Foire aux questions
Les questions de la Foire aux questions (FAQ) peuvent être filtrées par catégories afin de faciliter votre recherche.
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n'hésitez pas à nous contacter grâce au Formulaire de contact.
Trouver une réponse...
Filtre actif
- Permis de travail Retirer
... en sélectionnant une ou plusieurs catégories :
-
Permis de travail
(25)
... ou par une recherche libre
J’ai obtenu un permis unique pour travailler, puis-je changer d’employeur ?
Le permis unique à durée limitée est valable uniquement pour un employeur.
Si vous souhaitez changer d’employeur, le nouvel employeur devra introduire une demande de permis unique et obtenir l’autorisation de travail avant de pouvoir vous occuper (à moins que le travailleur n'ait obtenu un titre de séjour portant la mention : marché du travail illimité).
J’ai déjà un séjour en Belgique. Pourquoi dois-je payer une redevance ?
Si vous changez le motif de votre séjour pour pouvoir travailler comme salarié, vous devez payer la redevance pour obtenir le permis unique.
Pour plus d’informations, consultez le site de l'Office des Etrangers.
Puis-je occuper des travailleurs détachés s’ils ne sont pas européens ?
Moyennant le respect de certaines conditions dans le pays d’origine (Article 15 §2, 7° de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019), vous pouvez accueillir des travailleurs détachés par une entreprise établie au sein de l’espace économique européen sans autorisation de travail préalable à obtenir.
D’autres obligations doivent par ailleurs être respectées si ces conditions sont remplies. Cliquez ici pour consulter la procédure prévue pour déclarer les prestations d’un travailleur détaché en Belgique (ainsi que plus d’informations sur les autres obligations éventuelles) .
Pourquoi est-ce l’employeur qui doit introduire la demande ?
Parce que les autorisations de travail répondent à des besoins spécifiques de main-d’œuvre des employeurs wallons.
Qui peut introduire une demande de permis unique à durée limitée ?
Toute personne habilitée à cet effet au sein de la société ou toute personne que vous auriez mandatée à cet effet : mandataire, avocat, comptable, secrétariat social,…
Cette personne doit être domiciliée en Belgique.
Si le travailleur a le salaire minimum, ça suffit ?
Le salaire doit être conforme aux barèmes des commissions paritaires et aux conditions de rémunération applicables dans votre entreprise. Le RMMMG (revenu mimimum mensuel moyen garanti) doit être atteint dans tous les cas, même en cas d’occupation à temps partiel. Votre secrétariat social ainsi que les services de contrôle des Lois sociales sont habilités à vous renseigner sur les barèmes applicables à vos travailleurs.
Certaines catégories spécifiques à la réglementation sur les travailleurs étrangers imposent, enfin, que des seuils salariaux soient respectés.
En cas de refus ou de retrait, si je veux introduire un recours, dois-je faire appel à un avocat ?
Il n’y a aucune obligation mais vous pouvez, en tant qu’employeur ou travailleur, vous faire représenter par un avocat.
Le recours doit être introduit par recommandé dans un délai d’un mois, être motivé et contester tous les motifs invoqués dans la notification de refus ou du retrait (joindre des pièces justificatives probantes).
Seul un travailleur en ordre de séjour en Belgique peut introduire un recours contre une décision négative qui le concerne.
Je décide de licencier mon travailleur, que dois-je faire ?
En ce qui concerne une éventuelle fin de contrat prématurée (avant la date de fin de l’autorisation de travail accordée), il revient aux parties de respecter, peu importe le type de contrat, les modalités prévues par la législation et/ou le contrat de travail en cas de rupture (prématurée) de la relation de travail (en matière d’indemnités/de préavis éventuel par exemple).
Seuls les tribunaux du travail sont compétents pour d’éventuels litiges portant sur le motif d’une rupture de contrat, sur la période de préavis à prester ou sur le montant d’une éventuelle indemnité de rupture.
Vous devez toujours prévenir l’administration de toute fin d’occupation avant le terme de l’autorisation de travail délivrée.
J’ai un titre de séjour de « résident de longue durée » dans un autre pays de l’Union européenne(UE). Ai-je besoin d’un permis unique (ou d’un permis B) pour travailler ?
La seule possession d’un titre de séjour délivré par un autre pays de l’UE (y compris de « résident de longue durée ») n’autorise pas un ressortissant extra-européen (hors UE) à travailler pour une société belge en qualité de travailleur salarié sans disposer d’une autorisation de travail.
Les résidents de longue durée peuvent cependant bénéficier d’une procédure dérogatoire sur certains points (contrat « libre » – entrée préalable possible sur le territoire belge) mais uniquement s’ils sont engagés dans un « métier en pénurie ».
Mon travailleur n’a pas pu obtenir son visa à temps pour venir travailler et l’autorisation est arrivée à échéance. Que faire ?
Si le travailleur n’a pas été occupé, les conditions de l’autorisation ne sont pas respectées.
L’employeur devra réintroduire une nouvelle demande (et non une prolongation).
En outre, l’administration se réserve le droit de retirer l’autorisation préalablement délivrée.
Le Forem a une autre liste de métiers en pénurie, pourquoi ?
La liste de métiers en pénurie qui concerne notre règlementation est établie selon certains critères définis par le Ministre de l'Emploi.
Elle ne coïncide donc pas avec la liste des métiers en pénurie définie par le Forem car cette dernière inclut notamment des fonctions pour lesquelles aucune formation spécifique n’est nécessaire ou des profils hautement qualifiés pour lesquels certaines dispositions existent par ailleurs dans la règlementation relative à la migration économique.
Pourquoi un permis unique peut-il être retiré ?
Le permis unique peut être retiré si le travailleur n’est plus occupé par l’employeur qui a introduit la demande, s’il quitte le pays ou si l’administration constate que les conditions d’octroi ne sont pas/plus respectées (notamment en matière de rémunération ou de revenu minimum),…
J’ai un titre de séjour dans un pays de l’Union européenne. Ai-je besoin d’un permis unique (ou permis de travail B) pour travailler ?
La seule possession d’un titre de séjour et/ou d’un éventuel droit au travail dans un autre pays de l’Union européenne n’autorise pas un ressortissant extra-européen (hors UE) à travailler pour une société belge en qualité de travailleur salarié sans disposer d’une autorisation de travail.
J’ai oublié de renouveler la demande de permis unique, puis-je continuer à occuper le travailleur ?
Non, pas tant que vous n’aurez pas une nouvelle autorisation de travail et le travailleur un nouveau permis unique (à moins que le travailleur ait obtenu un titre de séjour portant la mention : marché du travail illimité).
J’ai reçu l’autorisation de travail, puis-je occuper immédiatement le travailleur ?
Le travailleur doit avoir obtenu son titre de séjour lié à cette autorisation pour pouvoir être occupé.
Ce titre de séjour peut prendre la forme d’une annexe. Dans ce cas, référez-vous aux indications reprises sur celle-ci pour savoir si l’étranger peut travailler.
Je souhaite occuper un travailleur à temps partiel. Puis-je obtenir un permis unique ?
Le permis unique (ou le permis de travail B si la demande porte sur moins de 90 jours) ne pourra être octroyé que si les revenus découlant de l’occupation permettent au travailleur de subvenir à ses besoins et ceux de son ménage.
Concrètement, le salaire minimum doit être de 1.625,72 euros bruts/mois. Pour davantage d’informations, vous pouvez consulter la CCT 43 qui reprend les montants du revenu minimum mensuel moyen garanti en fonction de l’ancienneté et de l’âge du travailleur.
Si on retire l’autorisation de travail, le travailleur doit-il rendre son titre de séjour ?
Cette question relève du séjour, qui est une matière gérée par l’Office des Etrangers.
La Région n’est donc pas compétente pour y répondre.
Le travailleur peut obtenir des informations sur l’évolution de son dossier auprès de son administration communale.
Combien de temps faut-il pour obtenir le permis unique ?
Le délai pour recevoir une décision dépend de plusieurs facteurs : la complexité de la demande, les délais de traitement de la demande au sein du Service public de Wallonie, le temps nécessaire à l’employeur pour compléter la demande si celle-ci est incomplète, les délais de traitement au sein de l’Office des étrangers,…
Une décision (positive ou négative) doit être prise dans un délai de 4 mois dès que la demande est déclarée recevable. Un éventuel recours prolonge ce délai de quatre mois.
J’ai obtenu un séjour sur base d’une carte professionnelle, puis-je exercer une activité salariée ?
Non, vous ne pouvez travailler que comme indépendant.
Pour pouvoir travailler comme salarié, vous devez, si vous n’êtes pas autorisé au travail salarié de plein droit, obtenir un permis unique ou un permis de travail B. C'est l'employeur qui souhaite vous engager qui doit introduire la demande de permis pour vous.
Mon entreprise est en réorganisation judiciaire mais j’ai besoin du travailleur pour relancer l’activité. Puis-je obtenir une autorisation de travail ?
Non, la règlementation interdit l’octroi d’une autorisation de travail si l'employeur est en faillite ou manifestement insolvable, fait l'objet d'une procédure de déclaration de faillite ou a demandé ou obtenu une réorganisation judiciaire.
Pourquoi ne puis-je pas obtenir un permis unique à durée illimitée dès mon arrivée en Belgique ?
Il convient, pour pouvoir obtenir une autorisation de travail illimitée, de pouvoir prouver un certain nombre d’années d’occupation en Belgique en qualité de travailleur salarié, sous permis de travail B/permis unique (et titre de séjour valide).
Une personne que je souhaite engager est en Belgique avec un visa touristique ou pour rendre visite à sa famille. Puis-je l’occuper ?
Non, le travailleur ne peut jamais être occupé sans autorisation préalable.
En principe (sauf quelques catégories spéciales) le travailleur ne peut pas être présent en Belgique au moment où vous introduisez votre demande.
Il ne pourra être occupé que si une autorisation de travail (et le permis unique) ou une autorisation d’occupation (et le permis B) vous était octroyée et à condition qu’il soit rentré dans son pays d’origine.
Je souhaite occuper un travailleur en possession d’un titre de séjour en Belgique. Dois-je introduire une demande de permis unique ?
Depuis début 2019, le droit au travail est repris sur les documents de séjour par les administrations communales qui les délivrent (aucune mention donc sur les titres de séjour plus anciens).
Lorsque l’administration communale a indiqué « illimité » à la rubrique « accès au marché du travail » du titre de séjour d’un étranger, c’est qu’elle a considéré que l’intéressé était visé par une disposition autorisant l’étranger à travailler (en qualité de salarié).
De façon générale, un employeur n'a, pour engager une personne autorisée au travail de plein droit, (plus) aucune démarche particulière à effectuer en matière d'autorisation de travail.
Il convient cependant que l’employeur, à chaque renouvellement (de la période de validité) des titres de séjour des intéressés, vérifie si l’autorité communale a (à nouveau) bien indiqué « illimité » sur le titre de séjour.
A défaut d’être autorisé au travail de plein droit, un ressortissant étranger doit obtenir un « permis unique » voire un permis de travail B (demandes à introduire par l’employeur potentiel) pour pouvoir être autorisé à travailler.