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Titres-services

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logo plus de compétences wallonie 6è réforme de l'Etat fédéral

Des entreprises titres-services désormais agréées par la Région wallonne!

Les titres-services sont un moyen de paiement permettant aux particuliers de payer des prestations effectuées par un travailleur engagé dans une entreprise agréée titres-services. Ces prestations comprennent  notamment : le nettoyage du domicile, la lessive et le repassage, la préparation des repas, les courses ménagères, le repassage en dehors du domicile de l’utilisateur, et le transport accompagné de personnes à mobilité réduite.

Pour pouvoir employer du personnel et le mettre à la disposition d’utilisateurs particuliers, les entreprises qui souhaitent devenir entreprises titres-services doivent préalablement demander un agrément octroyé par le Ministre régional de l’Emploi. 

Depuis 2016 : un partenariat entre le Forem et le Service Public de Wallonie

L'agrément des entreprises titres-services fait partie des compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat à la Wallonie. La réglementation fédérale existante reste d'application jusqu’à ce que la Région wallonne décide de la modifier.

Les tâches exécutées auparavant par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale sont transférées au 1er avril 2015 à la direction des Emplois de Proximité du  Service public de Wallonie.

Depuis le 1er janvier 2016, le Forem, quant à lui, prend en charge le volet "utilisateurs" aux côtés de Sodexo.

Quelle entreprise peut être reconnue comme entreprise de titres-services?

Pour demander l'agrément titres-services, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • avoir créé son entreprise et être en possession d’un numéro d'entreprise ;
  • s’inscrire et suivre la formation obligatoire dispensée par le Forem (cliquez ici pour plus d'informations sur la formation obligatoire) ;
  • verser un cautionnement de 25.000 EUR sur un compte du Service Public de Wallonie ;
  • introduire un formulaire de demande d'agrément complet auprès du Service Public de Wallonie. 

La procédure pour demander un agrément en tant qu'entreprise de titres-services

Le formulaire d'agrément doit être utilisé dans plusieurs cas:

  • pour une première demande d'agrément;
  • lorsque l'entreprise change de forme et de numéro d'entreprise (par exemple passe d'une personne physique à une SPRL);
  • pour une demande de modification des activités pour lesquelles l'agrément a été précédemment accordé (par exemple, si l'entreprise souhaite étendre l'aide à domicile de nature ménagère aux activités effectuées en dehors du domicile de l'utilisateur: courses, repassage, transport de personnes à mobilité réduite);
  • pour informer de toute modification aux données reprises dans le formulaire de demande d'agrément.

Le formulaire est traité par la Direction des emplois de proximité du Service public de Wallonie.

Pour que son dossier de demande d’agrément soit complet et puisse être transmis à la commission consultative d'agrément, l'entreprise doit établir un plan d'entreprise. Ce plan doit être approuvé par un comptable agréé ou un comptable-fiscaliste agréé ou un expert-comptable. Ce plan contient, notamment, les éléments suivants :

  • les renseignements généraux sur l'entreprise ;
  • les investissements à réaliser ;
  • le personnel à engager ;
  • les recettes attendues ;
  • les coûts fixes et variables ;
  • les prévisions pour le bilan pour les trois premières années d'activités ;
  • le plan de trésorerie pour les trois premières années d'activités.

L'agrément est octroyé par le Ministre régional de l'Emploi.

L'entreprise agréée peut former ses travailleur titres-services

Une entreprise agréée titres-services peut obtenir des subventions du Fonds de formation titres-services pour des formations destinées à ses travailleurs sous contrat titres-services.

Seules les formations préalablement approuvées peuvent faire l’objet d’une subvention.

Plus d'informations.