Inspection sociale
Les inspecteurs sociaux contrôlent le respect des conditions et obligations fixées dans les réglementations en vertu desquelles le département de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et la direction de l’Economie sociale accordent des subsides, des agréments ou autorisations à divers employeurs et organismes pour engager, former ou réinsérer des travailleurs ou demandeurs d’emploi.
Pour exercer leurs missions, ils peuvent procéder à tout examen, contrôle ou audition et recueillir toutes informations qu'ils estiment nécessaires.
Ils agissent dans le respect des droits de la défense ainsi qu'en garantissant à quiconque le droit de ne pas témoigner contre lui-même.
Ces contrôles se font d’initiative ou à la demande :
- du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle
- de la Direction de l'Economie sociale
- d'un travailleur ou d'un employeur.
Toute plainte déposée par un demandeur d'emploi, un travailleur ou un employeur est traitée de manière confidentielle.
Les inspecteurs sont tenus au secret professionnel et doivent veiller à garantir les conditions de confidentialité des données sociales à caractère personnel.
A l’occasion de ces contrôles, ils remplissent également leur mission de conseil et de prévention.
Le champ de compétence de l'inspection sociale
- la reconversion et le recyclage professionnels (l'agrément et le subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail ; les chèques-formation; le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication ; ...) ;
- la politique de l'emploi (les programmes de résorption du chômage ; les agences de placement ; les missions régionales pour l'emploi ; les entreprises d'insertion ; ...) ;
- la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, soit plus de 20 législations différentes.
Et en cas de constatation d'infraction?
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Les inspecteurs sociaux disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent choisir le mode d'intervention qu'ils jugent le plus adapté:
Par exemple, en cas d’occupation illégale de travailleurs étrangers, de prestation illégale d'activités de service de placement, de discrimination à l’embauche... Le procès-verbal dressé est alors transmis à l'Auditeur du travail et au service des amendes administratives. |