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SESAM: employeurs exclus du bénéfice des incitants financiers

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Plusieurs catégories d'entreprises ne peuvent pas bénéficier des incitants financiers SESAM:

1) Les entreprises en difficulté : il s’agit des entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée , lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois, ou
  • s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une respon­sabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, ont disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdus au cours des douze derniers mois, ou
  • pour toutes les formes d’entreprise, lorsqu’elle remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, règlement collectif de dette)

Une entreprise constituée en société depuis moins de trois ans n’est pas considérée comme étant en difficulté en ce qui concerne cette période, à moins qu’elle ne remplisse les conditions énoncées au troisième point ci-dessus.

 

2) Les entreprises exclues en vertu du Règlement CE n°1407/2013 :

  • soit en fonction de la nature des activités :

Il s’agit des activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États membres (aides à l’exportation), aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.

  • soit en fonction du secteur d’activité et lorsque le montant total des aides de minimis octroyées sur une période de trois exercices fiscaux dépasse un certain montant : soit 30.000 euros s’il s’agit des secteurs de la pêche et aquaculture.

 

3) Les entreprises exclues en vertu du Règlement n°3037/90 (code NACE BEL 2008), si elles font partie des secteurs suivants :

  1. le secteur bancaire et autres institutions financières, des assurances et de l’immobilier repris aux classes 64.11 à 68.322, 81.100 du code NACE BEL 2008;
  2. le secteur de la production et de la distribution d’énergie et d’eau, à l’exception de la production d’énergies alternatives et renouvelables repris aux classes 05.100 à 09.900, 20.130, 21.209, 24.460, 38.222, 35.1 à 35.3 et 36.000 du Code NACE BEL 2008;
  3. le secteur de l’enseignement et de la formation repris aux classes 85.10 à 85.5 du Code NACE BEL 2008, ainsi que toute société dont l’activité est la délivrance et l'organisation de formations ou l’organisation de séminaires quels qu’ils soient;
  4. le secteur de la santé et des soins de santé 86.1 à 87.9 du Code NACE BEL 2008, y compris les laboratoires d’analyses médicales, les maisons de repos ou homes pour personnes âgées et les professions de type paramédical telles que assistance en pharmacie, audiologie, diététique, ergothérapie, imagerie médicale, kinésithérapie et physio technique, logopédie, orthèse, bandage et prothèse, optométrie et optique, orthoptie, podologie et prothèse dentaire , à l’exception des activités de crèches et de garderies d’enfants du Code NACE BEL 88.911;
  5. le secteur des sports, des loisirs et la production de produits culturels repris aux classes 59.11 à 60.2, 79.9 et 90.0, 91, 93 du Code NACE BEL 2008, à l’exception des parcs d’attraction, des villages de vacances et des exploitations touristiques ;
  6. le secteur des services aux particuliers, tels que les activités d’intermé­diaires du commerce en gros visées aux classes 45.11 à 46.19 du Code NACE BEL 2008, du commerce de détail visé aux classes  13.300, 47.11 à 47.99, 52.210, 95.12 à 95.23 et 95.25 à 95.29 du Code NACE BEL 2008 sauf s’ils occupent au maxi­mum cinq travailleurs calculés en équivalents temps plein (Le calcul s’effectue sur base du trimestre précédant la date de réception de la demande par l’Administration).
  7. le secteur de la grande distribution, à l’exception des centres de distribution ;
  8. le secteur de la location de biens mobiliers visés aux classes 77.11 à 77.3 du Code NACE BEL 2008;
  9. le secteur des entreprises d’exploitation de parkings ;
  10. le secteur des agences de voyage visé à la classe 79.1 du Code NACE BEL 2008 ;
  11. le secteur de l’organisation des jeux de hasard et d’argent repris à la classe 92.000 du code NACE BEL 2008 ;
  12. Le secteur des titres-services uniquement pour le personnel engagé pour l’exécution de tâches ménagères au domicile ou en dehors de celui-ci dans le cadre du système des titres services.

 

4) Les associations de fait, les associations commerciales momentanées et les associations commerciales en participation n’ayant aucune individualité juridique de par la loi.