Foire aux questions

Les questions de la Foire aux questions (FAQ) peuvent être filtrées par catégories afin de faciliter votre recherche.

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Quelles communes peuvent bénéficier d’une ADL ?

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Les agences de développement local (ADL)sont actives sur des territoires de moins de 40.000 habitants. Elles peuvent regrouper plusieurs communes limitrophes si le total cumulé du nombre d'habitants ne dépasse pas 40.000 pour le territoire.

Les ADL mettent en réseau des partenaires locaux afin de faire émerger des projets créateurs d’activités économiques et d’emplois. 

ADL: faut-il disposer d’une reconnaissance de la Région wallonne ?

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L’ADL doit être agréée par la Région wallonne.

La demande d’agrément en tant qu’agence de développement local doit être introduite par la commune candidate au Service public de Wallonie sur base d’un dossier comportant un projet de budget, un diagnostic de territoire, une étude AFOM, une liste des priorités de développement local à long terme et des actions à court terme. Les priorités d’actions doivent ressortir de la consultation des acteurs locaux. Un comité de pilotage doit être consulté lors de la constitution du dossier.

Le dossier de demande d’agrément est ensuite analysé par la Commission d’agrément et d’accompagnement des ADL qui remet un avis motivé aux Ministres compétents, lesquels statuent finalement sur l’octroi ou non de l’agrément.

L'agrément est accordé pour une période de trois ans renouvelable. Les renouvellements d’agrément ont une durée de six ans.

Depuis 2015, plus aucun nouvel agrément ne peut être octroyé.

Quelles sont les missions et les projets d’une ADL ?

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Les missions des ADL consistent à:

  • diagnostiquer les atouts et les faiblesses de leur territoire
  • établir un plan stratégique de développement économique durable
  • définir les actions à mener et se donner les moyens de les évaluer
  • réunir les acteurs locaux pour mener des actions créatrices d'emploi
  • susciter et coordonner les actions partenariales définies dans le plan d’actions
  • accueillir les porteurs de projets, les accompagner et les orienter vers les partenaires utiles
  • stimuler des réseaux au service de l'entreprenariat
  • mettre en évidence les ressources et le savoir-faire

Cliquez ici pour connaître les projets des ADL agréées.

L’ADL collabore avec divers acteurs pour assurer le développement économique de son territoire. Elle regroupe les partenaires pour renforcer les compétences.

Les partenaires de l’ADL sont :

  • Les pouvoirs publics communaux
  • Les entreprises, les commerces, les établissements Horeca, les associations du secteur privé
  • Les acteurs du tourisme
  • Les associations socioculturelles
  • Les organes de développement territorial de niveaux communal, intercommunal, provincial, régional, fédéral et européen
  • …..

Pour combien de temps une ADL est-elle agréée ?

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Un premier agrément est octroyé pour une durée de trois ans. Il peut ensuite être renouvellé par périodes de six ans.

depuis 2015, plus aucun nouvel agrément ne peut être octroyé.

Combien de communes peuvent s’associer pour créer une ADL ?

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Le territoire d’actions d’une ADL doit comptabiliser au maximum 40.000 habitants. Ce territoire peut être composé d’une ou de plusieurs communes limitrophes.

Si plusieurs communes s’associent pour créer une ADL, le territoire d’actions de l’ADL doit s’avérer pertinent. Cela signifie que les communes doivent présenter des similitudes du point de vue de leur diagnostic de territoire (caractéristiques démographiques, économiques, touristiques, sociales, … ).

Ce caractère pertinent est étudié par la Commission ADL au moment de l’analyse de la demande d’agrément/de renouvellement d’agrément.

Le travail des agents ADL doit être équilibré et commun aux communes impliquées dans le projet ADL et non privilégier une commune plutôt qu’une autre. L’implication de chaque commune engagée dans l’ADL doit également s’avérer équitable.

Ce partenariat pluricommunal doit se concrétiser au travers d’une convention définissant les obligations de chaque commune.

Combien d’ADL existent en Région wallonne ?

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Vous pouvez consulter ici la liste des ADL agréées.

Pour connaître le projet de chaque ADL, cliquez ici.

Quel est le statut juridique d'une ADL?

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  • Pour les ADL reconnues dans l’expérience pilote (1997-2007) :

Dans ce seul cas de figure, l’ADL peut être constituée en RCO (Régie communale ordinaire).

 

  • Pour les nouvelles ADL (agréées après le 15/02/2007) :

 

ASBL

RCA

(Régie communale autonome)

Une seule commune

X

X

Plusieurs communes

X

obligatoire

interdit

 

Procédure au niveau du conseil communal

Une fois la structure juridique choisie, la décision de créer une ASBL ou une RCA doit faire l’objet d’une décision du conseil communal et être actée dans un procès-verbal de réunion. Ce procès-verbal devra être intégré au dossier de demande d’agrément.

Si plusieurs communes s’associent dans un projet ADL, chaque conseil communal doit acter sa volonté de créer une ADL.

Pour les renouvellements d’agrément, le conseil communal doit acter sa décision de maintenir la structure juridique choisie pour l’ADL.

 

Procédure au niveau de la DG05

La création de la structure juridique doit faire l’objet d’une approbation par la tutelle (Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs Locaux du SPW). La ou les commune (s) doivent dès lors envoyer à la DGO5 leur (s) délibération (s) du (des) Collège (s) communal (aux) décidant de créer ou de maintenir l’ADL.

BCE

Les ADL constituées sous la forme juridique d’ASBL ou de RCA doivent s’inscrire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises pour obtenir un numéro d’entreprise (n°BCE). Pour les RCO, c’est le n° BCE de la commune qui fait foi.

Combien de personnes travaillent dans l'ADL?

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Pour être agréée et subventionnée, l’ADL doit engager deux agents :

  • Soit un agent de niveau A (universitaire) et un agent de niveau B (bachelier)
  • Soit un agent de niveau A (universitaire) et un agent de niveau C (diplômé du secondaire supérieur).

Départ d’un agent :

Si un agent quitte ses fonctions, le C4 doit nous être transmis.

Changement de régime de travail

Toute modification du temps de travail d’un agent doit nous être communiquée. Attention, si un agent preste en-deçà d’un 4/5è temps, il doit être remplacé. 

Mise à disposition et transfert de personnel

RCO : L’ADL organisée sous forme de RCO (pour rappel : uniquement valable pour les ADL de l’expérience pilote) ne dispose pas de personnalité juridique propre mais est un service communal décentralisé. L’agent ADL est dès lors toujours engagé par la RCO.

RCA :

  • la mise à disposition de personnel communal contractuel ou statutaire au sein de l’ADL constituée en RCA n’est pas permise.
  • Le transfert d’un agent communal contractuel peut être envisagé pour autant qu’il y ait rupture du contrat entre l’agent et la commune et signature d’un nouveau contrat entre l’agent et la RCA.
  • Le transfert d’un agent communal statutaire peut être envisagé pour autant qu’il y ait rupture du contrat entre l’agent et la commune et signature d’un nouveau contrat entre l’agent et la RCA.

ASBL :

  • la mise à disposition de personnel communal contractuel en faveur de l’ADL constituée en ASBL est permise pour autant que les conditions et la mise à disposition ainsi que la nature de la mission soient constatées dans un écrit approuvé par le conseil communal et signé par le travailleur et l’employeur (convention de mise à disposition). Base légale : art.144bis de la Nouvelle Loi Communale.
  • La mise à disposition de personnel communal statutaire est interdite.
  • Le transfert d’un agent communal contractuel peut être envisagé pour autant qu’il y ait rupture du contrat entre l’agent et la commune et signature d’un nouveau contrat entre l’agent et l’ASBL.
  • Le transfert d’un agent communal statutaire peut être envisagé pour autant qu’il y ait rupture du contrat entre l’agent et la commune et signature d’un nouveau contrat entre l’agent et l’ASBL.

Quelle que soit la forme juridique de l’ADL (ASBL, RCO ou RCA), la mise à disposition d’agents statutaires est donc interdite.

De manière générale, l’autorité communale peut prévoir d’éventuelles modalités de reprise de ses agents transférés dans le cas où l’ASBL ou la RCA venaient à être dissoutes.

De quels financements bénéficie l'ADL?

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Qui finance l’ADL ?

Le financement de la structure se fait au travers de subsides régionaux et communaux.

  • Subsides régionaux : la Wallonie subventionne l’ADL dans ses frais de personnel et de fonctionnement. Aucune subvention ne couvre le financement des actions de l’ADL.
  • Subsides communaux : les partenaires publics et privés de l’ADL doivent apporter un financement pour le paiement des salaires et des frais de fonctionnement équivalent à 30% de la subvention régionale.

L’ADL doit chercher des financements locaux pour développer ses actions.

La subvention régionale (attention, se référer à la circulaire budgétaire annuelle)

L’ADL agréée bénéficie d’une subvention annuelle de

  • 63.000€ si elle engage un agent de niveau A et un agent de niveau B
  • 58.500€ si elle engage un agent de niveau A et un agent de niveau C

Ces montants sont indexés annuellement selon l’index des prix à la consommation (se référer à la circulaire budgétaire pour obtenir les montants relatifs à l’année en cours).

Cette subvention sera octroyée dans son intégralité pour autant que les montants justifiés (salaires et éventuels frais de fonctionnement) correspondent au maximum de la subvention régionale et que les partenaires locaux aient apporté un financement correspondant à 30% de la subvention régionale.

Le paiement de la subvention régionale se fait en deux tranches :

  • Une première tranche (70% de la subvention annuelle) est versée en début d’année sur base d’une déclaration de créance signée en trois exemplaires originaux par les représentants légaux de l’ADL.
  • Le solde (30% de la subvention annuelle) est versé sur base de l’analyse des justificatifs ONSS de chaque agent ADL  et d’une déclaration de créance égale au montant dû signée en trois exemplaires originaux par les représentants légaux de l’ADL.

La déclaration de créance relative au solde de la subvention est réclamée par l’Administration après vérification des pièces justificatives transmises par l’ADL.  Elle ne peut en aucun cas être envoyée à l’Administration avant cette réclamation (respect d’une directive européenne).

Chaque tranche est ventilée en trois. En effet, chaque administration fonctionnelle liée à chacun des trois ministres compétents pour les ADL prend en charge 1/3 du paiement, à savoir : la Direction de l’Emploi et des Permis de travail pour le Ministre de l’Emploi, la Direction de l’Economie sociale pour le Ministre de l’Economie, la Direction de la Prospective et du Développement des pouvoirs locaux pour le Ministre des Pouvoirs locaux. Pour chaque subvention annuelle, l’ADL reçoit donc six paiements.

Avec quels partenaires l'ADL doit-elle travailler?

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L’ADL collabore avec divers acteurs pour assurer le développement économique de son territoire. Elle regroupe les partenaires pour renforcer les compétences.

Les partenaires de l’ADL sont :

  • Les pouvoirs publics communaux
  • Les entreprises, les commerces, les établissements Horeca, les associations du secteur privé
  • Les acteurs du tourisme
  • Les associations socioculturelles
  • Les organes de développement territorial de niveaux communal, intercommunal, provincial, régional, fédéral et européen
  • …..

ADL: comment introduire une demande d'agrément?

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Attention, durant toute l'année 2016, seuls les renouvellements d'agréments peuvent être accordés. Un moratoire, introduit par l'article 196 du décret budgétaire wallon 2016, ne permet plus d'accorder de nouveaux agréments.

 

Comment ouvrir une ADL dans ma commune ?

L’ADL doit être agréée par la Région wallonne.

La demande d’agrément en tant qu’agence de développement local doit être introduite par la commune candidate au Service public de Wallonie sur base d’un dossier comportant un projet de budget, un diagnostic de territoire, une étude AFOM, une liste des priorités de développement local à long terme et des actions à court terme. Les priorités d’actions doivent ressortir de la consultation des acteurs locaux. Un comité de pilotage doit être consulté lors de la constitution du dossier.

Le dossier de demande d’agrément est ensuite analysé par la Commission d’agrément et d’accompagnement des ADL qui remet un avis motivé aux Ministres compétents, lesquels statuent finalement sur l’octroi ou non de l’agrément.

L'agrément est accordé pour une période de trois ans renouvelable. Les renouvellements d’agrément ont une durée de six ans.

 

Sous quelles conditions obtenir un agrément ADL ?

L'octroi de l'agrément implique un certain nombre d'obligations :

  • la forme juridique de l’ADL sera, au choix, une asbl, une régie communale autonome ou une régie communale ordinaire* ;
  • le respect des missions dévolues à une ADL (voir à ce sujet la notice explicative) ;
  • une participation financière de la commune ou d'autres partenaires locaux au fonctionnement de l'ADL équivalent à 30% au moins de la subvention régionale ;
  • l'engagement, par la commune, d'au moins deux agents équivalents temps plein pour l'agence : un de niveau universitaire, l'autre de niveau gradué ou secondaire supérieur ;
  • la remise annuelle à l'administration d'un rapport sur les projets de l'ADL et les actions concrètes accomplies au cours de l'année;
  • l'inscription des agents de l'ADL dans un processus de formation continue ;
  • la participation des agents au réseau des ADL afin de contribuer aux échanges de connaissances et de bonnes pratiques ;
  • la réalisation par l'ADL d'actions de développement local non assurées par des opérateurs existants ;
  • le développement d'actions cohérentes par rapport à la politique régionale ;
  • la recherche de possibilités de rationalisation des structures de fonctionnement entre les dispositifs d'actions locales ;
  • la prise en compte, dans les actions entreprises par l'ADL, du principe d'égalité des chances.