Chèques création

Les chèques-création: une aide financière pour se former afin de devenir indépendant ou de créer son entreprise

Le chèque-formation à la création d’entreprise est une aide financière mise en place par la Région wallonne pour favoriser la création d’emploi. Grâce à ce dispositif, la personne qui désire s’installer comme indépendant ou créer une entreprise reçoit une aide durant la phase précédant le lancement de son activité et peut suivre des formations spécialisées.

Le porteur de projet qui souhaite créer son entreprise ou devenir indépendant peut, durant la phase qui précède le lancement de son activité, bénéficier :

  • d’un accompagnement personnalisé dans l’élaboration de son projet d’entreprise ;
  • de formations adaptées dispensées par des opérateurs de formation agréés par la Région Wallonne.

Le chèque-formation à la création d'entreprise a une valeur de 12,50€. Le porteur de projet supporte seulement 20% de la valeur d’achat du chèque, soit 2,5 €. Le solde est pris en charge par la Région wallonne.

Des formations dispensées par des opérateurs agréés par la Région wallonne

Les formations reconnues dans le cadre du dispositif des chèques-formation à la création d'entreprise doivent être dispensées par des opérateurs de formation agréées par la Région wallonne.

Il est nécessaire d’apporter la preuve d’une expérience utile dans l’accompagnement et la formation de porteurs de projets.

Toutefois, en tant que structure d'aide et d'assistance aux indépendants et aux petites et moyennes entreprises, l'opérateur peut développer ces formations via un partenariat avec des organismes de formation expérimentés.

Comment obtenir un agrément en tant qu'opérateur de formation dans le cadre du dispositif des chèques-création?

La demande doit être introduite au moyen du formulaire :

L'Administration accuse réception de la demande d’agrément dans les 10 jours ouvrables suivant la date de réception de celle-ci, demande les informations complémentaires à l’opérateur en cas de dossier incomplet.

L'Administration instruit la demande et la transmet à la Commission chèques pour avis.

La Commission chèques rend un avis motivé et le transmet à l’Administration.

L’Administration transmet au Ministre de tutelle une proposition de décision et l'avis de la Commission dans un délai de dix jours ouvrables suivant la date de réception de l’avis de la Commission.

Dès réception de l’arrêté ministériel signé par le Ministre de tutelle, l'Administration notifie à l'opérateur la décision ministérielle en indiquant, en cas d'octroi, la période de validité de l'agrément et en cas de refus, le(s) motif(s).

La Commission chèques peut entendre les représentants de l'opérateur qui le sollicite. Elle peut également inviter les représentants de l'opérateur pour être entendus.

 

Pour toute question relative au remboursement des chèques, veuillez consulter le site dédié au dispositif ou vous adresser auprès de la société Edenred en charge de l’émission des chèques.

Qui peut avoir accès aux chèques-création?

Pour pouvoir utiliser des chèques-formation à la création d'entreprise il faut s'inscrire dans l'un des cas suivants :

  • vouloir devenir travailleur indépendant à titre principal
  • vouloir créer une société commerciale en région wallonne de langue française (ne sont donc pas prises en considération les communes appartenant à la Communauté germanophone)
  • recourir à un organisme agréé par le Service Public de Wallonie

 

Si vous souhaitez vous établir comme travailleur indépendant à titre principal ou exercer votre activité future sous le couvert d'une société, vous devez répondre aux conditions ci-dessous pour bénéficier des chèques-formation à la création d'entreprise :

  • développer votre projet en Région wallonne
  • apporter la preuve du respect des dispositions légales et réglementaires fixant les conditions d'accès à la profession concernée
à l'exception des certificats donnant accès à la maîtrise en gestion et comptabilité que vous pouvez acquérir durant la phase d'élaboration de votre projet
  • apporter la preuve que vous répondez aux conditions réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de service  (la loi-cadre du 1er mars 1976)
  • ne pas avoir été condamné à une peine privative de liberté de trois mois au moins (même conditionnellement, pour une des infractions prévues aux articles 489, 489bis et 489ter du Code pénal pour laquelle vous n'êtes pas réhabilité)
  • ne pas être affilié à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants agréée (au moment de l'inscription dans le dispositif)
  • ne pas exercer une fonction de gérant ou d'administrateur délégué d'une société commerciale (au moment de l'inscription dans le dispositif)
  • ne pas bénéficier de revenus professionnels, d'allocations de chômage ou d'attente, de revenus d'intégration, de revenus de remplacement ou de l'aide sociale
en cas d'utilisation des chèques pour la rémunération de vos heures prestées
  • être suivi par un opérateur de formation agréé

Les types de formation qui peuvent être suivies grâce aux chèques-création

Les formations doivent s’inscrire dans un processus d’acquisition de connaissances nécessaires au développement du projet.
 
Vous pouvez utiliser les chèques-formation dans trois cas bien précis:
 
Cas A : rémunération des heures prestées personnellement
 
- un chèque représente une heure de rémunération pour initier ou élaborer votre projet:
 
- vous pouvez bénéficier d'un quota de 522 chèques utilisables pendant une période de six mois maximum précédant le lancement de l'activité à raison de 87 chèques par mois au maximum
 
- les heures que vous avez prestées personnellement doivent être justifiées et contrôlées par l'opérateur de formation agréé que vous avez choisi

- vous devez être suivi par cet opérateur à raison d'une heure de formation-accompagnement pour 10 heures prestées personnellement

Toutefois, ne peut bénéficier de cette aide le porteur de projet qui bénéficie :

1. de revenus professionnels
2. d’allocations de chômage ou d’attente
3. de revenus d’intégration
4. de revenus de remplacement
5. de l’aide sociale financière

Cas B : formation spécifique en petits groupes

• un chèque correspond à 30 minutes de formation spécifique en petits groupes

• le nombre maximum de chèques est limité à 300 chèques, utilisables pendant une période de 12 mois maximum précédant le lancement de l'activité et à raison de 100 chèques par mois au maximum

Cas C : formation individuelle - accompagnement

• un chèque équivaut à 20 minutes de formation individuelle

• le quota maximum de chèques est de 600 chèques, utilisables pendant une période de 12 mois maximum précédant le lancement de l'activité et à raison de 100 chèques par mois au maximum

• 150 chèques maximum peuvent être utilisés pendant la période de 6 mois suivant le lancement de l'activité

Dans ce cas, les chèques ne peuvent être valorisés qu'à concurrence de 50% des heures de formation individuelle - accompagnement suivies pendant la période qui précède le lancement de votre activité

La procédure à suivre pour l'utilisateur des chèques-création

Pour bénéficier des chèques
 
1. vous devez choisir un opérateur agréé

qui assurera l'accompagnement, les formations et le suivi tout au long de l'élaboration de votre projet.

2. vous devez remplir le formulaire d'inscription et le renvoyer à la s.a Edenred

3. s.a Edenred - émettrice de chèques - vérifie si vous êtes dans les conditions d'accès au dispositif et si votre dossier est complet

4. si toutes les conditions sont remplies, vous pouvez commander les chèques-formation à la création d'entreprise:

• La réception du paiement sur le compte bancaire de la sa EDENRED fait office de commande de chèques.

• Le chèque création s'achète 2,5 euros. La commande doit concerner un minimum de 10 chèques-formation à la création d'entreprise (soit 25 euros minimum).

5. vos chèques-formation à la création d'entreprise émis par la s.a Edenred sont numérotés et personnalisés:

• La date de validité sera indiquée sur les chèques : 12 mois à compter de la date de votre commande;

s.a Edenred envoie par courrier les chèques, accompagnés d'une facture relative à votre commande, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception du paiement;

• En cas de non-réception des chèques, vous envoyez une déclaration à s.a Edenred qui renverra les chèques dans les 10 jours ouvrables.

6. en concertation avec l'opérateur que vous avez choisi, vous suivez les formations correspondant à vos besoins

7. vous remettez vos chèques datés et signés à votre opérateur de formation agréé en veillant à ne pas dépasser les limites mensuelles imposées (voir II. Type d'utilisation des chèques). Vous cochez préalablement la case adéquate des chèques qui correspond à l'usage que vous en avez fait

8. dans le cas de chèques utilisés en guise de rémunération personnelle:

ces chèques vous seront remboursés pour autant que puisse être justifié un suivi individuel par votre opérateur de formation, à raison d'au moins une heure de formation individuelle - accompagnement pour 10 heures de travail prestées personnellement.

9. si vous interrompez la collaboration avec un opérateur de formation agréé

vous devez choisir un autre opérateur de formation et avertir immédiatement la s.a Edenred par courrier recommandé.

10. la date de début de votre activité peut être reportée une seule fois

avec un maximum de 3 mois par rapport à la date initialement prévue sur le formulaire d'inscription. Pour ce faire, vous devez prévenir le plus vite possible votre opérateur de formation et la s.a Edenred

11. lorsque votre activité sera lancée

vous serez tenu de fournir annuellement à l'opérateur de formation agréé, pendant une période de cinq ans suivant le début de votre activité :

1) Les derniers comptes annuels disponibles ;
2) La dernière déclaration à l'Office national de sécurité sociale ;
3) La structure de votre personnel.

Quelques conseils de précaution aux utilisateurs des chèques-création

 
  • Achetez vos chèques au fur et à mesure des prestations de l'opérateur de formation agréé
afin de ne pas dépasser les quotas imposés. Nous vous invitons à tenir à jour un relevé de vos commandes et utilisation des chèques
  • Surveillez la validité de vos chèques
 ils sont négociables pendant 1 an à dater du mois d'émission
  • Les chèques périmés ou abîmés peuvent être remplacés
     
  • Les chèques volés seront remplacés sous certaines conditions
 (copie du procès-verbal de la déclaration de vol)
  • Les chèques non-utilisés
dont la durée de validité n'est pas expirée, peuvent être remboursés