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Congé éducation payé

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Poursuivre sa formation tout en travaillant via le Congé-éducation payé

Le système du Congé-éducation payé permet aux travailleurs engagés dans le secteur privé de poursuivre leur formation tout en percevant une indemnité.

Ces travailleurs reçoivent des congés normalement rémunérés pour des formations suivies pendant ou en dehors des heures normales de travail. Ces congés sont payés par l'employeur aux échéances habituelles.

L’employeur, de son côté, peut obtenir le remboursement de ces heures de formation.

Les formations qui ouvrent le droit au congé-éducation payé sont de deux sortes :

  • les formations professionnelles
  • les formations générales. 

Elles ne doivent pas obligatoirement avoir de lien direct avec le travail.

Toute formation suivie par le travailleur wallon doit avoir préalablement été agréée par le Service Public de Wallonie.

Un partenariat entre le Service Public de Wallonie et le Forem

Le Congé-éducation payé est géré conjointement par le Service Public de Wallonie et le Forem.
 
Quels sont leurs rôles respectifs ?
 
  • Depuis le 1er avril 2015, le Service Public de Wallonie assure l’agrément des formations ainsi que la délivrance des attestations d’inscription régulière et/ou d’assiduité.
  • Le Forem prend en charge le remboursement à l'employeur des heures de formation suivies par le travailleur.

 

Les formations dispensées dans le cadre du congé éducation payé doivent obligatoirement être agréées. L'agrément s'opère différemment selon le type de formation:

  • Certaines formations générales sont reconnues d'office
  • Certaines formations sont agréées via la Commission Congé-éducation payé
  • Certaines formations organisées pour un secteur d'activité précis sont approuvées par la commission paritaire compétente.

 

Les attestations délivrées pour les formations suivies sont des attestations d’inscription régulière et/ou des attestations d’assiduité du travailleur formé.

Elles sont remplies pour l’organisateur de formation et pour chaque participant à une formation.  Ces documents sont ensuite introduits par l’employeur auprès du Forem pour indemnisation.

Le principe de fonctionnement du congé-éducation payé

Les employeurs et les travailleurs qui souhaitent s'inscrire dans le dispositif du congé éducation payé doivent choisir une formation agréée par le Service Public de Wallonie.

Le travailleur peut suivre sa formation durant les heures de travail ou en-dehors des heures de travail. La formation suivie par le travailleur doit durer au minimum 32 heures.

Les heures de formation suivies sont directement remboursées à l’employeur par le Forem.

Le nombre d'heures de congé remboursables à l’employeur est égal au nombre d'heures de présence aux cours. Toutefois, le nombre total d’heures remboursées est limité à un plafond selon la nature de la formation suivie et en fonction du nombre d’heures de cours coïncidant avec l'horaire de travail.

Les heures de congé éducation payé sont ensuite payées par l’employeur au travailleur en même temps que sa rémunération. La rémunération remboursable est également plafonnée.

 

Quelle est la procédure d'agrément des formations congé-éducation payé ?

1) Demande via la Commission Congé-éducation payé

Le programme des  formations qui ne font pas partie des catégories qui sont d'office reconnues par la législation sur le congé-éducation payé peut être agréé via la commission Congé-éducation payé.

Depuis le 1er avril 2015, étant donné la régionalisation du système, la Commission Congé-éducation payé fédérale n’existe plus.

Chaque Région est amenée à constituer sa propre Commission.

L’organisateur de la formation introduit sa demande via le formulaire suivant disponible sur l’espace personnel :

Pour les formations agréées par la Commission Congé-éducation payé, il convient d'envoyer annuellement, au terme de la formation, un rapport d'évaluation. Le rapport d’évaluation peut être introduit via le formulaire suivant disponible sur l’espace personnel :

 

2) Demande via la Commission paritaire

Les formations organisées pour un secteur d'activité peuvent être approuvées par la commission paritaire compétente.

L'organisateur envoie son programme et le formulaire de demande adéquat au président de la commission paritaire compétente :

SPF Emploi
Président de la commission paritaire
Rue Ernest Blerot 1
1070 Bruxelles

Attention : si la demande est destinée à la commission paritaire pour les services de santé (CP 330) ou la commission paritaire du secteur socio-culturel (CP 329 02), le formulaire est spécifique :

 

3) Reconnaissance automatique des formations générales

Les cours qui sont organisés par :

  • les organisations représentatives des travailleurs,
  • les organisations de jeunes et d'adultes et les établissements de formation pour travailleurs créés au sein des organisations représentatives des travailleurs ou reconnus par ces dernières,

sont d'office reconnues pour le congé-éducation payé.

Les organisations communiquent le programme de la formation à la Région d’occupation des travailleurs qui suivent ces formations.

L’organisateur de la formation introduit sa demande via le formulaire suivant disponible sur l’espace personnel : 

Les modifications au programme et les changements de date doivent aussi être communiqués le plus vite possible à la même adresse.

Quelle est la procédure de délivrance des attestations congé-éducation payé ?

Les organisateurs de formations reconnues pour le congé-éducation payé reçoivent, sur demande, l'attestation par voie électronique via l’adresse conge.education.paye@spw.wallonie.be. 

Chaque type de formation dispose d’un formulaire. Ce dernier mentionne soit l'inscription régulière soit les présences pour une période déterminée. 

Les obligations des organisateurs se trouvent à l'article 21 de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 en exécution de la loi de redressement du 22 janvier 1985.

 

Délai pour rendre l'attestation à l'étudiant

Attestation d'inscription régulière 

Attestations d'assiduité 1er/2e/3e/4e trimestre 

Attestation de participation à une 2ème session 

Dans les 20 jours après le début de la formation. Si inscription tardive : dans les 8 jours après l'inscription

Dans les 8 jours après la fin de la période concernée.  

Dans les 8 jours après la fin de la 1ère session d'examen. 

 

Période pour laquelle l'attestation d'assiduité  doit être rédigée :

  • Si la formation est organisée en année scolaire, c'est par trimestre.
  • Si la formation n'est pas organisée en année scolaire et dure plus que 3 mois, c'est tous les 3 mois à partir du début de la formation.
  • Si la formation dure moins que 3 mois, c'est pour toute la formation.

 

Mentions sur l'attestation :

Catégorie formations professionnelles/formations générales : cela résulte de la réglementation sur le congé-éducation payé (article 109, § 1 et 2 de la loi de redressement du 22 janvier 1985).

 

Mentions supplémentaires :

  • Pour un agrément par la commission d'agrément, le numéro d'agrément
  • Pour un agrément par la commission paritaire, le numéro de la commission paritaire et date d'agrément
  • Pour une formation générale, le numéro d'identification octroyé par la direction du congé-éducation payé

 

Tableau avec les cours des formations :

  • Nombre théoriques d'heures (partie a) :
    • minimum 32 heures : les formations de moins de 32 heures n'entrent pas en ligne de compte pour le congé-éducation (exception : formation de tuteur)
    • nombre d'heures que l'étudiant doit suivre par année;
    • les heures de cours (pas les stages, études par soi même, etc.)
  • Dispenses :
    • le nombre d'heures de cours pour lesquelles l'étudiant est dispensé se trouve dans la partie b;
    • le nombre d'heures de cours qui doit encore être suivi se trouve dans la partie c. 
  • Les heures qui n'ont pas été suivies à cause d'une inscription tardive se trouvent dans la partie d.

 

Horaire des cours suivis :

Les jours de cours (jour fixe ou date) et les horaires.
La date de début de la formation et la date du dernier examen de la 1ère session ou la date de la fin de la formation.

 

Tableau de présence/absence de l'étudiant :

  • Nombre théorique d'heures de cours : le nombre d'heures planifiées pour la période concernée.
  • Heures réellement données : peuvent varier du nombre théorique à cause de congés ou de circonstances imprévues.
  • Présence : heures de présence enregistrées aux cours.
  • Absences justifiées :
    • certificat médical pour maladie du travailleur ou d'un membre de sa famille résidant sous le même toit ;
    • grève des transports en commun;
    • grève ou maladie du professeur;
    • fermeture de l'établissement scolaire;
    • intempéries hivernales graves;
    • absence justifiée pour un motif professionnel sur base d'une attestation de l'employeur
    • petit chômage. 
  • Absences non justifiées :
    • absence de l'étudiant sans excuse justifiée ci-dessus. 

 

Abandon de la formation :

Date à laquelle l'étudiant a notifié à l'organisateur l'abandon de la formation ou à partir de quand il n'a plus assisté aux cours.

 

Signature et date :

  • cachet original de l'organisateur;
  • signature originale du responsable de l'établissement scolaire;
  • date de rédaction de l'attestation (pour l'attestation d'assiduité, cela peut se faire seulement après une certaine période).

 

Correction de l'attestation :

  • une correction ou une adaptation doit être confirmée par une nouvelle signature originale et une nouvelle date,
  • ou une nouvelle attestation peut être délivrée avec la mention " correction ".

 

Attestation seconde session :

  • 1 ère attestation : communication de la 2ème session pour l'étudiant;
  • 2 ème attestation : confirmation de la participation effective à la 2ème session et date du dernier examen.

 

Quelles formations peuvent être suivies par le travailleur?

Les formations qui ouvrent le droit au congé-éducation payé sont de deux sortes : les formations professionnelles et les formations générales.  Elles ne doivent pas obligatoirement avoir de lien direct avec le travail.

Toute formation suivie par le travailleur doit avoir été préalablement reconnue par l’autorité compétente.

La formation doit durer au minimum 32 heures.

Comme toutes les formations n'ouvrent pas le droit au congé-éducation payé, il convient de se renseigner avant l'inscription à une formation.

 

Les formations reconnues sont :

1) Les formations professionnelles ouvrant le droit

  • L'enseignement de promotion sociale organisé par la fédération Wallonie-Bruxelles au niveau secondaire inférieur et supérieur de l'enseignement technique et professionnel et au niveau de l'enseignement supérieur non universitaire. Certains cours ont néanmoins été exclus : il s'agit des cours relevant des arts décoratifs (dessin, bande dessinée, décoration...) ou des soins de beauté (coiffure, esthétique, manucure…).

 

  • L'enseignement des arts plastiques, uniquement les cours du cycle secondaire supérieur et du cycle supérieur suivants : dessin d'architecture et de construction, esthétique industrielle (dessin industriel, dessin d'outillage), graphisme appliqué (illustration et bande dessinée, publicité, communication visuelle, typographie et étude de la lettre, calligraphie).

 

  • L'enseignement supérieur menant aux grades de bachelier ou de master (aussi complémentaires) organisé le soir ou le week-end dans des établissements d'enseignement supérieur.  Ces cours peuvent se donner en journée une fois par semaine au maximum pour les travailleurs dont le régime de travail prévoit des prestations de nuit ou le week-end.

 

  • Les formations permanentes des classes moyennes : il s'agit des formations de chef d'entreprise, du recyclage, du perfectionnement, de la reconversion qui ont trait à l'exercice des différentes professions indépendantes. Certaines formations ont été exclues.

 

  • Les formations du secteur de l'agriculture, à savoir les formations  de type A, B et C, prévues par les règlements relatifs à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture.

 

  • Les formations qui préparent à l'exercice d'un métier en pénurie et qui sont organisées par le service régional compétent en matière de formation professionnelle (VDAB, FOREM, Bruxelles-Formation, Arbeitsamt).

 

  • Le jury central/universitaire : le travailleur inscrit au jury central/universitaire peut prétendre à un congé-éducation équivalant à trois fois la durée hebdomadaire de son temps de travail.

 

  • Les formations sectorielles reconnues par une décision de la commission paritaire compétente. Leur organisation peut être déléguée à un Institut de formation ou à une entreprise.  Les attestations de l'organisateur mentionnent obligatoirement le numéro de la commission paritaire et la date de décision de la commission paritaire.

             NB: une formation agréée par une commission paritaire peut être suivie par un travailleur appartenant à une autre commission paritaire pour autant que son employeur marque son accord.

  • Les formations reconnues par l'ancienne Commission d'agrément (niveau fédéral) ou par la Commission Congé-éducation payé (niveau Région wallonne). Les attestations d'inscription doivent porter le numéro d'agrément.

 

  • La présentation à un examen de validation de compétences organisé par les autorités fédérées : une telle présentation ouvre un droit au congé-éducation pendant 8 heures, à prendre le jour de l'examen de validation de compétences.

 

  • Les formations de tuteur qui entrent en ligne de compte pour la réduction groupe-cible pour tuteurs (à partir du 1er janvier 2013). Ces formations peuvent comporter moins de 32 heures de cours.

 

2) Les formations générales ouvrant le droit

  • Les formations organisées par une organisation syndicale. Les attestations délivrées par l'organisateur doivent mentionner le numéro d'agrément.

 

  • Les formations organisées  par une organisation de jeunes et d'adultes et par des instituts de formations créés ou reconnus par une organisation syndicale. Les attestations délivrées par l'organisateur doivent mentionner le numéro d'agrément.

 

  • Les formations reconnues par l'ancienne Commission d'agrément (niveau fédéral) ou par la Commission Congé-éducation payé (niveau Région wallonne). Les attestations délivrées par l'organisateur doivent mentionner le numéro d'agrément.

 

Quelle est l'indemnité perçue par l'employeur?

Le nombre d'heures de congé remboursables est égal au nombre d'heures de présence aux cours. Toutefois, le nombre total d’heures remboursées est limité à un plafond selon la nature de la formation suivie et en fonction du nombre d’heures de cours coïncidant avec l'horaire de travail.

La formation suivie par le travailleur doit durer au minimum 32 heures. 

La rémunération remboursable est également plafonnée.

Le remboursement aux employeurs est pris en charge par le Forem via une déclaration de créance.

Pour l’année scolaire 2013-2014, le lieu de travail au début de la formation détermine les droits et les devoirs du travailleur et de l’employeur ainsi que la Région auprès de laquelle l’employeur introduit sa demande de remboursement.

A partir de l’année scolaire 2014-2015, l’employeur introduit une demande de remboursement auprès de la Région où son travailleur est occupé.