Foire aux questions

Les questions de la Foire aux questions (FAQ) peuvent être filtrées par catégories afin de faciliter votre recherche.

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Qui peut faire appel aux services d’une ALE?

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Le travailleur ALE peut exercer des activités à la demande d'utilisateurs particuliers, d'ASBL, d'autorités locales, d'associations non commerciales, d'établissements d'enseignement et d'entreprises agricoles ou horticoles.

Quelles activités le travailleur ALE peut-il exercer ?

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Les activités doivent s'exercer en Région wallonne.

Les activités suivantes sont autorisées :

Auprès des personnes privées : 

  • l'aide à domicile de nature ménagère
    Attention: depuis le 1er mars 2004, une nouvelle entrée dans le système n'est plus possible pour ce qui est de l'aide à domicile de nature ménagère. De plus, à partir du 1er juillet 2009, seuls les travailleurs ALE qui ont 50 ans ou plus ce jour-là et les chômeurs qui présentent un taux d’incapacité de travail permanent d’au moins 33%, et qui ont déjà effectué des activités d'aide à domicile de nature ménagère peuvent continuer à effectuer ces activités via l'ALE chez des utilisateurs déjà inscrits pour l'aide à domicile de nature ménagère;
  • l'aide au petit entretien du jardin;
  • l'aide à la garde ou à l'accompagnement d'enfants, de personnes malades, âgées ou handicapées;
  • l'aide à l'accomplissement des formalités administratives ;
  • les petits travaux d’entretien et de réparation au domicile de l’utilisateur refusés par les professionnels en raison de leur faible importance ;
  • la garde et les soins apportés aux animaux domestiques en l’absence des propriétaires, s’il n’y a pas de pension pour animaux dans les environs.

 

Auprès des autorités locales : 

  • les activités d'assistant de prévention et de sécurité ;
    Attention: à partir du 1er janvier 2003, une nouvelle entrée dans le système n'est plus possible pour les activités d'agent de prévention et de sécurité. Les travailleurs ALE qui ont déjà effectué des activités d'assistant de prévention et de sécurité peuvent continuer à effectuer ces activités via l'ALE s'ils le souhaitent;
  • l'aide à des tâches temporaires ou exceptionnelles, ou à des tâches qui sont apparues ou qui se sont accrues considérablement à la suite d'évolutions récentes de la société, et qui ne sont effectuées ni par le personnel ordinaire ni par le circuit de travail régulier (e.a. l'aide occasionnelle à la bibliothèque communale, l'aide à l'accompagnement des personnes socialement défavorisées, l'aide à la protection de l'environnement et à la rencontre des besoins des quartiers, régler la circulation à la sortie des écoles, tâches de prévention et de sécurité).

 

Auprès des ASBL et autres associations non commerciales : 

  • les tâches qui, de par leur nature, leur importance ou leur caractère occasionnel, sont habituellement effectuées par des bénévoles, et qui ne relèvent pas de la gestion journalière (e.a. l'aide administrative lors de la réalisation d'activités exceptionnelles, l'aide lors de l'organisation et du déroulement de différents événements, l'aide à l'entretien des terrains de sport et des vestiaires, steward).

 

Auprès des établissements d'enseignement : 

  • les tâches qui, de par leur nature, leur importance ou par leur caractère occasionnel, sont habituellement effectuées par des bénévoles et qui ne sont ni effectuées par le personnel ordinaire ni dans le circuit de travail régulier (e.a. accueil des enfants avant et après l'école, aide à l'organisation d'activités parascolaires, aide à l'accompagnement d'enfants à des activités, aide à l'accompagnement en bus scolaire).

 

Auprès des secteurs de l'agriculture et de l'horticulture : 

  • horticulture : toutes les activités appartenant au secteur, à l'exception de la culture des champignons, de la plantation et de l'entretien des parcs et des jardins;
  • agriculture : les activités saisonnières correspondant à des périodes de pointe, par exemple, le semis et la récolte. La conduite de machines et l'utilisation de produits chimiques sont exclues.

 

Cette liste d'activités autorisées est différente pour chaque ALE. Vous pouvez en obtenir un exemplaire auprès de l'ALE de votre commune, et ce, sur simple demande.

Quels sont les avantages pour le travailleur ALE?

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Le chômeur de longue durée perçoit un revenu mensuel global égal au montant de son allocation de chômage complète, majoré d'un montant exempt d'impôts de 4,10 € par heure prestée. Cela signifie un revenu supplémentaire de 184,50 € par mois pour 45 heures de travail prestées (et 287 € pour 70 heures de travail prestées).

Les bénéficiaires du revenu d'intégration ou d'une aide sociale financière reçoivent leur allocation majorée de la même façon.

Si le travailleur ALE a des frais de déplacement, l'ALE peut exiger de l'utilisateur une intervention partielle ou totale dans ces frais.

Quels sont les avantages pour l’utilisateur du dispositif ALE?

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L'utilisateur particulier bénéficie d'un avantage fiscal pour le nombre de chèques ALE achetés à son nom par an.

Depuis le 1er juillet 2013, le montant maximum auquel s’applique la déduction fiscale pour les chèques ALE est limité à 1.380€ par personne et par an.

Quelle est la procédure à suivre pour les utilisateurs de services ALE ?

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L'utilisateur doit s'inscrire auprès de l'ALE de la commune où l'activité sera effectuée. Si l’utilisateur est un particulier, il remplit le formulaire 1A. Les autres utilisateurs remplissent le formulaire 1B. Sur ce formulaire, l’utilisateur décrit l’activité qu’il souhaite faire effectuer.

 

L'ALE donne son autorisation si l'activité demandée fait partie de la liste des activités autorisées et remet à l'utilisateur un exemplaire validé du formulaire d'utilisateur.


L'agent du bureau ALE indique sur le formulaire d'utilisateur le numéro d'autorisation, le montant du droit d'inscription éventuel (maximum 7,45 €/an) ainsi que le prix d'acquisition du chèque ALE. L'agent ALE fournit à l'utilisateur les informations nécessaires quant à l'acquisition des chèques ALE.

L'utilisateur acquiert les chèques nécessaires.

Les chèques ALE non-nominatifs sont directement disponibles auprès de l'ALE mais ne donnent droit à aucun avantage fiscal. Ces chèques ALE non-nominatifs sont utilisés de préférence pour des activités occasionnelles, ou si l'utilisateur a directement besoin de chèques ALE ou s’il ne paie pas d'impôt.

Les chèques ALE nominatifs ne sont pas directement disponibles. Ils sont envoyés par la poste après versement du montant demandé sur le compte d'Edenred. Ils donnent droit à un avantage fiscal.

L'ALE enverra ensuite un candidat chez l'utilisateur pour l'activité demandée ou l'utilisateur peut lui-même communiquer à l'agent ALE le nom d'un travailleur ALE qui est disposé à effectuer l'activité auprès de l'utilisateur.

Avant d'entamer le travail, le travailleur ALE doit être en possession d'un formulaire de prestation valable fourni par l'ALE et d'un contrat de travail ALE conclu entre le travailleur ALE et l'ALE en tant qu'employeur.
 

Comment payer les prestations des travailleurs ALE ?

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Les travailleurs ALE sont payés au moyen de chèques ALE. Le coût des chèques ALE pour l’utilisateur varie de 5,95 € à 7,95 € et dépend d’une ALE à l’autre et éventuellement du type d’activité prestée.

Pour les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture, le prix d’acquisition s’élève à 6,20€. Pour les assistants de prévention et de sécurité, le prix est de 5,20€.

Le bureau ALE peut éventuellement réclamer à l’utilisateur un droit d’inscription de maximum 7,45€ par an.

Pour chaque heure prestée ou entamée, l'utilisateur remet au travailleur ALE un chèque ALE au moment où il termine l'activité ou, au plus tard, le dernier jour du mois au cours duquel les prestations ont été effectuées.

Seuls les chèques ALE nominatifs donnent droit à un avantage fiscal.

Si le travailleur ALE a des frais de déplacement, l’ALE peut exiger que l’utilisateur intervienne partiellement ou totalement dans le remboursement.

Le travailleur ALE peut prester 630 heures par année calendrier.

Combien d'heures un travailleur ALE peut-il prester?

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Le travailleur ALE peut travailler, par mois calendrier:

  • 45 heures d’activité:
    • au profit des personnes physiques:
      • pour l’aide à domicile de nature ménagère
      • pour l’aide à l’accomplissement de formalités administratives
    • au profit des autorités locales
    • au profit des ASBL et d’autres associations non-commerciales

 

  • 70 heures d’activité:
    • au profit des personnes physiques:
      • pour l’aide au petit entretien du jardin
      • pour la garde ou l’accompagnement de personnes malades ou d’enfants
    • au profit d’établissements d’enseignement

 

  • 150 heures d’activité:
    • au profit du secteur de l’horticulture et de l’agriculture pour des travaux saisonniers.

Néanmoins, le travailleur ALE ne peut pas dépasser 630 heures de prestations par année calendrier.

Pour l’utilisateur, par contre, le nombre d’heures d’activités n’est pas limité. L’utilisateur peut recourir à plusieurs travailleurs ALE.

Quel est le statut du travailleur ALE?

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L’ALE est l’employeur des travailleurs ALE et leur remet au plus tard au moment de leur première prestation un contrat de travail ALE et un formulaire de prestation.

Si, au cours de ses activités, le travailleur ALE cause involontairement un dommage à l’utilisateur, l’assurance responsabilité civile de l’Office national de l’emploi (Onem) indemnisera ce dommage.

Le travailleur ALE est également assuré contre les accidents du travail par l’Onem.

En signant le formulaire d'utilisateur, ce dernier s’engage à :

  • mettre à la disposition du travailleur ALE des instruments ou du matériel en bon état;
  • veiller à ce que le travail soit effectué dans des circonstances convenables quant à la sécurité et la santé du travailleur ALE; il est interdit d'effectuer des travaux dangereux.

Quelle est la procédure d'agrément d'une ALE?

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Les communes ou groupes de communes doivent constituer une Agence Locale pour l’Emploi (ALE). L’ALE a le statut d’une ASBL.


La commune fait part de sa décision de principe sur la fondation de l’ALE au Service Public de Wallonie qui l’informe de la procédure à suivre.

L’ALE est instituée sous la forme d’Association Sans But Lucratif (ASBL).


Cette association doit être composée de minimum 12 membres et maximum 24 membres, de manière paritaire :

  • de représentants du conseil communal
  • de représentants des organisations du Conseil National du Travail (CNT)

 

Le dossier de demande doit comporter :

  • L’extrait du procès-verbal du conseil communal (représentation)
  • La liste de la composition du conseil communal
  • Les lettres du Conseil National du Travail (CNT)
  • La liste des membres de l’Assemblée générale (AG) et du Conseil d’Administration (CA)
  • Le procès-verbal de l’Assemblée Générale (désignation, démission et nomination des administrateurs)
  • Le procès-verbal du Conseil d’Administration (nomination du président, vice-président, secrétaire et trésorier)
  • La copie du formulaire de demande de publication
  • La preuve de la publication CA au Moniteur Belge
  • La constitution du comité de concertation :
    • Président, secrétaire choisis par le Conseil d’Administration de l’ALE
    • 3 représentants renseignés par le Conseil d’Administration parmi ses membres
    • 3 représentants de l’ALE-travailleurs parmi les organisations représentatives des travailleur

 

Ensuite, doivent être introduites :

  • toutes modifications de la composition des organes de gestion de l’ALE suite aux élections communales ;
    • remplacement d’un  représentant du conseil communal
    • remplacement d’un représentant d'une organisation du CNT
    • remplacement du président, du vice-président, du secrétaire ou du trésorier
  • toutes modifications de la composition de ces organes en cas de remplacement :
    • d’un représentant du conseil communal
    • d’un représentant d’une organisation du CNT
    • du président, vice-président, secrétaire ou trésorier
  • toutes modifications de statut de l’ALE
  • toutes modifications de la composition du comité de concertation
    • remplacement d’un représentant du CA
    • remplacement d’un représentant de l’organisation de représentation des travailleurs
    • remplacement du président et/ou du secrétaire

Un représentant désigné par le conseil communal dans l’ALE, doit-il effectivement siéger dans le conseil communal ?

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La réglementation ALE stipule qu’une ALE doit être composée paritairement, d’une part, de membres désignés par le conseil communal ou les conseils communaux suivant la proportion entre la majorité et la minorité et d’autre part, de membres représentant les organisations qui siègent au Conseil national du travail.

Il n’est donc pas précisé que les représentants du conseil communal doivent effectivement faire partie du conseil communal.

Dès lors, chacun peut être désigné par le conseil communal comme membre de l’assemblée générale pour l’ALE asbl, soit comme représentant de la majorité, soit comme représentant de la minorité.

ALE: le président doit-il être choisi parmi les membres représentant le Conseil communal ?

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Cela dépend de ce qui est précisé dans vos statuts.

Suite à la modification de la loi-ASBL en 2002, notre administration a donné des statuts types à chaque ALE.  L’ALE était libre d’utiliser les statuts types ou, éventuellement, de les modifier conformément à la réglementation.

L’article 16 de ces statuts types stipulait que le président doit être choisi parmi les membres représentant le conseil communal et le vice-président est choisi parmi les membres représentant les organisations qui siègent au Conseil national du Travail pour garder un certain équilibre entre les représentants du conseil communal et des organisations qui siègent au CNT.

Si votre ALE a repris cet article 16, le président doit être élu parmi les membres qui représentent le conseil communal.

L’assemblée générale est toutefois libre de modifier les statuts et de supprimer ou d’adapter la disposition qui est prévue actuellement (par exemple : inverser les rôles).

Qu’est-ce que je dois faire si une des organisation du CNT renonce à son mandat ?

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S’il apparaît qu’une ou plusieurs organisations qui siègent au Conseil national du travail renoncent à leur mandat dans l’ALE, cette dernière doit repartager le ou les siège(s) vacant(s) parmi les autres organisations siégeant au CNT qui sont représentées dans l’ALE.  Cela peut s’organiser de différentes manières :

  • On peut demander à toutes les organisations qui siègent au CNT et qui sont représentées dans l’ALE de désigner un deuxième (ou troisième, …) représentant après quoi l’assemblée générale décidera qui siégera effectivement dans l’ALE ;
  • L’assemblée générale peut décider d’avance qui exercera les mandats vacants après quoi ces organisations pourront être contactées pour désigner un représentant supplémentaire ;
  • L’ALE peut éventuellement demander aux représentants des organisations qui siègent au CNT de décider entre elles qui exercera le mandat restant.

On peut éventuellement aussi utiliser un système de rotation (p. ex. les premières trois années, une certaine organisation et les trois années suivantes, une autre organisation).

Il est souhaitable d’avoir une parité entre les représentants des employeurs et des travailleurs.  Si cela s’avérait impossible, un mandat vacant d’une organisation des employeurs peut parfaitement être exercée par une organisation des travailleurs et inversement.

Est-ce que les membres d’une même famille peuvent siéger ensemble dans l’ALE ?

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La réglementation ALE n’a rien stipulé sur une parenté éventuelle entre les membres.  Dès lors, des parents peuvent siéger ensemble.

ALE: est-ce qu’un membre avec voix consultative peut participer aux réunions du Conseil d’administration ?

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Le conseil communal et les organisations siégeant au CNT désignent des représentants pour siéger dans l’assemblée générale de l’ALE.  L’assemblée générale élira à son tour, conformément à la réglementation ALE et ASBL, les administrateurs parmi ses membres.

Conformément à l’article 8, §1, alinéa 3 de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le conseil communal peut aussi désigner un ou plusieurs membres avec voix consultative pour l’ALE asbl.

Ce membre peut, comme tous les autres membres effectifs désignés par le conseil communal et les organisations siégeant au CNT, participer à toutes les réunions de l’assemblée générale.  C’est finalement à l’assemblée générale de désigner ce membre avec voix consultative comme membre avec voix consultative pour le conseil d’administration.  Si c’est le cas, ce membre peut aussi participer à toutes les réunions du conseil d’administration.

ALE: doit-on modifier les statuts en cas de diminution/augmentation du nombre de membres ?

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Le nombre de membres est fixé à 12 au moins et 24 au plus, tant pour l’assemblée générale que pour le conseil d’administration.

Si les statuts de votre ALE asbl parlent de « 12 membres au moins et 24 au plus », ceux-ci ne doivent pas être adaptés en cas de diminution/augmentation du nombre de membres.

Si les statuts de votre ALE asbl mentionnent bien le nombre spécifique de l’assemblée générale/conseil d’administration, il faut effectivement modifier les statuts en cas de diminution/augmentation du nombre de membres.

Attention : le nombre de membres des organes statutaires ne peut jamais être inférieur à 12 et supérieur à 24.

ALE: quelle est la différence entre un expert et un membre avec voix consultative ?

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Un membre avec voix consultative est désigné par le conseil communal (voir article 8, §1, alinéa 3 de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs), n’a pas le droit de vote et est convoqué pour chaque réunion de l’assemblée générale (et éventuellement pour le conseil d’administration s’il est désigné par l’assemblée générale comme membre avec voix consultative pour le conseil d’administration).

Un expert est désigné par le conseil d’administration, n’a pas de droit de vote non plus et est seulement convoqué pour commenter quelques points de l’ordre du jour et est dès lors seulement invité pour une réunion si le conseil d’administration l’estime nécessaire.

Est-ce que je dois contacter chaque organisation qui siège au CNT et leur demander de désigner un représentant pour l’ALE ?

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Les organisations qui siègent au CNT sont CSC, FGTB, CGSLB, FWA, FBE/UWE, UCM et UNISOC (membre effectif du CNT depuis des années).

L’article 79, §1, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage stipule que chaque organisation qui siège au Conseil national du travail a droit à au moins un mandat.  Dès lors, chaque ALE est obligée de contacter chaque organisation siégeant au CNT, sauf si une organisation a officiellement notifié à notre administration qu’elle ne veut plus désigner de représentants pour les ALE.

ALE: le Conseil d’administration peut-il avoir le même nombre de membres que l’assemblée générale ?

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L'article 8, §1, alinéa 4 de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs stipule que, par dérogation à la loi asbl, l’assemblée générale de l’ALE peut avoir le même nombre de membres que le conseil d’administration.

L’assemblée générale et le conseil d’administration d’une ALE asbl peuvent donc compter un nombre égal de membres.

ALE: comment peut-on calculer la proportionnalité entre la majorité et la minorité ?

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La réglementation ALE stipule qu’une ALE doit être composée paritairement, d’une part, de membres désignés par le conseil communal ou les conseils communaux suivant la proportion entre la majorité et la minorité et d’autre part, de membres représentant les organisations qui siègent au Conseil national du travail.

Etant donné qu’une certaine forme de proportionnalité n’a jamais été imposée, tous les systèmes pour le calcul de la proportionnalité sont permis (le calcul mathématique, le système d’Hondt, le système impériali).

Le conseil communal peut donc, en d’autres mots, choisir quelle clé de répartition sera appliquée.

La répartition des mandats dans la majorité entre les fractions différentes et dans la minorité entre les fractions différentes, échappe au contrôle de notre administration et relève complètement du pouvoir du conseil communal.  Pour l’administration, l’important est que la répartition soit conforme à la réglementation et que les représentants du conseil communal dans l’ALE représentent proportionnellement la majorité et la minorité.

Un membre du conseil communal peut-il siéger dans l’ALE comme représentant d’une des organisations siégeant au CNT (ou inversement, un membre d’une des organisations siégeant au CNT, peut-il siéger dans l’ALE comme représentant du conseil communal) ?

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Les représentants du conseil communal et des organisations qui siègent au CNT ne doivent pas répondre à des conditions spécifiques pour siéger dans l’ALE asbl.

La seule condition imposée par la réglementation ALE est que les représentants du conseil communal dans l’ALE doivent représenter proportionnellement la majorité et la minorité.

Le conseil communal peut donc, en d’autres mots, désigner des représentants pour l’ALE qui sont liés à une des organisations siégeant au CNT, ou inversement.  Toutefois, le membre ALE siégera toujours en qualité de l’organisation qui l’a désigné.