Foire aux questions

Les questions de la Foire aux questions (FAQ) peuvent être filtrées par catégories afin de faciliter votre recherche.

Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n'hésitez pas à nous contacter grâce au Formulaire de contact.

Dans quels cas puis-je bénéficier de majorations (bonus) de l’incitant financier Sesam ?

Partager

L’incitant financier peut être majoré annuellement (pendant un délai maximum de 3 ans) d’un montant fixe de 2.500 €, lors de l’engagement d’un demandeur d’emploi inoccupé ou occupé en préavis dû à un licenciement de l’employeur. Cet engagement doit concerner :

  • un demandeur d’emploi qui, à la date de l’engagement, a moins de trente ans accomplis ;
  • un demandeur d’emploi qui, à la date de l’engagement, n’a pas été mis au travail dans une période calculée de six mois après la fin de l’accompagnement individualisé;
  • un demandeur d’emploi qui, à la date de l’engagement, a cinquante ans ou plus ;
  • un demandeur d’emploi qui, à la date de l’engagement, n’est pas titulaire d’un certificat d’enseignement secondaire du deuxième degré. Le 2e degré de l’enseignement secondaire est dit « degré d'orientation »  et concerne normalement les élèves âgés de 14 à 16 ans ;
  • un demandeur d’emploi qui a été enregistré auprès de l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH) et a fait l’objet d’une décision d’intervention de la part de celle-ci ;
  • un demandeur d’emploi qui, à la date de l’engagement, fait partie des trois premiers engagements réalisés par l’entreprise. Les conditions dans lesquelles sont reconnus les travailleurs qui constituent les trois premiers engagements sont celles qui prévalent pour que l’ONSS accorde les réductions de cotisations patronales telles que prévues aux articles 15 et suivants de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002, visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale ;
  • un demandeur d’emploi dont l’engagement vise à améliorer significativement l’évolution du fonctionnement ou de l’activité de l’entreprise vers le développement durable ;
  • un demandeur d’emploi dont l’engagement favorise la croissance économique de l’entreprise :

a) soit par la modernisation de techniques de management. Par la modernisation de techniques de management, on entend l’amélioration des techniques d’organisation et de gestion de l’entreprise en ce qui concerne le marketing, les fonctions commerciales et financières et la gestion de la qualité (logistique, informatique). Il faut rassembler plusieurs de ces paramètres pour répondre à ce critère et viser une organisation plus satisfaisante en termes de synergies dans l’entreprise, rendement et productivité ;

b) soit par le soutien à l’exportation de production de biens et de services wallons. Compte tenu des exclusions apportées par le Règlement de minimis (CE) 800/2008 en ce qui concerne les aides à l’exportation, sont uniquement autorisées les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou le coût des études ou de services de conseil nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou d’un produit existant sur un nouveau marché.  Seuls les emplois affectés à ces activités sont éligibles. Sont donc exclus les emplois contribuant à la mise en place et au fonctionnement d’un réseau de distribution dans d’autres pays ;

c) soit par l’amélioration significative de produits, de techniques de production, de procédés et de services au travers du développement de technologies innovantes ou de la recherche appliquée (cette notion vise l’ensemble des processus ayant recours à des technologies nouvelles et les spin-off) ;

 

Si le demandeur d’emploi cumule deux critères ou plus parmi ceux visés ci-dessus, le montant de l’incitant financier est majoré annuellement d’un montant maximum de 5.000 euros par an et par travailleur, sans que l’ensemble des montants des incitants annuels ne dépasse 55 000 euros par entreprise et par année fiscale. Par « année fiscale », il faut entendre l’exercice fiscal, au sens du Règlement de minimis n°1407/2013, correspondant à une période de douze mois.

Attention : les majorations visées au point 7 et 8 ne peuvent pas être cumulées entre elles.

En cas d’engagement d’un remplaçant, suite au départ définitif ou temporaire d’un travailleur, le remplaçant active les majorations qui lui sont propres et / ou celles liées au poste.

 

Sesam: à qui dois-je m'adresser?

Partager

Plusieurs acteurs institutionnels sont impliqués dans le dispositif SESAM :

La Direction de la Promotion de l'Emploi (SPW –  Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche – Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle)

Cette administration de la Wallonie est votre premier interlocuteur. Elle est compétente pour tout ce qui relève du traitement des demandes SESAM et des procédures qui y sont liées.

 

Le FOREm est l'organisme responsable du paiement des subventions. L'employeur doit y signaler tout nouvel engagement d'un travailleur ainsi que toute modification de la situation qui peut avoir une influence sur le paiement des subventions (salaire, temps de travail, modification de fonction,…).

 

Le Ministre de l'Emploi prend quant à lui la décision d'accorder ou non les subventions SESAM.

Quelle est la durée d’octroi de l’incitant financier Sesam ?

Partager

Les entreprises bénéficient de l’incitant financier sur base d’une décision d’octroi à durée déterminée de trois ans maximum. Cette durée peut cependant être inférieure dans les hypothèses suivantes, données à titre d’illustration :               

  • Décision ministérielle spécifique (exemple : lorsque les crédits budgétaires disponibles ne permettent pas de financer l’aide, etc.) ;
  • Demande spécialement motivée par l’employeur lors de l’introduction de sa demande initiale.

Quels sont les employeurs exclus du bénéfice des incitants financiers ?

Partager

Certaines entreprises peuvent être exclues du bénéfice de l’incitant financier :

1) Soit en vertu du Règlement CE n° 1996/2006 dans les hypothèses suivantes :

Liées à la nature des aides :

Il s’agit des activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États membres (aides à l’exportation), aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.

Liées au secteur d’activités :

Il s’agit d’industrie houillère, de pêche et aquaculture, de production  primaire des produits agricoles (traité CE, annexe 1),

 

2) Si elles font partie des entreprises en difficulté.

Soit en vertu du Règlement n°3037/90 (code NACE BEL 2008), si elles font partie des secteurs suivants:

  1. le secteur bancaire et autres institutions financières, des assurances et de l’immobilier ;
  2. le secteur de la production et de la distribution d’énergie et d’eau, à l’exception de la production d’énergies alternatives et renouvelables;
  3. le secteur de l’enseignement et de la formation, ainsi que toute société dont l’activité est la délivrance de cours de formation ou l’organisation de séminaires quels qu’ils soient;
  4. le secteur de la santé et des soins de santé, y compris les laboratoires d’analyses médicales, les maisons de repos ou homes pour personnes âgées et les professions de type paramédical telles que assistance en pharmacie, audiologie, diététique, ergothérapie, imagerie médicale, kinésithérapie et physio technique, logopédie, orthèse, bandage et prothèse, optométrie et optique, orthoptie, podologie et prothèse dentaire , à l’exception des activités de crèches et de garderies d’enfants;
  5. le secteur des sports, des loisirs et la production de produits culturels, à l’exception des parcs d’attraction, des villages de vacances et des exploitations touristiques ;
  6. le secteur des services aux particuliers, tels que les activités d’intermédiaires du commerce en gros, du commerce de détail visé aux classes sauf s’ils occupent au maximum cinq travailleurs calculés en équivalents temps plein ;
  7. le secteur de la grande distribution, à l’exception des centres de distribution ;
  8. le secteur de la location de biens mobiliers;
  9. le secteur des entreprises d’exploitation de parkings ;
  10. le secteur des agences de voyage;

Sesam: quelles sont les sanctions auxquelles je m’expose en cas de non respect de mes obligations ?

Partager

1) Sanction prise par le Forem en cas d’absence d’engagement dans les 6 mois : refus de liquider l’incitant financier.

2) Sanction ministérielle prévue à l’article 14 du décret en cas de non-respect des obligations fixées dans le décret :

  • Suspension de tout ou partie de la subvention SESAM ;
  • Refus de liquider tout ou partie de la subvention ;
  • Remboursement de tout ou partie de la subvention.

 

Sesam: qu’est-ce-que l’effectif de référence et quelles sont les obligations à respecter par rapport à celui-ci?

Partager

L’effectif de référence est la moyenne annuelle des travailleurs exprimée en équivalent temps plein occupés à quelque titre que ce soit pendant les quatre trimestres précédant l’introduction d’une demande.

L'employeur communique ces informations au biais de l'annexe emploi reprise sur la page de notre site dédiée à la matière Sesam.

En tant qu'employeur, vos obligations par rapport à l’effectif de référence sont les suivantes :

  • Vous devez maintenir le nombre de travailleurs engagés, calculés en nombre d’équivalents temps plein existant par rapport à la moyenne de l’effectif de référence sur l’année précédant l’introduction de la demande d’octroi de la subvention SESAM. L’administration calcule le nombre d’équivalents temps plein (E.T.P.) moyen, occupés chez l’employeur, au cours des quatre trimestres qui précèdent la date de la demande pour bénéficier de la subvention SESAM ;
  • Vous devez également augmenter l’effectif de référence du nombre d’équivalent temps plein accordé par la décision d’octroi de l’incitant financier pendant une durée équivalente au double de celle fixée dans cette décision ; Ex. : votre entreprise comprend un effectif de référence de 10 travailleurs ETP calculés en moyenne sur l’année 2012. La décision d’octroi prévoit l’octroi de la subvention SESAM pour l’engagement d’un demandeur d’emploi à temps plein pendant 3 ans. Votre entreprise aura l’obligation, pendant les trois ans à dater de la décision d’octroi, de maintenir un effectif de référence de 10 ETP calculés par rapport à 2012 et pendant six ans à partir de la décision, d’augmenter l’effectif de référence d’un ETP supplémentaire (soit 11 ETP de 2013 à 2018).

Le respect de ces obligations de maintien et d’augmentation de l’effectif de référence étant une des conditions pour continuer à bénéficier de la subvention SESAM, les services de l’Inspection sociale peuvent évidemment contrôler à tout moment son respect.

En cas de contravention à ces deux obligations (maintien et augmentation de l’effectif de référence) une procédure de sanction pourra être initiée à votre encontre.

Rem: vous pouvez bénéficier d’une dérogation ministérielle aux obligations de maintien du nombre de travailleurs engagés ou d’augmentation de l’effectif de référence en raison d’un cas fortuit ou de difficulté économiques importantes pour la survie de l’entreprise.

Qu’est-ce que l’annexe emploi Sesam ?

Partager

L'annexe emploi est le document par lequel vous communiquez à l’Administration les informations relatives au personnel occupé par votre entreprise, personnel exprimé en nombre d’équivalents temps plein.

L'annexe emploi doit être authentifiée par votre secrétariat social. Si vous ne souhaitez pas passer par un secrétariat social pour remplir ce document, vous avez la possibilité de faire parvenir par simple pli postal une attestation équivalente de l’ONSS à l’Administration (Direction de la Promotion de l'Emploi). 

Cette attestation porte sur les équivalents temps plein occupés en moyenne par l’employeur au cours des 4 trimestres qui précèdent la date de réception de la demande par l’administration.

L'annexe emploi est disponible dans la rubrique "formulaires" de la page Sesam de notre site.

Mon entreprise est-elle une petite entreprise?

Partager

Au sens du Règlement CE n° 800/2008 du 6 août 2008, une petite entreprise est une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros (le chiffre d’affaire annuel ou le total du bilan sont des critères alternatifs ).

Si votre société est en formation et que vos comptes n’ont pas encore été clôturés, les données à prendre en considération devront faire l’objet d’une estimation de bonne foi en cours d’exercice.

 

Que faire si je n’ai pas encore déclaré le dernier trimestre à l’ONSS ? Dans ce cas, peut-on tenir compte du dernier trimestre déclaré mais pas encore enregistré ou doit-on remonter au dernier trimestre enregistré ?

Partager

Tant que l’Administration ne dispose pas d’un accès à des données obtenues par le biais de sources authentiques (ce qui est le cas actuellement), l’effectif de référence est fixé par le secrétariat social ou, à défaut, par le biais d'une attestation équivalente de l’ONSS.

A terme, ce seront donc bien les données fournies par l’ONSS qui seront valablement prises en compte (dès lors, tant que les trimestres non encore enregistrés par l’ONSS ne seront pas comptabilisés dans l’effectif de référence). 

A l’heure actuelle, les trimestres simplement déclarés par les employeurs pourraient être pris en compte.

Sesam: dois-je également envoyer une annexe emploi si j’engage mes premiers travailleurs ?

Partager

Non, s’il ressort de votre formulaire de demande de subvention que vous n’avez pas encore occupé de personnel, vous ne devez pas faire parvenir d’annexe emploi à l’Administration.

Est-il possible d’effectuer une rectification à une annexe emploi Sesam qui a déjà été envoyée ?

Partager

Il est évidemment possible de rectifier une annexe emploi en avertissant l’Administration (Direction de la Promotion de l'Emploi)  mais il n’y a pas de procédure particulière en la matière.

L’envoi d’un courrier explicatif avec une nouvelle annexe emploi correctement complétée pourrait convenir.

Idéalement, il faudrait également prévenir l’Administration par téléphone/courriel qu’une erreur est survenue, et ce afin que celle-ci ne traite pas inutilement un dossier incorrect. Il est, en effet, plus simple/rapide de modifier une proposition d’arrêté.

Où les emplois doivent-ils être créés lorsque l'on bénéficie d'une aide Sesam ?

Partager

Seuls les emplois créés en Région wallonne de langue française peuvent justifier d’une demande de subvention SESAM (donc ni en Communauté germanophone, ni en Région de Bruxelles-Capitale, ni en Région flamande).

Cette unité d’établissement doit être renseignée à la Banque Carrefour des Entreprises. Si tel n’est pas le cas, il y a lieu de vous mettre en règle en vous adressant soit à votre guichet d’entreprise (pour les entreprises commerciales), soit à la Direction des statistiques de l’ONSS (pour les entreprises non commerciales, telles que les sociétés civiles, les professions libérales,…).

Sesam: quels types de travailleurs peuvent bénéficier de la subvention ?

Partager

Trois types de demandeurs d’emplois peuvent bénéficier de la subvention SESAM :

1) S’il s’agit d’un demandeur d’emploi inoccupé inscrit auprès du Forem, le montant de la subvention s’élève à 10.000 € pour la première année, 7.500 € pour la deuxième année et 5.000 € pour la troisième année. En outre, cet incitant peut être majoré annuellement d’un montant de 2.500 € en fonction de certaines caractéristiques du demandeur d’emploi engagé. La majoration peut atteindre 5.000 € lorsque ces caractéristiques sont cumulées.

2)  S’il s’agit d’un demandeur d’emploi occupé inscrit auprès du Forem et qui est en période de préavis dû à un licenciement de l’employeur. Dans ce cas, la travailleur doit avoir été victime d’une restructuration d’entreprise au sens de la loi du 13 février 1998. Le montant de la subvention s’élève à 10.000 € pour la première année, 7.500 € pour la deuxième année et 5.000 € pour la troisième année. En outre, cet incitant peut être majoré annuellement d’un montant de 2.500 € en fonction de certaines caractéristiques du demandeur d’emploi engagé. La majoration peut atteindre 5.000 € lorsque ces caractéristiques sont cumulées.

3) 7.500 € pour la première année, 5.000 € pour la deuxième année et 2.500 € pour la troisième année pour l’engagement d’un demandeur d’emploi occupé et faisant partie des 3 premiers engagements réalisés par l’entreprise.

 

Il est conseillé de faire signer à votre travailleur une déclaration sur l’honneur par laquelle celui-ci confirme :

  • qu’il est inscrit soit comme Demandeur d’Emploi Inoccupé (DEI), soit comme travailleur en préavis suite à une restructuration d’entreprise, accompagné, s’il échet, d’une attestation du Forem qui prouve qu’il a été accompagné individuellement et qu’il est resté inscrit comme demandeur d’emploi dans les six mois après la fin de l’accompagnement ;
  • son niveau de diplôme le plus élevé ;
  • s’il est inscrit comme travailleur handicapé auprès de l’AWIPH.

L’occupation du travailleur peut être à temps partiel mais doit alors être au moins égale à un mi-temps.

Un travailleur ne peut être subventionné par l’incitant financier au-delà d’un temps plein et ce quel que soit le nombre de ses employeurs (cela signifie que le travailleur ne peut pas être subventionné par le dispositif Sesam au-delà d’un régime de travail équivalent à un temps plein mais rien n’empêche ce même travailleur de bénéficier de la réduction activa pour un régime de travail équivalent à un quart temps). Néanmoins, un travailleur salarié, même à temps plein, qui exerce ne activité complémentaire peut bénéficier de la mesure.

Si le travailleur a signé des contrats subventionnés auprès de plusieurs employeurs, la priorité est donnée en fonction de l’antériorité des contrats.


Sesam: quels types de contrats de travail doivent être conclus ?

Partager

Le travailleur est engagé dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel (au moins égal à un mi-temps), pour une durée déterminée, indéterminée ou dans le cadre d’un contrat de remplacement conforme à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

L’unique exception a trait à la démission du travailleur : ce dernier peut, à tout moment, mettre fin à son contrat de travail moyennant la notification d’un délai de préavis de 7 jours calendrier (et ce, conformément aux articles 37, 61 et 83 de la loi du 3 juillet 1978).

L’incitant financier Sesam est-il une aide de minimis ?

Partager

Le règlement européen CE n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis fixe un plafond enu-dessous duquel l’article 87, § 1er du traité instituant la Communauté européenne qui définit les aides compatibles avec le marché commun ne s’applique pas.

Les aides de minimis sont donc des aides accordées par un Etat membre à une entreprise dont les montants sont à considérer comme étant d’importance mineure.

Ainsi, les aides de minimis n’excédant pas un plafond de 200.000 euros sur une période de trois exercices fiscaux sont considérées comme compatibles avec le marché commun. Ce plafond est ramené à 100.000 euros pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier, 30.000 euros pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche.

L’entreprise unique au sens de l’article 2.2 du règlement européen CE n° 1407/2013 est l’entreprise elle-même ainsi que les entreprises qui entretiennent des relations avec elle.

Certains secteurs et aides sont cependant exclus du bénéfice du règlement de minimis et par conséquent du bénéfice de l’incitant financier. Il s’agit :

  • des activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des Etats membres ;
  • des aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux par préférence aux produits importés ;
  • des aides aux activités dans le secteur houiller ;
  • des aides à l’acquisition de véhicules de transports routiers ;
  • des aides accordées à des entreprises en difficulté.

Lors de l’octroi d’un incitant financier, c’est l’autorité subsidiante (Wallonie ou autre) qui doit, s’il y a lieu, informer l’entreprise du caractère de minimis de l’aide octroyée.

Lors de sa demande d’incitant financier, l’entreprise doit déclarer toutes les aides de minimis reçues depuis 3 ans, quel que soit le pouvoir subsidiant.

A titre d’exemple, les aides wallonnes suivantes ont un caractère de minimis :

  • subvention pour le recours à un administrateur externe
  • prime à l’emploi
  • réduction de cotisations patronales pour les premiers engagements
  • primes pour l’utilisation rationnelle de l’énergie
  • portages
  • bureau collectif de représentation
  • prime pour le recours à un RENTIC
  • Subventions pour l’amélioration de l’efficience énergétique et la promotion d’une utilisation plus rationnelle de l’énergie (AMURE) ;
  • Cartes de Visite d’Entreprises ;
  • Aide LAUREAT au suivi d’actions collectives à l’étranger ;
  • Aide LAUREAT à la normalisation – marquage CE ;
  • Aide LAUREAT à la participation à des actions collectives à l’étranger ;
  • Aide LAUREAT à l’hébergement dans un bâtiment relais ;
  • Aide LAUREAT à l’hébergement de spin-off ;
  • Participations individuelles à des salons professionnels à vocation internationale se déroulant à l’étranger ;
  • Partenariat économique international ;
  • Sensibilisation d’acheteurs potentiels étrangers ;
  • Prêt Business Angel + (Fonds de participation) ;
  • Soutien à la création d’emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendant à titre principal ;
  • Prêt INITIO (fonds de participation) ;
  • Financement FEDER – compétitivité régionale & emploi (financement UE) ;
  • Prêt Lancement (fonds de participation) ;
  • Financement de l’innovation (financement NOVALLIA) ;
  • Financement Programme Wallon de Développement Rural (PWDR-FEADER) ;
  • Financement FEDER – convergence (volet financement UE) ;
  • Prêt CASHEO (fons de participation) ;
  • Prêt STARTEO (fonds de participation) ;
  • Prêt OPTIMEO (Fonds de participation) ;
  • Plan Jeunes Indépendants ;
  • Formation d’utilisateurs non-résidents à des biens d’équipement ou des services d’origine wallonne ;
  • Prime à l’adaptation technique de la flotte wallonne de navigation intérieure ;
  • Subvention aux terrains de camping touristiques ;
  • Subventions pour la modernisation, la création et l’agrandissement d’établissement hôteliers ;
  • Chèques technologies ;
  • Prime à la création d’un site e-business ;
  • Bourses de préactivité, bourses innovation et bourses innovation développement durable.

 

L’incitant financier Sesam est-il immunisé de l’impôt des sociétés ?

Partager

L’incitant financier n’est pas immunisé de l’impôt des sociétés.

S’agissant d’une compétence fédérale, nous vous conseillons de vous renseigner auprès du Contrôle des Contributions.

Peut-on engager dans le cadre du SESAM un travailleur qui a déjà été occupé auparavant dans l’entreprise ?

Partager

Tout d’abord, il faut attirer l’attention sur le fait que l’entreprise est tenue « d’augmenter » son effectif de référence, d’autant d’unités que de travailleurs bénéficiant de l’incitant financier. Si l’un des travailleurs en place, est engagé comme travailleur « SESAM », cette condition ne sera pas nécessairement remplie.

C’est pourquoi l’entreprise ne peut avoir engagé le demandeur d’emploi qui aurait été dans les liens d’un contrat de travail a durée indéterminée (hormis le cas du contrat de remplacement) avec votre entreprise dans les douze mois qui précédent la dernière inscription de ce travailleur auprès du Forem.

Quelle est la rémunération à octroyer aux travailleurs pour lesquels un incitant financier Sesam est versé ?

Partager

Il faut accorder au travailleur une rémunération au moins égale à celle fixée par les barèmes des conventions collectives de travail applicables au secteur dont vous relevez, en ce compris les augmentations barémiques, les pécules de vacances et les autres avantages applicables dans votre entreprise.

Sesam: où trouver les informations dont vous avez besoin ?

Partager

Numéro d’entreprise : obtention auprès de la BCE (Banque Carrefour des Entreprises)

Forme juridique : Statuts de votre entreprise ainsi que ses éventuelles modifications

Code Nace : Rapport BCE mentionnant vos codes NACE

Numéro d’unité d’établissement : obtention auprès de la BCE

Aides de minimis reçues : lors de l’octroi d’une aide, c’est l’autorité subsidiante qui doit, s’il y a lieu, informer l’entreprise du caractère de minimis de l’aide octroyée.

Je bénéficie de l'incitant financier Sesam ; quand puis-je engager un travailleur ?

Partager

L’engagement d’un demandeur d’emploi peut être réalisé dès le jour de la notification de la décision d’octroi par l’Administration.

Vous disposez toutefois d’un délai de 6 mois/calendrier pour procéder à l’engagement de celui-ci. Ce délai prend cours le 1er jour du mois qui suit celui de la notification de la décision d’octroi par l’Administration. Ce délai est suspendu pendant les mois de juillet et août.

Passé ce délai, le bénéfice de l’incitant financier ainsi que le(s) éventuelle(s) majoration(s) sera perdu.

Sesam : que faire en cas de remplacement d’un travailleur ?

Partager

En cas de remplacement :

  • le nouveau travailleur doit être engagé dans un délai de 6 mois prenant cours le premier jour du mois qui suit la date de fin d’occupation du travailleur qu’il remplace. A défaut, le bénéfice de l’incitant financier ainsi que la(les) éventuelle(s) majoration(s) sera perdu.
  • l’entreprise continue de bénéficier, pour le nouveau travailleur, des majorations dont elle bénéficiait pour le travailleur remplacé, pour autant que ce dernier remplisse les conditions pour pouvoir bénéficier de ces majorations.

Puis-je cumuler mon incitant financier Sesam avec d’autres aides publiques ?

Partager

1) Aides wallonnes

 

  • Prime à l’emploi

Oui, la subvention SESAM est compatible avec la prime d’emploi dans les limites suivantes :

- la prime à l’emploi prévue par le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et par son arrêté d’application du 6 mai 2004 relève du règlement N°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

- la subvention octroyée en vertu du décret relatif aux incitants financiers visant à favoriser l’engagement de personnel auprès de certaines entreprises (SESAM) est également une subvention octroyée conformément au règlement N°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006.

 

  • Cumul subvention SESAM et Plan Formation Insertion

Le décret du 18 juillet 1997 relatif à l’insertion de demandeurs d’emploi auprès des employeurs qui organisent une formation permettant d’occuper un poste emporte l’interdiction pour un employeur qui aurait conclu un contrat PFI avec un travailleur d’engager ce dernier en bénéficiant de la mesure SESAM.

Si un employeur remplit les conditions pour bénéficier de l’aide SESAM et engage un demandeur d’emploi dans le cadre d’un Programme Formation Isertion (PFI) et qu’après la formation il engage directement la personne sous contrat de travail à durée indéterminée peut-il bénéficier de l’aide SESAM ?

L’article 8 alinéa 1er, du décret du 18 juillet 1997 relatif à l’insertion des demandeurs d’emploi qui organisent une formation permettant d’occuper un poste vacant dispose que « l’employeur s’engage […] à occuper le stagiaire consécutivement au contrat de formation – insertion dans les liens d’un contrat de travail dans la profession apprise, pour une durée au moins égale à celle du contrat de formation-insertion et dans les respect des conventions collectives applicables au secteur d’activités concerné. ».

L’alinéa 2 du même article stipule que « L’obligation visée à l’alinéa 1er, 4°, ne peut être remplie […] dans le cadre des programmes de remise au travail des chômeurs complets indemnisés ou des personnes assimilées transférés ou initiés en vertu de l’article 6, §1er, IX, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, sauf en ce qui concerne les programmes qui prévoient une subvention pour la mise au travail inférieure ou égale à 5.033 euros pour un emploi à temps plein ou une fraction proportionnelle de cette somme pour un emploi à temps partiel »

Cette disposition emporte l’interdiction pour un employeur qui aurait conclu un contrat PFI avec un travailleur d’engager ce dernier en bénéficiant de la mesure SESAM. En revanche, l’employeur est bel et bien tenu d’engager ce travailleur dans le cadre d’un contrat de travail dont la durée doit au moins être égale à celle de la formation.

Il y a également lieu de tenir compte de l’article 3, alinéa 1er, in fine, du décret du 2 mai 2013 (décret SESAM) qui dispose que « le demandeur d’emploi inoccupé ne peut avoir été engagé dans les liens d’un contrat de travail à durée indéterminée, hormis le cas du contrat de remplacement, avec l’entreprise dans les douze mois qui précèdent la dernière inscription auprès de l’Office wallon de la Formation professionnelle ». Cela signifie donc que, si au terme de la formation, l’employeur engage le stagiaire dans le cadre d’un CDI, la mesure SESAM ne lui sera plus accessible pour ce travailleur.

 

2) Aides fédérales

Oui, de manière générale, la subvention SESAM peut être cumulée avec les réductions de cotisations sociales ou patronales octroyées par le Gouvernement fédéral. En effet, ce ne sont pas des primes ou des subventions, mais des allègements de charges sociales, qui relèvent de la compétence du Gouvernement fédéral.

  • Cumul SESAM et ACTIVA

Oui, Il ne semble pas y avoir d’interdiction de principe entre l’Activa et le Sesam.

Deux tempéraments cependant :

- le plan Activa est une aide à l’emploi qui peut prendre plusieurs formes. Parmi celles-ci figure une allocation de travail, laquelle n’est pas cumulable avec un programme de remise au travail (en l’espèce : Sesam). Cette interdiction figure sur l’annexe (Activa) au contrat de travail.

- l’article 7 du décret du 2 mai 2013 prévoit que l’incitant financier Sesam ne peut être supérieur au coût effectivement supporté par l’entreprise (notion définie à l’alinéa 2 du même article). Par conséquent, si un cumul Activa-Sesam conduit à ce que le coût effectivement supporté par l’employeur soit dépassé, le Forem serait en droit d’exiger le remboursement de la subvention Sesam.

 

  • Dispense de versement du précompte professionnel

Oui, la subvention SESAM est cumulable avec le bénéfice d’une dispense de précompte professionnel.

En effet, ni le Code des impôts sur les revenus, ni le décret SESAM n’interdisent ce cumul.

Par ailleurs les dispenses de versement du précompte professionnel ne sont pas des subventions mais des allégements de charges sociales qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral.

 

3) Aides européennes

Oui, la subvention SESAM peut être cumulée avec les incitants provenant des fonds structurels européens.

Quel doit être le statut juridique de mon entreprise pour bénéficier de l’incitant financier Sesam ?

Partager

Que vous soyez une personne physique ou une personne morale, vous pouvez bénéficier de l’incitant financier, dans la mesure où votre entreprise est bien enregistrée à la Banque Carrefour des entreprises (BCE).

Si vous êtes une personne physique, vous devez :

  • Avoir la qualité de commerçant ou exercer une activité indépendante en nom propre (les professions libérales sont donc acceptées) ;
  • Être affilié à l’INASTI

Si vous êtes une personne morale, vous devez être une des sociétés commerciales suivantes :

  • Société en nom collectif (SNC)
  • Société en commandite simple (SCS) ;
  • Société privée à responsabilité limitée (SPRL) ;
  • Société privée à responsabilité unipersonnelle (SPRLU)
  • SPRL starter
  • Société commerciale à finalité sociale (SCFS)
  • Société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) ;
  • Société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI) ;
  • Société anonyme (SA) ;
  • Société en commandite par actions (SCA) ;
  • Groupement d’intérêt économique (GIE) ;
  • Groupement européen d’intérêt économique

Les associations commerciales momentanées et les associations commerciales en participation n’ayant aucune individualité juridique de par le Code de commerce sont exclues du bénéfice de l’incitant financier.

Sont également exclues les associations sans but lucratif, les intercommunales et les régies communales autonomes qui auraient une mission de développement économique.


Quelles conditions mon entreprise doit-elle remplir pour bénéficier de l’incitant financier Sesam ?

Partager

Pour bénéficier de l’incitant financier, votre entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • être une personne physique ayant la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante ou une personne morale constituée sous la forme d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique ;être une micro-entreprise ou une petite entreprise au sens de l’article 2 sub 2) ou 3) de l’annexe I du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 06 août 2008 (voir point 8 ci-après) ;
  • avoir au moins une unité d’exploitation de l’entreprise située en Région wallonne de langue française. Toute société, en plus de son siège social, peut comporter un ou plusieurs sièges d’exploitation (il s’agit d’établissements durables qui forment des parties indépendantes sur le plan technique, économique ou financier). L’établissement de sièges d’exploitation entraîne, pour la société, l’utilisation de la langue obligatoire en vertu de la localisation du ou des sièges d’exploitation et la soumission à certaines règles de droit social régissant le lieu du siège d’exploitation ;
  • ne pas être exclue du bénéfice des incitants financiers en vertu du Règlement de minimis ;
  • ne pas être une entreprise en difficulté au sens de l’article 2, § 2, 2° du décret de la région wallonne du 2 mai 2013 relatif aux incitants financiers visant à favoriser l’engagement de personnel auprès de certaines entreprises ;
  • ne pas appartenir à certains secteurs d’activité du Code NACE BEL 2008 exclus du dispositif.