Entreprises de Formation par le Travail
les EFT
Agrément

Le Ministre de la Région wallonne qui a la Formation professionnelle dans ses attributions accorde un agrément sur avis de la Commission d'agrément.

Procédure :

La demande d'agrément en qualité d'E.F.T. ou d'OISP doit être accompagnée d'un programme précisant les objectifs et contenus des formations, les modes d'actions envisagés, l'organisation générale et une description des moyens matériels et humains disponibles (dont le personnel APE affecté à l'activité EFT ou OISP).

La demande d'agrément est introduite au plus tard le 31 août de l'année qui précède celle pour laquelle l'agrément est sollicité. La demande introduite en dehors de ces délais ne sera pas prise en considération.

Dès que le dossier est complet, l'Administration sollicite l'avis du ou des Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation territorialement compétents.

L'instruction de la demande est effectuée par l'Administration.

Le ou les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation rend son avis sur la demande d'agrément dans un délai de quarante jours ouvrables à dater du jour de son envoi par l'Administration. Ce délai est suspendu pendant les mois de juillet et d'août.

Dans un délai de 90 jours ouvrables à dater de la réception par l'Administration du dossier complet, la Commission d'agrément rend son avis. Ce délai est suspendu pendant les mois de juillet et d'août.

Rem : dans ce délai de 90 jours, le ou les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation (CSEF) rend son avis sur la demande d'agrément dans un délai de 40 jours ouvrables à dater du jour de son envoi par l'Administration. Ce délai est suspendu pendant les mois de juillet et d'août.

L'agrément est accordé pour une durée de 3ans maximum. Il est renouvelable.