Soutien à l'emploi dans les Secteurs d'Activités Marchands (Sesam)

Le formulaire électronique Sesam est à nouveau disponible. Merci pour votre compréhension.

Afin d'aider les entreprises à recourir à l'incitant financier Sesam pour engager du personnel, le Gouvernement wallon a décidé d'apporter quelques modifications à ce dispositif.

Depuis ce 1er avril 2019, il est donc encore plus facile de bénéficier de cette aide!

Les changements introduits poursuivent deux objectifs :

  • Simplifier la demande de l'aide via une nouvelle plateforme digitale ;
  • Simplifier les conditions d'octroi de l'aide Sesam.
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Sesam: la Wallonie aide les petites entreprises à engager du personnel

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L’incitant financier « SESAM » a pour objectif de soutenir les petites entreprises qui engagent des demandeurs d’emploi inscrits auprès du Forem.

Cet incitant se compose d’un montant forfaitaire dégressif sur 3 ans. En outre, il peut être majoré d’un montant complémentaire et non dégressif (bonus) pour l’engagement de demandeurs d’emploi plus fragilisés sur le marché du travail et pour aider les entreprises à engager, particulièrement pour les trois premiers engagements.

 

Un partenariat entre le Service Public de Wallonie et le Forem

Le rôle du département de l'Emploi et de la Formation professionnelle du Service Public de Wallonie est d'analyser les demandes d'octroi d'aides financières Sesam introduites par l'employeur.

Le Forem, quant à lui, assure le paiement aux employeurs.

 

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'incitant SESAM?

Peuvent bénéficier de l'incitant financier SESAM :

  • les travailleurs indépendants ;
  • les micros entreprises ;
  • les petites entreprises.

Les associations et les fondations sont exclues par voie décrétale du bénéfice de la subvention SESAM.

Obligatoirement et préalablement à toute demande de subside SESAM, l’entreprise vérifiera qu’elle appartient bien à une de ces trois catégories en remplissant le test « Êtes-vous une PME» . Ce test permet à l'administration de recueillir les données essentielles à l'examen de la demande du subside. Toutefois, il ne constitue en rien une garantie d'éligibilité dans le chef de l’entreprise. Le résultat de ce test sera obligatoirement annexé au formulaire de demande du subside SESAM (fichier PDF).

Conditions préalables à l’octroi

Pour bénéficier de l’octroi l’incitant financier, l’entreprise doit en outre remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir fourni, dans les délais fixés et via le formulaire prévu, une demande de subside complète et correcte (y compris le résultat du Test PME précité) ;
  • être une entreprise à l’exception des associations et fondations ;
  • être un indépendant, une micro entreprise ou une petite entreprise ;
  • avoir une unité d’établissement située en région de langue française ;
  • être une entreprise non considérée en faillite ;
  • être une entreprise NON exclue du bénéfice de l’incitant financier en fonction de ses activités principales :
    • en vertu du Règlement de minimis ;
    • en vertu d’une décision explicite du Gouvernement Wallon ;
  • ne pas avoir déjà dépassé le montant maximum autorisé en matière d’aides de minimis. Ce montant sera déterminé au moment de l’introduction de la nouvelle demande mais comprendra le ou les subsides faisant l’objet de la demande ;
  • être une entreprise qui ne bénéficiera pas de l’octroi de la subvention pour plus de cinq ETP (équivalents temps plein) SIMULTANEMENT (ce chiffre est déterminé au moment de l’introduction de la nouvelle demande ; il prend en compte également le ou les ETP faisant l’objet de la demande).
  • être une entreprise qui, ayant déjà bénéficié de l’octroi d’une subvention SESAM durant les trois années précédant la réception à l’administration de la nouvelle demande, a complètement respecté les conditions d’obtention et les obligations de maintien et d’augmentation de l’effectif de référence comme prescrit par le décret SESAM.

Toutes les données devant être prises en considération pour la détermination de la taille de l’entreprise et pour le montant total des aides de minimis octroyées doivent être, sous certaines conditions, l’ensemble des données cumulées de l’entreprise elle-même et de toutes les entreprises liées et/ou partenaires et ce conformément à la notion d’entreprise « unique ».

 

Quel est le montant de l'incitant financier Sesam?

La subvention est fixée de manière forfaitaire et dégressive comme suit (montants non indexés):

  • 10.000 euros pour la première année;
  • 7.500 euros pour la deuxième année;
  • 5.000 euros pour la troisième année.
  • 2.500 euros pour la majoration éventuelle.

 

Ces montants correspondent à l'engagement à temps plein d'un demandeur d'emploi inoccupé.

A partir de l’année 2015, les montants des incitants financiers précités ainsi que la majoration éventuelle sont indexés en janvier de chaque année. Les montants actualisés sont repris sur le document séparé suivant : Montant de la subvention.

Cet incitant financier est accordé dans les limites des crédits budgétaires disponibles.

La subvention SESAM étant une aide de minimis, elle est totalement soumise aux règles régissant ces aides et plus particulièrement au montant maximum pouvant être perçu dans ce contexte. Ainsi, les aides de minimis octroyées à une entreprise unique ne peuvent excéder pas un plafond de 200.000 euros sur une période de trois exercices fiscaux. Ce plafond est ramené à 100.000 euros pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier.

La subvention SESAM ne peut pas être octroyée en même temps qu'un programme de remise au travail tel que visé à l'article 6, § 1er, IX, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ou qu'une autre intervention financière dans la rémunération. Par contre, elle cumulable avec des aides fédérales de réduction de cotisations patronales de sécurité sociale.

Comment un employeur peut-il obtenir une subvention Sesam ?

Le Service Public de Wallonie (SPW) gère les demandes de subvention SESAM. Le Forem, quant à lui, assure le paiement mensuel des subventions aux entreprises.

La Direction de la Promotion de l’Emploi du SPW gère les demandes et les octrois de la subvention SESAM.

Depuis le 01 Avril 2019 les formulaires électroniques de demande de subside SESAM sont gérés via la nouvelle plateforme « Mon Espace ». ATTENTION, avant toute utilisation, « Mon Espace » doit être configuré. Cette action ne doit être réalisée qu’une seule fois. Pour savoir comment faire, consultez la rubrique « centre d’aide » du site « Mon Espace ».

A défaut, l’entreprise peut introduire sa demande sous format papier (à obtenir via la plateforme « mon espace »). L’employeur peut également en faire la demande à l’administration qui se charge de lui faire parvenir le formulaire papier adéquat. Valablement remplie et signée par l’employeur et complétée de toutes les annexes requises, la demande est alors transmise à l’administration par tout envoi ayant date certaine.

Dans les deux cas (demande en ligne et demande papier), les informations suivantes seront toujours fournies :

  • Les références du représentant légal de l’entreprise pour laquelle le subside est demandé ;
  • Le numéro d’entreprise de celle-ci ;
  • La personne de contact pour le traitement du dossier (si nécessaire) ;
  • Les activités réelles de l’entreprise sur base des codes Nace 2008 repris à la BCE ainsi que le pourcentage du chiffre d’affaires correspondant à chacune de ces activités ;
  • les aides publiques rentrant dans le champ d’application des aides de minimis dont bénéficie déjà l’entreprise unique à la quelle appartient l’entreprise visée ;
  • le résultat de l’application « Etes-vous une PME ? Faites le test ». Ce document reprendra :
    • les informations nécessaires à la détermination de l’entreprise « unique » à laquelle l’entreprise visée appartient et, le cas échéant, les données chiffrées de toutes les entreprises liées et partenaires.
    • Les montants chiffrés devant être utilisés dans la détermination de la taille de l’entreprise unique visée (très petite, petite ou moyenne).
  • la prise de connaissance des engagements sur l’honneur tels que prévu dans le formulaire d’introduction de demande de l’incitant financier.

Lorsque la demande est déclarée complète et recevable, l’administration instruit la demande et transmet au ministre le dossier complet contenant une proposition de décision dûment motivée.

En cas d’incomplétude ou d’irrecevabilité, l’administration classe la demande sans suite et en informe l’entreprise par un courrier recommandé.

Le Ministre prend une décision motivée d'octroi ou de refus qui est matérialisée par une Arrêté Ministériel d’octroi qui fixe la portée du subside SESAM octroyé. En effet, il spécifie de façon explicite :

  • la date de prise d’effet de la décision (en principe la date de notification sauf si spécifié autrement) ;
  • la durée de la décision (1, 2 ou au maximum 3 ans) ;
  • le régime de travail de la personne à engager (exprimé fraction d’ETP avec un minimum de 0,5 ETP et un maximum de 1.0 ETP) ;
  • l’effectif de référence à maintenir calculé au moment de la réception de la demande d’octroi ;
  • l’effectif de référence supplémentaire dont l’effectif de référence à maintenir doit être augmenté suite à l’octroi.

Chaque décision (d’octroi de l’incitant financier ou, le cas échéant de refus de celui-ci) est notifiée par la direction de la Promotion de l’Emploi à l’entreprise demandeuse.

 

Après cette notification officielle l’entreprise bénéficiaire peut engager le demandeur d’emploi inoccupé et doit impérativement transmettre au FOREM :

  • une copie du contrat d’engagement ;
  • la fiche signalétique relative au travailleur engagé (contiendra la demande de majoration si désirée).

L’incitant financier est payé par le FOREM par tranche trimestrielle civile sur base 

  • des modalités prescrites dans l’Arrêté d’octroi ;
  • de l’engagement effectué ;
  • des prestations réelles des travailleurs visés ;
  • documents et informations transmise trimestriellement par l’employeur .

L’entreprise peut-elle engager qui elle veut ?

Pour pouvoir bénéficier de l’incitant financier, la petite entreprise doit obligatoirement engager un demandeur d’emploi inscrit auprès du Forem.

Au moment de son recrutement, la personne peut être inscrite comme demandeuse d’emploi inoccupée ou demandeuse d’emploi occupée, à savoir durant sa période de préavis dû à un licenciement du chef de l'employeur.

Lorsqu’elle reçoit l’incitant SESAM, l’entreprise ne peut pas réengager un travailleur qu’elle aurait licencié moins d’un an auparavant. Une seule exception à cette règle : lorsque le travailleur était engagé sous contrat de remplacement.

Seuls les emplois créés en Région wallonne de langue française peuvent justifier d’une demande de subvention SESAM (donc ni en Communauté germanophone, ni en Région de Bruxelles-Capitale, ni en Région flamande). C’est l’adresse de l’unité d’établissement (siège d’exploitation, siège d’activité ou succursale) où se situe l’embauche qui est déterminante. Cette unité d’établissement doit être renseignée à la Banque Carrefour des Entreprises.

L’entreprise peut engager le travailleur uniquement à partir du moment où elle reçoit la notification de la décision d’octroi de l’incitant financier par l’Administration (à ne pas confondre avec le courrier reçu du Ministre, par lequel il vous informe qu’il a signé la décision).

Dès qu’elle a reçu la décision positive d’octroi de l’aide notifiée par l’Administration, l’entreprise peut procéder à l’engagement d’un demandeur d’emploi.

Elle dispose toutefois d’un délai de 6 mois/calendrier pour procéder à l’engagement de celui-ci. Ce délai prend cours le 1er jour du mois qui suit celui de la notification de la décision d’octroi par l’Administration. Ce délai est suspendu pendant les mois de juillet et août. Passé ce délai, le bénéfice de l’incitant financier ainsi que le(s) éventuelle(s) majoration(s) sera perdu.

Le paiement de l’incitant financier SESAM à l’entreprise

Le Forem est chargé de la liquidation de l’incitant financier lié aux activités marchandes. Le montant de la subvention et les éventuels bonus dépendent du profil et des prestations réelles du travailleur occupé.

Concrètement pour être payée, l’entreprise doit :

  • Informer le FOREM dès l’engagement d’un travailleur pour lequel une décision d’octroi a été notifiée en complétant le formulaire mis à sa disposition sur le site internet du FOREM ;
  • Envoyer au FOREM, dans les 15 jours de l’engagement du travailleur, une copie du contrat de travail, la liste des majorations (visées à l’article 5 §2 du décret) qu’il souhaite activer (classées dans l’ordre de préférence de 1 à 8), une fiche signalétique du travailleur ainsi que la déclaration sur l’honneur du demandeur d’emploi qu’il engage par laquelle il confirme :
    • son inscription soit comme demandeur d’emploi inoccupé auprès du FOREM, soit comme travailleur en préavis suite à une restructuration d’entreprise, accompagné, si besoin, d’une attestation du FOREM qui prouve qu’il a été accompagné individuellement et qu’il est resté inscrit comme demandeur d’emploi dans les six mois après la fin de l’accompagnement ;
    • le niveau de son diplôme le plus élevé ;
    • le cas échéant, son inscription comme travailleur handicapé auprès de l’AWIPH.

Le FOREM vérifiera sur base des sources authentiques l’exactitude des déclarations et effectuera les corrections sur cette base avec, le cas échéant, des récupérations sur les subventions à venir.

En cas de modification de la situation de l’employeur, le FOREm retarde le versement des subventions jusqu’à ce que les conditions d’éligibilité soient validées.

Pour plus d'informations, consultez le site internet du Forem

Des obligations à respecter par l'employeur

Pour obtenir le paiement effectif de l’incitant financier, l’entreprise doit, pour chaque octroi, satisfaire à toutes les conditions et obligations suivantes :

  • Avoir reçu une notification officielle du SPW sous la forme d’un Arrêté Ministériel d’octroi qui
    • ouvre officiellement le droit à solliciter le paiement du subside accordé ;
    • en spécifie les modalités pratiques et principalement :
      • le régime de travail et la durée de l’octroi et
      • les effectifs de référence à maintenir et à augmenter.
  • Engager un demandeur d’emploi inoccupé
    • dans un délai de 6 mois commençant le premier jour du mois qui suit l’envoi par le SPW de la notification (Arrêté Ministériel) ;
    • dans les liens d’un contrat de travail avec un régime de travail à temps plein ou à temps partiel mais au moins égal à un mi-temps ;
    • dans une unité d’établissement située en Région de langue française.
  • Octroyer au travailleur engagé une rémunération au moins égale à celle fixée par les conventions collectives de travail conclues, selon le cas, au niveau interprofessionnel, sectoriel, sous-sectoriel ou au niveau de l'entreprise, en ce compris les augmentations barémiques, les pécules de vacances et les autres avantages ;
  • Maintenir le nombre de travailleurs engagés, calculé en nombre d'équivalents temps plein par rapport à la moyenne de l'effectif de référence pendant la durée fixée dans la décision d’octroi de l’incitant financier;
  • Augmenter l’effectif de référence du nombre d’équivalent temps plein prévu par la décision d’octroi pendant la durée fixée dans cette décision;
  • Avertir l’administration par voie électronique en cas de non respect de l’effectif de référence à respecter (à maintenir + à augmenter) ou dépassement des montants maximum des aides de minimis.

Le contrat de travail du travailleur SESAM

L’entreprise doit engager le travailleur

  • dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel (au moins égal à un mi-temps),
  • pour une durée déterminée, indéterminée ou dans le cadre d’un contrat de remplacement conforme à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

La décision d’octroi de l’incitant financier mentionne à l’entreprise sous quel régime de travail elle doit engager son travailleur. En aucun cas, l’entreprise ne peut scinder un poste à temps plein en deux temps partiels, sauf en cas de crédit-temps ou de mi-temps médical.

Attention, la loi du 3 juillet 1978 permet au travailleur engagé dans le cadre de l’incitant financier de mettre fin à son contrat de travail moyennant la notification d’un délai de préavis de 7 jours calendrier.

Cette même loi permet au travailleur engagé pour une durée déterminée de mettre fin à tout moment à son contrat de travail moyennant la notification d’un délai de préavis de 7 jours calendrier.

En cas de remplacement :

  • le nouveau travailleur doit être engagé dans un délai de 6 mois (délai suspendu en juillet et en août) prenant cours le premier jour du mois qui suit la date de fin d’occupation du travailleur qu’il remplace. Tout engagement réalisé au-delà de ces délais ne donne pas lieu à la liquidation de l’incitant financier pour le travailleur concerné.
  • l’entreprise continue de bénéficier, pour le nouveau travailleur, des majorations dont elle bénéficiait pour le travailleur remplacé, pour autant que ce nouveau travailleur  remplisse les conditions pour pouvoir bénéficier de ces majorations.

Le salaire du travailleur SESAM

L’entreprise bénéficiant de l’incitant SESAM doit accorder au travailleur une rémunération au moins égale à celle fixée par les barèmes des conventions collectives de travail applicables au secteur dont elle relève, en ce compris les augmentations barémiques, les pécules de vacances et les autres avantages applicables dans l’entreprise.

SESAM en chiffres

3.300 travailleurs en 2015 (+50% par rapport à 2014)

5.100 travailleurs en 2016

6.700 travailleurs en 2017

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