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Réforme des aides à l'emploi

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Réforme des aides à l'emploi en Wallonie.

Le paysage des aides à l'emploi wallonnes connaîtra une importante réforme durant l'année 2017.

Cette réforme prendra effet en juillet 2017. Jusqu’à l’arrivée des nouvelles aides à l’emploi, les aides existantes restent accessibles pour les bénéficiaires dans les conditions actuelles.

Cette réforme remet à plat toutes les aides régionales existantes en y intégrant les nouvelles matières héritées de la 6e réforme de l'État. D'une quarantaine d'incitants en faveur de l'emploi actuellement, le nouveau régime n'en conservera qu'une dizaine. Cette reconfiguration est une vraie simplification des aides à l’emploi notamment par la suppression des dispositifs les moins pertinents et la fusion de dispositifs ciblant un même public.

Cette réforme est issue de plusieurs mois de concertation entre les partenaires sociaux et le Gouvernement wallon.

LES GRANDS PRINCIPES DE LA REFORME DES AIDES A L'EMPLOI

2 objectifs

+ lisible pour une plus grande accessibilité et une meilleure utilisation pour les entreprise et les travailleurs qui en bénéficient

+ efficace pour coller à la réalité socio-économique wallonne

8 principes

Ces 2 objectifs « fil rouge » ont été déclinés en 8 principes sur lesquels se base le nouveau modèle:

  • Spécificité : un public-cible, un objectif, un dispositif ;
  • Additionnalité : les différentes aides simplifiées seront cumulables en fonction des caratéristiques des bénéficiaires ;
  • Conditionnalité : l'octroi de l'aide peut être conditionné à la création d'emplois/au maintien du volume d'emplois ou à l'implication de l'employeur dans des actions de formation ;
  • Stabilité des aides dans le temps et mise en place de mécanisme de transition par rapport aux aides existantes ;
  • Modularité dans le temps : les aides favorisant l'embauche auront une durée limitée et dégressive dans le temps ;
  • Evaluation des mécanismes d'aide : la simplification des aides devra faciliter l'évaluation de leur impact ;
  • Portabilité : le demandeur d'emploi/travailleur bénéficie de la mesure qui le concerne quelles que soient les évolutions de son parcours d'emploi ;
  • Nombre limité d'aides: des aides simplifiées, limitées en nombre et plus lisibles.

6 impulsions

réforme des aides à l'emploi: 6 impulsions

Zoom sur les TPE et les PME

Réforme des aides à l'emploi: nouvelles aides pour les TPE et les PME

Le dispositif SESAM sera renforcé afin de permettre la création de nouveaux emplois dans les TPE et les PME. Ces emplois seront spécifiquement dédicacés à un processus de croissance et de développement de ces TPE et PME. Cette aide sera conditionnée à la création nette d'emplois dans l'entreprise.

Plus d'informations sur l'incitant financier SESAM.

Zoom sur les pouvoirs locaux

 

L'aide APE "pouvoirs locaux" sera convertie en une subvention forfaitaire aux employeurs. Cette subvention sera exclusivement réservée au maintien et à la création d'emplois.

 

Zoom sur le monde associatif

L'aide APE "non-marchand" sera convertie en une subvention forfaitaire aux employeurs. Cette subvention sera exclusivement réservée au maintien et à la création d'emplois.

Des aides spécifiques aux secteurs des accueillantes d'enfants, des artistes et dans le secteur de l'économie sociale seront maintenues.

 

 

4 NOUVELLES AIDES A L'EMPLOI VOIENT LE JOUR

Aide -25 ans

L’aide, d’une durée de 3 ans, s’adresse aux jeunes demandeurs d’emploi de moins de 25 ans :

  • peu qualifiés (ne possédant pas de certificat ou de diplôme de l’enseignement secondaire supérieur, ou de certificat ou diplôme équivalent) dès le premier jour d’inactivité ;

  • moyennement qualifiés (possédant, au maximum, un diplôme ou un certificat de l’enseignement secondaire supérieur, ou un certificat ou diplôme équivalent) et inoccupés depuis au moins 6 mois ;

  • ayant leur résidence principale en Wallonie de langue française.

Cette aide concerne tous les secteurs.


L’allocation de travail
L’allocation de travail est octroyée pendant une durée de 36 mois maximum, à dater de l’entrée en service et est déduite par l'employeur au salaire net auquel le travailleur a droit pour le mois commencé.

Le demandeur d’emploi ne peut bénéficier de cette allocation de travail qu’une seule fois, pour une durée de 36 mois. Cette allocation peut toutefois être activée dans le cadre de plusieurs contrats de travail conclus avec un ou plusieurs employeurs.


Montants des mensualités des allocations de travail

  • 500 euros les 24 premiers mois
  • 250 euros du 25ème au 30ème mois
  • 125 euros du 31ème au 36ème mois


Cumul
Cette aide ne peut être cumulée avec l’aide « 12 mois + » ni avec le contrat d’insertion mais peut, en revanche, être octroyée en même temps que des réductions de cotisations sociales.

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  • EXEMPLE : Une entreprise dans le commerce de détail souhaite engager son premier travailleur, comme vendeur-réassortisseur.  Elle fixe son choix sur Jean, un jeune candidat de 20 ans, tout juste sorti des études sans CESS.  L’engagement de ce jeune peu qualifié ouvre directement le droit à l’activation pendant trois ans, le temps pour Jean d’acquérir une expérience professionnelle et de s’insérer dans l’entreprise.

Contrat d'insertion

Le contrat d’insertion a pour objectif d’offrir une première vraie expérience professionnelle à chaque jeune. Le contrat d’insertion est une aide d’une durée de 12 mois, sous la forme d’un véritable contrat de travail à temps plein. Il permet à tout jeune demandeur d’emploi inoccupé depuis au moins 18 mois d’acquérir une première expérience professionnelle et de bénéficier d’un accompagnement coordonné par le Forem.

Ce contrat concerne tous les secteurs.

Conditions d’accès
Pour bénéficier du contrat d’insertion, le demandeur d’emploi doit, la veille de la date de son entrée en service :

  • être demandeur d’emploi de moins de 25 ans ;
  • être inoccupé depuis au moins 18 mois ;
  • n’avoir aucune expérience professionnelle ;
  • avoir sa résidence principale en Wallonie de langue française.


L’allocation de travail
L’allocation de travail est octroyée pendant 12 mois maximum, à dater de l’entrée en service.
Le montant de l’aide s’élève à 700 Euros par mois pendant 1 an.
Le montant de la mensualité de l’allocation de travail est déduit par l’employeur du salaire net auquel le travailleur a droit pour le mois concerné.


Cumul
Le contrat d’insertion ne peut être cumulé avec les aides – 25 ans et 12 mois +.
Le demandeur d’emploi ne peut bénéficier du contrat d’insertion qu’une seule fois.

Aide 12 mois+

Selon les statistiques du Forem, plus de la moitié des demandeurs d'emploi décrochent un emploi dans l'année qui suit leur inscription comme demandeurs d'emploi. Le taux est plus important pour les personnes les plus qualifiées et les plus expérimentées.

C’est la raison pour laquelle cette aide cible les demandeurs d’emploi les plus fragilisés inscrits depuis plus de 12 mois.

L’aide, d’une durée de 2 ans, s’adresse aux demandeurs d’emploi inoccupés depuis au moins 12 mois.

Cette aide concerne tous les secteurs.


Conditions d’accès
Le demandeur d’emploi qui fait l’objet d’un engagement peut bénéficier de l’aide 12 mois + s’il satisfait aux conditions suivantes la veille de la date de son entrée en service :

  • être demandeur d’emploi inoccupé depuis au moins 12 mois ;
  • avoir sa résidence principale en Wallonie de langue française.


L’allocation de travail
L’allocation de travail est octroyée pendant une durée de 24 mois maximum, à dater de l’entrée en service, mais aussi dans le cadre de plusieurs contrats de travail conclus avec un ou plusieurs employeurs. L'allocation est déduite par l'employeur au salaire net auquel le travailleur a droit pour le mois commencé.
Le demandeur d’emploi peut bénéficier de cette allocation de travail plusieurs fois dès lors qu’il remplit les conditions d’octroi.


Montants des mensualités des allocations de travail

  • 500 euros les 12 premiers mois
  • 250 euros du 13ème au 18ème mois
  • 125 euros du 19ème au 24ème mois


Cumul
Cette aide ne peut être cumulée avec l’aide – 25 ans mais peut, en revanche, être octroyée en même temps que des réductions de cotisations sociales.

 

  • EXEMPLE : Rachid est un demandeur d’emploi de 35 ans, webmaster de formation. Cela fait 14 mois qu’il est inoccupé quand il décroche un emploi dans une PME qui fait de la vente en ligne. Rachid bénéficiera d’une aide à l’emploi de deux ans. Le temps pour lui de remettre le pied à l’étrier du monde du travail.

Aide 55 ans +

L’aide vise l’insertion et le maintien à l’emploi des demandeurs d’emploi et travailleurs à partir de 55 ans, via une réduction de cotisations patronales (avec un plafond salarial de 13.669,09 € bruts par trimestre).

Cette aide concerne le secteur marchand exclusivement.


Conditions d’accès
Pour que l’employeur bénéficie de cette réduction, le demandeur d’emploi ou le travailleur doit répondre aux conditions suivantes :

  • être âgé d’au moins 55 ans au dernier jour du trimestre ;
  • avoir un salaire trimestriel inférieur au plafond salarial arrêté par le gouvernement (plafond salarial fixé à 13.669,09 euros bruts par trimestre)


La réduction de cotisations
La réduction par trimestre s’élève à :

  • 400 euros pour les personnes âgées au moins 55 ans - jusque 57 ans 
  • 1000 euros pour les personnes âgées d’au moins 58 ans - jusque 61 ans
  • 1500 euros pour les personnes âgés d’au moins 62 ans

La réduction cesse à dater du premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel les travailleurs ont atteint l’âge légal de la pension.

 

  • EXEMPLE : Maja est une travailleuse occupée depuis plusieurs années dans un établissement Horeca. Ce jour, elle fête ses 55 ans. Dorénavant, et jusqu’à la fin de sa carrière, son employeur bénéficiera de la réduction de cotisations travailleurs âgés.

 

UNE REFORME DES APE

L’objectif principal est de simplifier le dispositif. Un unique mécanisme remplacera les sept dispositifs actuels (APE pouvoirs locaux, APE non marchand FWB, APE non marchand RW, Enseignement, PTP, Emplois jeunes dans le secteur non marchand et CPE).

Cette réforme simplifiera également les démarches nombreuses et souvent fastidieuses auxquelles sont confrontés les employeurs dans le fonctionnement actuel. Grâce à la simplification drastique du système, le dispositif APE sera plus lisible et plus efficace.

La réforme du dispositif APE devrait entrer en vigueur au plus tôt le 1er octobre 2017.

En savoir plus sur la réforme des APE.

 

CERTAINES AIDES A L'EMPLOI NE SERONT PLUS DISPONIBLES

À partir du 1er juillet 2017, le nombre d’aides à l’emploi sera réduit et certaines aides ne seront plus disponibles.
Précisons que, de manière transitoire, la plupart des demandes introduites ou aides octroyées avant le 1er juillet 2017 iront jusqu’au terme initialement prévu.

Le régime transitoire s’éteindra définitivement le 30 juin 2020.

Jusqu’au 30 juin 2017, les aides existantes restent accessibles pour les bénéficiaires dans les conditions actuelles.

Plus d'informations sur les pages relatives aux aides à l'emploi de notre site et du site du Forem :

 

VERS UNE HARMONISATION DES REFERENCES

Les priorités, en termes de "groupes-cibles", mises en avant par les partenaires sociaux, reposent sur quatre concepts:

  • les jeunes ;
  • les travailleurs âgés ;
  • le niveau de qualification ;
  • la durée d'inoccupation.

Ces concepts sont utilisés dans les politiques de l'emploi et de la formation tant au niveau européen que national ou régional. Ils ne reflètent cependant pas la même réalité. Par exemple, un jeune peut parfois être un adulte de moins de 25 ans ou parfois un adulte de moins de 26 ans.

La réforme des aides à l'emploi propose donc d'harmoniser ces quatre principaux concepts.

 

 

Vous êtes employeur ou travailleur et bénéficiez d'une aide à l'emploi? Vous êtes demandeur d'emploi et souhaitez vous faire engager par le biais d'une aide à l'emploi?

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