction ou modification d’une demande de subside » ou « APE PM2.V et projets thématiques – Introduction ou modification d’une demande subside ».

L'administration envoie un accusé de réception dans les 10 jours/calendrier et dispose d'un délai maximum de 120 jours/calendrier pour transmettre le dossier complet ainsi qu'une proposition d'arrêté au Ministre de l'Emploi.

Dans l'hypothèse où le dossier introduit est incomplet, l'administration adresse en même temps que l'accusé de réception la liste des documents manquants et avertit l'employeur que le délai de traitement de la demande est suspendu.

APE: qu’est-ce que l’ « annexe emploi » APE pouvoirs locaux ?

L’annexe emploi est le document par lequel vous communiquez à l’administration les informations relatives au personnel occupé en nombre d’équivalents temps plein.

Si vous ne souhaitez pas passer par un secrétariat social pour remplir ce document, vous avez la possibilité de faire parvenir par simple pli postal une attestation équivalente de l’ONSS à l’administration, Direction de la Promotion de l'Emploi.

Cette attestation porte sur les équivalents temps plein occupés par l’employeur au cours des 4 trimestres qui précèdent la date de réception de la demande par l’administration, soit par année civile, si elle est annexée à un rapport d’exécution.

Comment percevoir la subvention APE pouvoirs locaux ?

L’employeur perçoit mensuellement une provision égale à 92% de sa subvention. Cette subvention est payée par Le Forem.

L'employeur introduit trimestriellement, au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre concerné, une déclaration sur base des rémunérations payées, à l’exclusion des compléments tels que les heures supplémentaires, complémentaires, les chèques-repas,… Une régularisation est alors effectuée par Le Forem.

Si la déclaration n’est pas introduite dans un délai de 90 jours, la subvention est définitivement perdue.

Pour plus d'informations, il est conseillé de s'adresser à la Direction régionale de Forem Conseil dont dépend le travailleur.

Quand introduire une demande de prolongation de points APE pouvoirs locaux ?

En cas de demande de reconduction d'une aide octroyée initialement pour une durée déterminée, l'employeur adresse une demande de prolongation au moins trois mois avant l'expiration de la décision à laquelle elle se rapporte.

La procédure est identique à celle d'une demande initiale. La demande doit être adressée à la Direction de la Promotion de l'Emploi du Service Public de Wallonie.

Quand introduire une demande d’extension ou de modification de projet APE pouvoirs locaux (ajout de fonction, modification de fonction) ?

Quel que soit le type de demande, l’employeur utilisera toujours le formulaire intitulé « APE Pouvoirs Publics – Introduction ou modification d’une demande de subside » ou « APE PM2.V et projets thématiques – Introduction ou modification d’une demande subside ».

A tout moment, un employeur peut introduire une demande de modification de projet, soit afin d’obtenir des point supplémentaires (extension), soit pour pouvoir affecter ses points sur des nouvelles fonctions (ajout de fonctions), soit pour modifier les fonctions et qualifications initialement octroyées.

La procédure est identique à celle relative à une demande initiale. La demande doit être introduite auprès de la Direction de la Promotion de l'Emploi du Service Public de Wallonie.

En cas de demande d’extension, si la réponse du Ministre est favorable, l’arrêté précise le nombre de points accordés en plus, et le nombre minimum d'équivalents temps plein (ETP) qui doivent être engagés. Cette subvention supplémentaire doit être affectée exclusivement à l’engagement de nouveaux travailleurs.

Je ne suis pas d’accord avec la décision PTP ; comment introduire un recours ?

L’employeur peut contester la décision PTP auprès du service de médiation commun à la Wallonie et à la Fédération Wallonie-Bruxelles ou auprès du Conseil d’Etat.

Qu'est-ce-que l'arrêté ministériel APE pouvoirs locaux ?

L'arrêté ministériel est l'acte administratif par lequel le Ministre de l'Emploi décide de l'octroi éventuel d'une aide.

Cet arrêté ministériel reprend les éléments importants:

  • le nombre de points attribués à l'employeur. Ce nombre de points est fonction de l'appartenance du travailleur qui occupe le poste à l'une des catégories de demandeurs d'emploi inoccupés et fonction des qualifications des travailleurs exerçant la même fonction ou une fonction analogue à celle des membres des services du Gouvernement équivalant aux niveaux selon les diplômes, certificats ou brevets (pour plus d'informations, il est conseillé de s'adresser à la Direction régionale de Forem Conseil dont dépend le travailleur).
  • les fonctions pour lesquelles les engagements doivent être effectués. Les emplois pour lesquels l'employeur peut bénéficier d'une aide APE doivent obligatoirement l'être dans le cadre des fonctions reprises dans l'arrêté. Ainsi, les points octroyés dans un arrêté reprenant des assistants sociaux et des secrétaires ne peuvent être utilisés, par exemple, pour financer des postes de jardiniers.
  • le nombre minimum d' Equivalents Temps Plein (ETP) que l'employeur est tenu d'engager. Le nombre minimum d'ETP signifie que les points qui sont attribués à l'association doivent être utilisés à la création d'un nombre minimum d'emplois en équivalents temps plein. Cependant, si l'employeur le désire et/ou s'il en a les moyens, la possibilité lui est donnée d'engager du personnel supplémentaire à ce minimum sans en demander l'autorisation et pour autant que cela soit dans les fonctions reprises dans la décision. Attention, seuls les contrats de travail d'au moins un mi-temps sont financés dans le dispositif A.P.E.
  • la durée de l'arrêté. Celui-ci est soit à durée déterminée (de minimum 3 mois à maximum 3 ans), soit à durée indéterminée.

 

Remarque : Pour pouvoir modifier un de ces éléments repris dans l'arrêté ministériel de décision d'octroi de l'aide APE, il est indispensable que l'employeur introduise une nouvelle demande auprès de la DGO6 préalablement à la date prévue de la modification souhaitée.

 

Le Ministre de l'Emploi statuera à nouveau sur cette demande et prendra un nouvel arrêté en cas de décision favorable.

PTP: quelles sont les conditions d’accès pour les employeurs ?

L’employeur qui bénéficie d’une subvention PTP doit :

  • avoir conclu, préalablement à l’engagement, une convention tripartite de programme de transition professionnelle avec le travailleur et le FOREM  ;
  • fournir une formation au travailleur engagé sous contrat PTP ;
  • réaliser des activités du secteur non-marchand en rencontrant les besoins collectifs de société qui ne sont pas ou pas suffisamment rencontrés par le circuit de travail traditionnel ;
  • démontrer sa capacité à payer les rémunérations et les cotisations sociales et à prendre son intervention financière en charge ;
  • respecter les obligations légales et réglementaires en matière d’emploi et de sécurité sociale ainsi que l’arrêté royal du 4 août 1996 relatif au bilan social ;
  • ne pas avoir de dette exigible envers le FOREM, la Wallonie, la Fédération Wallonie Bruxelles, la Communauté germanophone ou l’Union Européenne ;
  • disposer des autorisations, du matériel et des locaux nécessaires au bon déroulement des activités ;
  • rentrer annuellement un rapport d’exécution auprès de la Direction de la Promotion de l’emploi par lequel l'employeur justifie la pertinence de la délivrance de l’aide pour le PTP.

Quelles sont les catégories de demandes APE pouvoirs locaux ?

Selon l’employeur concerné, les points APE peuvent être attribués sur base de critères objectifs tels que le nombre d’habitants, le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale,….

Les types de catégories sont :

  • Besoins spécifiques
  • Besoins exceptionnels et temporaires
  • Calamités naturelles
  • Naissances multiples
  • Gestion d’un ou plusieurs parcs à conteneurs
  • Réception de points de type de critères objectifs de la part d’une commune ou d’un CPAS

Je suis travailleur PTP, dois-je suivre des formations ?

Oui c’est une obligation.

Les travailleurs bénéficient:

  • d'un encadrement
  • de programmes de formation et d'activités liées à la recherche active d'un emploi, pris en charge par le FOREM ou un autre opérateur ayant conclu une convention avec le FOREM
  • d'un remboursement par le FOREM des frais de déplacement relatifs à ces activités

Les employeurs sont tenus de veiller à la mise en œuvre de projets de formation pour les travailleurs PTP :

  • soit pour assurer l'adéquation des compétences des travailleurs avec les activités projetées en début de projet
  • soit pour leur permettre une meilleure insertion professionnelle.

Préalablement à tout engagement, une convention précisant les modalités de ces diverses obligations doit être conclue entre l'employeur, le futur travailleur et le FOREM.

PTP: quels sont les avantages pour les employeurs ?

Les nouveaux emplois créés bénéficient d’un subventionnement public en plusieurs volets (pas forcément cumulatifs !) :

  • une réduction ONSS variant en fonction de l’âge du travailleur engagé ;
  • une subvention fédérale ;
  • une subvention régionale et/ou communautaire (majorée si le travailleur a plus de 50 ans ou n’est pas détenteur du diplôme de secondaire supérieur).

Certains montants peuvent être majorés dans le cas où l’employeur engage une personne "ayant droit à l'intégration ou à l'aide sociale ".

Comment utiliser l'aide "APE pouvoirs locaux" accordée ?

L'employeur se voit attribuer un nombre de points qu'il doit utiliser pour procéder à l'engagement d'un nombre minimum de travailleurs exprimé en équivalent temps plein (ETP), sur des fonctions déterminées.

L'employeur dispose d'un délai de 6 mois/calendrier (hors juillet et août) pour procéder à l'engagement du nombre d'ETP minimum et y affecter les points qui lui sont accordés. Ce délai prend cours le 1er jour du mois qui suit celui de la notification de l'arrêté.

Dès qu'un ou plusieurs points sont « libres», suite à une modification dans la structure du personnel, l'employeur dispose d'une période de 6 mois (calendrier) pour les réaffecter. Ce délai prend cours le 1er jour du mois qui suit la modification de la structure du personnel.

Dès que l'engagement est effectif, l'employeur transmet au Service A.P.E. de la Direction Régionale de Forem Conseil une fiche signalétique reprenant les données relatives au travailleur. Il transmet également une copie du contrat de travail.

Qu'est ce que le volume global de l'emploi en APE pouvoirs locaux ?

L’employeur s’engage à maintenir, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, le volume global de l’emploi par rapport à l’effectif de référence

Ce maintien du volume global de l'emploi est calculé par rapport à l'effectif de référence, à savoir la moyenne annuelle des travailleurs exprimée en équivalent temps plein, occupés à quelque titre que ce soit pendant les quatre trimestres précédant l'introduction de  la première demande.

Néanmoins, ne sont pas pris en considération pour l’effectif de référence :

- les travailleurs engagés dans le cadre du programme de transition professionnelle (P.T.P.) ;

- les travailleurs engagés dans le cadre de la Convention de premier emploi (Plan Rosetta) visée au chapitre VIII de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’emploi ;

- les travailleurs engagés dans le cadre des articles 60, § 7 et 61 de la loi du 18 juillet 1976 organique des C.P.A.S. ;

- les travailleurs qui bénéficient de l’activation des allocations de chômage (Activa-Sine) ;

- les travailleurs occupés dans le cadre du Maribel social ;

- le personnel enseignant ;

- les pompiers volontaires ;

- le personnel occupé dans un hôpital ;

- le personnel occupé grâce à un nombre de points complémentaires attribués en fonction :

de la survenance de calamités naturelles ;

de besoins exceptionnels et temporaires en personnel ;

de besoins spécifiques ;

de la survenance de naissances multiples dans leur ressort ;

de la gestion d’un ou plusieurs parcs à conteneurs.

L'effectif de référence est déterminé, soit par les statistiques (à l'Office national de Sécurité sociale des Administrations Provinciales et Locales) relatives aux 4 trimestres précédant la première demande, soit par une attestation d'un secrétariat social agréé relative aux 4 trimestres précédant aussi la première demande.

Le calcul du maintien du V.G.E. est effectué par l’administration chaque année à la date anniversaire de la notification de la décision, en comparant l’effectif de référence à la moyenne annuelle des travailleurs exprimée en équivalent temps plein, occupés à quelque titre que ce soit pendant les 4 trimestres précédant la date anniversaire de la notification de la 1ère décision, à l’exception des travailleurs exclus de l’effectif de référence (voir ci-dessus).

Qu'en est-il de l'évaluation des dossiers APE pouvoirs locaux ?

Un rapport annuel d'exécution doit être rédigé et envoyé à la Direction de la Promotion de l'Emploi soit par simple pli postal, soit par voie électronique, uniquement au moyen du formulaire ad hoc.

Ce rapport doit être remis chaque année avant le 31 août de l’année qui suit l’année de référence.

L'évaluation est réalisée par la Direction de la Promotion de l'Emploi et la Direction de l'Inspection sociale.

En vertu de leurs missions générales de contrôle, les inspecteurs sociaux régionaux sont par ailleurs chargés de surveiller le respect, par les employeurs, des conditions qui ont prévalu à l'octroi des subventions.

Si l'évaluation est défavorable, l'Administration pourrait entamer une procédure de sanction qui pourrait être de plusieurs ordres : de la suspension au remboursement total.

La décision de sanction est prise par le Ministre de l'Emploi.

Sesam: à qui dois-je m'adresser?

Plusieurs acteurs institutionnels sont impliqués dans le dispositif SESAM :

La Direction de la Promotion de l'Emploi (SPW –  Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche – Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle)

Cette administration de la Wallonie est votre premier interlocuteur. Elle est compétente pour tout ce qui relève du traitement des demandes SESAM et des procédures qui y sont liées.

 

Le FOREm est l'organisme responsable du paiement des subventions. L'employeur doit y signaler tout nouvel engagement d'un travailleur ainsi que toute modification de la situation qui peut avoir une influence sur le paiement des subventions (salaire, temps de travail, modification de fonction,…).

 

Le Ministre de l'Emploi prend quant à lui la décision d'accorder ou non les subventions SESAM.

Qu’est ce que le volume global de l’emploi en APE non-marchand?

L’employeur s’engage à augmenter le niveau de l’emploi existant d’autant d’équivalents temps plein (ETP) que de travailleurs APE.

Cette augmentation nette du volume global de l’emploi est calculée par rapport à l’effectif de référence, à savoir la moyenne annuelle des travailleurs exprimée en ETP, occupés à quelque titre que ce soit, pendant les quatre trimestres précédents l’introduction de la demande.

L’effectif de référence est déterminé par une attestation d’un secrétariat social agréé relative aux quatre trimestres précédant la demande.

Chaque année, l’administration vérifie le respect de l’augmentation du volume global de l’emploi par rapport à l’effectif de référence.

Il est utile de rappeler que les subventions obtenues dans le cadre du décret APE ne peuvent servir à diminuer le nombre d’ETP que l’employeur finançait d’autre part.

En cas de non-respect de cette augmentation nette pendant la durée de la décision, l’aide octroyée peut être suspendue et récupérée proportionnellement à la diminution du volume global de l’emploi.

 

Quelle est l’aide octroyée en APE non-marchand?

Compte tenu des limites budgétaires spécifiques fixées annuellement dans le décret budgétaire, le Ministre de l’emploi, après avoir sollicité l’avis du Ministre fonctionnellement compétent, peut allouer une aide destinée à couvrir, en tout ou en partie, les rémunérations et cotisations sociales relatives à l’engagement de demandeurs d’emplois inoccupés. Cette aide est accordée sous forme de points, dont la valeur est indexée annuellement.

Les emplois APE ouvrent le droit à des réductions de cotisations patronales. Ces taux peuvent être estimés pour les employés à 0.38 % et pour les ouvriers à 6.25 % (à confirmer auprès de votre secrétariat social !).

Quels types de projets peuvent exister en APE non-marchand?

Une dossier (projet) est :

  • une nouvelle demande d’un employeur qui ne dispose pas encore d’un arrêté d’octroi en vertu du dispositif APE ;
  • une demande de renouvellement d’une aide initialement octroyée pour une durée déterminée ;
  • une demande d’extension du nombre de points APE en vue de l’engagement de personnes supplémentaires ;
  • une demande de modification de fonction ou d’ajout de fonction sans impact budgétaire ;
  • une demande de dérogation au volume global de l’emploi ;
  • une demande de réaffectation de points et/ou de travailleurs auprès d’un employeur.

 

L’employeur introduit sa demande auprès de la Direction de la Promotion de l'Emploi de la Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO6) soit par simple pli postal, soit par voie électronique, au moyen d’un des formulaires suivants :

  • APE non-marchand – Introduction ou modification d’une demande de subside 
  • APE PM2.V et projets thématiques – Introduction ou modification d’une demande subside 
  • APE non-marchand – demande de modification ou d’ajout de fonction
  • APE non-marchand – demande de dérogation ou volume global de l’emploi

L’Administration envoie un accusé de réception dans les 10 jours calendrier et dispose d’un délai maximum de 120 jours/calendrier pour transmettre le dossier complet (avis du Ministre fonctionnel et de la DGO6) ainsi qu’une proposition d’arrêté au Ministre de l’Emploi.

Dans l’hypothèse où le dossier introduit est incomplet, l’Administration adresse, en même temps que l’accusé de réception, la liste des documents manquants  et avertit l’employeur que le délai de  traitement de la demande est suspendu.

Si l’employeur ne remet pas les éléments manquants à l’Administration, un rappel lui est envoyé dans les 15 jours/calendrier après l’accusé de réception. A défaut de recevoir les documents manquants dans un délai de 15 jours/calendrier qui suivent le rappel, l’Administration classe la demande sans suite.

Quand puis-je introduire une demande d’extension ou de modification de projet APE non-marchand (ajout de fonction, modification de fonction) ?

Quel que soit le type de demande, l’employeur utilisera toujours l’un des formulaires intitulé :

  • APE non-marchand – Introduction ou modification d’une demande de subside 
  • APE PM2.V et projets thématiques – Introduction ou modification d’une demande subside 
  • APE non-marchand – demande de modification ou d’ajout de fonction
  • APE non-marchand – demande de dérogation ou volume global de l’emploi

A tout moment, un employeur peut introduire une demande de modification de projet, soit afin d’obtenir des points supplémentaires (extension), soit pour pouvoir affecter ses points sur des nouvelles fonctions (ajout de fonctions), soit pour modifier les fonctions et qualifications initialement octroyées.

La procédure est identique à celle à la procédure normale de demande.

En cas de demande d’extension, si la réponse du Ministre est favorable, l’arrêté précise le nombre de points accordés en plus, et le nombre d’ETP (équivalents temps plein) minimum qui doivent être engagés. Cette subvention supplémentaire doit être affectée exclusivement à l’engagement de nouveaux travailleurs.

Que faire si je n’ai pas encore déclaré le dernier trimestre à l’ONSS ? Dans ce cas, peut-on tenir compte du dernier trimestre déclaré mais pas encore enregistré ou doit-on remonter au dernier trimestre enregistré ?

Tant que l’Administration ne dispose pas d’un accès à des données obtenues par le biais de sources authentiques (ce qui est le cas actuellement), l’effectif de référence est fixé par le secrétariat social ou, à défaut, par le biais d'une attestation équivalente de l’ONSS.

A terme, ce seront donc bien les données fournies par l’ONSS qui seront valablement prises en compte (dès lors, tant que les trimestres non encore enregistrés par l’ONSS ne seront pas comptabilisés dans l’effectif de référence). 

A l’heure actuelle, les trimestres simplement déclarés par les employeurs pourraient être pris en compte.

Qu’est-ce que l’annexe emploi Sesam ?

L'annexe emploi est le document par lequel vous communiquez à l’Administration les informations relatives au personnel occupé par votre entreprise, personnel exprimé en nombre d’équivalents temps plein.

L'annexe emploi doit être authentifiée par votre secrétariat social. Si vous ne souhaitez pas passer par un secrétariat social pour remplir ce document, vous avez la possibilité de faire parvenir par simple pli postal une attestation équivalente de l’ONSS à l’Administration (Direction de la Promotion de l'Emploi). 

Cette attestation porte sur les équivalents temps plein occupés en moyenne par l’employeur au cours des 4 trimestres qui précèdent la date de réception de la demande par l’administration.

L'annexe emploi est disponible dans la rubrique "formulaires" de la page Sesam de notre site.

Dans quels cas puis-je bénéficier de majorations (bonus) de l’incitant financier Sesam ?

L’incitant financier peut être majoré annuellement (pendant un délai maximum de 3 ans) d’un montant fixe de 2.500 €, lors de l’engagement d’un demandeur d’emploi inoccupé ou occupé en préavis dû à un licenciement de l’employeur. Cet engagement doit concerner :

  • un demandeur d’emploi qui, à la date de l’engagement, a moins de trente ans accomplis ;
  • un demandeur d’emploi qui, à la date de l’engagement, n’a pas été mis au travail dans une période calculée de six mois après la fin de l’accompagnement individualisé;
  • un demandeur d’emploi qui, à la date de l’engagement, a cinquante ans ou plus ;
  • un demandeur d’emploi qui, à la date de l’engagement, n’est pas titulaire d’un certificat d’enseignement secondaire du deuxième degré. Le 2e degré de l’enseignement secondaire est dit « degré d'orientation »  et concerne normalement les élèves âgés de 14 à 16 ans ;
  • un demandeur d’emploi qui a été enregistré auprès de l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH) et a fait l’objet d’une décision d’intervention de la part de celle-ci ;
  • un demandeur d’emploi qui, à la date de l’engagement, fait partie des trois premiers engagements réalisés par l’entreprise. Les conditions dans lesquelles sont reconnus les travailleurs qui constituent les trois premiers engagements sont celles qui prévalent pour que l’ONSS accorde les réductions de cotisations patronales telles que prévues aux articles 15 et suivants de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002, visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale ;
  • un demandeur d’emploi dont l’engagement vise à améliorer significativement l’évolution du fonctionnement ou de l’activité de l’entreprise vers le développement durable ;
  • un demandeur d’emploi dont l’engagement favorise la croissance économique de l’entreprise :

a) soit par la modernisation de techniques de management. Par la modernisation de techniques de management, on entend l’amélioration des techniques d’organisation et de gestion de l’entreprise en ce qui concerne le marketing, les fonctions commerciales et financières et la gestion de la qualité (logistique, informatique). Il faut rassembler plusieurs de ces paramètres pour répondre à ce critère et viser une organisation plus satisfaisante en termes de synergies dans l’entreprise, rendement et productivité ;

b) soit par le soutien à l’exportation de production de biens et de services wallons. Compte tenu des exclusions apportées par le Règlement de minimis (CE) 800/2008 en ce qui concerne les aides à l’exportation, sont uniquement autorisées les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou le coût des études ou de services de conseil nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou d’un produit existant sur un nouveau marché.  Seuls les emplois affectés à ces activités sont éligibles. Sont donc exclus les emplois contribuant à la mise en place et au fonctionnement d’un réseau de distribution dans d’autres pays ;

c) soit par l’amélioration significative de produits, de techniques de production, de procédés et de services au travers du développement de technologies innovantes ou de la recherche appliquée (cette notion vise l’ensemble des processus ayant recours à des technologies nouvelles et les spin-off) ;

 

Si le demandeur d’emploi cumule deux critères ou plus parmi ceux visés ci-dessus, le montant de l’incitant financier est majoré annuellement d’un montant maximum de 5.000 euros par an et par travailleur, sans que l’ensemble des montants des incitants annuels ne dépasse 55 000 euros par entreprise et par année fiscale. Par « année fiscale », il faut entendre l’exercice fiscal, au sens du Règlement de minimis n°1407/2013, correspondant à une période de douze mois.

Attention : les majorations visées au point 7 et 8 ne peuvent pas être cumulées entre elles.

En cas d’engagement d’un remplaçant, suite au départ définitif ou temporaire d’un travailleur, le remplaçant active les majorations qui lui sont propres et / ou celles liées au poste.

 

Quels sont les employeurs exclus du bénéfice des incitants financiers ?

Certaines entreprises peuvent être exclues du bénéfice de l’incitant financier :

1) Soit en vertu du Règlement CE n° 1996/2006 dans les hypothèses suivantes :

Liées à la nature des aides :

Il s’agit des activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États membres (aides à l’exportation), aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.

Liées au secteur d’activités :

Il s’agit d’industrie houillère, de pêche et aquaculture, de production  primaire des produits agricoles (traité CE, annexe 1),

 

2) Si elles font partie des entreprises en difficulté.

Soit en vertu du Règlement n°3037/90 (code NACE BEL 2008), si elles font partie des secteurs suivants:

  1. le secteur bancaire et autres institutions financières, des assurances et de l’immobilier ;
  2. le secteur de la production et de la distribution d’énergie et d’eau, à l’exception de la production d’énergies alternatives et renouvelables;
  3. le secteur de l’enseignement et de la formation, ainsi que toute société dont l’activité est la délivrance de cours de formation ou l’organisation de séminaires quels qu’ils soient;
  4. le secteur de la santé et des soins de santé, y compris les laboratoires d’analyses médicales, les maisons de repos ou homes pour personnes âgées et les professions de type paramédical telles que assistance en pharmacie, audiologie, diététique, ergothérapie, imagerie médicale, kinésithérapie et physio technique, logopédie, orthèse, bandage et prothèse, optométrie et optique, orthoptie, podologie et prothèse dentaire , à l’exception des activités de crèches et de garderies d’enfants;
  5. le secteur des sports, des loisirs et la production de produits culturels, à l’exception des parcs d’attraction, des villages de vacances et des exploitations touristiques ;
  6. le secteur des services aux particuliers, tels que les activités d’intermédiaires du commerce en gros, du commerce de détail visé aux classes sauf s’ils occupent au maximum cinq travailleurs calculés en équivalents temps plein ;
  7. le secteur de la grande distribution, à l’exception des centres de distribution ;
  8. le secteur de la location de biens mobiliers;
  9. le secteur des entreprises d’exploitation de parkings ;
  10. le secteur des agences de voyage;

Mon entreprise est-elle une petite entreprise?

Au sens du Règlement CE n° 800/2008 du 6 août 2008, une petite entreprise est une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros (le chiffre d’affaire annuel ou le total du bilan sont des critères alternatifs ).

Si votre société est en formation et que vos comptes n’ont pas encore été clôturés, les données à prendre en considération devront faire l’objet d’une estimation de bonne foi en cours d’exercice.

 

L’incitant financier Sesam est-il une aide de minimis ?

Le règlement européen CE n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis fixe un plafond enu-dessous duquel l’article 87, § 1er du traité instituant la Communauté européenne qui définit les aides compatibles avec le marché commun ne s’applique pas.

Les aides de minimis sont donc des aides accordées par un Etat membre à une entreprise dont les montants sont à considérer comme étant d’importance mineure.

Ainsi, les aides de minimis n’excédant pas un plafond de 200.000 euros sur une période de trois exercices fiscaux sont considérées comme compatibles avec le marché commun. Ce plafond est ramené à 100.000 euros pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier, 30.000 euros pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche.

L’entreprise unique au sens de l’article 2.2 du règlement européen CE n° 1407/2013 est l’entreprise elle-même ainsi que les entreprises qui entretiennent des relations avec elle.

Certains secteurs et aides sont cependant exclus du bénéfice du règlement de minimis et par conséquent du bénéfice de l’incitant financier. Il s’agit :

  • des activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des Etats membres ;
  • des aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux par préférence aux produits importés ;
  • des aides aux activités dans le secteur houiller ;
  • des aides à l’acquisition de véhicules de transports routiers ;
  • des aides accordées à des entreprises en difficulté.

Lors de l’octroi d’un incitant financier, c’est l’autorité subsidiante (Wallonie ou autre) qui doit, s’il y a lieu, informer l’entreprise du caractère de minimis de l’aide octroyée.

Lors de sa demande d’incitant financier, l’entreprise doit déclarer toutes les aides de minimis reçues depuis 3 ans, quel que soit le pouvoir subsidiant.

A titre d’exemple, les aides wallonnes suivantes ont un caractère de minimis :

  • subvention pour le recours à un administrateur externe
  • prime à l’emploi
  • réduction de cotisations patronales pour les premiers engagements
  • primes pour l’utilisation rationnelle de l’énergie
  • portages
  • bureau collectif de représentation
  • prime pour le recours à un RENTIC
  • Subventions pour l’amélioration de l’efficience énergétique et la promotion d’une utilisation plus rationnelle de l’énergie (AMURE) ;
  • Cartes de Visite d’Entreprises ;
  • Aide LAUREAT au suivi d’actions collectives à l’étranger ;
  • Aide LAUREAT à la normalisation – marquage CE ;
  • Aide LAUREAT à la participation à des actions collectives à l’étranger ;
  • Aide LAUREAT à l’hébergement dans un bâtiment relais ;
  • Aide LAUREAT à l’hébergement de spin-off ;
  • Participations individuelles à des salons professionnels à vocation internationale se déroulant à l’étranger ;
  • Partenariat économique international ;
  • Sensibilisation d’acheteurs potentiels étrangers ;
  • Prêt Business Angel + (Fonds de participation) ;
  • Soutien à la création d’emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendant à titre principal ;
  • Prêt INITIO (fonds de participation) ;
  • Financement FEDER – compétitivité régionale & emploi (financement UE) ;
  • Prêt Lancement (fonds de participation) ;
  • Financement de l’innovation (financement NOVALLIA) ;
  • Financement Programme Wallon de Développement Rural (PWDR-FEADER) ;
  • Financement FEDER – convergence (volet financement UE) ;
  • Prêt CASHEO (fons de participation) ;
  • Prêt STARTEO (fonds de participation) ;
  • Prêt OPTIMEO (Fonds de participation) ;
  • Plan Jeunes Indépendants ;
  • Formation d’utilisateurs non-résidents à des biens d’équipement ou des services d’origine wallonne ;
  • Prime à l’adaptation technique de la flotte wallonne de navigation intérieure ;
  • Subvention aux terrains de camping touristiques ;
  • Subventions pour la modernisation, la création et l’agrandissement d’établissement hôteliers ;
  • Chèques technologies ;
  • Prime à la création d’un site e-business ;
  • Bourses de préactivité, bourses innovation et bourses innovation développement durable.

 

Sesam: qu’est-ce-que l’effectif de référence et quelles sont les obligations à respecter par rapport à celui-ci?

L’effectif de référence est la moyenne annuelle des travailleurs exprimée en équivalent temps plein occupés à quelque titre que ce soit pendant les quatre trimestres précédant l’introduction d’une demande.

L'employeur communique ces informations au biais de l'annexe emploi reprise sur la page de notre site dédiée à la matière Sesam.

En tant qu'employeur, vos obligations par rapport à l’effectif de référence sont les suivantes :

  • Vous devez maintenir le nombre de travailleurs engagés, calculés en nombre d’équivalents temps plein existant par rapport à la moyenne de l’effectif de référence sur l’année précédant l’introduction de la demande d’octroi de la subvention SESAM. L’administration calcule le nombre d’équivalents temps plein (E.T.P.) moyen, occupés chez l’employeur, au cours des quatre trimestres qui précèdent la date de la demande pour bénéficier de la subvention SESAM ;
  • Vous devez également augmenter l’effectif de référence du nombre d’équivalent temps plein accordé par la décision d’octroi de l’incitant financier pendant une durée équivalente au double de celle fixée dans cette décision ; Ex. : votre entreprise comprend un effectif de référence de 10 travailleurs ETP calculés en moyenne sur l’année 2012. La décision d’octroi prévoit l’octroi de la subvention SESAM pour l’engagement d’un demandeur d’emploi à temps plein pendant 3 ans. Votre entreprise aura l’obligation, pendant les trois ans à dater de la décision d’octroi, de maintenir un effectif de référence de 10 ETP calculés par rapport à 2012 et pendant six ans à partir de la décision, d’augmenter l’effectif de référence d’un ETP supplémentaire (soit 11 ETP de 2013 à 2018).

Le respect de ces obligations de maintien et d’augmentation de l’effectif de référence étant une des conditions pour continuer à bénéficier de la subvention SESAM, les services de l’Inspection sociale peuvent évidemment contrôler à tout moment son respect.

En cas de contravention à ces deux obligations (maintien et augmentation de l’effectif de référence) une procédure de sanction pourra être initiée à votre encontre.

Rem: vous pouvez bénéficier d’une dérogation ministérielle aux obligations de maintien du nombre de travailleurs engagés ou d’augmentation de l’effectif de référence en raison d’un cas fortuit ou de difficulté économiques importantes pour la survie de l’entreprise.

Sesam: quels types de travailleurs peuvent bénéficier de la subvention ?

Trois types de demandeurs d’emplois peuvent bénéficier de la subvention SESAM :

1) S’il s’agit d’un demandeur d’emploi inoccupé inscrit auprès du Forem, le montant de la subvention s’élève à 10.000 € pour la première année, 7.500 € pour la deuxième année et 5.000 € pour la troisième année. En outre, cet incitant peut être majoré annuellement d’un montant de 2.500 € en fonction de certaines caractéristiques du demandeur d’emploi engagé. La majoration peut atteindre 5.000 € lorsque ces caractéristiques sont cumulées.

2)  S’il s’agit d’un demandeur d’emploi occupé inscrit auprès du Forem et qui est en période de préavis dû à un licenciement de l’employeur. Dans ce cas, la travailleur doit avoir été victime d’une restructuration d’entreprise au sens de la loi du 13 février 1998. Le montant de la subvention s’élève à 10.000 € pour la première année, 7.500 € pour la deuxième année et 5.000 € pour la troisième année. En outre, cet incitant peut être majoré annuellement d’un montant de 2.500 € en fonction de certaines caractéristiques du demandeur d’emploi engagé. La majoration peut atteindre 5.000 € lorsque ces caractéristiques sont cumulées.

3) 7.500 € pour la première année, 5.000 € pour la deuxième année et 2.500 € pour la troisième année pour l’engagement d’un demandeur d’emploi occupé et faisant partie des 3 premiers engagements réalisés par l’entreprise.

 

Il est conseillé de faire signer à votre travailleur une déclaration sur l’honneur par laquelle celui-ci confirme :

  • qu’il est inscrit soit comme Demandeur d’Emploi Inoccupé (DEI), soit comme travailleur en préavis suite à une restructuration d’entreprise, accompagné, s’il échet, d’une attestation du Forem qui prouve qu’il a été accompagné individuellement et qu’il est resté inscrit comme demandeur d’emploi dans les six mois après la fin de l’accompagnement ;
  • son niveau de diplôme le plus élevé ;
  • s’il est inscrit comme travailleur handicapé auprès de l’AWIPH.

L’occupation du travailleur peut être à temps partiel mais doit alors être au moins égale à un mi-temps.

Un travailleur ne peut être subventionné par l’incitant financier au-delà d’un temps plein et ce quel que soit le nombre de ses employeurs (cela signifie que le travailleur ne peut pas être subventionné par le dispositif Sesam au-delà d’un régime de travail équivalent à un temps plein mais rien n’empêche ce même travailleur de bénéficier de la réduction activa pour un régime de travail équivalent à un quart temps). Néanmoins, un travailleur salarié, même à temps plein, qui exerce ne activité complémentaire peut bénéficier de la mesure.

Si le travailleur a signé des contrats subventionnés auprès de plusieurs employeurs, la priorité est donnée en fonction de l’antériorité des contrats.


Quelles conditions mon entreprise doit-elle remplir pour bénéficier de l’incitant financier Sesam ?

Pour bénéficier de l’incitant financier, votre entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • être une personne physique ayant la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante ou une personne morale constituée sous la forme d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique ;être une micro-entreprise ou une petite entreprise au sens de l’article 2 sub 2) ou 3) de l’annexe I du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 06 août 2008 (voir point 8 ci-après) ;
  • avoir au moins une unité d’exploitation de l’entreprise située en Région wallonne de langue française. Toute société, en plus de son siège social, peut comporter un ou plusieurs sièges d’exploitation (il s’agit d’établissements durables qui forment des parties indépendantes sur le plan technique, économique ou financier). L’établissement de sièges d’exploitation entraîne, pour la société, l’utilisation de la langue obligatoire en vertu de la localisation du ou des sièges d’exploitation et la soumission à certaines règles de droit social régissant le lieu du siège d’exploitation ;
  • ne pas être exclue du bénéfice des incitants financiers en vertu du Règlement de minimis ;
  • ne pas être une entreprise en difficulté au sens de l’article 2, § 2, 2° du décret de la région wallonne du 2 mai 2013 relatif aux incitants financiers visant à favoriser l’engagement de personnel auprès de certaines entreprises ;
  • ne pas appartenir à certains secteurs d’activité du Code NACE BEL 2008 exclus du dispositif.

Sesam: quelles sont les sanctions auxquelles je m’expose en cas de non respect de mes obligations ?

1) Sanction prise par le Forem en cas d’absence d’engagement dans les 6 mois : refus de liquider l’incitant financier.

2) Sanction ministérielle prévue à l’article 14 du décret en cas de non-respect des obligations fixées dans le décret :

  • Suspension de tout ou partie de la subvention SESAM ;
  • Refus de liquider tout ou partie de la subvention ;
  • Remboursement de tout ou partie de la subvention.

 

Peut-on engager dans le cadre du SESAM un travailleur qui a déjà été occupé auparavant dans l’entreprise ?

Tout d’abord, il faut attirer l’attention sur le fait que l’entreprise est tenue « d’augmenter » son effectif de référence, d’autant d’unités que de travailleurs bénéficiant de l’incitant financier. Si l’un des travailleurs en place, est engagé comme travailleur « SESAM », cette condition ne sera pas nécessairement remplie.

C’est pourquoi l’entreprise ne peut avoir engagé le demandeur d’emploi qui aurait été dans les liens d’un contrat de travail a durée indéterminée (hormis le cas du contrat de remplacement) avec votre entreprise dans les douze mois qui précédent la dernière inscription de ce travailleur auprès du Forem.

Je suis agent artistique et je souhaiterais placer des artistes en Wallonie; que dois-je faire? Et si je veux placer dans les autres régions de Belgique ?

Pour pouvoir exercer des activités de placement d’artistes, vous devez vous enregistrer.

Si vous voulez aussi exercer dans une des autres régions de Belgique :

Pour la Région bruxelloise :

Pour la Région flamande : http://www.werk.be/online-diensten/bureaus-private-arbeidsbemiddeling/erkenning-van-uitzendbureaus

Pour la Communauté germanophone :http://www.dglive.be/desktopdefault.aspx/tabid-274/

Formation en alternance ; je suis employeur. Si, après avoir formé le jeune, j'arrête mon activité (raison de santé, pension, …) ai-je encore droit à ma prime ?

Oui, faites-nous parvenir une attestation de fin d’activité, un courrier demandant le payement sur un compte privé ainsi qu’une confirmation de la banque. Mais le fait d’avoir cessé votre activité entraîne que votre dossier transitera par un service particulier de la Trésorerie, qui procédera à des vérifications approfondies sur les éventuelles dettes envers les pouvoirs publics (TVA, ONSS, Précompte professionnel, ou autre).Si tout est en ordre, le payement se fera sur le compte renseigné.

Faut-il suivre une formation pour former les travailleurs titres-services ?

Non, il n’est pas obligatoire de suivre une formation. Si vous souhaitez former vos travailleurs TS, il suffit de compléter une demande d’approbation  au  Fonds de Formation TS en y joignant une description détaillée du contenu de la formation et du lien avec la fonction d’aide-ménager(e) avant le début de la formation interne et/ou de terrain.

Lorsque votre demande est approuvée, vous pouvez former vos aides-ménage(è)r(e)s. Nous vous conseillons toutefois de donner cette responsabilité à une personne qui a des aptitudes pédagogiques afin que les formations assurées soient de qualité.

Où vais-je recevoir ma carte professionnelle?

La carte professionnelle est délivrée uniquement en Belgique au Guichet d’entreprises choisi.

A qui sont ouvertes les formations en alphabétisation ?

Les formations en alphabétisation concernent tous les adultes, de toutes origines, qui ne disposent pas du certificat d’études de base (CEB) ou ne maîtrisent pas les compétences équivalentes à ce niveau correspondant à la fin du cycle d’études primaire.

Il existe aussi des formations en français de base ou en remise à niveau.

Différents types de formation sont proposées en fonction des attentes des apprenants :  Lire-et-Ecrire organise un accueil des personnes intéressées et oriente vers une formation adaptée à la demande. Ces formations proposées sont variées : cours de Promotion sociale, activités de formation chez un opérateur de formation (activités de type linguistique ou culturel)…

Des informations sont aussi disponibles à différents endroits : Carrefours Emploi-Formation, Maisons de l’Emploi et sur le site du Comité de Pilotage sur l’alphabétisation des adultes : www.alpha-fle.be

Dans quels secteurs d'activités peut-on exercer avec une carte professionnelle?

L’activité est limitée à celle renseignée sur la carte professionnelle.

Nous sommes en train de créer une nouvelle agence de placement de travail intérimaire de droit belge. Quelles sont les formalités à accomplir pour pouvoir placer des intérimaires en Wallonie ? Et si nous désirons exercer dans les autres régions de Belgique ?

Pour placer des intérimaires en Région wallonne, vous devez obtenir un agrément comme agence de placement de travailleurs intérimaires. Pour ce faire, vous devez remplir la demande d’agrément qui se trouve sur le site Portail de la Wallonie

A votre demande d’agrément, vous devez aussi joindre l’attestation émanant du Fonds social pour les intérimaires attestant que vous avez payé la première tranche du montant de la garantie à verser au Fonds social pour les intérimaires. http://www.fondsinterim.be/fr/agences-dinterim-obligations/

  • Pour exercer en  Région Bruxelloise :

Agences de travail intérimaire : http://www.werk-economie-emploi.irisnet.be/agrement-agence-emploi

 

  • Pour exercer en région flamande :

 http://www.werk.be/online-diensten/bureaus-private-arbeidsbemiddeling/erkenning-van-uitzendbureaus

 

  • Pour la Communauté germanophone :

http://www.adg.be/fr/desktopdefault.aspx/tabid-1811/3657_read-30635/

Où puis-je me renseigner sur les actions menées par les autorités politiques en matière d’alphabétisation des adultes ?

La Région wallonne, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale  mènent ensemble diverses actions de soutien à l’alphabétisation en Belgique francophone.

 Un Comité de Pilotage a été créé en 2005. Il est composé des membres des cabinets et des administrations concernés par la problématique, et par des représentants des organismes de formation. Les objectifs de ce comité sont de coordonner les politiques d’alphabétisation des adultes.

Des informations concernant les actions de ce comité sont accessibles sur le site http://www.alpha-fle.be . Une publication « Etats des Lieux » est téléchargeable sur le site. Cette publication est composée de trois parties :

  •  des analyses suivies de conclusions,
  •  des tableaux et graphiques,
  •  des annexes.

Cet ouvrage examine l’ensemble des politiques et leurs enjeux en lien avec les budgets. Le caractère transversal de cette matière située à l’intersection de plusieurs politiques est confirmé. Cette publication présente les politiques  d’alphabétisation (secteurs impliqués,…), l’offre de formations, … 

Le Comité poursuit son inventaire et sa réflexion pour favoriser la prévention de l’illettrisme, la détection des personnes en difficulté face à l’écrit et la remédiation via une offre de formation adaptée.

Carte professionnelle: le travailleur doit-il résider en Belgique?

La carte professionnelle permet d’obtenir un titre de séjour en Belgique.

Comme il s'agit d’effectuer une activité indépendante en Belgique, la demande d’un titre de séjour devrait suivre la délivrance d’une carte professionnelle.

Un travailleur titres-services peut-il dispenser des formations ?

Oui.  Un travailleur titres-services peut donner une formation interne ou sur le terrain.

Mais l’entreprise est alors tenue de lui fournir un contrat de travail spécifique pour le nombre d’heures pendant lesquelles il réalise cette activité : le formateur percevra un salaire et non un titre-service.

Nous vous conseillons de contacter votre secrétariat social pour plus de précisions.

Puis-je introduire un dossier de demande d’une cyberclasse?

Le déploiement des ordinateurs dans le cadre du projet Cyberclasse  est désormais terminé.

Des modifications d’une cyberclasse existante sont possibles, moyennant un accord de la cellule cyberclasse

Le support des cyberclasses installées continue, à travers le HelpDesk.

Différents projets Ecole Numérique ont succédé au projet Cyberclasse en 2011, 2013 et 2015. La prochaine étape sera liée à la mise en œuvre du Plan Numérique émanant du Plan Marshall 4.0. qui a été adopté par le Gouvernement Wallon le 10 décembre 2015 suite aux recommandations du Conseil du Numérique.

Quel doit être le statut juridique de mon entreprise pour bénéficier de l’incitant financier Sesam ?

Que vous soyez une personne physique ou une personne morale, vous pouvez bénéficier de l’incitant financier, dans la mesure où votre entreprise est bien enregistrée à la Banque Carrefour des entreprises (BCE).

Si vous êtes une personne physique, vous devez :

  • Avoir la qualité de commerçant ou exercer une activité indépendante en nom propre (les professions libérales sont donc acceptées) ;
  • Être affilié à l’INASTI

Si vous êtes une personne morale, vous devez être une des sociétés commerciales suivantes :

  • Société en nom collectif (SNC)
  • Société en commandite simple (SCS) ;
  • Société privée à responsabilité limitée (SPRL) ;
  • Société privée à responsabilité unipersonnelle (SPRLU)
  • SPRL starter
  • Société commerciale à finalité sociale (SCFS)
  • Société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) ;
  • Société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI) ;
  • Société anonyme (SA) ;
  • Société en commandite par actions (SCA) ;
  • Groupement d’intérêt économique (GIE) ;
  • Groupement européen d’intérêt économique

Les associations commerciales momentanées et les associations commerciales en participation n’ayant aucune individualité juridique de par le Code de commerce sont exclues du bénéfice de l’incitant financier.

Sont également exclues les associations sans but lucratif, les intercommunales et les régies communales autonomes qui auraient une mission de développement économique.


Quelle est la rémunération à octroyer aux travailleurs pour lesquels un incitant financier Sesam est versé ?

Il faut accorder au travailleur une rémunération au moins égale à celle fixée par les barèmes des conventions collectives de travail applicables au secteur dont vous relevez, en ce compris les augmentations barémiques, les pécules de vacances et les autres avantages applicables dans votre entreprise.

L’incitant financier Sesam est-il immunisé de l’impôt des sociétés ?

L’incitant financier n’est pas immunisé de l’impôt des sociétés.

S’agissant d’une compétence fédérale, nous vous conseillons de vous renseigner auprès du Contrôle des Contributions.

Sesam : que faire en cas de remplacement d’un travailleur ?

En cas de remplacement :

  • le nouveau travailleur doit être engagé dans un délai de 6 mois prenant cours le premier jour du mois qui suit la date de fin d’occupation du travailleur qu’il remplace. A défaut, le bénéfice de l’incitant financier ainsi que la(les) éventuelle(s) majoration(s) sera perdu.
  • l’entreprise continue de bénéficier, pour le nouveau travailleur, des majorations dont elle bénéficiait pour le travailleur remplacé, pour autant que ce dernier remplisse les conditions pour pouvoir bénéficier de ces majorations.

Puis-je cumuler mon incitant financier Sesam avec d’autres aides publiques ?

1) Aides wallonnes

 

  • Prime à l’emploi

Oui, la subvention SESAM est compatible avec la prime d’emploi dans les limites suivantes :

- la prime à l’emploi prévue par le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et par son arrêté d’application du 6 mai 2004 relève du règlement N°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

- la subvention octroyée en vertu du décret relatif aux incitants financiers visant à favoriser l’engagement de personnel auprès de certaines entreprises (SESAM) est également une subvention octroyée conformément au règlement N°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006.

 

  • Cumul subvention SESAM et Plan Formation Insertion

Le décret du 18 juillet 1997 relatif à l’insertion de demandeurs d’emploi auprès des employeurs qui organisent une formation permettant d’occuper un poste emporte l’interdiction pour un employeur qui aurait conclu un contrat PFI avec un travailleur d’engager ce dernier en bénéficiant de la mesure SESAM.

Si un employeur remplit les conditions pour bénéficier de l’aide SESAM et engage un demandeur d’emploi dans le cadre d’un Programme Formation Isertion (PFI) et qu’après la formation il engage directement la personne sous contrat de travail à durée indéterminée peut-il bénéficier de l’aide SESAM ?

L’article 8 alinéa 1er, du décret du 18 juillet 1997 relatif à l’insertion des demandeurs d’emploi qui organisent une formation permettant d’occuper un poste vacant dispose que « l’employeur s’engage […] à occuper le stagiaire consécutivement au contrat de formation – insertion dans les liens d’un contrat de travail dans la profession apprise, pour une durée au moins égale à celle du contrat de formation-insertion et dans les respect des conventions collectives applicables au secteur d’activités concerné. ».

L’alinéa 2 du même article stipule que « L’obligation visée à l’alinéa 1er, 4°, ne peut être remplie […] dans le cadre des programmes de remise au travail des chômeurs complets indemnisés ou des personnes assimilées transférés ou initiés en vertu de l’article 6, §1er, IX, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, sauf en ce qui concerne les programmes qui prévoient une subvention pour la mise au travail inférieure ou égale à 5.033 euros pour un emploi à temps plein ou une fraction proportionnelle de cette somme pour un emploi à temps partiel »

Cette disposition emporte l’interdiction pour un employeur qui aurait conclu un contrat PFI avec un travailleur d’engager ce dernier en bénéficiant de la mesure SESAM. En revanche, l’employeur est bel et bien tenu d’engager ce travailleur dans le cadre d’un contrat de travail dont la durée doit au moins être égale à celle de la formation.

Il y a également lieu de tenir compte de l’article 3, alinéa 1er, in fine, du décret du 2 mai 2013 (décret SESAM) qui dispose que « le demandeur d’emploi inoccupé ne peut avoir été engagé dans les liens d’un contrat de travail à durée indéterminée, hormis le cas du contrat de remplacement, avec l’entreprise dans les douze mois qui précèdent la dernière inscription auprès de l’Office wallon de la Formation professionnelle ». Cela signifie donc que, si au terme de la formation, l’employeur engage le stagiaire dans le cadre d’un CDI, la mesure SESAM ne lui sera plus accessible pour ce travailleur.

 

2) Aides fédérales

Oui, de manière générale, la subvention SESAM peut être cumulée avec les réductions de cotisations sociales ou patronales octroyées par le Gouvernement fédéral. En effet, ce ne sont pas des primes ou des subventions, mais des allègements de charges sociales, qui relèvent de la compétence du Gouvernement fédéral.

  • Cumul SESAM et ACTIVA

Oui, Il ne semble pas y avoir d’interdiction de principe entre l’Activa et le Sesam.

Deux tempéraments cependant :

- le plan Activa est une aide à l’emploi qui peut prendre plusieurs formes. Parmi celles-ci figure une allocation de travail, laquelle n’est pas cumulable avec un programme de remise au travail (en l’espèce : Sesam). Cette interdiction figure sur l’annexe (Activa) au contrat de travail.

- l’article 7 du décret du 2 mai 2013 prévoit que l’incitant financier Sesam ne peut être supérieur au coût effectivement supporté par l’entreprise (notion définie à l’alinéa 2 du même article). Par conséquent, si un cumul Activa-Sesam conduit à ce que le coût effectivement supporté par l’employeur soit dépassé, le Forem serait en droit d’exiger le remboursement de la subvention Sesam.

 

  • Dispense de versement du précompte professionnel

Oui, la subvention SESAM est cumulable avec le bénéfice d’une dispense de précompte professionnel.

En effet, ni le Code des impôts sur les revenus, ni le décret SESAM n’interdisent ce cumul.

Par ailleurs les dispenses de versement du précompte professionnel ne sont pas des subventions mais des allégements de charges sociales qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral.

 

3) Aides européennes

Oui, la subvention SESAM peut être cumulée avec les incitants provenant des fonds structurels européens.

Je bénéficie de l'incitant financier Sesam ; quand puis-je engager un travailleur ?

L’engagement d’un demandeur d’emploi peut être réalisé dès le jour de la notification de la décision d’octroi par l’Administration.

Vous disposez toutefois d’un délai de 6 mois/calendrier pour procéder à l’engagement de celui-ci. Ce délai prend cours le 1er jour du mois qui suit celui de la notification de la décision d’octroi par l’Administration. Ce délai est suspendu pendant les mois de juillet et août.

Passé ce délai, le bénéfice de l’incitant financier ainsi que le(s) éventuelle(s) majoration(s) sera perdu.

Sesam: dois-je également envoyer une annexe emploi si j’engage mes premiers travailleurs ?

Non, s’il ressort de votre formulaire de demande de subvention que vous n’avez pas encore occupé de personnel, vous ne devez pas faire parvenir d’annexe emploi à l’Administration.

Sesam: où trouver les informations dont vous avez besoin ?

Numéro d’entreprise : obtention auprès de la BCE (Banque Carrefour des Entreprises)

Forme juridique : Statuts de votre entreprise ainsi que ses éventuelles modifications

Code Nace : Rapport BCE mentionnant vos codes NACE

Numéro d’unité d’établissement : obtention auprès de la BCE

Aides de minimis reçues : lors de l’octroi d’une aide, c’est l’autorité subsidiante qui doit, s’il y a lieu, informer l’entreprise du caractère de minimis de l’aide octroyée.

Sesam: quels types de contrats de travail doivent être conclus ?

Le travailleur est engagé dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel (au moins égal à un mi-temps), pour une durée déterminée, indéterminée ou dans le cadre d’un contrat de remplacement conforme à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

L’unique exception a trait à la démission du travailleur : ce dernier peut, à tout moment, mettre fin à son contrat de travail moyennant la notification d’un délai de préavis de 7 jours calendrier (et ce, conformément aux articles 37, 61 et 83 de la loi du 3 juillet 1978).

Est-il possible d’effectuer une rectification à une annexe emploi Sesam qui a déjà été envoyée ?

Il est évidemment possible de rectifier une annexe emploi en avertissant l’Administration (Direction de la Promotion de l'Emploi)  mais il n’y a pas de procédure particulière en la matière.

L’envoi d’un courrier explicatif avec une nouvelle annexe emploi correctement complétée pourrait convenir.

Idéalement, il faudrait également prévenir l’Administration par téléphone/courriel qu’une erreur est survenue, et ce afin que celle-ci ne traite pas inutilement un dossier incorrect. Il est, en effet, plus simple/rapide de modifier une proposition d’arrêté.

Où les emplois doivent-ils être créés lorsque l'on bénéficie d'une aide Sesam ?

Seuls les emplois créés en Région wallonne de langue française peuvent justifier d’une demande de subvention SESAM (donc ni en Communauté germanophone, ni en Région de Bruxelles-Capitale, ni en Région flamande).

Cette unité d’établissement doit être renseignée à la Banque Carrefour des Entreprises. Si tel n’est pas le cas, il y a lieu de vous mettre en règle en vous adressant soit à votre guichet d’entreprise (pour les entreprises commerciales), soit à la Direction des statistiques de l’ONSS (pour les entreprises non commerciales, telles que les sociétés civiles, les professions libérales,…).

Comment renoncer à l'utilisation d'une partie des points APE non-marchand pour pouvoir les réaffecter au profit d'un autre employeur?

Une association peut proposer de renoncer à l'utilisation d'une partie ou de la totalité de ses points et de réaffecter ceux-ci à un autre employeur.

Pour ce faire, l'association X qui renonce à l'utilisation d'une partie de ses points introduit sa demande par simple courrier adressé à la Direction de la Promotion de l'emploi du SPW. La requête de l'organe décisionnel doit reprendre les éléments suivants:

  • la dénomination de l'employeur cédant, son siège social et la date de la publication des statuts au Moniteur belge ;
  • la dénomination de l'employeur cessionnaire, son siège social et la date de la publication des statuts au Moniteur belge ;
  • les motifs pour lesquels la cession est envisagée ;
  • le nombre exact de points cédés ;
  • lorsqu'il s'agit d'une cession à durée déterminée, la période pour laquelle les points sont cédés ;
  • lorsqu'il y a cession de travailleurs occupés par l'employeur cédant, la fiche d'identité de chacun d'eux reprenant, au minimum, le nom, le prénom, la fonction exercée et l'ancienneté.

L'association Y souhaitant bénéficier des points libérés par l'association X introduit également sa demande via le formulaire électronique de demande de subside. Celle-ci contient le document établi par l'employeur cédant.

Cette renonciation et cette réaffectation ne prendront effet qu'après instruction (avis du Ministre fonctionnel, de l'Instruction et de l'Administration) et approbation du Ministre de l'Emploi via un arrêté ministériel.

Formation en alternance: mon siège social est hors RW mais j’ai une (ou plusieurs) unité(s) d’établissement en Wallonie. Ai-je droit à la prime ?

Oui, le stage doit se dérouler en Région wallonne, même si votre siège social et hors RW (Flandre, Bruxelles).

Si je décide de changer d’entreprise durant ma formation en alternance, aurai-je droit à la prime ?

Oui, l’apprenant qui n’a pas bénéficié d’un bonus de démarrage, qui est en dernière année de formation, et qui obtient sa certification a droit à la prime.

Puis-je retourner dans le plein exercice si j'ai suivi une formation en alternance ?

Oui, si le jeune le désire, il peut retourner dans l’enseignement de plein exercice.

Un conseil de classe se tient alors en vue d’évaluer à quel niveau (en quelle année) le jeune retournera.

Qu’est-ce qu’une formation en alternance ?

C’est une forme d'enseignement à long terme dans laquelle les apprenants acquièrent des compétences professionnelles en alternant formation dans un centre de formation ou un établissement scolaire et sur un lieu de travail.

Ce type de formation est principalement organisé par l'IFAPME (Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises) et les CEFA (Centres d'Education et de Formation en Alternance).

Je suis une formation en alternance; puis-je enchaîner plusieurs formations successives ?

Oui, l’apprenant peut suivre plusieurs formations successivement.

Cependant, la prime P3 n’est éligible qu’une seule fois par apprenant.

Dois-je avoir un diplôme minimum pour accéder à la formation en alternance ?

Oui, le CEB est le diplôme minimum requis.

Cependant, il faut avoir fréquenté (pas forcément réussi) le 1er degré de l’enseignement secondaire.

J’ai déjà perçu un bonus de démarrage, y ai-je encore droit ?

Oui, si l’apprenant a déjà perçu un ou plusieurs bonus de démarrage, il continuera à le percevoir (aux mêmes conditions) jusqu’à sa certification.
S’il est entré en alternance après le 1er septembre 2016, il sera soumis au nouveau système et percevra la prime appelée P3 à la fin de sa formation.

Quelle est la différence entre un CEFA et l’IFAPME ?

L’IFAPME est un organisme d’intérêt public de la Région wallonne, il propose des formations dans des domaines variés, réparties dans différents centres de formation.

Un CEFA est établissement scolaire annexé à un établissement dit de « plein exercice ».


En fin de formation, l’apprenant obtient un « certificat d’apprentissage » à l’IFAPME ou un Certificat d’Enseignement Secondaire Supérieur en fin de 7ème année dans un CEFA.

A quel âge puis-je commencer une formation en alternance ? Et jusque quel âge puis-je la poursuivre ?

La formation qualifiante en alternance s’adresse aux jeunes âgés de 15 et 25 ans.

Quelle sera la rémunération de l’apprenant ?

 L’OFFA ou votre secrétariat social pourra vous donner ces informations. Tout dépend du niveau de formation du jeune, elle s’exprime en pourcentage du RMMMG.

Comment désigner un tuteur et savoir s’il est agréé ?

Vous-même ou l'un de vos travailleurs devrez

  1. suivre un module de formation au tutorat (principalement dispensées par l’IFAPME ou le Forem). Pour être agréée la formation doit avoir une durée minimale de 8h.
  2. disposer d’une expérience d’au moins 5 ans dans le métier.
  3. Il est aussi possible de faire valider ses compétences dans un centre de validation de compétences.

Comment dois-je rémunérer mon apprenant lors de la fermeture annuelle de mon entreprise ? A combien de jours de congés a-t-il droit ? Qu’en est-il dans les cas de chômages temporaires (économiques, techniques, intempéries) ?

L’OFFA ou votre secrétariat social pourra vous donner ces informations.

Le siège social de mon entreprise est en-dehors de la Région wallonne mais j’ai une (ou plusieurs) unité(s) d’établissement en Wallonie. Ai-je droit à la prime ?

Oui, le stage doit se dérouler en Région wallonne, même si votre siège social est hors Région wallonne (Flandre, Bruxelles).

L’unité d’établissement où se déroule le stage doit se trouver en Région wallonne de langue française.

Je suis un entrepreneur; que dois-je faire pour accueillir une jeune dans le cadre de la formation en alternance ?

Vous devez être agréé. Dans ce cadre, l’opérateur de formation est votre interlocuteur privilégié; il vous donnera les informations utiles et vous mettra, le cas échéant, en contact avec un ou plusieurs candidats.

Si vous avez déjà un candidat, vous pouvez rencontrer l’établissement scolaire ensemble et vous accorder sur les modalités pratiques.

Formation en alternance : quelles sont les conditions pour que mon entreprise soit agréée?

L’Office francophone de la formation en alternance (OFFA) ou l’opérateur de formation peuvent vous renseigner sur ce sujet.
coordonnées de l’OFFA :
Avenue Herrmann-Debroux, 15A à 1160 Auderghem Bruxelles
tel : 02/674.29.59
mail : info@offa-oip.be
site web : www.offa-oip.be

En effet, depuis la réforme des incitants financiers à la formation en alternance, le SPW ne s’occupe plus de l’agrément.

Quelles sont les conditions à remplir par mon entreprise pour bénéficier de la prime ?

Le stage doit se dérouler sur le territoire wallon de langue française, vous devez être en ordre de cotisations sociales et fiscales.

Une personne doit être désigné tuteur agréé.

Puis-je cumuler les 2 primes entreprises (P1 et P2) ?

Oui, si vous êtes une entreprise sans travailleur et qui accueille un apprenant pour la 1ère fois, et que ce jeune reste au moins 270 jours (9 mois) sous contrat chez vous, vous aurez droit aux 2 primes.

Si le jeune rompt son contrat mais réussit son année, ai-je droit à la prime ?

Les conditions d’octroi et de liquidation de la prime sont cumulatives : il faut que l’apprenant soit en 1ère année, reste 270 jours sous contrat dans l’entreprise, qu’il y ait un tuteur formé et qu’il passe du niveau A à B.

Si toutes les conditions sont remplies alors la prime est éligible.

Si j’ai du personnel, ai-je droit à une nouvelle prime ?

Oui, la prime P2 concerne les entreprises qui accueillent un apprenant en alternance en 1ère année de formation, que l'entreprise ait du personnel ou non. Elle n’est éligible qu’une seule fois par apprenant.

Puis-je accueillir plusieurs stagiaires dans mon entreprise ?

L’agrément de l’entreprise est donné (entre autres) par rapport à la capacité formative de l’entreprise et déterminée par l’opérateur d’abord et validé par l’OFFA ensuite.

En tant qu'entrepreneur, est-ce à moi à introduire la demande ? Quels sont les délais d’introduction ?

Non, c’est l’opérateur de formation (CEFA) qui se charge des différentes démarches. Vous serez contacté en temps utiles pour le remplissage des formulaires, les délais d’introductions sont variables en fonction du type de prime.

Formation en alternance; en tant qu'entrepreneur, à qui dois-je m’adresser pour accueillir un jeune ?

- L’IFAPME (L’Institut wallon pour la formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises) (N° vert: 0800/90.133)
- Les CEFA (centres d’éducation et de formation en alternance) proche de chez vous ou qui propose la filière (le métier) de votre entreprise.
Le site enseignement.be : http://www.enseignement.be/index.php?page=27504

Je n’ai jamais eu de personnel ni d’apprenant, ai-je droit à une prime ?

Oui, la prime P1 est destinée à accompagner les indépendants ou entreprise sans travailleur dans ses démarches administratives.

De plus, si les conditions d’octroi de la prime entreprise sont rencontrées, vous y aurez également droit.

Je me fome en alternance; mes parents continueront-ils à percevoir les allocations familiales ?

Normalement oui mais la caisse d’allocations familiales pourra répondre de manière plus précise.

Je suis employeur et j'engage un jeune en alternance. Je n’ai pas reçu ma prime, est-ce normal ? (nouveau régime après le 01/09/2016)

Tout dépend du type de prime que vous sollicitez.

S’il s’agit de la Prime indépendant, elle est due immédiatement (à la signature du Contrat d’alternance si votre entreprise agréée).

S’il s’agit de la Prime entreprise, elle est due si toutes les conditions sont réunies (durée de stage, réussite de l’apprenant, tuteur formé,…). Si une des conditions n’est pas remplie, la prime n’est pas due.


Pour toute question relative au payement des primes, la DGO6 peut vous renseigner (Direction des POlitiques transversales Région-Commuanuté).

Je suis employeur et j'engage un jeune en alternance. Je n’ai pas reçu ma prime, est-ce normal ? (ancien régime avant le 01/09/2016)

La prime est due à terme échu, le degré de formation du jeune doit être terminé pour que la prime soit versée.

De plus, l’école dispose d’un délai de 13 mois pour faire parvenir un exemplaire du rapport d’évaluation à l’Administration. Après vérification, le payement intervient.

J’ai travaillé 2 ans sous contrat PTP, puis-je encore bénéficier de la mesure ?

Le travailleur PTP est engagé dans les liens d'un contrat de travail à mi-temps au moins,

  • d'une durée maximale de 2 ans
  • d'une durée maximale de 3 ans pour les travailleurs qui :
  1. soit ont effectué, au cours des six mois précédant leur engagement dans le P.T.P., 180 heures au moins de prestations dans le cadre des agences locales pour l’emploi
  2. soit résident habituellement dans les communes ayant un taux de chômage dépassant de minimum 20 % le taux de chômage moyen de la Région wallonne.

 

 

Je suis entrepreneur et j'accueille un jeune en alternance. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat d'alternance ?

Que la rupture soit le fait de votre initiative ou de celle du jeune, contactez immédiatement votre référent auprès de l’opérateur.

Dois-je vous envoyer la déclaration de créance en originale ou bien puis-je vous la scanner/faxer ?

La déclaration de créance doit absolument nous parvenir en 2 exemplaires originaux, datés et signés de préférence à l’encre bleue. Les documents en copie ne sont pas recevables.

La déclaration de créance est à mon nom mais c'est mon comptable qui signe toujours les documents. Cela posera-t-il un problème ?

Oui c’est un problème, il y a discordance de signature.

Dans ce cas, vous pouvez rédiger un mail, un fax ou un courrier à l’attention des services du SPW, qui donne délégation à une tierce personne.

Formation en alternance ; je suis employeur. Mon mari (ou mon épouse) est décédé(e) après le stage du jeune, sa famille a-t-elle droit à la prime ?

Oui, dans cette situation, les héritiers seront les bénéficiaires.

Faites-nous parvenir un certificat (acte de décès) nous transmettrons le dossier à un service particulier : les Fonds en souffrance qui le traitera dans les meilleurs délais.

Mon futur travailleur est un ressortissant de la Norvège, de la Suisse, du Liechtenstein et de l’Islande, est-ce que j’ai besoin d’une autorisation d’occupation?

Non. Ces personnes sont dispensées de permis de travail.

Quand dois-je introduire une demande de renouvellement ?

Au plus tard un mois avant l’expiration du délai du dernier permis de travail valable.

L'administration vérifiera en particulier que la réglementation et les conditions d'occupation ont bien été respectées pendant l'occupation précédente, et notamment les périodes d'occupation et la rémunération.

Quelles sont les modalités à entreprendre pour renouveler un permis C ?

Le renouvellement d'un permis C doit être demandé par le travailleur au moins un mois avant la fin du permis C en cours.

Les conditions du séjour temporaire permettant l'octroi du permis de travail sont identiques.

Je suis demandeur d’asile, à partir de quel moment puis-je obtenir un permis de travail C ?

Un permis de travail C peut être octroyé lorsque quatre mois après l’introduction de la demande le CGRA (Commissarait Général aux Réfugiés et aux Apatrides) ne s’est pas positionné sur cette demande.

Quel âge doit avoir un jeune au pair ?

Entre 18 et 26 ans au moment de la délivrance du permis de travail.

Combien de temps peut durer l’engagement d'un jeune au pair ?

Un an maximum.

Je veux engager un jeune au pair ressortissant d’un pays membre de l’UE, est-ce que j’ai besoin d’un permis de travail ?

Non mais l’occupation se fera aux mêmes conditions que l’engagement d’un jeune au pair d’origine non-européenne.

Dois-je prouver les qualifications du travailleur ?

Oui, par toute voie de droit.

Le jeune au pair doit-il suivre des cours de langues ? Si oui, quelles langues?

Oui, pendant tout le placement.

Les langues apprises doivent être le français ou l'allemand.

Le jeune au pair doit-il avoir une chambre privée ?

Oui.

Je suis un étranger autorisé au séjour aux fins d’études en Belgique et je travaille pendant les vacances scolaires, est-ce que j’ai besoin d’un permis de travail C ?

Non. Un étranger autorisé au séjour aux fins d’études en Belgique est dispensé de permis de travail durant les vacances scolaires.

Puis-je engager un travailleur d’origine étrangère à mi-temps ?

Uniquement si le revenu minimum de 1.531,93 euros brut par mois est respecté.

Pour les catégories spéciales, les différents seuils doivent être respectés.

Est-ce que je dois contracter une assurance pour le jeune au pair ?

Oui, auprès d’un organisme d’assurance privée.

Le travailleur est ressortissant d’un pays non-européen et possède un titre de séjour délivré par un pays membre de l’Union européenne, est-ce qu’il a besoin d’un permis de travail B ?

Oui. Pour les personnes ayant le statut de résident de longue durée-UE dans un autre  pays membre de l’UE, veuillez cliquer sur le lien suivant : http://emploi.wallonie.be/files/DOCS/permis-de-travail/DemandeAutorisationRLD.pdf

Est-ce que je dois déjà inscrire le jeune au pair dans un cours de langue au moment de l’introduction de la demande de permis de travail?

Non mais l’employeur doit avoir pris des renseignements dans une école de langues.

Où le permis de travail est-il délivré ?

Si le travailleur réside légalement en Région wallonne, le permis de travail est délivré à la commune où réside le travailleur.

Si le travailleur ne réside pas légalement en Région wallonne, le permis de travail est délivré à la commune où se trouve le lieu d’occupation.

Quels sont les documents que je dois joindre à ma demande de renouvellement ?

Outre le formulaire de demande d’autorisation, il faut joindre un nouveau contrat de travail  si l’ancien a été conclu à durée déterminée ou une copie du contrat de travail conclu à durée indéterminée, une copie du titre de séjour et les fiches de paie couvrant toute la période durant laquelle le travailleur a été occupé sous permis de travail B.

Ayant obtenu mon autorisation d’occupation, puis-je occuper le travailleur dès qu’il arrive en Belgique ?

Non. Le travailleur doit être en possession d’un titre de séjour belge valable sous peine de sanction pénale prévue pour l’occupation d’un étranger ne disposant pas de titre de séjour valide.

Est-ce qu’il faut respecter les barèmes des commissions paritaires ?

Oui. Il faut respecter les barèmes des commissions paritaires qui correspondent à la fonction que doit exercer le travailleur au sein de l’entreprise.

Je suis un étranger autorisé au séjour aux fins d’études en Belgique, combien de temps puis-je travailler avec mon permis de travail C ?

Un étranger autorisé au séjour aux fins d’études en Belgique ne peut travailler que 20 heures par semaine au maximum pendant les périodes scolaires.

Je travaille en Belgique mais j’habite à l’étranger, est-ce que j’ai droit à un permis de travail A ?

Non.

Dois-je joindre une preuve de l’accès à la profession ?

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