Chèques création

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A partir du 1er juillet 2017, les chèques formation à la création d'entreprises font partie du portefeuille intégré d'aides aux porteurs de projets et PME ; les chèques entreprises.

Pour les chèques formation à la création d'entreprise relevant de l'ancien dispositif (avant le 01/07/2017) :

  • L’introduction des demandes de remboursement des chèques par les opérateurs de formation est acceptée jusqu’au 21/07/2017.
  • Le retour des chèques en circulation est accepté jusqu’au 21/07/2017.

 

Les chèques formation à la création d'entreprise : une aide financière pour se former afin de créer son entreprise

Le chèque formation à la création d’entreprise est une aide financière mise en place par la Wallonie pour favoriser la création d’emploi. Grâce à ce dispositif, la personne qui désire s’installer comme indépendant à titre principal ou créer une entreprise reçoit une aide durant la phase précédant le lancement de son activité.

Le porteur de projet peut, durant la phase qui précède le lancement de son activité, bénéficier :

  • d’un accompagnement personnalisé dans l’élaboration de son projet d’entreprise (coaching personnalisé);
  • de formations adaptées dispensées par des opérateurs de formation agréés par la Wallonie.

 

Des formations dispensées par des prestataires de service agréés par la Wallonie

Les prestations reconnues dans le cadre du dispositif des chèques-formation à la création d'entreprise doivent être dispensées par des prestataires de service agréés par la Wallonie.

Le prestataire de service doit apporter la preuve d’une expérience utile dans l’accompagnement et la formation de porteurs de projets. Toutefois, il peut développer ces formations et/ou ces activités de coaching sur base d'un contrat de sous-traitance de collaboration.

 

Comment obtenir un agrément en tant que prestataire de service ?

Le prestataire de service qui sollicite un agrément adresse une demande à l’Administration, au moyen du formulaire sur la plateforme électronique des chèques entreprises.

L'administration se base sur un référentiel qualité pour analyser la demande. Ce référentiel comprend des éléments d’information et de compétence ainsi que des engagements concrets en matière de qualité de services et de qualité de formation ou de coaching.

Les délais d'analyse d'une demande d'agrément sont les suivants :

  • Lorsque l’Administration reçoit une demande d'agrément, elle en accuse réception dans les dix jours. Si la demande est incomplète, l’Administration en informe le demandeur dans les dix jours. Le prestataire de service dispose alors d’un délai de quinze jours pour transmettre les documents ou renseignements manquants. A défaut, l’Administration informe le demandeur qu’elle classe sa demande sans suite.
  • L’Administration peut solliciter l’avis de la Commission qui se prononce dans un délai de trente-cinq jours à partir de la date de réception de la demande d’avis.
  • L’Administration transmet au Ministre de la Formation une proposition de décision motivée, accompagnée le cas échéant de l’avis de la Commission. Cette proposition est transmise dans les nonante jours de la réception de la demande. Quand il reçoit la proposition de l'Administration, le Ministre prend sa décision dans les quinze jours et trabsmet sa décision à l'Administration dans les quinze jours.
  • L’Administration notifie la décision au prestataire de service dans les dix jours de sa réception.

L’agrément est accordé pour une période de trois ans, renouvelable.

Le prestataire de service qui souhaite faire agréer une nouvelle formation ou dispenser un nouvel accompagnement pendant la période de trois ans pour laquelle il a été agréé en fait la demande à l’Administration qui l'analyse selon les mêmes modalités que celles de la demande d’agrément. En cas de décision favorable, l’agrément est étendu à la nouvelle formation ou au nouvel accompagnement, et ce jusqu'au terme de l’agrément initial.

La demande de renouvellement est introduite auprès de l’Administration au plus tôt six mois et au plus tard quatre mois avant l’expiration de l’agrément en cours. La procédure de renouvellement d’agrément est effectuée dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que la procédure d’agrément.

 

Quels sont les avantages pour le créateur d'entreprise?

La Wallonie finance la prestation à hauteur de 80% des coûts HTVA.

Le porteur de projet ou le groupe des porteurs de projet prend en charge les 20% restant.

Le montant maximal de l’intervention de la Wallonie est de 6000 euros HTVA, par porteur de projet ou groupe de porteur de projet, sur deux années.

La Wallonie finance les coûts d’émission des deux premiers chèques, dans le cadre d’un même projet d'un porteur de projet ou d'un groupe de porteurs de projet. Les coûts résultant de toute émission supplémentaire du chèque, pour le même projet, sont à charge du prestataire de service ou, en cas de changement de prestataire de service, à charge du porteur de projet.

Comment savoir si je suis dans les conditions pour avoir accès au chèque formation à la création d'entreprise?

Vous pouvez bénéficier de ce chèque si:

  • Vous développez un projet d’activité qui ne fait pas partie d’un des secteurs exclus repris dans la liste des secteurs exclus (voir document annexe).
  • Vous vous engagez à suivre des formations et ou à bénéficier de prestations de coaching en rapport avec la création ou la reprise d’entreprise.
  • En tant que porteur de projet ou groupe de porteurs de projet, vous pouvez affecter l’entièreté du montant maximal soit uniquement aux prestations de formation, soit uniquement aux prestations de coaching, soit de façon combinée aux prestations de formation et de coaching.
  • Vous faites appel à un prestataire de service agrée par la Wallonie sur base d’un référentiel qualité.
  • Les prestations de formation et ou de coaching peuvent être suivies individuellement ou en groupe.
  • La prestation doit être réalisée dans les 24 mois après l’obtention du chèque.
  • Vous n'avez pas atteint le montant maximal d’intervention publique de 37.500 € sur trois ans.
  • Vous respectez les dispositions légales ou réglementaires fixant les conditions d'accès à la profession concernée, à l'exception des certificats donnant accès à la maîtrise en gestion et comptabilité qui peuvent être acquis durant la phase d'élaboration du projet.
  • Vous n'avez pas été condamné à une peine privative de liberté de trois mois au moins, même conditionnellement, pour une des infractions prévues aux articles 489, 489bis et 489ter du Code pénal et qui n’ont pas été réhabilités.

Les types de formation qui peuvent être suivies grâce aux chèques-formation à la création d'entreprise

Les chèques-formation à la création d'entreprise comprennent deux types d'aides ; de la formation et du coaching.

Les prestations doivent s’inscrire dans un processus d’acquisition de connaissances nécessaires au développement du projet.

En tant que porteur ou groupe de porteurs de projet, vous pouvez affecter l’entièreté du montant maximal soit uniquement aux prestations de formation, soit uniquement aux prestations de coaching, soit de façon combinée aux prestations de formation et de coaching.

Les prestations de formation et ou de coaching peuvent être suivies individuellement ou en groupe.

La liste des prestataires agréés est disponible sur la plateforme des chèques-entreprises.

La procédure à suivre pour l'utilisateur des chèques-formation à la création d'entreprise

Pour le porteur de projet ou le groupe de porteurs de projet, l'acquisition de chèques formation à la création d'entreprise  s'opère de la façon suivante:

Constitution du dossier :

  • La demande de subvention peut être directement déposée par vous, mais elle peut également être déposée par votre prestataire de services en votre nom.
  • Cette demande est introduite uniquement via la plateforme www.cheques-entreprises.be et sera traitée de manière électronique.
  • Après votre enregistrement sur la plateforme www.cheques-entreprises.be, vous devez établir une convention de prestation avec un prestataire agréé par la Wallonie pour le chèque sollicité.

Validation de la demande :

  • En application du principe de confiance, l’administration procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable. Le prestataire de service et le porteur de projet en seront avertis via la plateforme.

Paiement de la quote-part :

  • En tant que porteur de projet, vous disposez d'un délai d'un mois à dater de la date de validation de la demande par l'administration pour verser votre quote-part de 20%.
  • Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalant au montant total de l’aide sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme web.

Prestation :

  • Elle doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti mentionné dans la convention de prestation.

Paiement de la prestation :

  • A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport d'exécution de la prestation via la plateforme www.cheques-entreprises.be.
  • Vous validez la facture du prestataire de service et le rapport sur la même plateforme, dans les 15 jours ouvrés qui suivent la date de remise du rapport sur la plateforme.
  • L'administration dispose alors d'un nouveau délai de 15 jours ouvrés pour vérifier le dossier avant de payer le prestataire.

Contrôle a posteriori :

  • Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle de la Wallonie pendant et après la prestation.