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Programme de Transition Professionnelle (PTP)

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Une réforme visant à simplifier les aides à l'emploi est en préparation. La mesure PTP est concernée par cette réforme.

Cliquez ici pour plus d'informations.

Le PTP : une aide à l’emploi comme tremplin professionnel

Le Programme de Transition Professionnelle (PTP) est un dispositif d'aide financière destiné aux employeurs pour engager des chômeurs complets indemnisés ou des personnes pouvant bénéficier du revenu d'intégration sociale ou d'une aide sociale financière.

Il consiste en une convention tripartite entre l’employeur, le travailleur et le Forem conclue préalablement au contrat de travail. L’employeur doit former le travailleur afin de l’aider à s’insérer ou se réinsérer sur le marché du travail.

Un partenariat entre le Service Public de Wallonie et le Forem

Tant le Service Public de Wallonie (direction de la Promotion de l’Emploi de la DGO6) que le Forem gèrent conjointement le dispositif PTP.

Quelles sont les missions du Service Public de Wallonie et du Forem ?

  • Le Service Public de Wallonie gère les demandes de subsides des employeurs.
    L'employeur sélectionne un candidat titulaire du "passeport PTP".
    Le Forem vérifie si le demandeur d'emploi remplit les conditions et lui délivre le "passeport PTP".
  • Le Forem verse la subvention à l'employeur en fonction des prestations réelles du travailleur.
    Le travailleur PTP bénéficie, via le FOREM, d'un encadrement, de programmes de formation et d'activités en lien avec sa recherche active d'emploi.

Quels employeurs peuvent bénéficier d'une subvention PTP?

Les employeurs suivants peuvent prétendre à l’aide PTP :

  • les communes, les associations de communes et les établissements qui en dépendent ;
  • les centres publics d’action sociale, les associations de centres publics d’action sociale et les centres publics intercommunaux d’action sociale ;
  • les associations sans but lucratif ;
  • les établissements d’utilité publique et les associations de fait qui ne poursuivent aucun but lucratif ;
  • les provinces, les associations de provinces et les établissements publics qui en dépendent ;
  • la Wallonie, la Fédération Wallonie Bruxelles, la Communauté germanophone et les établissements publics qui en dépendent ;
  • les associations de fait ;
  • les établissements d’enseignement (en faisant la demande à la Fédération Wallonie-Bruxelles).

Comment obtenir une subvention PTP?

L’employeur qui souhaite bénéficier de l’aide pour le PTP doit introduire sa demande auprès de la direction de la Promotion de l’Emploi du Service Public de Wallonie. Cette dernière traitera la demande et enverra une proposition de décision au ministre de l’Emploi.

Le dossier de demande doit contenir les informations suivantes :

  • l’objectif visé, les moyens humains, matériels et financiers à y affecter par l’employeur ainsi que le calendrier d’exécution des activités ;
  • le nombre, la fonction des demandeurs d’emploi inoccupés à engager, le niveau de qualification et le régime de travail du travailleur sollicité.

Si le dossier est accepté, la direction de la Promotion de l’Emploi notifiera à l’employeur la décision favorable prise par le ministre.

Les établissements d’enseignement doivent directement s’adresser à la Fédération Wallonie-Bruxelles.

L'engagement des travailleurs doit être réalisé au plus tard dans un délai de 6 mois jours prenant cours le premier jour du mois qui suit la notification de la décision.

Demande initiale Jour X
Accusé de réception de la demande X+10
Rappel éventuel des pièces manquantes X+25 (suspension délai 30 j)
Avis de l’Administration transmis au Ministre de l'Emploi X+30

Réception, par le cabinet du Ministre de l’Emploi, de l’avis du Ministre co-subsidiant

X+45
Décision du Ministre de l'Emploi X+60
Notification de la décision du Ministre de l'Emploi X +70

 

Le paiement est fait à l'employeur par le Forem.

Des avantages financiers pour l’employeur

Si l’employeur est éligible au dispositif PTP, il reçoit une subvention mensuelle pour l’engagement d’un ou de plusieurs travailleurs.

Le montant de la subvention peut varier en fonction de différents critères. Cette aide peut être octroyée à l’employeur pour l’occupation d’un travailleur PTP pour une durée pouvant aller jusqu'à 24 mois. Elle peut même atteindre la durée de 36 mois lorsqu’il s’agit d’occuper un travailleur qui :

  • a effectué régulièrement, au cours des six mois précédant son engagement dans le PTP, 180 heures au moins de prestations dans le cadre des agences locales pour l’emploi avec dispense ;
  • qui réside habituellement dans une des communes ayant un taux de chômage dépassant de minimum 20 % le taux de chômage moyen de la Wallonie.

Si l’employeur engage des personnes de plus de 50 ans ou jeunes non qualifiés, il recevra un bonus de 300 € pour un temps plein, 240 € pour un 4/5è temps ou 180 € pour un mi-temps.

La subvention est payée à l'employeur par le Forem.

Les montants directement versés à l'employeur sont les suivants:

  1/2 temps 4/5 temps temps plein
Quote-part régionale (Ministre emploi) 174€ 310€ 465€
Quote-part Ministre fonctionnel (Région wallonne ou Fédération Wallonie-Bruxelles) 174€ 310€ 310€
Quote-part régionale du Ministre wallon bonus Start Bonus, +50 ans, jeunes (non cumulables) 180€ 240€ 300€
TOTAL de 348€ à 528€ de 620€ à 860€ de 775€ à 1.075€

Tableau récapitulatif des subventions PTP.

 

L'employeur PTP doit respecter certaines obligations

L’employeur qui bénéficie d’une subvention PTP doit :

  • avoir conclu, préalablement à l’engagement, avec le travailleur et le Forem une convention tripartite de programme de transition professionnelle ;
  • fournir une formation au travailleur engagé sous contrat PTP ;
  • réaliser des activités du secteur non-marchand en rencontrant les besoins collectifs de société qui ne sont pas ou pas suffisamment rencontrés par le circuit de travail traditionnel ;
  • démontrer sa capacité à payer les rémunérations et les cotisations sociales et à prendre son intervention financière en charge ;
  • respecter les obligations légales et réglementaires en matière d’emploi et de sécurité sociale ainsi que l’arrêté royal du 4 août 1996 relatif au bilan social ;
  • ne pas avoir de dette exigible envers le Forem, la Wallonie, la Fédération Wallonie Bruxelles, la Communauté germanophone ou l’Union Européenne ;
  • disposer des autorisations, du matériel et des locaux nécessaires au bon déroulement des activités ;
  • rentrer annuellement un rapport d’activités auprès de la Direction de la Promotion de l’emploi qui justifie la pertinence de la délivrance de l’aide pour le PTP.

L’employeur s’engage à :

  • créer des emplois supplémentaires par rapport à la moyenne du personnel occupé, exprimés en équivalents temps plein, et à ne pas les réduire durant toute la durée du programme de transition professionnelle, si ce n’est suite à une mesure imposée par une autorité publique ;
  • informer le travailleur du caractère transitoire du dispositif et des outils d’accompagnement et de formation mis à disposition par le Forem ;
  • adapter, si nécessaire, l’horaire de travail afin de permettre au travailleur de participer à des formations et, durant les six derniers mois de son contrat, d’élaborer sa transition professionnelle.

Qui paie le travailleur PTP?

C’est l’employeur qui paie la rémunération, sous déduction de l’intervention du Gouvernement fédéral qui est versée directement au travailleur.

Le Forem verse la subvention à l'employeur en fonction des prestations réelles du travailleur.

Quel travailleur PTP l'employeur peut-il engager?

Les travailleurs qui peuvent bénéficier de ce dispositif sont des demandeurs d’emploi qui :

  • bénéficient, sans interruption, d'allocations d'attente depuis au moins un an ;
  • bénéficient d'allocations de chômage depuis au moins deux ans;
  • sont attributaires, sans interruption, depuis au moins un an, de l’intégration sociale ou bénéficiaires d’une aide sociale financière.

Certaines périodes ne sont pas considérées comme interruption et sont assimilées à des périodes de chômage complet indemnisé ou des périodes de bénéfice du revenu d’intégration.

Il convient de s’adresser à notre partenaire, le FOREM: qui délivre un « Passeport P.T.P. » certifiant que le demandeur d’emploi rencontre les conditions d’engagement dans un Programme de transition professionnelle.

Il n’existe actuellement plus aucune restriction de diplôme, d’attestation ou de brevet. Les diplômes de l’enseignement supérieur peuvent être désormais admis sous certaines conditions.

Pour les travailleurs disposant d’un diplôme C3, le contrat de travail est conclu à mi-temps, 4/5 temps ou temps plein.

Toutefois, les travailleurs de niveaux 1 et 2+ sont obligatoirement engagés à temps plein et doivent occuper des postes liés au management de la diversité, à la recherche ou innovation ou au tutorat.

Le statut du travailleur PTP

Le travailleur PTP est engagé dans les liens d'un contrat de travail:

  • à mi-temps au moins
  • d'une durée maximale de 2 ans
  • d'une durée maximale de 3 ans pour les travailleurs qui :
  1. soit ont effectué, au cours des six mois précédant leur engagement dans le P.T.P., 180 heures au moins de prestations dans le cadre des agences locales pour l’emploi
  2. soit résident habituellement dans les communes ayant un taux de chômage dépassant de minimum 20 % le taux de chômage moyen de la Région wallonne.

La formation du travailleur PTP

Le travailleur engagé sous contrat PTP bénéficie:

  • d'un encadrement ;
  • de programmes de formation et d'activités liées à la recherche active d'un emploi, pris en charge par le FOREM ou un autre opérateur ayant conclu une convention avec le FOREM ;
  • d'un remboursement par le Forem des frais de déplacement relatifs à ces activités de formation ou de recherche active d’emploi ;

Les employeurs sont tenus de veiller à la mise en œuvre de projets de formation pour les travailleurs PTP :

  • soit pour assurer l'adéquation des compétences des travailleurs avec les activités projetées en début de projet ;
  • soit pour leur permettre une meilleure insertion professionnelle.

 

Préalablement à tout engagement, une convention précisant les modalités de ces diverses obligations doit être conclue entre:

  • l'employeur
  • le futur travailleur
  •  le FOREM
Le PTP en chiffres

4.500 travailleurs en 2015 (= 2.200 équivalents temps plein)

400 employeurs bénéficiares dont 60% sont les pouvoirs locaux et 40% les associations du secteur non-marchand

180 nouvelles demandes reçues en 2015