Chèques-formation: procédure pour les formations non dispensées durant 3 ans

February 3, 2017
Chèques-formation: procédure pour les formations non dispensées durant 3 ans

Des modifications ont récemment été apportées à la législation relative aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par une entreprise*.

Dès lors,à partir du 1er février 2017,  le Gouvernement wallon peut décider de ne pas renouveller l'agrément d'une formation non dispensée durant les trois dernières années par un opérateur de formation agréé.

Pour appliquer cette disposition, l'administration met en place la procédure suivante:

  1. L’opérateur de formation, avant d’introduire sa demande de renouvellement d’agrément, transmet au Forem uniquement la liste récapitulative des formations à renouveler par courriel. Cette liste se trouve à la page 19 du formulaire de renouvellement d’agrément repris sur notre site,
  2. Le Forem vérifie les informations fournies par l’opérateur, identifie les formations organisées les 3 dernières années et renvoie par courriel la liste signée avec ses observations à l’opérateur,
  3. L’opérateur joint cette liste dans le dossier de demande de renouvellement d’agrément à introduire à l’Administration,
  4. L’Administration accuse réception de la demande et l’instruit conformément aux prescrits de la législation.

 

Pour tout complément d'informations:

Page chèques-formations de notre site

Direction de la formation professionnelle

  • Courriel générique - DGO6 - Chèques formation - mail : cheque.formation@spw.wallonie.be - tél. : 081 33 43 37 / 081 33 43 90 - fax : 081 33 43 22

 

*modification du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises par le décret du 20 février 2014 relatif au plan langues et modifiant divers décrets en matière de formation professionnelle, l’Administration vous informait via son courrier du 05 juin 2015 de l’application de l’article 11alinéa 3 du décret du 10 avril 2003