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Qu’est ce que le volume global de l’emploi en APE non-marchand?

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L’employeur s’engage à augmenter le niveau de l’emploi existant d’autant d’équivalents temps plein (ETP) que de travailleurs APE.

Cette augmentation nette du volume global de l’emploi est calculée par rapport à l’effectif de référence, à savoir la moyenne annuelle des travailleurs exprimée en ETP, occupés à quelque titre que ce soit, pendant les quatre trimestres précédents l’introduction de la demande.

L’effectif de référence est déterminé par une attestation d’un secrétariat social agréé relative aux quatre trimestres précédant la demande.

Chaque année, l’administration vérifie le respect de l’augmentation du volume global de l’emploi par rapport à l’effectif de référence.

Il est utile de rappeler que les subventions obtenues dans le cadre du décret APE ne peuvent servir à diminuer le nombre d’ETP que l’employeur finançait d’autre part.

En cas de non-respect de cette augmentation nette pendant la durée de la décision, l’aide octroyée peut être suspendue et récupérée proportionnellement à la diminution du volume global de l’emploi.

 

APE: qu’est-ce que l’ « annexe emploi » APE pouvoirs locaux ?

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L’annexe emploi est le document par lequel vous communiquez à l’administration les informations relatives au personnel occupé en nombre d’équivalents temps plein.

Si vous ne souhaitez pas passer par un secrétariat social pour remplir ce document, vous avez la possibilité de faire parvenir par simple pli postal une attestation équivalente de l’ONSS à l’administration, Direction de la Promotion de l'Emploi.

Cette attestation porte sur les équivalents temps plein occupés par l’employeur au cours des 4 trimestres qui précèdent la date de réception de la demande par l’administration, soit par année civile, si elle est annexée à un rapport d’exécution.

Comment percevoir la subvention APE pouvoirs locaux ?

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L’employeur perçoit mensuellement une provision égale à 92% de sa subvention. Cette subvention est payée par Le Forem.

L'employeur introduit trimestriellement, au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre concerné, une déclaration sur base des rémunérations payées, à l’exclusion des compléments tels que les heures supplémentaires, complémentaires, les chèques-repas,… Une régularisation est alors effectuée par Le Forem.

Si la déclaration n’est pas introduite dans un délai de 90 jours, la subvention est définitivement perdue.

Pour plus d'informations, il est conseillé de s'adresser à la Direction régionale de Forem Conseil dont dépend le travailleur.

Quels sont les employeurs exclus du bénéfice des incitants financiers ?

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Certaines entreprises peuvent être exclues du bénéfice de l’incitant financier :

1) Soit en vertu du Règlement CE n° 1996/2006 dans les hypothèses suivantes :

Liées à la nature des aides :

Il s’agit des activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États membres (aides à l’exportation), aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.

Liées au secteur d’activités :

Il s’agit d’industrie houillère, de pêche et aquaculture, de production  primaire des produits agricoles (traité CE, annexe 1),

 

2) Si elles font partie des entreprises en difficulté.

Soit en vertu du Règlement n°3037/90 (code NACE BEL 2008), si elles font partie des secteurs suivants:

  1. le secteur bancaire et autres institutions financières, des assurances et de l’immobilier ;
  2. le secteur de la production et de la distribution d’énergie et d’eau, à l’exception de la production d’énergies alternatives et renouvelables;
  3. le secteur de l’enseignement et de la formation, ainsi que toute société dont l’activité est la délivrance de cours de formation ou l’organisation de séminaires quels qu’ils soient;
  4. le secteur de la santé et des soins de santé, y compris les laboratoires d’analyses médicales, les maisons de repos ou homes pour personnes âgées et les professions de type paramédical telles que assistance en pharmacie, audiologie, diététique, ergothérapie, imagerie médicale, kinésithérapie et physio technique, logopédie, orthèse, bandage et prothèse, optométrie et optique, orthoptie, podologie et prothèse dentaire , à l’exception des activités de crèches et de garderies d’enfants;
  5. le secteur des sports, des loisirs et la production de produits culturels, à l’exception des parcs d’attraction, des villages de vacances et des exploitations touristiques ;
  6. le secteur des services aux particuliers, tels que les activités d’intermédiaires du commerce en gros, du commerce de détail visé aux classes sauf s’ils occupent au maximum cinq travailleurs calculés en équivalents temps plein ;
  7. le secteur de la grande distribution, à l’exception des centres de distribution ;
  8. le secteur de la location de biens mobiliers;
  9. le secteur des entreprises d’exploitation de parkings ;
  10. le secteur des agences de voyage;

Comment utiliser l'aide "APE pouvoirs locaux" accordée ?

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L'employeur se voit attribuer un nombre de points qu'il doit utiliser pour procéder à l'engagement d'un nombre minimum de travailleurs exprimé en équivalent temps plein (ETP), sur des fonctions déterminées.

L'employeur dispose d'un délai de 6 mois/calendrier (hors juillet et août) pour procéder à l'engagement du nombre d'ETP minimum et y affecter les points qui lui sont accordés. Ce délai prend cours le 1er jour du mois qui suit celui de la notification de l'arrêté.

Dès qu'un ou plusieurs points sont « libres», suite à une modification dans la structure du personnel, l'employeur dispose d'une période de 6 mois (calendrier) pour les réaffecter. Ce délai prend cours le 1er jour du mois qui suit la modification de la structure du personnel.

Dès que l'engagement est effectif, l'employeur transmet au Service A.P.E. de la Direction Régionale de Forem Conseil une fiche signalétique reprenant les données relatives au travailleur. Il transmet également une copie du contrat de travail.

Sesam: à qui dois-je m'adresser?

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Plusieurs acteurs institutionnels sont impliqués dans le dispositif SESAM :

La Direction de la Promotion de l'Emploi (SPW –  Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche – Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle)

Cette administration de la Wallonie est votre premier interlocuteur. Elle est compétente pour tout ce qui relève du traitement des demandes SESAM et des procédures qui y sont liées.

 

Le FOREm est l'organisme responsable du paiement des subventions. L'employeur doit y signaler tout nouvel engagement d'un travailleur ainsi que toute modification de la situation qui peut avoir une influence sur le paiement des subventions (salaire, temps de travail, modification de fonction,…).

 

Le Ministre de l'Emploi prend quant à lui la décision d'accorder ou non les subventions SESAM.

Peut-on engager dans le cadre du SESAM un travailleur qui a déjà été occupé auparavant dans l’entreprise ?

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Tout d’abord, il faut attirer l’attention sur le fait que l’entreprise est tenue « d’augmenter » son effectif de référence, d’autant d’unités que de travailleurs bénéficiant de l’incitant financier. Si l’un des travailleurs en place, est engagé comme travailleur « SESAM », cette condition ne sera pas nécessairement remplie.

C’est pourquoi l’entreprise ne peut avoir engagé le demandeur d’emploi qui aurait été dans les liens d’un contrat de travail a durée indéterminée (hormis le cas du contrat de remplacement) avec votre entreprise dans les douze mois qui précédent la dernière inscription de ce travailleur auprès du Forem.

Un couvent est-il assujetti au plafond de 1.000 titres-services?

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Un ménage peut acquérir au maximum 1.000 titres-services par an.

Un ménage se définit comme l'ensemble des personnes qui sont inscrites à la même adresse selon l'attestation de composition de ménage du registre de la population.

Par conséquent, le plafond de 1.000 titres-services par an s'applique également aux habitants d'un couvent et ceux-ci ne peuvent les utiliser que pour le nettoyage des parties privées, jamais pour les parties communes.

Quel type de contrat de travail doit être signé entre le jeune et l'employeur dans le cadre de la convention de premier emploi?

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Un CDD est recommandé (pour la période de programmation : du 1er janvier au 31 décembre) pour autant que le jeune ait moins de 26 ans. Si le jeune atteint l’âge de 26 ans pendant la période de subventionnement, son contrat sera mis fin le dernier jour du trimestre au cours duquel il a ses 26 ans.

Un CDI est possible mais l’engagement d’un CPE se termine obligatoirement le dernier jour du trimestre au cours duquel le jeune CPE a atteint ses 26 ans.

Quelle est l’aide octroyée en APE non-marchand?

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Compte tenu des limites budgétaires spécifiques fixées annuellement dans le décret budgétaire, le Ministre de l’emploi, après avoir sollicité l’avis du Ministre fonctionnellement compétent, peut allouer une aide destinée à couvrir, en tout ou en partie, les rémunérations et cotisations sociales relatives à l’engagement de demandeurs d’emplois inoccupés. Cette aide est accordée sous forme de points, dont la valeur est indexée annuellement.

Les emplois APE ouvrent le droit à des réductions de cotisations patronales. Ces taux peuvent être estimés pour les employés à 0.38 % et pour les ouvriers à 6.25 % (à confirmer auprès de votre secrétariat social !).

Certains utilisateurs peuvent-ils commander plus de 500 titres-services par an?

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Certaines personnes peuvent, moyennant l'introduction des attestations nécessaires auprès de Service Public de Wallonie et/ou de la société émettrice, commander jusqu'à 2000 titres par an:

  • les utilisateurs handicapés ;
  • les parents d'un enfant mineur handicapé ;
  • les familles monoparentales avec un ou plusieurs enfants à charge.

Puis-je cumuler mon incitant financier Sesam avec d’autres aides publiques ?

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1) Aides wallonnes

 

  • Prime à l’emploi

Oui, la subvention SESAM est compatible avec la prime d’emploi dans les limites suivantes :

- la prime à l’emploi prévue par le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et par son arrêté d’application du 6 mai 2004 relève du règlement N°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

- la subvention octroyée en vertu du décret relatif aux incitants financiers visant à favoriser l’engagement de personnel auprès de certaines entreprises (SESAM) est également une subvention octroyée conformément au règlement N°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006.

 

  • Cumul subvention SESAM et Plan Formation Insertion

Le décret du 18 juillet 1997 relatif à l’insertion de demandeurs d’emploi auprès des employeurs qui organisent une formation permettant d’occuper un poste emporte l’interdiction pour un employeur qui aurait conclu un contrat PFI avec un travailleur d’engager ce dernier en bénéficiant de la mesure SESAM.

Si un employeur remplit les conditions pour bénéficier de l’aide SESAM et engage un demandeur d’emploi dans le cadre d’un Programme Formation Isertion (PFI) et qu’après la formation il engage directement la personne sous contrat de travail à durée indéterminée peut-il bénéficier de l’aide SESAM ?

L’article 8 alinéa 1er, du décret du 18 juillet 1997 relatif à l’insertion des demandeurs d’emploi qui organisent une formation permettant d’occuper un poste vacant dispose que « l’employeur s’engage […] à occuper le stagiaire consécutivement au contrat de formation – insertion dans les liens d’un contrat de travail dans la profession apprise, pour une durée au moins égale à celle du contrat de formation-insertion et dans les respect des conventions collectives applicables au secteur d’activités concerné. ».

L’alinéa 2 du même article stipule que « L’obligation visée à l’alinéa 1er, 4°, ne peut être remplie […] dans le cadre des programmes de remise au travail des chômeurs complets indemnisés ou des personnes assimilées transférés ou initiés en vertu de l’article 6, §1er, IX, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, sauf en ce qui concerne les programmes qui prévoient une subvention pour la mise au travail inférieure ou égale à 5.033 euros pour un emploi à temps plein ou une fraction proportionnelle de cette somme pour un emploi à temps partiel »

Cette disposition emporte l’interdiction pour un employeur qui aurait conclu un contrat PFI avec un travailleur d’engager ce dernier en bénéficiant de la mesure SESAM. En revanche, l’employeur est bel et bien tenu d’engager ce travailleur dans le cadre d’un contrat de travail dont la durée doit au moins être égale à celle de la formation.

Il y a également lieu de tenir compte de l’article 3, alinéa 1er, in fine, du décret du 2 mai 2013 (décret SESAM) qui dispose que « le demandeur d’emploi inoccupé ne peut avoir été engagé dans les liens d’un contrat de travail à durée indéterminée, hormis le cas du contrat de remplacement, avec l’entreprise dans les douze mois qui précèdent la dernière inscription auprès de l’Office wallon de la Formation professionnelle ». Cela signifie donc que, si au terme de la formation, l’employeur engage le stagiaire dans le cadre d’un CDI, la mesure SESAM ne lui sera plus accessible pour ce travailleur.

 

2) Aides fédérales

Oui, de manière générale, la subvention SESAM peut être cumulée avec les réductions de cotisations sociales ou patronales octroyées par le Gouvernement fédéral. En effet, ce ne sont pas des primes ou des subventions, mais des allègements de charges sociales, qui relèvent de la compétence du Gouvernement fédéral.

  • Cumul SESAM et ACTIVA

Oui, Il ne semble pas y avoir d’interdiction de principe entre l’Activa et le Sesam.

Deux tempéraments cependant :

- le plan Activa est une aide à l’emploi qui peut prendre plusieurs formes. Parmi celles-ci figure une allocation de travail, laquelle n’est pas cumulable avec un programme de remise au travail (en l’espèce : Sesam). Cette interdiction figure sur l’annexe (Activa) au contrat de travail.

- l’article 7 du décret du 2 mai 2013 prévoit que l’incitant financier Sesam ne peut être supérieur au coût effectivement supporté par l’entreprise (notion définie à l’alinéa 2 du même article). Par conséquent, si un cumul Activa-Sesam conduit à ce que le coût effectivement supporté par l’employeur soit dépassé, le Forem serait en droit d’exiger le remboursement de la subvention Sesam.

 

  • Dispense de versement du précompte professionnel

Oui, la subvention SESAM est cumulable avec le bénéfice d’une dispense de précompte professionnel.

En effet, ni le Code des impôts sur les revenus, ni le décret SESAM n’interdisent ce cumul.

Par ailleurs les dispenses de versement du précompte professionnel ne sont pas des subventions mais des allégements de charges sociales qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral.

 

3) Aides européennes

Oui, la subvention SESAM peut être cumulée avec les incitants provenant des fonds structurels européens.

Qu'est-ce-que l'arrêté ministériel APE pouvoirs locaux ?

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L'arrêté ministériel est l'acte administratif par lequel le Ministre de l'Emploi décide de l'octroi éventuel d'une aide.

Cet arrêté ministériel reprend les éléments importants:

  • le nombre de points attribués à l'employeur. Ce nombre de points est fonction de l'appartenance du travailleur qui occupe le poste à l'une des catégories de demandeurs d'emploi inoccupés et fonction des qualifications des travailleurs exerçant la même fonction ou une fonction analogue à celle des membres des services du Gouvernement équivalant aux niveaux selon les diplômes, certificats ou brevets (pour plus d'informations, il est conseillé de s'adresser à la Direction régionale de Forem Conseil dont dépend le travailleur).
  • les fonctions pour lesquelles les engagements doivent être effectués. Les emplois pour lesquels l'employeur peut bénéficier d'une aide APE doivent obligatoirement l'être dans le cadre des fonctions reprises dans l'arrêté. Ainsi, les points octroyés dans un arrêté reprenant des assistants sociaux et des secrétaires ne peuvent être utilisés, par exemple, pour financer des postes de jardiniers.
  • le nombre minimum d' Equivalents Temps Plein (ETP) que l'employeur est tenu d'engager. Le nombre minimum d'ETP signifie que les points qui sont attribués à l'association doivent être utilisés à la création d'un nombre minimum d'emplois en équivalents temps plein. Cependant, si l'employeur le désire et/ou s'il en a les moyens, la possibilité lui est donnée d'engager du personnel supplémentaire à ce minimum sans en demander l'autorisation et pour autant que cela soit dans les fonctions reprises dans la décision. Attention, seuls les contrats de travail d'au moins un mi-temps sont financés dans le dispositif A.P.E.
  • la durée de l'arrêté. Celui-ci est soit à durée déterminée (de minimum 3 mois à maximum 3 ans), soit à durée indéterminée.

 

Remarque : Pour pouvoir modifier un de ces éléments repris dans l'arrêté ministériel de décision d'octroi de l'aide APE, il est indispensable que l'employeur introduise une nouvelle demande auprès de la DGO6 préalablement à la date prévue de la modification souhaitée.

 

Le Ministre de l'Emploi statuera à nouveau sur cette demande et prendra un nouvel arrêté en cas de décision favorable.

Que faire si je n’ai pas encore déclaré le dernier trimestre à l’ONSS ? Dans ce cas, peut-on tenir compte du dernier trimestre déclaré mais pas encore enregistré ou doit-on remonter au dernier trimestre enregistré ?

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Tant que l’Administration ne dispose pas d’un accès à des données obtenues par le biais de sources authentiques (ce qui est le cas actuellement), l’effectif de référence est fixé par le secrétariat social ou, à défaut, par le biais d'une attestation équivalente de l’ONSS.

A terme, ce seront donc bien les données fournies par l’ONSS qui seront valablement prises en compte (dès lors, tant que les trimestres non encore enregistrés par l’ONSS ne seront pas comptabilisés dans l’effectif de référence). 

A l’heure actuelle, les trimestres simplement déclarés par les employeurs pourraient être pris en compte.

Qu’est-ce que l’annexe emploi Sesam ?

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L'annexe emploi est le document par lequel vous communiquez à l’Administration les informations relatives au personnel occupé par votre entreprise, personnel exprimé en nombre d’équivalents temps plein.

L'annexe emploi doit être authentifiée par votre secrétariat social. Si vous ne souhaitez pas passer par un secrétariat social pour remplir ce document, vous avez la possibilité de faire parvenir par simple pli postal une attestation équivalente de l’ONSS à l’Administration (Direction de la Promotion de l'Emploi). 

Cette attestation porte sur les équivalents temps plein occupés en moyenne par l’employeur au cours des 4 trimestres qui précèdent la date de réception de la demande par l’administration.

L'annexe emploi est disponible dans la rubrique "formulaires" de la page Sesam de notre site.

Quels sont les différents types de demandes APE pouvoirs locaux ?

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  • une nouvelle demande d’un employeur qui ne dispose pas encore d’un arrêté d’octroi en vertu du dispositif APE ;
  • une demande de prolongation  d’une aide initialement octroyée pour une durée déterminée ;
  • une demande d’extension du nombre de points APE en vue de l’engagement de personnes supplémentaires ;
  • une demande de modification de fonction ou d’ajout de fonction sans impact budgétaire ;
  • une demande de cession de points ;
  • une demande de rétrocession de points.

L’employeur introduit sa demande auprès de la Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO6) soit par simple pli postal, soit par voie électronique, au moyen du formulaire intitulé « APE Pouvoirs Publics – Introduction ou modification d’une demande de subside » ou « APE PM2.V et projets thématiques – Introduction ou modification d’une demande subside ».

L'administration envoie un accusé de réception dans les 10 jours/calendrier et dispose d'un délai maximum de 120 jours/calendrier pour transmettre le dossier complet ainsi qu'une proposition d'arrêté au Ministre de l'Emploi.

Dans l'hypothèse où le dossier introduit est incomplet, l'administration adresse en même temps que l'accusé de réception la liste des documents manquants et avertit l'employeur que le délai de traitement de la demande est suspendu.

Dans quels cas puis-je bénéficier de majorations (bonus) de l’incitant financier Sesam ?

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L’incitant financier peut être majoré annuellement (pendant un délai maximum de 3 ans) d’un montant fixe de 2.500 €, lors de l’engagement d’un demandeur d’emploi inoccupé ou occupé en préavis dû à un licenciement de l’employeur. Cet engagement doit concerner :

  • un demandeur d’emploi qui, à la date de l’engagement, a moins de trente ans accomplis ;
  • un demandeur d’emploi qui, à la date de l’engagement, n’a pas été mis au travail dans une période calculée de six mois après la fin de l’accompagnement individualisé;
  • un demandeur d’emploi qui, à la date de l’engagement, a cinquante ans ou plus ;
  • un demandeur d’emploi qui, à la date de l’engagement, n’est pas titulaire d’un certificat d’enseignement secondaire du deuxième degré. Le 2e degré de l’enseignement secondaire est dit « degré d'orientation »  et concerne normalement les élèves âgés de 14 à 16 ans ;
  • un demandeur d’emploi qui a été enregistré auprès de l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH) et a fait l’objet d’une décision d’intervention de la part de celle-ci ;
  • un demandeur d’emploi qui, à la date de l’engagement, fait partie des trois premiers engagements réalisés par l’entreprise. Les conditions dans lesquelles sont reconnus les travailleurs qui constituent les trois premiers engagements sont celles qui prévalent pour que l’ONSS accorde les réductions de cotisations patronales telles que prévues aux articles 15 et suivants de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002, visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale ;
  • un demandeur d’emploi dont l’engagement vise à améliorer significativement l’évolution du fonctionnement ou de l’activité de l’entreprise vers le développement durable ;
  • un demandeur d’emploi dont l’engagement favorise la croissance économique de l’entreprise :

a) soit par la modernisation de techniques de management. Par la modernisation de techniques de management, on entend l’amélioration des techniques d’organisation et de gestion de l’entreprise en ce qui concerne le marketing, les fonctions commerciales et financières et la gestion de la qualité (logistique, informatique). Il faut rassembler plusieurs de ces paramètres pour répondre à ce critère et viser une organisation plus satisfaisante en termes de synergies dans l’entreprise, rendement et productivité ;

b) soit par le soutien à l’exportation de production de biens et de services wallons. Compte tenu des exclusions apportées par le Règlement de minimis (CE) 800/2008 en ce qui concerne les aides à l’exportation, sont uniquement autorisées les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou le coût des études ou de services de conseil nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou d’un produit existant sur un nouveau marché.  Seuls les emplois affectés à ces activités sont éligibles. Sont donc exclus les emplois contribuant à la mise en place et au fonctionnement d’un réseau de distribution dans d’autres pays ;

c) soit par l’amélioration significative de produits, de techniques de production, de procédés et de services au travers du développement de technologies innovantes ou de la recherche appliquée (cette notion vise l’ensemble des processus ayant recours à des technologies nouvelles et les spin-off) ;

 

Si le demandeur d’emploi cumule deux critères ou plus parmi ceux visés ci-dessus, le montant de l’incitant financier est majoré annuellement d’un montant maximum de 5.000 euros par an et par travailleur, sans que l’ensemble des montants des incitants annuels ne dépasse 55 000 euros par entreprise et par année fiscale. Par « année fiscale », il faut entendre l’exercice fiscal, au sens du Règlement de minimis n°1407/2013, correspondant à une période de douze mois.

Attention : les majorations visées au point 7 et 8 ne peuvent pas être cumulées entre elles.

En cas d’engagement d’un remplaçant, suite au départ définitif ou temporaire d’un travailleur, le remplaçant active les majorations qui lui sont propres et / ou celles liées au poste.

 

Qui doit rédiger le plan d'entreprise pour une entreprises titres-services ?

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L'entreprise doit établir un plan d'entreprise approuvé par un comptable agréé ou un comptable-fiscaliste ou expert-comptable agréé.

Le plan doit notamment contenir les éléments suivants :

  • les renseignements généraux sur l'entreprise ;
  • les investissements à réaliser ;
  • le personnel à engager ;
  • les recettes attendues ;
  • les coûts fixes et variables ;
  • les prévisions pour le bilan pour les trois premières années d'activités;
  • le plan de trésorerie pour les trois premières années d'activités.

Quels types de projets peuvent exister en APE non-marchand?

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Une dossier (projet) est :

  • une nouvelle demande d’un employeur qui ne dispose pas encore d’un arrêté d’octroi en vertu du dispositif APE ;
  • une demande de renouvellement d’une aide initialement octroyée pour une durée déterminée ;
  • une demande d’extension du nombre de points APE en vue de l’engagement de personnes supplémentaires ;
  • une demande de modification de fonction ou d’ajout de fonction sans impact budgétaire ;
  • une demande de dérogation au volume global de l’emploi ;
  • une demande de réaffectation de points et/ou de travailleurs auprès d’un employeur.

 

L’employeur introduit sa demande auprès de la Direction de la Promotion de l'Emploi de la Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO6) soit par simple pli postal, soit par voie électronique, au moyen d’un des formulaires suivants :

  • APE non-marchand – Introduction ou modification d’une demande de subside 
  • APE PM2.V et projets thématiques – Introduction ou modification d’une demande subside 
  • APE non-marchand – demande de modification ou d’ajout de fonction
  • APE non-marchand – demande de dérogation ou volume global de l’emploi

L’Administration envoie un accusé de réception dans les 10 jours calendrier et dispose d’un délai maximum de 120 jours/calendrier pour transmettre le dossier complet (avis du Ministre fonctionnel et de la DGO6) ainsi qu’une proposition d’arrêté au Ministre de l’Emploi.

Dans l’hypothèse où le dossier introduit est incomplet, l’Administration adresse, en même temps que l’accusé de réception, la liste des documents manquants  et avertit l’employeur que le délai de  traitement de la demande est suspendu.

Si l’employeur ne remet pas les éléments manquants à l’Administration, un rappel lui est envoyé dans les 15 jours/calendrier après l’accusé de réception. A défaut de recevoir les documents manquants dans un délai de 15 jours/calendrier qui suivent le rappel, l’Administration classe la demande sans suite.

Sesam: où trouver les informations dont vous avez besoin ?

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Numéro d’entreprise : obtention auprès de la BCE (Banque Carrefour des Entreprises)

Forme juridique : Statuts de votre entreprise ainsi que ses éventuelles modifications

Code Nace : Rapport BCE mentionnant vos codes NACE

Numéro d’unité d’établissement : obtention auprès de la BCE

Aides de minimis reçues : lors de l’octroi d’une aide, c’est l’autorité subsidiante qui doit, s’il y a lieu, informer l’entreprise du caractère de minimis de l’aide octroyée.

Sesam: quels types de contrats de travail doivent être conclus ?

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Le travailleur est engagé dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel (au moins égal à un mi-temps), pour une durée déterminée, indéterminée ou dans le cadre d’un contrat de remplacement conforme à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

L’unique exception a trait à la démission du travailleur : ce dernier peut, à tout moment, mettre fin à son contrat de travail moyennant la notification d’un délai de préavis de 7 jours calendrier (et ce, conformément aux articles 37, 61 et 83 de la loi du 3 juillet 1978).

Est-il possible d’effectuer une rectification à une annexe emploi Sesam qui a déjà été envoyée ?

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Il est évidemment possible de rectifier une annexe emploi en avertissant l’Administration (Direction de la Promotion de l'Emploi)  mais il n’y a pas de procédure particulière en la matière.

L’envoi d’un courrier explicatif avec une nouvelle annexe emploi correctement complétée pourrait convenir.

Idéalement, il faudrait également prévenir l’Administration par téléphone/courriel qu’une erreur est survenue, et ce afin que celle-ci ne traite pas inutilement un dossier incorrect. Il est, en effet, plus simple/rapide de modifier une proposition d’arrêté.

Quand puis-je introduire une demande d’extension ou de modification de projet APE non-marchand (ajout de fonction, modification de fonction) ?

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Quel que soit le type de demande, l’employeur utilisera toujours l’un des formulaires intitulé :

  • APE non-marchand – Introduction ou modification d’une demande de subside 
  • APE PM2.V et projets thématiques – Introduction ou modification d’une demande subside 
  • APE non-marchand – demande de modification ou d’ajout de fonction
  • APE non-marchand – demande de dérogation ou volume global de l’emploi

A tout moment, un employeur peut introduire une demande de modification de projet, soit afin d’obtenir des points supplémentaires (extension), soit pour pouvoir affecter ses points sur des nouvelles fonctions (ajout de fonctions), soit pour modifier les fonctions et qualifications initialement octroyées.

La procédure est identique à celle à la procédure normale de demande.

En cas de demande d’extension, si la réponse du Ministre est favorable, l’arrêté précise le nombre de points accordés en plus, et le nombre d’ETP (équivalents temps plein) minimum qui doivent être engagés. Cette subvention supplémentaire doit être affectée exclusivement à l’engagement de nouveaux travailleurs.

Quelle est la rémunération à octroyer aux travailleurs pour lesquels un incitant financier Sesam est versé ?

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Il faut accorder au travailleur une rémunération au moins égale à celle fixée par les barèmes des conventions collectives de travail applicables au secteur dont vous relevez, en ce compris les augmentations barémiques, les pécules de vacances et les autres avantages applicables dans votre entreprise.

L’incitant financier Sesam est-il immunisé de l’impôt des sociétés ?

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L’incitant financier n’est pas immunisé de l’impôt des sociétés.

S’agissant d’une compétence fédérale, nous vous conseillons de vous renseigner auprès du Contrôle des Contributions.

Mon entreprise est-elle une petite entreprise?

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Au sens du Règlement CE n° 800/2008 du 6 août 2008, une petite entreprise est une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros (le chiffre d’affaire annuel ou le total du bilan sont des critères alternatifs ).

Si votre société est en formation et que vos comptes n’ont pas encore été clôturés, les données à prendre en considération devront faire l’objet d’une estimation de bonne foi en cours d’exercice.

 

Quelles sont les modalités de paiement de la caution lors de la création d'une entreprise titres-services ?

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Le montant total de 25.000 EUR doit être versé sur le compte numéro  IBAN BE35 0912 1501 1037 du Service Public Wallonie.

Mentionnez le nom et le numéro de l’entreprise ainsi que la mention « caution Titres-Services » dans la communication.

La caution ne peut pas être payée au moyen d'une garantie bancaire. 

Qu'en est-il de l'évaluation des dossiers APE pouvoirs locaux ?

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Un rapport annuel d'exécution doit être rédigé et envoyé à la Direction de la Promotion de l'Emploi soit par simple pli postal, soit par voie électronique, uniquement au moyen du formulaire ad hoc.

Ce rapport doit être remis chaque année avant le 31 août de l’année qui suit l’année de référence.

L'évaluation est réalisée par la Direction de la Promotion de l'Emploi et la Direction de l'Inspection sociale.

En vertu de leurs missions générales de contrôle, les inspecteurs sociaux régionaux sont par ailleurs chargés de surveiller le respect, par les employeurs, des conditions qui ont prévalu à l'octroi des subventions.

Si l'évaluation est défavorable, l'Administration pourrait entamer une procédure de sanction qui pourrait être de plusieurs ordres : de la suspension au remboursement total.

La décision de sanction est prise par le Ministre de l'Emploi.

Qu'est-ce qu’une section "sui generis"?

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Une entreprise qui effectue d'autres activités à côté des activités titres-services, doit créer une section sui generis. Des entreprises qui effectuent uniquement des activités titres-services, ne doivent pas créer de section sui generis.

La section sui generis doit:

  • avoir un responsable spécifique;
  • être identifiable comme entreprise agréée en titres-services par son agrément et par une publicité ad hoc;
  • avoir un enregistrement séparé qui permet de vérifier précisément la relation entre chaque travailleur, l'utilisateur et les titres-services correspondants;
  • tenir une comptabilité distincte.

Exemple : vous avez un salon-lavoir et vous souhaitez organiser des activités de repassage avec des titres-services. Vous devrez créer une section sui generis pour effectuer cette activité de repassage. L'activité de repassage (avec titres-services) doit être clairement distinguée des activités du salon-lavoir.

Quels sujets peut-on aborder lors des formations titres-services et quelles sont les exclusions ?

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  1. La formation doit s’adresser à des travailleurs liés par un contrat de travail TS ≠ personnel encadrant
  2. La formation doit avoir un lien avec la fonction (+ Formation en secourisme).

Exemple : ergonomie, communication, français, déontologie, sécurité, nettoyage et repassage techniques, …

APE non-marchand: quel est le taux de réduction des cotisations?

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Les emplois APE ouvrent le droit à des réductions de cotisations patronales.

Depuis le 1er janvier 2014, ces réduction « groupes cibles » sont calculées après déductions des réductions structurelles des charges sociales. Elles sont donc variables.

Ces taux peuvent être estimés pour les employés à 0.38 % et pour les ouvriers à 6.25 % (à confirmer auprès de votre secrétariat social !).

Pour plus d’informations, vous devez prendre contact avec votre secrétariat social.

Où les emplois doivent-ils être créés lorsque l'on bénéficie d'une aide Sesam ?

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Seuls les emplois créés en Région wallonne de langue française peuvent justifier d’une demande de subvention SESAM (donc ni en Communauté germanophone, ni en Région de Bruxelles-Capitale, ni en Région flamande).

Cette unité d’établissement doit être renseignée à la Banque Carrefour des Entreprises. Si tel n’est pas le cas, il y a lieu de vous mettre en règle en vous adressant soit à votre guichet d’entreprise (pour les entreprises commerciales), soit à la Direction des statistiques de l’ONSS (pour les entreprises non commerciales, telles que les sociétés civiles, les professions libérales,…).

Je bénéficie de l'incitant financier Sesam ; quand puis-je engager un travailleur ?

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L’engagement d’un demandeur d’emploi peut être réalisé dès le jour de la notification de la décision d’octroi par l’Administration.

Vous disposez toutefois d’un délai de 6 mois/calendrier pour procéder à l’engagement de celui-ci. Ce délai prend cours le 1er jour du mois qui suit celui de la notification de la décision d’octroi par l’Administration. Ce délai est suspendu pendant les mois de juillet et août.

Passé ce délai, le bénéfice de l’incitant financier ainsi que le(s) éventuelle(s) majoration(s) sera perdu.

L’incitant financier Sesam est-il une aide de minimis ?

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Le règlement européen CE n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis fixe un plafond enu-dessous duquel l’article 87, § 1er du traité instituant la Communauté européenne qui définit les aides compatibles avec le marché commun ne s’applique pas.

Les aides de minimis sont donc des aides accordées par un Etat membre à une entreprise dont les montants sont à considérer comme étant d’importance mineure.

Ainsi, les aides de minimis n’excédant pas un plafond de 200.000 euros sur une période de trois exercices fiscaux sont considérées comme compatibles avec le marché commun. Ce plafond est ramené à 100.000 euros pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier, 30.000 euros pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche.

L’entreprise unique au sens de l’article 2.2 du règlement européen CE n° 1407/2013 est l’entreprise elle-même ainsi que les entreprises qui entretiennent des relations avec elle.

Certains secteurs et aides sont cependant exclus du bénéfice du règlement de minimis et par conséquent du bénéfice de l’incitant financier. Il s’agit :

  • des activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des Etats membres ;
  • des aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux par préférence aux produits importés ;
  • des aides aux activités dans le secteur houiller ;
  • des aides à l’acquisition de véhicules de transports routiers ;
  • des aides accordées à des entreprises en difficulté.

Lors de l’octroi d’un incitant financier, c’est l’autorité subsidiante (Wallonie ou autre) qui doit, s’il y a lieu, informer l’entreprise du caractère de minimis de l’aide octroyée.

Lors de sa demande d’incitant financier, l’entreprise doit déclarer toutes les aides de minimis reçues depuis 3 ans, quel que soit le pouvoir subsidiant.

A titre d’exemple, les aides wallonnes suivantes ont un caractère de minimis :

  • subvention pour le recours à un administrateur externe
  • prime à l’emploi
  • réduction de cotisations patronales pour les premiers engagements
  • primes pour l’utilisation rationnelle de l’énergie
  • portages
  • bureau collectif de représentation
  • prime pour le recours à un RENTIC
  • Subventions pour l’amélioration de l’efficience énergétique et la promotion d’une utilisation plus rationnelle de l’énergie (AMURE) ;
  • Cartes de Visite d’Entreprises ;
  • Aide LAUREAT au suivi d’actions collectives à l’étranger ;
  • Aide LAUREAT à la normalisation – marquage CE ;
  • Aide LAUREAT à la participation à des actions collectives à l’étranger ;
  • Aide LAUREAT à l’hébergement dans un bâtiment relais ;
  • Aide LAUREAT à l’hébergement de spin-off ;
  • Participations individuelles à des salons professionnels à vocation internationale se déroulant à l’étranger ;
  • Partenariat économique international ;
  • Sensibilisation d’acheteurs potentiels étrangers ;
  • Prêt Business Angel + (Fonds de participation) ;
  • Soutien à la création d’emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendant à titre principal ;
  • Prêt INITIO (fonds de participation) ;
  • Financement FEDER – compétitivité régionale & emploi (financement UE) ;
  • Prêt Lancement (fonds de participation) ;
  • Financement de l’innovation (financement NOVALLIA) ;
  • Financement Programme Wallon de Développement Rural (PWDR-FEADER) ;
  • Financement FEDER – convergence (volet financement UE) ;
  • Prêt CASHEO (fons de participation) ;
  • Prêt STARTEO (fonds de participation) ;
  • Prêt OPTIMEO (Fonds de participation) ;
  • Plan Jeunes Indépendants ;
  • Formation d’utilisateurs non-résidents à des biens d’équipement ou des services d’origine wallonne ;
  • Prime à l’adaptation technique de la flotte wallonne de navigation intérieure ;
  • Subvention aux terrains de camping touristiques ;
  • Subventions pour la modernisation, la création et l’agrandissement d’établissement hôteliers ;
  • Chèques technologies ;
  • Prime à la création d’un site e-business ;
  • Bourses de préactivité, bourses innovation et bourses innovation développement durable.

 

Quel doit être le statut juridique de mon entreprise pour bénéficier de l’incitant financier Sesam ?

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Que vous soyez une personne physique ou une personne morale, vous pouvez bénéficier de l’incitant financier, dans la mesure où votre entreprise est bien enregistrée à la Banque Carrefour des entreprises (BCE).

Si vous êtes une personne physique, vous devez :

  • Avoir la qualité de commerçant ou exercer une activité indépendante en nom propre (les professions libérales sont donc acceptées) ;
  • Être affilié à l’INASTI

Si vous êtes une personne morale, vous devez être une des sociétés commerciales suivantes :

  • Société en nom collectif (SNC)
  • Société en commandite simple (SCS) ;
  • Société privée à responsabilité limitée (SPRL) ;
  • Société privée à responsabilité unipersonnelle (SPRLU)
  • SPRL starter
  • Société commerciale à finalité sociale (SCFS)
  • Société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) ;
  • Société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI) ;
  • Société anonyme (SA) ;
  • Société en commandite par actions (SCA) ;
  • Groupement d’intérêt économique (GIE) ;
  • Groupement européen d’intérêt économique

Les associations commerciales momentanées et les associations commerciales en participation n’ayant aucune individualité juridique de par le Code de commerce sont exclues du bénéfice de l’incitant financier.

Sont également exclues les associations sans but lucratif, les intercommunales et les régies communales autonomes qui auraient une mission de développement économique.


Sesam: dois-je également envoyer une annexe emploi si j’engage mes premiers travailleurs ?

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Non, s’il ressort de votre formulaire de demande de subvention que vous n’avez pas encore occupé de personnel, vous ne devez pas faire parvenir d’annexe emploi à l’Administration.

Comment renoncer à l'utilisation d'une partie des points APE non-marchand pour pouvoir les réaffecter au profit d'un autre employeur?

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Une association peut proposer de renoncer à l'utilisation d'une partie ou de la totalité de ses points et de réaffecter ceux-ci à un autre employeur.

Pour ce faire, l'association X qui renonce à l'utilisation d'une partie de ses points introduit sa demande par simple courrier adressé à la Direction de la Promotion de l'emploi du SPW. La requête de l'organe décisionnel doit reprendre les éléments suivants:

  • la dénomination de l'employeur cédant, son siège social et la date de la publication des statuts au Moniteur belge ;
  • la dénomination de l'employeur cessionnaire, son siège social et la date de la publication des statuts au Moniteur belge ;
  • les motifs pour lesquels la cession est envisagée ;
  • le nombre exact de points cédés ;
  • lorsqu'il s'agit d'une cession à durée déterminée, la période pour laquelle les points sont cédés ;
  • lorsqu'il y a cession de travailleurs occupés par l'employeur cédant, la fiche d'identité de chacun d'eux reprenant, au minimum, le nom, le prénom, la fonction exercée et l'ancienneté.

L'association Y souhaitant bénéficier des points libérés par l'association X introduit également sa demande via le formulaire électronique de demande de subside. Celle-ci contient le document établi par l'employeur cédant.

Cette renonciation et cette réaffectation ne prendront effet qu'après instruction (avis du Ministre fonctionnel, de l'Instruction et de l'Administration) et approbation du Ministre de l'Emploi via un arrêté ministériel.

Quand introduire une demande d’extension ou de modification de projet APE pouvoirs locaux (ajout de fonction, modification de fonction) ?

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Quel que soit le type de demande, l’employeur utilisera toujours le formulaire intitulé « APE Pouvoirs Publics – Introduction ou modification d’une demande de subside » ou « APE PM2.V et projets thématiques – Introduction ou modification d’une demande subside ».

A tout moment, un employeur peut introduire une demande de modification de projet, soit afin d’obtenir des point supplémentaires (extension), soit pour pouvoir affecter ses points sur des nouvelles fonctions (ajout de fonctions), soit pour modifier les fonctions et qualifications initialement octroyées.

La procédure est identique à celle relative à une demande initiale. La demande doit être introduite auprès de la Direction de la Promotion de l'Emploi du Service Public de Wallonie.

En cas de demande d’extension, si la réponse du Ministre est favorable, l’arrêté précise le nombre de points accordés en plus, et le nombre minimum d'équivalents temps plein (ETP) qui doivent être engagés. Cette subvention supplémentaire doit être affectée exclusivement à l’engagement de nouveaux travailleurs.

Que dois-je faire si mon entreprise titres-services change de forme (par ex. de personne physique en SPRL) ?

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Le numéro d'agrément comme entreprise titres-services est lié au numéro d'entreprise de l'entreprise.

Par conséquent, vous devez:

  • compléter un nouveau formulaire d'agrément ;
  • respecter toutes les conditions préalables, telles que décrites dans le formulaire de demande d’agrément, notamment être inscrit à la séance d'information obligatoire organisée par le Forem, fournir un plan d’entreprise et verser une caution de 25.000 EUR.

Quelles sont les catégories de demandes APE pouvoirs locaux ?

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Selon l’employeur concerné, les points APE peuvent être attribués sur base de critères objectifs tels que le nombre d’habitants, le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale,….

Les types de catégories sont :

  • Besoins spécifiques
  • Besoins exceptionnels et temporaires
  • Calamités naturelles
  • Naissances multiples
  • Gestion d’un ou plusieurs parcs à conteneurs
  • Réception de points de type de critères objectifs de la part d’une commune ou d’un CPAS

Quelle est la durée d’octroi de l’incitant financier Sesam ?

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Les entreprises bénéficient de l’incitant financier sur base d’une décision d’octroi à durée déterminée de trois ans maximum. Cette durée peut cependant être inférieure dans les hypothèses suivantes, données à titre d’illustration :               

  • Décision ministérielle spécifique (exemple : lorsque les crédits budgétaires disponibles ne permettent pas de financer l’aide, etc.) ;
  • Demande spécialement motivée par l’employeur lors de l’introduction de sa demande initiale.

Sesam : que faire en cas de remplacement d’un travailleur ?

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En cas de remplacement :

  • le nouveau travailleur doit être engagé dans un délai de 6 mois prenant cours le premier jour du mois qui suit la date de fin d’occupation du travailleur qu’il remplace. A défaut, le bénéfice de l’incitant financier ainsi que la(les) éventuelle(s) majoration(s) sera perdu.
  • l’entreprise continue de bénéficier, pour le nouveau travailleur, des majorations dont elle bénéficiait pour le travailleur remplacé, pour autant que ce dernier remplisse les conditions pour pouvoir bénéficier de ces majorations.

Combien de titres-services puis-je commander au maximum?

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Chaque utilisateur peut commander au maximum 500 titres-services par an.

Par ménage, 1.000 titres-services au maximum peuvent être commandés par année calendrier. On entend par ménage: l'ensemble des personnes qui, selon l'attestation de composition de ménage sont inscrites à la même adresse.

Pour certaines catégories de personnes, cette limite a été portée à 2.000 titres-services par année calendrier.

Sesam: quels types de travailleurs peuvent bénéficier de la subvention ?

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Trois types de demandeurs d’emplois peuvent bénéficier de la subvention SESAM :

1) S’il s’agit d’un demandeur d’emploi inoccupé inscrit auprès du Forem, le montant de la subvention s’élève à 10.000 € pour la première année, 7.500 € pour la deuxième année et 5.000 € pour la troisième année. En outre, cet incitant peut être majoré annuellement d’un montant de 2.500 € en fonction de certaines caractéristiques du demandeur d’emploi engagé. La majoration peut atteindre 5.000 € lorsque ces caractéristiques sont cumulées.

2)  S’il s’agit d’un demandeur d’emploi occupé inscrit auprès du Forem et qui est en période de préavis dû à un licenciement de l’employeur. Dans ce cas, la travailleur doit avoir été victime d’une restructuration d’entreprise au sens de la loi du 13 février 1998. Le montant de la subvention s’élève à 10.000 € pour la première année, 7.500 € pour la deuxième année et 5.000 € pour la troisième année. En outre, cet incitant peut être majoré annuellement d’un montant de 2.500 € en fonction de certaines caractéristiques du demandeur d’emploi engagé. La majoration peut atteindre 5.000 € lorsque ces caractéristiques sont cumulées.

3) 7.500 € pour la première année, 5.000 € pour la deuxième année et 2.500 € pour la troisième année pour l’engagement d’un demandeur d’emploi occupé et faisant partie des 3 premiers engagements réalisés par l’entreprise.

 

Il est conseillé de faire signer à votre travailleur une déclaration sur l’honneur par laquelle celui-ci confirme :

  • qu’il est inscrit soit comme Demandeur d’Emploi Inoccupé (DEI), soit comme travailleur en préavis suite à une restructuration d’entreprise, accompagné, s’il échet, d’une attestation du Forem qui prouve qu’il a été accompagné individuellement et qu’il est resté inscrit comme demandeur d’emploi dans les six mois après la fin de l’accompagnement ;
  • son niveau de diplôme le plus élevé ;
  • s’il est inscrit comme travailleur handicapé auprès de l’AWIPH.

L’occupation du travailleur peut être à temps partiel mais doit alors être au moins égale à un mi-temps.

Un travailleur ne peut être subventionné par l’incitant financier au-delà d’un temps plein et ce quel que soit le nombre de ses employeurs (cela signifie que le travailleur ne peut pas être subventionné par le dispositif Sesam au-delà d’un régime de travail équivalent à un temps plein mais rien n’empêche ce même travailleur de bénéficier de la réduction activa pour un régime de travail équivalent à un quart temps). Néanmoins, un travailleur salarié, même à temps plein, qui exerce ne activité complémentaire peut bénéficier de la mesure.

Si le travailleur a signé des contrats subventionnés auprès de plusieurs employeurs, la priorité est donnée en fonction de l’antériorité des contrats.


Qu'est ce que le volume global de l'emploi en APE pouvoirs locaux ?

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L’employeur s’engage à maintenir, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, le volume global de l’emploi par rapport à l’effectif de référence

Ce maintien du volume global de l'emploi est calculé par rapport à l'effectif de référence, à savoir la moyenne annuelle des travailleurs exprimée en équivalent temps plein, occupés à quelque titre que ce soit pendant les quatre trimestres précédant l'introduction de  la première demande.

Néanmoins, ne sont pas pris en considération pour l’effectif de référence :

- les travailleurs engagés dans le cadre du programme de transition professionnelle (P.T.P.) ;

- les travailleurs engagés dans le cadre de la Convention de premier emploi (Plan Rosetta) visée au chapitre VIII de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’emploi ;

- les travailleurs engagés dans le cadre des articles 60, § 7 et 61 de la loi du 18 juillet 1976 organique des C.P.A.S. ;

- les travailleurs qui bénéficient de l’activation des allocations de chômage (Activa-Sine) ;

- les travailleurs occupés dans le cadre du Maribel social ;

- le personnel enseignant ;

- les pompiers volontaires ;

- le personnel occupé dans un hôpital ;

- le personnel occupé grâce à un nombre de points complémentaires attribués en fonction :

de la survenance de calamités naturelles ;

de besoins exceptionnels et temporaires en personnel ;

de besoins spécifiques ;

de la survenance de naissances multiples dans leur ressort ;

de la gestion d’un ou plusieurs parcs à conteneurs.

L'effectif de référence est déterminé, soit par les statistiques (à l'Office national de Sécurité sociale des Administrations Provinciales et Locales) relatives aux 4 trimestres précédant la première demande, soit par une attestation d'un secrétariat social agréé relative aux 4 trimestres précédant aussi la première demande.

Le calcul du maintien du V.G.E. est effectué par l’administration chaque année à la date anniversaire de la notification de la décision, en comparant l’effectif de référence à la moyenne annuelle des travailleurs exprimée en équivalent temps plein, occupés à quelque titre que ce soit pendant les 4 trimestres précédant la date anniversaire de la notification de la 1ère décision, à l’exception des travailleurs exclus de l’effectif de référence (voir ci-dessus).

Quelles conditions mon entreprise doit-elle remplir pour bénéficier de l’incitant financier Sesam ?

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Pour bénéficier de l’incitant financier, votre entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • être une personne physique ayant la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante ou une personne morale constituée sous la forme d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique ;être une micro-entreprise ou une petite entreprise au sens de l’article 2 sub 2) ou 3) de l’annexe I du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 06 août 2008 (voir point 8 ci-après) ;
  • avoir au moins une unité d’exploitation de l’entreprise située en Région wallonne de langue française. Toute société, en plus de son siège social, peut comporter un ou plusieurs sièges d’exploitation (il s’agit d’établissements durables qui forment des parties indépendantes sur le plan technique, économique ou financier). L’établissement de sièges d’exploitation entraîne, pour la société, l’utilisation de la langue obligatoire en vertu de la localisation du ou des sièges d’exploitation et la soumission à certaines règles de droit social régissant le lieu du siège d’exploitation ;
  • ne pas être exclue du bénéfice des incitants financiers en vertu du Règlement de minimis ;
  • ne pas être une entreprise en difficulté au sens de l’article 2, § 2, 2° du décret de la région wallonne du 2 mai 2013 relatif aux incitants financiers visant à favoriser l’engagement de personnel auprès de certaines entreprises ;
  • ne pas appartenir à certains secteurs d’activité du Code NACE BEL 2008 exclus du dispositif.

Quand introduire une demande de prolongation de points APE pouvoirs locaux ?

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En cas de demande de reconduction d'une aide octroyée initialement pour une durée déterminée, l'employeur adresse une demande de prolongation au moins trois mois avant l'expiration de la décision à laquelle elle se rapporte.

La procédure est identique à celle d'une demande initiale. La demande doit être adressée à la Direction de la Promotion de l'Emploi du Service Public de Wallonie.

Sesam: qu’est-ce-que l’effectif de référence et quelles sont les obligations à respecter par rapport à celui-ci?

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L’effectif de référence est la moyenne annuelle des travailleurs exprimée en équivalent temps plein occupés à quelque titre que ce soit pendant les quatre trimestres précédant l’introduction d’une demande.

L'employeur communique ces informations au biais de l'annexe emploi reprise sur la page de notre site dédiée à la matière Sesam.

En tant qu'employeur, vos obligations par rapport à l’effectif de référence sont les suivantes :

  • Vous devez maintenir le nombre de travailleurs engagés, calculés en nombre d’équivalents temps plein existant par rapport à la moyenne de l’effectif de référence sur l’année précédant l’introduction de la demande d’octroi de la subvention SESAM. L’administration calcule le nombre d’équivalents temps plein (E.T.P.) moyen, occupés chez l’employeur, au cours des quatre trimestres qui précèdent la date de la demande pour bénéficier de la subvention SESAM ;
  • Vous devez également augmenter l’effectif de référence du nombre d’équivalent temps plein accordé par la décision d’octroi de l’incitant financier pendant une durée équivalente au double de celle fixée dans cette décision ; Ex. : votre entreprise comprend un effectif de référence de 10 travailleurs ETP calculés en moyenne sur l’année 2012. La décision d’octroi prévoit l’octroi de la subvention SESAM pour l’engagement d’un demandeur d’emploi à temps plein pendant 3 ans. Votre entreprise aura l’obligation, pendant les trois ans à dater de la décision d’octroi, de maintenir un effectif de référence de 10 ETP calculés par rapport à 2012 et pendant six ans à partir de la décision, d’augmenter l’effectif de référence d’un ETP supplémentaire (soit 11 ETP de 2013 à 2018).

Le respect de ces obligations de maintien et d’augmentation de l’effectif de référence étant une des conditions pour continuer à bénéficier de la subvention SESAM, les services de l’Inspection sociale peuvent évidemment contrôler à tout moment son respect.

En cas de contravention à ces deux obligations (maintien et augmentation de l’effectif de référence) une procédure de sanction pourra être initiée à votre encontre.

Rem: vous pouvez bénéficier d’une dérogation ministérielle aux obligations de maintien du nombre de travailleurs engagés ou d’augmentation de l’effectif de référence en raison d’un cas fortuit ou de difficulté économiques importantes pour la survie de l’entreprise.

Sesam: quelles sont les sanctions auxquelles je m’expose en cas de non respect de mes obligations ?

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1) Sanction prise par le Forem en cas d’absence d’engagement dans les 6 mois : refus de liquider l’incitant financier.

2) Sanction ministérielle prévue à l’article 14 du décret en cas de non-respect des obligations fixées dans le décret :

  • Suspension de tout ou partie de la subvention SESAM ;
  • Refus de liquider tout ou partie de la subvention ;
  • Remboursement de tout ou partie de la subvention.

 

Puis-je utiliser les titres-services d'une amie pour faire nettoyer mon habitation?

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Chaque personne (majeure) habitant en Belgique peut commander des titres-services pour bénéficier d'une aide ménagère tant pour son domicile que pour son éventuelle seconde résidence, pour autant qu’il l’occupe personnellement.

Il n'est pas permis de commander des titres-services pour une autre personne ni d'utiliser ceux d'une autre personne.

Quelle est la commission paritaire applicable aux travailleurs titres-services ?

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La commission paritaire 322.01 est d'application:

  • pour les entreprises de travail intérimaire qui ont une section sui-generis "titres-services";
  • pour les entreprises qui effectuent uniquement des activités titres-services.

 

La commission paritaire 322.01 n'est PAS d'application:

  • si une entreprise effectue d'autres activités à côté des activités titres-services et si une section sui generis a été créée. Dans ce cas, c'est la commission paritaire de ces autres activités qui est d'application.

Exemple: un salon-lavoir a une section sui generis titres-services. La commission paritaire du salon-lavoir sera également d'application pour les travailleurs titres-services.

L'entreprise agréée titres-services peut-elle demander des frais supplémentaires ?

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La législation relative aux titres-services ne contient pas de dispositions concernant la facturation de frais supplémentaires aux utilisateurs du système. Par conséquent une entreprise agréée peut demander des frais supplémentaires aux utilisateurs en plus de la remise des titres-services.

Par exemple il peut s'agir de frais de déplacement ou d'administration et ceux-ci peuvent être facturés par heure prestée ou sur une base annuelle.

Toutefois, un certain nombre de règles doivent être prises en considération lorsque l'entreprise facture des frais supplémentaires à ses clients:

  • Les frais supplémentaires ne peuvent pas être payés au moyen de titres-services ;
  • Lorsque l'entreprise souhaite facturer des frais supplémentaires, il faut que l'utilisateur soit d'accord. Cela implique que les frais peuvent être indiqués dans le contrat d'utilisateur signé par l'utilisateur ;
  • Il doit s'agir de frais réels et raisonnables et l'entreprise doit expliquer clairement quels frais sont facturés et dans quel but ;
  • Une facture doit être établie ;
  • L'entreprise ne peut pas exiger de l'utilisateur des frais supplémentaires afin de couvrir les coûts salariaux. Ceux-ci sont couverts par les titres-services.

Puis-je engager comme travailleur titres-services quelqu'un qui possède une carte Activa?

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Oui, c'est possible.

Un utilisateur peut-il demander deux fois par semaine 2 heures d'aide ménagère?

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La prestation de travail d'un travailleur titres-services, lié par un contrat de travail titres-services doit, selon la réglementation, durer au moins 3 heures consécutives

La durée de travail est le temps durant lequel le travailleur est à la disposition de l'employeur. Une journée de travail peut comporter plusieurs périodes de travail, successives ou non.

Une période de travail peut être brièvement interrompue, par exemple par une pause.

Le temps pendant lequel le travailleur se déplace d'un utilisateur vers un autre est également du temps de travail. Pendant ce temps, le travailleur est en effet à la disposition de l'employeur et il ne peut pas disposer librement de son temps.

En pratique, il arrive souvent que les entreprises agréées demandent, pour des raisons pratiques, à leurs utilisateurs d'avoir une prestation de minimum 3 heures. Rien n'oblige toutefois les utilisateurs à y répondre favorablement.

La réglementation ne prévoit pas qu'il faille une prestation d'au moins 3 heures chez chaque utilisateur. Il est donc possible d'avoir une prestation de 2 heures chez un utilisateur. Pour que le travailleur soit en règle avec la réglementation, cette prestation devra être suivie d'une autre prestation chez un autre utilisateur. Ainsi, il y a une prestation d'au moins 3 heures dans le chef du travailleur.

Exemple : un travailleur preste 2 heures chez un utilisateur. Après ces 2 heures, le travailleur se rend chez un autre utilisateur où il preste également 2 heures. La période de travail minimale de 3 heures est donc respectée pour ce travailleur. 

Un contrat de travail titres-services peut-il être conclu à durée déterminée?

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Pendant les 3 premiers mois d'occupation, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus.

A partir du premier jour du 4me mois chez le même employeur, un contrat à durée indéterminée doit être conclu.

Des frais peuvent-ils être facturés pour l'utilisation de titres-services papier et électroniques?

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La réglementation titres-services dispose expressément que l'entreprise s'engage à offrir sans restriction, les titres-services papier et électroniques (art. 2quater, § 4, 8° de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 relatif aux titres services).

L'objectif de cette disposition est que l'entreprise mette sur le même pied les titres-services papier et les titres-services électroniques. C'est l'utilisateur et non l'entreprise qui choisit d'utiliser un certain type de titre-service.

En facturant des frais supplémentaires pour un certain type de titre-service, l'entreprise en restreint l'utilisation. De cette manière l'utilisateur est incité à choisir un certain type, ce qui limite sa liberté de choix.

Le fait d'offrir sans restriction des titres-services papier et électroniques signifie qu'aucun frais ne peut être facturé pour l'utilisation d'un certain type de titre-service.

Puis-je engager comme travailleur titres-services quelqu'un qui suit une FPI ?

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Un travailleur titres-services doit être engagé avec un contrat de travail titres-services.

La personne qui suit une formation professionnelle individuelle (FPI) ne peut pas travailler en même temps avec un contrat de travail titres-services.

Il est possible de suivre une FPI à temps partiel et travailler à temps partiel comme travailleur titres-services au sein de la même entreprise, mais pas pendant les mêmes heures.

Un contrat d'utilisateur doit-il être conclu avec l'entreprise agréée titres-services ?

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Un tel contrat n'est pas obligatoire, mais peut être utile. Quand il y en a un, il doit être conforme à la législation titres-services.

C'est l'entreprise agréée qui décide d'établir ou non ce contrat d'utilisateur. 

Je suis un étranger autorisé au séjour aux fins d’études en Belgique et je travaille pendant les vacances scolaires, est-ce que j’ai besoin d’un permis de travail C ?

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Non. Un étranger autorisé au séjour aux fins d’études en Belgique est dispensé de permis de travail durant les vacances scolaires.

A combien s'élève ma rémunération en tant que travailleur titres-services ?

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Votre rémunération dépend de la commission paritaire compétente de votre employeur (entreprise agréée).

Si vous souhaitez de plus amples informations concernant la commission paritaire compétente, vous pouvez prendre contact avec:
le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale
Rue Ernest Blérot, 1
1070 Bruxelles
02/233.40.23
http://emploi.belgique.be

Que se passe-t-il si je perds mon droit au séjour ?

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Le permis de travail A perd alors sa validité.

Qu’est-ce qu’une formation en alternance ?

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C’est une forme d'enseignement à long terme dans laquelle les apprenants acquièrent des compétences professionnelles en alternant formation dans un centre de formation ou un établissement scolaire et sur un lieu de travail.

Ce type de formation est principalement organisé par l'IFAPME (Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises) et les CEFA (Centres d'Education et de Formation en Alternance).

Puis-je engager dans mon entreprises titres-services quelqu'un qui travaille dans le cadre de l'art. 60 § 7 de la loi relative aux CPAS ?

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Non, cela n'est pas possible.

Je travaille en Belgique mais j’habite à l’étranger, est-ce que j’ai droit à un permis de travail A ?

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Non.

Puis-je cumuler les 2 primes entreprises (P1 et P2) ?

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Oui, si vous êtes une entreprise sans travailleur et qui accueille un apprenant pour la 1ère fois, et que ce jeune reste au moins 270 jours (9 mois) sous contrat chez vous, vous aurez droit aux 2 primes.

Je suis employeur et j'engage un jeune en alternance. Je n’ai pas reçu ma prime, est-ce normal ? (nouveau régime après le 01/09/2016)

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Tout dépend du type de prime que vous sollicitez.

S’il s’agit de la Prime indépendant, elle est due immédiatement (à la signature du Contrat d’alternance si votre entreprise agréée).

S’il s’agit de la Prime entreprise, elle est due si toutes les conditions sont réunies (durée de stage, réussite de l’apprenant, tuteur formé,…). Si une des conditions n’est pas remplie, la prime n’est pas due.


Pour toute question relative au payement des primes, la DGO6 peut vous renseigner (Direction des POlitiques transversales Région-Commuanuté).

Si le jeune rompt son contrat mais réussit son année, ai-je droit à la prime ?

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Les conditions d’octroi et de liquidation de la prime sont cumulatives : il faut que l’apprenant soit en 1ère année, reste 270 jours sous contrat dans l’entreprise, qu’il y ait un tuteur formé et qu’il passe du niveau A à B.

Si toutes les conditions sont remplies alors la prime est éligible.

Je suis employeur et j'engage un jeune en alternance. Je n’ai pas reçu ma prime, est-ce normal ? (ancien régime avant le 01/09/2016)

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La prime est due à terme échu, le degré de formation du jeune doit être terminé pour que la prime soit versée.

De plus, l’école dispose d’un délai de 13 mois pour faire parvenir un exemplaire du rapport d’évaluation à l’Administration. Après vérification, le payement intervient.

Si j’ai du personnel, ai-je droit à une nouvelle prime ?

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Oui, la prime P2 concerne les entreprises qui accueillent un apprenant en alternance en 1ère année de formation, que l'entreprise ait du personnel ou non. Elle n’est éligible qu’une seule fois par apprenant.

Puis-je accueillir plusieurs stagiaires dans mon entreprise ?

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L’agrément de l’entreprise est donné (entre autres) par rapport à la capacité formative de l’entreprise et déterminée par l’opérateur d’abord et validé par l’OFFA ensuite.

Je me fome en alternance; mes parents continueront-ils à percevoir les allocations familiales ?

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Normalement oui mais la caisse d’allocations familiales pourra répondre de manière plus précise.

Je suis une formation en alternance; puis-je enchaîner plusieurs formations successives ?

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Oui, l’apprenant peut suivre plusieurs formations successivement.

Cependant, la prime P3 n’est éligible qu’une seule fois par apprenant.

Un travailleur peut-il travailler chez sa fille ou sa mère comme aide ménagère?

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Le travailleur ne peut pas être parent ou allié jusqu'au 2ème degré inclus de l'utilisateur ou d'un membre de sa famille.

Par conséquent, un travailleur titres-services ne peut pas travailler :

  • chez ses parents, grands-parents, beaux-parents, grands-parents par alliance ;
  • chez ses enfants ou petits-enfants ;
  • chez ses frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs ;
  • chez toute personne, famille ou non, avec laquelle il cohabite à la même adresse.

Je suis entrepreneur et j'accueille un jeune en alternance. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat d'alternance ?

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Que la rupture soit le fait de votre initiative ou de celle du jeune, contactez immédiatement votre référent auprès de l’opérateur.

J’ai déjà perçu un bonus de démarrage, y ai-je encore droit ?

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Oui, si l’apprenant a déjà perçu un ou plusieurs bonus de démarrage, il continuera à le percevoir (aux mêmes conditions) jusqu’à sa certification.
S’il est entré en alternance après le 1er septembre 2016, il sera soumis au nouveau système et percevra la prime appelée P3 à la fin de sa formation.

Si je décide de changer d’entreprise durant ma formation en alternance, aurai-je droit à la prime ?

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Oui, l’apprenant qui n’a pas bénéficié d’un bonus de démarrage, qui est en dernière année de formation, et qui obtient sa certification a droit à la prime.

Quelles sont les conditions à remplir par mon entreprise pour bénéficier de la prime ?

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Le stage doit se dérouler sur le territoire wallon de langue française, vous devez être en ordre de cotisations sociales et fiscales.

Une personne doit être désigné tuteur agréé.

Quelle est la différence entre un CEFA et l’IFAPME ?

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L’IFAPME est un organisme d’intérêt public de la Région wallonne, il propose des formations dans des domaines variés, réparties dans différents centres de formation.

Un CEFA est établissement scolaire annexé à un établissement dit de « plein exercice ».


En fin de formation, l’apprenant obtient un « certificat d’apprentissage » à l’IFAPME ou un Certificat d’Enseignement Secondaire Supérieur en fin de 7ème année dans un CEFA.

Le siège social de mon entreprise est en-dehors de la Région wallonne mais j’ai une (ou plusieurs) unité(s) d’établissement en Wallonie. Ai-je droit à la prime ?

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Oui, le stage doit se dérouler en Région wallonne, même si votre siège social est hors Région wallonne (Flandre, Bruxelles).

L’unité d’établissement où se déroule le stage doit se trouver en Région wallonne de langue française.

Comment désigner un tuteur et savoir s’il est agréé ?

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Vous-même ou l'un de vos travailleurs devrez

  1. suivre un module de formation au tutorat (principalement dispensées par l’IFAPME ou le Forem). Pour être agréée la formation doit avoir une durée minimale de 8h.
  2. disposer d’une expérience d’au moins 5 ans dans le métier.
  3. Il est aussi possible de faire valider ses compétences dans un centre de validation de compétences.

Quelle sera la rémunération de l’apprenant ?

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 L’OFFA ou votre secrétariat social pourra vous donner ces informations. Tout dépend du niveau de formation du jeune, elle s’exprime en pourcentage du RMMMG.

A quel âge puis-je commencer une formation en alternance ? Et jusque quel âge puis-je la poursuivre ?

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La formation qualifiante en alternance s’adresse aux jeunes âgés de 15 et 25 ans.

Dois-je avoir un diplôme minimum pour accéder à la formation en alternance ?

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Oui, le CEB est le diplôme minimum requis.

Cependant, il faut avoir fréquenté (pas forcément réussi) le 1er degré de l’enseignement secondaire.

La déclaration de créance est à mon nom mais c'est mon comptable qui signe toujours les documents. Cela posera-t-il un problème ?

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Oui c’est un problème, il y a discordance de signature.

Dans ce cas, vous pouvez rédiger un mail, un fax ou un courrier à l’attention des services du SPW, qui donne délégation à une tierce personne.

Comment dois-je rémunérer mon apprenant lors de la fermeture annuelle de mon entreprise ? A combien de jours de congés a-t-il droit ? Qu’en est-il dans les cas de chômages temporaires (économiques, techniques, intempéries) ?

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L’OFFA ou votre secrétariat social pourra vous donner ces informations.

Je suis un étranger autorisé au séjour aux fins d’études en Belgique, combien de temps puis-je travailler avec mon permis de travail C ?

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Un étranger autorisé au séjour aux fins d’études en Belgique ne peut travailler que 20 heures par semaine au maximum pendant les périodes scolaires.

Je n’ai jamais eu de personnel ni d’apprenant, ai-je droit à une prime ?

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Oui, la prime P1 est destinée à accompagner les indépendants ou entreprise sans travailleur dans ses démarches administratives.

De plus, si les conditions d’octroi de la prime entreprise sont rencontrées, vous y aurez également droit.

Ai-je un délai pour remplacer un travailleur APE ?

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Il faut procéder au remplacement des travailleurs endéans les 6 mois d’un départ définitif.

Je suis un entrepreneur; que dois-je faire pour accueillir une jeune dans le cadre de la formation en alternance ?

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Vous devez être agréé. Dans ce cadre, l’opérateur de formation est votre interlocuteur privilégié; il vous donnera les informations utiles et vous mettra, le cas échéant, en contact avec un ou plusieurs candidats.

Si vous avez déjà un candidat, vous pouvez rencontrer l’établissement scolaire ensemble et vous accorder sur les modalités pratiques.

Dois-je vous envoyer la déclaration de créance en originale ou bien puis-je vous la scanner/faxer ?

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La déclaration de créance doit absolument nous parvenir en 2 exemplaires originaux, datés et signés de préférence à l’encre bleue. Les documents en copie ne sont pas recevables.

Certaines situations particulières sont-elles assimilées à un séjour ininterrompu ?

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Oui. Dans deux cas :

  • Si l’interruption entre deux périodes successives de séjour ne dépasse pas un an OU
  • Si le travailleur rentre au plus tard soixante jours après l’accomplissement de son service militaire.

Formation en alternance : quelles sont les conditions pour que mon entreprise soit agréée?

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L’Office francophone de la formation en alternance (OFFA) ou l’opérateur de formation peuvent vous renseigner sur ce sujet.
coordonnées de l’OFFA :
Avenue Herrmann-Debroux, 15A à 1160 Auderghem Bruxelles
tel : 02/674.29.59
mail : info@offa-oip.be
site web : www.offa-oip.be

En effet, depuis la réforme des incitants financiers à la formation en alternance, le SPW ne s’occupe plus de l’agrément.

L’entreprise peut-elle demander des dommages et intérêts à l’utilisateur en cas de rupture du contrat ?

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En cas de rupture sans respect du délai de préavis prévu dans le contrat, l'entreprise peut demander à l'utilisateur de lui payer des dommages et intérêts pour autant :

  • qu'une telle clause figurait bien dans le contrat signé par l'utilisateur ;
  • que ces dommages et intérêts soient payés en argent et pas au moyen de titres-services.

Si le travailleur titres-services occasionne des dommages chez l'utilisateur (p.ex. un vase est cassé, le sol est abîmé), qui doit indemniser les dégâts ?

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L'employeur (entreprise agréée) est civilement responsable pour les dommages causés par les travailleurs chez l'utilisateur (art. 1384 Code Civil).

La responsabilité du travailleur est limitée aux fautes intentionnelles, fautes graves ou fautes légères qui se répètent (art. 18 de la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail).

L'entreprise agréée doit indemniser l'utilisateur mais peut uniquement s'adresser au travailleur en cas de fautes graves, de fautes intentionnelles ou de fautes légères récurrentes.

En tant qu'employeur, vous pouvez contracter une assurance pour couvrir le risque. Si vous ne disposez pas vous-même d'une telle assurance, vous devrez vous-même indemniser l'utilisateur pour le dommage.

Si un contrat utilisateur existe entre vous et l'entreprise agréée, il peut prévoir des dispositions à ce sujet.

Puis-je retourner dans le plein exercice si j'ai suivi une formation en alternance ?

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Oui, si le jeune le désire, il peut retourner dans l’enseignement de plein exercice.

Un conseil de classe se tient alors en vue d’évaluer à quel niveau (en quelle année) le jeune retournera.

Dois-je conclure un contrat de travail spécifique avec les travailleurs titres-services ?

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Oui, un contrat de travail titres-services doit obligatoirement être conclu.

Ce contrat de travail doit au moins mentionner les dispositions spécifiques suivantes:

  • l'identité des parties ;
  • le numéro d'agrément de l'employeur ;
  • la date de début du contrat ;
  • la date de fin du contrat s'il est conclu pour une durée déterminée ;
  • la durée du travail et l'horaire de travail.

Je suis travailleur titres-services ; y-a-t-il un lien entre les titres-services et ma rémunération ?

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Non, l'entreprise doit payer votre rémunération en vertu du contrat de travail.

La rémunération ne peut pas être calculée sur la base du nombre de titres-services qu'un travailleur reçoit. Le travailleur qui a fourni des prestations doit percevoir sa rémunération, peu importe si les utilisateurs ont transmis les titres-services ou non.

Exemple : si un utilisateur est en congé et ne souhaite temporairement pas de prestations, l'entreprise agréée doit chercher un autre utilisateur chez qui le travailleur peut travailler. L'entreprise agréée doit payer la rémunération du travailleur.

En tant qu'entrepreneur, est-ce à moi à introduire la demande ? Quels sont les délais d’introduction ?

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Non, c’est l’opérateur de formation (CEFA) qui se charge des différentes démarches. Vous serez contacté en temps utiles pour le remplissage des formulaires, les délais d’introductions sont variables en fonction du type de prime.

Formation en alternance; en tant qu'entrepreneur, à qui dois-je m’adresser pour accueillir un jeune ?

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- L’IFAPME (L’Institut wallon pour la formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises) (N° vert: 0800/90.133)
- Les CEFA (centres d’éducation et de formation en alternance) proche de chez vous ou qui propose la filière (le métier) de votre entreprise.
Le site enseignement.be : http://www.enseignement.be/index.php?page=27504

Quel impact la maladie a-t-elle sur la demande de permis de travail A ?

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Sont uniquement assimilées à des périodes de travail, les périodes d’incapacité totale de travail résultant d’une maladie professionnelle, d’un accident de travail ou d’un accident de travail survenu sur le chemin de travail.

Je suis demandeur d’asile, à partir de quel moment puis-je obtenir un permis de travail C ?

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Un permis de travail C peut être octroyé lorsque quatre mois après l’introduction de la demande le CGRA (Commissarait Général aux Réfugiés et aux Apatrides) ne s’est pas positionné sur cette demande.

Quel âge doit avoir un jeune au pair ?

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Entre 18 et 26 ans au moment de la délivrance du permis de travail.

Combien de temps peut durer l’engagement d'un jeune au pair ?

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Un an maximum.

Je veux engager un jeune au pair ressortissant d’un pays membre de l’UE, est-ce que j’ai besoin d’un permis de travail ?

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Non mais l’occupation se fera aux mêmes conditions que l’engagement d’un jeune au pair d’origine non-européenne.

Dois-je prouver les qualifications du travailleur ?

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Oui, par toute voie de droit.

Le jeune au pair doit-il suivre des cours de langues ? Si oui, quelles langues?

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Oui, pendant tout le placement.

Les langues apprises doivent être le français ou l'allemand.

Le jeune au pair doit-il avoir une chambre privée ?

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Oui.

Peut-on cumuler un permis de travail B et une carte professionnelle ?

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Oui.

Peut-on être titulaire de deux permis de travail B ?

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Oui étant donné qu'un permis B permet d’exercer la fonction demandée et autorisée, auprès de l’employeur autorisé et de nul autre.

Un permis peut-il être délivré rétroactivement ?

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Non, en aucun cas.

Mon futur travailleur est un ressortissant de la Norvège, de la Suisse, du Liechtenstein et de l’Islande, est-ce que j’ai besoin d’une autorisation d’occupation?

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Non. Ces personnes sont dispensées de permis de travail.

Puis-je engager un travailleur d’origine étrangère à mi-temps ?

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Uniquement si le revenu minimum de 1.531,93 euros brut par mois est respecté.

Pour les catégories spéciales, les différents seuils doivent être respectés.

Est-ce que je dois contracter une assurance pour le jeune au pair ?

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Oui, auprès d’un organisme d’assurance privée.

Le travailleur est ressortissant d’un pays non-européen et possède un titre de séjour délivré par un pays membre de l’Union européenne, est-ce qu’il a besoin d’un permis de travail B ?

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Oui. Pour les personnes ayant le statut de résident de longue durée-UE dans un autre  pays membre de l’UE, veuillez cliquer sur le lien suivant : http://emploi.wallonie.be/files/DOCS/permis-de-travail/DemandeAutorisationRLD.pdf

Dois-je payer pour introduire une demande de permis ?

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Non.

Est-ce que je dois déjà inscrire le jeune au pair dans un cours de langue au moment de l’introduction de la demande de permis de travail?

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Non mais l’employeur doit avoir pris des renseignements dans une école de langues.

Où le permis de travail est-il délivré ?

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Si le travailleur réside légalement en Région wallonne, le permis de travail est délivré à la commune où réside le travailleur.

Si le travailleur ne réside pas légalement en Région wallonne, le permis de travail est délivré à la commune où se trouve le lieu d’occupation.

Quels sont les documents que je dois joindre à ma demande de renouvellement ?

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Outre le formulaire de demande d’autorisation, il faut joindre un nouveau contrat de travail  si l’ancien a été conclu à durée déterminée ou une copie du contrat de travail conclu à durée indéterminée, une copie du titre de séjour et les fiches de paie couvrant toute la période durant laquelle le travailleur a été occupé sous permis de travail B.

Ayant obtenu mon autorisation d’occupation, puis-je occuper le travailleur dès qu’il arrive en Belgique ?

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Non. Le travailleur doit être en possession d’un titre de séjour belge valable sous peine de sanction pénale prévue pour l’occupation d’un étranger ne disposant pas de titre de séjour valide.

Est-ce qu’il faut respecter les barèmes des commissions paritaires ?

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Oui. Il faut respecter les barèmes des commissions paritaires qui correspondent à la fonction que doit exercer le travailleur au sein de l’entreprise.

Dois-je joindre une preuve de l’accès à la profession ?

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Oui.

Suis-je obligé d’utiliser le contrat de travail type établi par l’administration ?

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Oui. Il existe toutefois des exceptions pour certaines catégories de travailleurs.

Dois-je payer un jeune au pair ?

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Oui, même s’il ne travaille pas.

Des contrôles sont-ils prévus à notre domicile lorsque nous employons un jeune au pair?

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Oui, les agents de contrôle doivent avoir libre accès à la maison.

Les avantages en nature et les avantages de toute nature font-ils partie de la rémunération ?

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Oui.

Lorsque le travailleur est occupé avec un contrat de travail type, les avantages en nature doivent être identifiés et chiffrés. Dans le contrat type, ils sont toujours prévus en plus de la rémunération brute indiquée dans le contrat.

Lorsque le travailleur est occupé sous un contrat de travail classique, les avantages en nature et les avantages de toute nature doivent également être identifiés et chiffrés.

Est-ce que le travailleur peut déjà être sur le territoire avant que j’introduise la demande?

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Non, sauf certaines catégories spécifiques de travailleurs.

J’ai introduit ma demande, est-ce que le travailleur peut déjà commencer à travailler ?

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Non. L’occupation d’un ressortissant étranger sans permis de travail valable et sans autorisation de séjour valide est punissable pénalement.

Faut-il respecter un revenu minimum pour un sportif ou un entraîneur professionnel ?

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Quelles sont les modalités à entreprendre pour renouveler un permis C ?

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Le renouvellement d'un permis C doit être demandé par le travailleur au moins un mois avant la fin du permis C en cours.

Les conditions du séjour temporaire permettant l'octroi du permis de travail sont identiques.

Mon futur travailleur est un ressortissant d’un pays membre de l’UE, est-ce que j’ai besoin d’une autorisation d’occupation ?

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Non. Les travailleurs de l’Union européenne sont dispensés de permis de travail.

Le stagiaire, doit-il avoir un formateur ?

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Oui, le nom du formateur doit être connu ainsi que le programme de formation.

Faut-il avoir un permis de travail pour engager un sportif ou un entraîneur professionnels ?

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Oui, le permis de travail doit être délivré avant chaque occupation.

Quand dois-je introduire une demande de renouvellement ?

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Au plus tard un mois avant l’expiration du délai du dernier permis de travail valable.

L'administration vérifiera en particulier que la réglementation et les conditions d'occupation ont bien été respectées pendant l'occupation précédente, et notamment les périodes d'occupation et la rémunération.

Le stage est-il rémunéré ?

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Oui, selon les barèmes en vigueur.

Est-ce que le jeune au pair peut chercher du travail au moment de son occupation ?

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Non.

Quel doit être l’âge du stagiaire au moment de son engagement?

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Entre 18 et 30 ans au moment de la délivrance du permis de travail.

Est-ce qu’il faut être en règle avec l’O.N.S.S. ?

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Oui. L’employeur doit être en ordre de cotisations sociales ou faire l’objet d’un plan d’apurement qu’il respecte scrupuleusement.

Un employeur peut-il obtenir une autorisation d’occuper un travailleur lorsque celui-ci a un ordre de quitter le territoire exécutoire au moment de l’introduction de la demande ?

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Non. L’ordre de quitter le territoire exécutoire au moment de l’introduction est un obstacle absolu à l’obtention d’une autorisation d’occupation et d’un permis de travail B.

Mon entreprise déménage, est-ce qu’il y a des formalités à remplir ?

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En principe non sauf si l’entreprise déménage dans une autre Région en Belgique.

A ce moment, la demande de renouvellement devra être introduite auprès de cette Région.

Le certificat médical doit-il être légalisé à l’ambassade ou au consulat belge ?

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Oui, lorsqu’il ne peut être complété par un médecin en Belgique.

Quelles sont mes obligations vis-à-vis de la Mission régionale pour l'emploi?

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Vous êtes tenu de respecter les termes de la convention signée à votre entrée dans la MIRE.

Qui peut avoir accès à la plateforme Wallangues?

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Tout citoyen qui réside en Wallonie et qui a plus de 18 ans peut s'inscrire sur Wallangues.

Il suffit de disposer d'une connexion Internet.

Wallangues s'adresse à tous les niveaux: du débutant complet au niveau le plus avancé.

Quelles sont les obligations de la Mission régionale pour l'emploi à mon égard ?

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Vous serez pris en charge par un coach qui vous accompagnera tout au long de votre parcours dans la MIRE au rythme d’une rencontre minimum par mois. Toutes les actions réalisées durant votre accompagnement seront reprises dans un dossier que vous pourrez consulter à tout moment.

Dois-je payer pour bénéficier des services d’une Mission régionale pour l'emploi ?

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Les services de la Mire sont entièrement gratuits.

Qu’est-ce que je dois faire si une des organisation du CNT renonce à son mandat ?

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S’il apparaît qu’une ou plusieurs organisations qui siègent au Conseil national du travail renoncent à leur mandat dans l’ALE, cette dernière doit repartager le ou les siège(s) vacant(s) parmi les autres organisations siégeant au CNT qui sont représentées dans l’ALE.  Cela peut s’organiser de différentes manières :

  • On peut demander à toutes les organisations qui siègent au CNT et qui sont représentées dans l’ALE de désigner un deuxième (ou troisième, …) représentant après quoi l’assemblée générale décidera qui siégera effectivement dans l’ALE ;
  • L’assemblée générale peut décider d’avance qui exercera les mandats vacants après quoi ces organisations pourront être contactées pour désigner un représentant supplémentaire ;
  • L’ALE peut éventuellement demander aux représentants des organisations qui siègent au CNT de décider entre elles qui exercera le mandat restant.

On peut éventuellement aussi utiliser un système de rotation (p. ex. les premières trois années, une certaine organisation et les trois années suivantes, une autre organisation).

Il est souhaitable d’avoir une parité entre les représentants des employeurs et des travailleurs.  Si cela s’avérait impossible, un mandat vacant d’une organisation des employeurs peut parfaitement être exercée par une organisation des travailleurs et inversement.

ALE: le président doit-il être choisi parmi les membres représentant le Conseil communal ?

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Cela dépend de ce qui est précisé dans vos statuts.

Suite à la modification de la loi-ASBL en 2002, notre administration a donné des statuts types à chaque ALE.  L’ALE était libre d’utiliser les statuts types ou, éventuellement, de les modifier conformément à la réglementation.

L’article 16 de ces statuts types stipulait que le président doit être choisi parmi les membres représentant le conseil communal et le vice-président est choisi parmi les membres représentant les organisations qui siègent au Conseil national du Travail pour garder un certain équilibre entre les représentants du conseil communal et des organisations qui siègent au CNT.

Si votre ALE a repris cet article 16, le président doit être élu parmi les membres qui représentent le conseil communal.

L’assemblée générale est toutefois libre de modifier les statuts et de supprimer ou d’adapter la disposition qui est prévue actuellement (par exemple : inverser les rôles).

Comment payer les prestations des travailleurs ALE ?

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Les travailleurs ALE sont payés au moyen de chèques ALE. Le coût des chèques ALE pour l’utilisateur varie de 5,95 € à 7,95 € et dépend d’une ALE à l’autre et éventuellement du type d’activité prestée.

Pour les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture, le prix d’acquisition s’élève à 6,20€. Pour les assistants de prévention et de sécurité, le prix est de 5,20€.

Le bureau ALE peut éventuellement réclamer à l’utilisateur un droit d’inscription de maximum 7,45€ par an.

Pour chaque heure prestée ou entamée, l'utilisateur remet au travailleur ALE un chèque ALE au moment où il termine l'activité ou, au plus tard, le dernier jour du mois au cours duquel les prestations ont été effectuées.

Seuls les chèques ALE nominatifs donnent droit à un avantage fiscal.

Si le travailleur ALE a des frais de déplacement, l’ALE peut exiger que l’utilisateur intervienne partiellement ou totalement dans le remboursement.

Le travailleur ALE peut prester 630 heures par année calendrier.

Quels sont les avantages pour l’utilisateur du dispositif ALE?

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L'utilisateur particulier bénéficie d'un avantage fiscal pour le nombre de chèques ALE achetés à son nom par an.

Depuis le 1er juillet 2013, le montant maximum auquel s’applique la déduction fiscale pour les chèques ALE est limité à 1.380€ par personne et par an.

A qui s'adressent les SAACE (structures d'accompagnement à l'auto-création d'emploi)?

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Quel est le statut du travailleur ALE?

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L’ALE est l’employeur des travailleurs ALE et leur remet au plus tard au moment de leur première prestation un contrat de travail ALE et un formulaire de prestation.

Si, au cours de ses activités, le travailleur ALE cause involontairement un dommage à l’utilisateur, l’assurance responsabilité civile de l’Office national de l’emploi (Onem) indemnisera ce dommage.

Le travailleur ALE est également assuré contre les accidents du travail par l’Onem.

En signant le formulaire d'utilisateur, ce dernier s’engage à :

  • mettre à la disposition du travailleur ALE des instruments ou du matériel en bon état;
  • veiller à ce que le travail soit effectué dans des circonstances convenables quant à la sécurité et la santé du travailleur ALE; il est interdit d'effectuer des travaux dangereux.

Quelle est la procédure à suivre pour les utilisateurs de services ALE ?

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L'utilisateur doit s'inscrire auprès de l'ALE de la commune où l'activité sera effectuée. Si l’utilisateur est un particulier, il remplit le formulaire 1A. Les autres utilisateurs remplissent le formulaire 1B. Sur ce formulaire, l’utilisateur décrit l’activité qu’il souhaite faire effectuer.

 

L'ALE donne son autorisation si l'activité demandée fait partie de la liste des activités autorisées et remet à l'utilisateur un exemplaire validé du formulaire d'utilisateur.


L'agent du bureau ALE indique sur le formulaire d'utilisateur le numéro d'autorisation, le montant du droit d'inscription éventuel (maximum 7,45 €/an) ainsi que le prix d'acquisition du chèque ALE. L'agent ALE fournit à l'utilisateur les informations nécessaires quant à l'acquisition des chèques ALE.

L'utilisateur acquiert les chèques nécessaires.

Les chèques ALE non-nominatifs sont directement disponibles auprès de l'ALE mais ne donnent droit à aucun avantage fiscal. Ces chèques ALE non-nominatifs sont utilisés de préférence pour des activités occasionnelles, ou si l'utilisateur a directement besoin de chèques ALE ou s’il ne paie pas d'impôt.

Les chèques ALE nominatifs ne sont pas directement disponibles. Ils sont envoyés par la poste après versement du montant demandé sur le compte d'Edenred. Ils donnent droit à un avantage fiscal.

L'ALE enverra ensuite un candidat chez l'utilisateur pour l'activité demandée ou l'utilisateur peut lui-même communiquer à l'agent ALE le nom d'un travailleur ALE qui est disposé à effectuer l'activité auprès de l'utilisateur.

Avant d'entamer le travail, le travailleur ALE doit être en possession d'un formulaire de prestation valable fourni par l'ALE et d'un contrat de travail ALE conclu entre le travailleur ALE et l'ALE en tant qu'employeur.
 

Quelles sont les formalités à l'entrée dans la Mission régionale pour l'emploi?

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Vous devez signer une convention d’accompagnement qui fixe vos droits et obligations envers la MIRE  

SAACE: quelle est la durée de l’agrément ?

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L’agrément initial est accordé pour une période de  deux ans.

Les renouvellements d’agrément ont une durée de quatre ans.

Que puis-je attendre d’une Mission régionale pour l'emploi ?

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En intégrant une MIRE, vous profiterez d’un accompagnement individualisé non seulement pour trouver un emploi mais également pour faciliter votre intégration dans l’emploi grâce à un suivi régulier durant les 6 mois qui suivent immédiatement votre mise à l’emploi. Concrètement, vous rencontrerez un coach dès le début de votre accompagnement pour faire le point sur vos connaissances et sur votre projet professionnel. Vous pourrez suivre des formations qui vous aideront à décrocher plus facilement un emploi. On vous aidera à rédiger votre CV ou encore une lettre de motivation. Vous pourrez enfin compter sur les nombreux contacts de la MIRE avec les entreprises de la région pour trouver un job qui correspond à vos aspirations.

Se faire accompagner par une SAACE est-il gratuit?

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Oui, la S.A.A.C.E agréée accueille gratuitement tout porteur de projet qui propose de créer ou de reprendre une activité économique.

Quels avantages un employeur peut-il tirer d'une collaboration avec une Mission régionale pour l'emploi?

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Les MIRE sont en contact avec un public diversifié qu’elles encadrent vers et dans l’emploi. Intermédiaires entre les employeurs et les demandeurs d’emploi, elles ont un rôle de « facilitateur » d’insertion. Elles coordonnent des programmes de formation destinés à renforcer les compétences des chercheurs d’emploi qu’elles accompagnent afin de faire correspondre leurs qualifications aux profils recherchés par l'employeur.   

Combien d'heures un travailleur ALE peut-il prester?

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Le travailleur ALE peut travailler, par mois calendrier:

  • 45 heures d’activité:
    • au profit des personnes physiques:
      • pour l’aide à domicile de nature ménagère
      • pour l’aide à l’accomplissement de formalités administratives
    • au profit des autorités locales
    • au profit des ASBL et d’autres associations non-commerciales

 

  • 70 heures d’activité:
    • au profit des personnes physiques:
      • pour l’aide au petit entretien du jardin
      • pour la garde ou l’accompagnement de personnes malades ou d’enfants
    • au profit d’établissements d’enseignement

 

  • 150 heures d’activité:
    • au profit du secteur de l’horticulture et de l’agriculture pour des travaux saisonniers.

Néanmoins, le travailleur ALE ne peut pas dépasser 630 heures de prestations par année calendrier.

Pour l’utilisateur, par contre, le nombre d’heures d’activités n’est pas limité. L’utilisateur peut recourir à plusieurs travailleurs ALE.

Qu'est-ce que le jobcoaching?

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Le jobcoaching est un accompagnement intensif et individualisé d’une personne vers l’emploi et dans l’emploi.

L’accompagnement se fait à la carte et selon les besoins.

Où trouver une maison de l'emploi?

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Il existe soixante Maisons de l’Emploi ouvertes sur le territoire wallon. 

SAACE: quelles sont les conditions d’agrément ?

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Le Gouvernement agrée et subventionne, en tant que S.A.A.C.E., l’organisme qui remplit les conditions suivantes:

1) être constitué sous la forme d’une association sans but lucratif, d’une couveuse d’entreprise ou d’une coopérative d’activités  qui a pour objet social principal l’accompagnement, le conseil, le suivi et, le cas échéant, la mise en situation de demandeurs d’emploi ;

2) démontrer sa capacité à offrir des services adaptables à chaque porteur de projet, en propre ou en sous-traitance, permettant à celui-ci de parfaire ou d’acquérir des connaissances utiles à son activité;

3) mettre à disposition du matériel et des locaux nécessaires attestant ainsi de sa capacité d’accueil;

4) apporter la preuve de l’expérience et des compétences du personnel d’accompagnement en matières d’élaboration de plans financiers, de marketing, de gestion de ressources humaines, d’informatique et de réglementations commerciales, fiscales, sociales et comptables;

5) apporter la preuve de la pertinence et de la plus-value de la S.A.A.C.E. concernée dans la sous-région où elle propose de développer son activité et s’engager à, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, accompagner un nombre minimum de porteurs de projet par an;

6) décrire les partenariats à mettre en œuvre afin, d’une part, de faciliter l’accès des porteurs de projets au microcrédit et, d’autre part, de mettre en relation les porteurs de projets avec le monde de l’entreprise ainsi qu’avec les institutions et les opérateurs disposant d’une reconnaissance ou d’un agrément wallon en matière de reprise d’entreprise ;

7) s’engager à conclure avec chaque porteur de projet une convention fixant les droits et obligations de chaque partie;

8) s’engager à proposer à chaque porteur de projet un plan d’action individualisé fixant les objectifs à atteindre au cours de l’accompagnement;

9) s’engager à produire un contrat de coopération avec l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi;

10) s’engager à, lorsque la S.A.A.C.E. propose d’organiser une mise en situation réelle des porteurs de projets qu’elle accompagne:

a) démontrer la capacité de la S.A.A.C.E. à organiser un mise en situation des porteurs de projets;

b) tenir une comptabilité analytique par porteur de projet;

c) constituer un fonds de garantie alimenté par le solde éventuel des recettes générées par l’activité menée par chaque porteur de projet, déduction faite des rémunérations et/ou du capital constitué versés aux porteurs de projet et des frais de gestion non couverts par les subventions supportés par la structure.

11) produire un budget global pour l’année civile suivant l’exercice en cours, et une comptabilité générale qui distingue les différentes sources de subventionnement;

12) s’engager à créer un comité de validation dans les trois mois à dater de la notification de la décision d’agrément;

13) produire une attestation sur l’honneur dont il ressort que la S.A.A.C.E., au moment où elle introduit sa demande, n’est redevable d’aucun arriéré d’impôt, d’arriérés de cotisations à percevoir par l’Office national de la Sécurité sociale, par un fonds de sécurité d’existence ou pour le compte de celui-ci, quelle qu’en soit la nature;

14) ne pas se trouver en état de faillite ou d’insolvabilité notoire, ni faire l’objet d’une procédure de déclaration de faillite;

15) ne pas compter, parmi ses administrateurs, gérants mandataires ou autres personnes habilitées à engager la S.A.A.C.E., des personnes qui ont été privées de leurs droits civils et politiques.

Quelles démarches peut-on effectuer dans une Maison de l'Emploi?

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Une Maison de l'Emploi peut fournir:

  • des informations sur les emplois disponibles
  • un accès à Internet, au traitement de texte, au téléphone
  • des informations sur des formations utiles pour élargir ses compétences
  • une aide dans les démarches et les actes administratifs 
  • une assistance pour demander une aide lorsque des problèmes sociaux freinent la recherche d’emploi

Convention de premier emploi: cette aide est-elle cumulable avec d’autres réductions ou aides ?

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Oui, la subvention CPE est cumulable avec l'impulsion -25 ans et 12 mois+.

En savoir plus.

Qui peut bénéficier des actions d'une Mission régionale pour l'emploi?

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Vous pouvez être encadré dans votre recherche d’emploi par une MIRE si vous répondez à une des conditions suivantes au moment où débute votre accompagnement :

  • Vous êtes demandeur d'emploi inoccupé, vous n’êtes plus soumis à l'obligation scolaire et vous ne disposez pas d’un certificat de l’enseignement secondaire supérieur ou d’un titre équivalent
  • Vous êtes demandeur d'emploi inoccupé bénéficiant d'allocations de chômage ou d'attente pendant 2 ans au cours des 3 années qui précèdent la signature de la convention bilatérale qui vous lie à la MIRE
  • Vous n’avez pas exercé d’activité professionnelle depuis 3 ans et vous n’avez pas, pendant ce temps, bénéficié d’allocations de chômage, d’attente ou d’interruption de carrière
  • Vous bénéficiez du revenu d’intégration sociale
  • Vous êtes réfugié reconnu
  • Vous êtes un ressortissant étranger autorisé au séjour en Belgique
  • Vous bénéficiez d’une décision de l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH) ouvrant le droit à des interventions visant à la mise à l’emploi
  • Vous êtes engagé actuellement par un employeur dans le cadre d’un contrat article 60, PTP, CPE,…
  • Vous faites partie des actions spécifiques mises en œuvre par une MIRE    

Qui peut faire appel aux services d’une ALE?

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Le travailleur ALE peut exercer des activités à la demande d'utilisateurs particuliers, d'ASBL, d'autorités locales, d'associations non commerciales, d'établissements d'enseignement et d'entreprises agricoles ou horticoles.

Puis-je introduire un dossier de demande d’une cyberclasse?

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Le déploiement des ordinateurs dans le cadre du projet Cyberclasse  est désormais terminé.

Des modifications d’une cyberclasse existante sont possibles, moyennant un accord de la cellule cyberclasse

Le support des cyberclasses installées continue, à travers le HelpDesk.

Différents projets Ecole Numérique ont succédé au projet Cyberclasse en 2011, 2013 et 2015. La prochaine étape sera liée à la mise en œuvre du Plan Numérique émanant du Plan Marshall 4.0. qui a été adopté par le Gouvernement Wallon le 10 décembre 2015 suite aux recommandations du Conseil du Numérique.

Quel est le montant des subventions octroyées aux SAACE?

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Toute Saace agréée peut bénéficier d’une subvention de base de 45.000 EUR afin de couvrir partiellement ses frais de fonctionnement.

En plus de cette subvention de base, des subventions complémentaires variables sont possibles :

1. un montant de 3.500 euros sur base annuelle et calculé proportionnellement au nombre de mois pendant lequel le porteur de projet a fait l’objet d’actions d’accompagnement qui recouvrent uniquement des actions de conseil et de suivi sans mise en situation réelle et à leur capacité maximale d’accueil ;

2. un montant de 5.500 euros sur base annuelle et calculé proportionnellement au nombre de mois pendant lequel le porteur de projet a fait l’objet d’actions d’accompagnement qui recouvrent des actions de conseil et de suivi ainsi qu’une mise en situation réelle et à leur capacité maximale d’accueil.

L’ensemble de ces subventions ne peut toutefois dépasser 250.000 EUR.

Un fonds complémentaire plafonné à 100.000 EUR peut également servir à couvrir les frais d’acquisition de matériel et d’outillage des porteurs de projet.

Qu'est-ce qu'une coopérative d'activités?

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Les coopératives d’activités visent à permettre à des personnes qui cherchent à créer leur propre entreprise d’en tester la faisabilité grandeur nature avec un accompagnement spécifique sans prendre de risque. La coopérative offre un statut de salarié. L’entrepreneur continue à bénéficier des allocations sociales jusqu’à ce qu’il dégage des bénéfices lui permettant de s’auto-rémunérer. Durant son passage dans la coopérative, l’entrepreneur bénéficie d’un accompagnement, de formations, d’un appui logistique, fiscal et comptable.

Je me fais accompagner par une SAACE mais mon projet échoue; que se passe-t-il?

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Si le projet rencontre le succès attendu, le porteur de projet peut adopter le statut d’indépendant en toute sécurité.

Si l’essai n’est pas concluant, le demandeur d’emploi conserve l’entièreté de ses droits sociaux ! La Saace lui propose alors une autre orientation vers un ou plusieurs opérateurs de formation ou d’insertion.

Qu'est-ce qu'une couveuse d'entreprise?

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Les couveuses d’entreprises permettent aux candidats entrepreneurs de vérifier en grandeur réelle la viabilité de leur activité dans ses dimensions humaines et économiques sans prendre de risque social, financier ou familial. La couveuse offre un statut de stagiaire en formation. L’entrepreneur continue à bénéficier des allocations sociales et peut toucher une aide financière. Durant son passage dans la couveuse, l’entrepreneur bénéficie d’un accompagnement, de formations, d’un appui logistique, fiscal et comptable.

Est-ce que d’autres personnes que des demandeurs d'emploi peuvent être accompagnés par une SAACE ?

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Le porteur de projet est tout demandeur d’emploi qui propose un projet de création d’activités ou de reprise d’activités.

SAACE: le comité de validation est-il obligatoire?

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Oui, toute S.A.A.C.E. doit être assistée d’un Comité de validation.

Quelle est la procédure d'agrément d'une ALE?

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Les communes ou groupes de communes doivent constituer une Agence Locale pour l’Emploi (ALE). L’ALE a le statut d’une ASBL.


La commune fait part de sa décision de principe sur la fondation de l’ALE au Service Public de Wallonie qui l’informe de la procédure à suivre.

L’ALE est instituée sous la forme d’Association Sans But Lucratif (ASBL).


Cette association doit être composée de minimum 12 membres et maximum 24 membres, de manière paritaire :

  • de représentants du conseil communal
  • de représentants des organisations du Conseil National du Travail (CNT)

 

Le dossier de demande doit comporter :

  • L’extrait du procès-verbal du conseil communal (représentation)
  • La liste de la composition du conseil communal
  • Les lettres du Conseil National du Travail (CNT)
  • La liste des membres de l’Assemblée générale (AG) et du Conseil d’Administration (CA)
  • Le procès-verbal de l’Assemblée Générale (désignation, démission et nomination des administrateurs)
  • Le procès-verbal du Conseil d’Administration (nomination du président, vice-président, secrétaire et trésorier)
  • La copie du formulaire de demande de publication
  • La preuve de la publication CA au Moniteur Belge
  • La constitution du comité de concertation :
    • Président, secrétaire choisis par le Conseil d’Administration de l’ALE
    • 3 représentants renseignés par le Conseil d’Administration parmi ses membres
    • 3 représentants de l’ALE-travailleurs parmi les organisations représentatives des travailleur

 

Ensuite, doivent être introduites :

  • toutes modifications de la composition des organes de gestion de l’ALE suite aux élections communales ;
    • remplacement d’un  représentant du conseil communal
    • remplacement d’un représentant d'une organisation du CNT
    • remplacement du président, du vice-président, du secrétaire ou du trésorier
  • toutes modifications de la composition de ces organes en cas de remplacement :
    • d’un représentant du conseil communal
    • d’un représentant d’une organisation du CNT
    • du président, vice-président, secrétaire ou trésorier
  • toutes modifications de statut de l’ALE
  • toutes modifications de la composition du comité de concertation
    • remplacement d’un représentant du CA
    • remplacement d’un représentant de l’organisation de représentation des travailleurs
    • remplacement du président et/ou du secrétaire

A qui s'adressent les Maisons de l'Emploi?

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Au sein des communes, les Maisons de l’Emploi accueillent et conseillent toutes les personnes concernées par un problème d’emploi (chercheurs d’emploi, travailleurs, étudiants, employeurs, stagiaires, bénéficiaires AWIPH, …).

Un représentant désigné par le conseil communal dans l’ALE, doit-il effectivement siéger dans le conseil communal ?

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La réglementation ALE stipule qu’une ALE doit être composée paritairement, d’une part, de membres désignés par le conseil communal ou les conseils communaux suivant la proportion entre la majorité et la minorité et d’autre part, de membres représentant les organisations qui siègent au Conseil national du travail.

Il n’est donc pas précisé que les représentants du conseil communal doivent effectivement faire partie du conseil communal.

Dès lors, chacun peut être désigné par le conseil communal comme membre de l’assemblée générale pour l’ALE asbl, soit comme représentant de la majorité, soit comme représentant de la minorité.

Quelles activités le travailleur ALE peut-il exercer ?

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Les activités doivent s'exercer en Région wallonne.

Les activités suivantes sont autorisées :

Auprès des personnes privées : 

  • l'aide à domicile de nature ménagère
    Attention: depuis le 1er mars 2004, une nouvelle entrée dans le système n'est plus possible pour ce qui est de l'aide à domicile de nature ménagère. De plus, à partir du 1er juillet 2009, seuls les travailleurs ALE qui ont 50 ans ou plus ce jour-là et les chômeurs qui présentent un taux d’incapacité de travail permanent d’au moins 33%, et qui ont déjà effectué des activités d'aide à domicile de nature ménagère peuvent continuer à effectuer ces activités via l'ALE chez des utilisateurs déjà inscrits pour l'aide à domicile de nature ménagère;
  • l'aide au petit entretien du jardin;
  • l'aide à la garde ou à l'accompagnement d'enfants, de personnes malades, âgées ou handicapées;
  • l'aide à l'accomplissement des formalités administratives ;
  • les petits travaux d’entretien et de réparation au domicile de l’utilisateur refusés par les professionnels en raison de leur faible importance ;
  • la garde et les soins apportés aux animaux domestiques en l’absence des propriétaires, s’il n’y a pas de pension pour animaux dans les environs.

 

Auprès des autorités locales : 

  • les activités d'assistant de prévention et de sécurité ;
    Attention: à partir du 1er janvier 2003, une nouvelle entrée dans le système n'est plus possible pour les activités d'agent de prévention et de sécurité. Les travailleurs ALE qui ont déjà effectué des activités d'assistant de prévention et de sécurité peuvent continuer à effectuer ces activités via l'ALE s'ils le souhaitent;
  • l'aide à des tâches temporaires ou exceptionnelles, ou à des tâches qui sont apparues ou qui se sont accrues considérablement à la suite d'évolutions récentes de la société, et qui ne sont effectuées ni par le personnel ordinaire ni par le circuit de travail régulier (e.a. l'aide occasionnelle à la bibliothèque communale, l'aide à l'accompagnement des personnes socialement défavorisées, l'aide à la protection de l'environnement et à la rencontre des besoins des quartiers, régler la circulation à la sortie des écoles, tâches de prévention et de sécurité).

 

Auprès des ASBL et autres associations non commerciales : 

  • les tâches qui, de par leur nature, leur importance ou leur caractère occasionnel, sont habituellement effectuées par des bénévoles, et qui ne relèvent pas de la gestion journalière (e.a. l'aide administrative lors de la réalisation d'activités exceptionnelles, l'aide lors de l'organisation et du déroulement de différents événements, l'aide à l'entretien des terrains de sport et des vestiaires, steward).

 

Auprès des établissements d'enseignement : 

  • les tâches qui, de par leur nature, leur importance ou par leur caractère occasionnel, sont habituellement effectuées par des bénévoles et qui ne sont ni effectuées par le personnel ordinaire ni dans le circuit de travail régulier (e.a. accueil des enfants avant et après l'école, aide à l'organisation d'activités parascolaires, aide à l'accompagnement d'enfants à des activités, aide à l'accompagnement en bus scolaire).

 

Auprès des secteurs de l'agriculture et de l'horticulture : 

  • horticulture : toutes les activités appartenant au secteur, à l'exception de la culture des champignons, de la plantation et de l'entretien des parcs et des jardins;
  • agriculture : les activités saisonnières correspondant à des périodes de pointe, par exemple, le semis et la récolte. La conduite de machines et l'utilisation de produits chimiques sont exclues.

 

Cette liste d'activités autorisées est différente pour chaque ALE. Vous pouvez en obtenir un exemplaire auprès de l'ALE de votre commune, et ce, sur simple demande.

Quelles sont les obligations de l'employeur qui collabore avec une Mission régionale pour l'emploi?

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En tant qu'enmployeur, vous devez conclure avec la MIRE une convention précisant le type d’intervention, le type de contrat, la durée et les modalités d’accompagnement du candidat à l’emploi.

Quels sont les avantages pour le travailleur ALE?

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Le chômeur de longue durée perçoit un revenu mensuel global égal au montant de son allocation de chômage complète, majoré d'un montant exempt d'impôts de 4,10 € par heure prestée. Cela signifie un revenu supplémentaire de 184,50 € par mois pour 45 heures de travail prestées (et 287 € pour 70 heures de travail prestées).

Les bénéficiaires du revenu d'intégration ou d'une aide sociale financière reçoivent leur allocation majorée de la même façon.

Si le travailleur ALE a des frais de déplacement, l'ALE peut exiger de l'utilisateur une intervention partielle ou totale dans ces frais.

SAACE: quelles sont les primes octroyées aux porteurs de projets ?

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Le porteur de projet peut bénéficier d’une avance financière consacrée à l’acquisition de biens matériels ou immatériels correspondant aux besoins en investissements, tels qu’approuvés par le Comité de validation de la SAACE. Le porteur de projet se verra proposer de la part de la SAACE dont il dépend, un plan de remboursement réaliste des montants investis.

Puis-je retourner dans une Mission régionale pour l'emploi après y avoir déjà été accompagné ?

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C’est possible.

Quels sont les avantages pour les travailleurs sous convention de premier emploi ?

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Pour les jeunes travailleurs CPE, l’avantage est essentiellement d’acquérir une (première) expérience professionnelle. Elle peut se solder par un engagement définitif mais cela ne constitue pas la majorité des cas.

En Région wallonne, quels employeurs proposent des emplois sous convention de premier emploi ?

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Les employeurs bénéficiant d’une subvention pour la rémunération d’un travailleur CPE ont fait l’objet d’une sélection dès le début de la mesure en l’an 2000. Cette liste reste la même et seuls les abandons de postes sont réattribués à de nouveaux employeurs qui en font la demande.

Les employeurs proposant des emplois CPE sont :

  • Les Gestions centre-ville (facilitation à l’accès à des petits commerces urbains aux personnes âgées ou handicapées)
  • Les Maisons du Tourisme (aide aux services d’accueil et d’information aux touristes)
  • Les villes et communes (aide au dispositif « Plan de Cohésion sociale » et de « rénovation urbaine » dans les quartiers défavorisés)
  • Les a.s.b.l. à caractère sociale (aide et intégration sociale et aide au secteur de la santé)
  • Provelo (mobilité douce)

Depuis le transfert de compétences de l’Etat fédéral vers la Wallonie, d’autres secteurs d’activités sont venus compléter la liste initiale :

  • La Politique des Grandes Villes
  • Les agents de prévention et de sécurité (APS) dans les communes
  • Les CPAS
  • L’Economie sociale
  • L’Egalité des chances
  • La sécurité football

ATTENTION, TOUS LES EMPLOYEURS NE RECOIVENT PAS AUTOMATIQUEMENT L’AIDE DE LA WALLONIE POUR LE SUBVENTIONNEMENT DE POSTES CPE !

Quels sont les avantages pour l’employeur d'engager un jeune sous convention de premier emploi?

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L’employeur qui a la chance d’être repris dans la liste des employeurs subventionnés par la Wallonie reçoit une subvention reprenant le coût salarial du jeune CPE.

Concernant les emplois régionaux, les salaires sont pris en charge à 100%

Concernant les emplois fédéraux transférés (emplois globaux), une subvention fixe est attribuée et ne peut être dépassée même si le coût salarial est supérieur au montant subventionné.

Où trouver une Maison de l'Emploi?

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Il existe soixante Maisons de l’Emploi officiellement reconnues par la Région wallonne sur le territoire wallon. Trouvez la maison de l'emploi la plus proche de chez vous!

Convention de premier emploi: quel type de contrat de travail doit être signé entre l’employeur et le jeune ?

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Un CDD est recommandé (pour la période de programmation : du 1er janvier au 31 décembre) pour autant que le jeune ait moins de 26 ans. Si le jeune atteint l’âge de 26 ans pendant la période de subventionnement, son contrat sera mis fin le dernier jour du trimestre au cours duquel il a ses 26 ans.

Un CDI est possible mais l’engagement d’un CPE se termine obligatoirement le dernier jour du trimestre au cours duquel le jeune CPE a atteint ses 26 ans.

Quels travailleurs peuvent bénéficier de la mesure Convention de premier emploi ?

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