Sesam : nouvelles conditions d'octroi

Valables à partir du 1er avril 2019

Au niveau de l’aide

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► L’obligation d’engagement consécutive à un octroi est maintenant d’UNE fois la durée de l’octroi  (auparavant : DEUX fois la durée de l’octroi)

► L’octroi des subsides SESAM est désormais limité à maximum 5 équivalents temps plein (ETP) octroyés simultanément (nouveau).

► La subvention n’est pas cumulable avec les aides reçues suite à un programme de remise au travail ou avec une autre intervention financière dans la rémunération. (texte du décret précisé et clarifié)

► Le calcul des effectifs de référence utilisés lors du traitement des demandes SESAM est désormais basé sur les quatre trimestres qui précèdent le trimestre précédant la date de réception de la demande d’octroi de la subvention (auparavant : sur les quatre trimestres qui précédent la date d’introduction de la demande d’octroi de l’incitant financier).

► Le montant maximum des 55.000 euros par entreprise et par an est supprimé. Par contre, la limitation liée à la Réglementation des aides de minimis reste elle totalement d’application.

UNE seule majoration par travailleur et par année est désormais possible (auparavant on pouvait en cumuler DEUX)

► Les majorations liées à une condition d’âge ont été légèrement modifiées (mise en concordance avec d’autres dispositifs).

► Il n’y plus de majoration structurelle accordée pour promouvoir :

  • la croissance économique de l'entreprise par la modernisation de techniques de management ;
  • la croissance économique de l'entreprise par le soutien à l'exportation de productions de biens et de services wallons.
  • la croissance économique de l'entreprise par l'amélioration significative de produits, de techniques de production, de procédés et de services au travers du développement de technologies innovantes ou de la recherche appliquée.
  • l'évolution du fonctionnement ou de l'activité de l'entreprise vers le développement durable

►En cas de demande incomplète ou de questions de l’administration, le délai accordé à l’entreprise pour fournir les renseignements complémentaires réclamés est désormais de 30 jours ouvrables (auparavant, 15 jours ouvrables).

 

Au niveau des conditions d’octroi

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Afin d’éviter toute confusion et tout malentendu, vous trouverez ci-dessous TOUTES les conditions d’octroi du subside SESAM avec une indication si celle-ci à changé (ou pas).

Pour bénéficier de l’octroi l’incitant financier, l’entreprise demanderesse doit en outre remplir toutes les conditions suivantes :

► Avoir fourni, dans les délais fixés et via le formulaire prévu, une demande de subside complète et correcte (inchangé).

► Etre une entreprise à l’exception des associations et fondations (inchangé) ;

► Etre un indépendant, une micro entreprise ou une petite entreprise (inchangé) ;

► Avoir une unité d’établissement située en région de langue française (auparavant : une unité d’exploitation située en région wallonne de langue française)  ;

► Etre une entreprise non considérée en faillite (auparavant : entreprise non considérée en difficulté) ;

► Etre une entreprise NON exclue du bénéfice de l’incitant financier en fonction de ses activités principales :

  • en vertu du Règlement de minimis (inchangé) ;
  • en vertu d’une décision explicite du Gouvernement Wallon (texte du décret précisé);

► Ne pas avoir déjà dépassé le montant maximum autorisé en matière d’aides de minimis. Ce montant sera déterminé au moment de l’introduction de la nouvelle demande mais comprendra le ou les subsides faisant l’objet de la demande (inchangé) ;

► Etre une entreprise qui ne bénéficiera pas de l’octroi de la subvention pour plus de cinq ETP (équivalents temps plein) SIMULTANEMENT (calculé au moment de la réception de la demande en cours d’évaluation mais y compris le ou les ETP faisant l’objet de cette demande) (nouveau) ;

► Etre une entreprise qui, ayant déjà bénéficié de l’octroi d’une subvention SESAM durant les trois années précédant la réception à l’administration de la nouvelle demande, a complètement respecté les conditions d’obtention et les obligations de maintien et d’augmentation de l’effectif de référence comme prescrit par le décret SESAM (nouveau).

L’ensemble des données devant être prises en considération pour la détermination de la taille de l’entreprise et pour le montant total des aides de minimis octroyées doivent être, sous certaines conditions, l’ensemble des données cumulées de l’entreprise elle-même et de toutes les entreprises liées et/ou partenaires et ce conformément à la notion d’entreprise « unique ».

 

Mesures transitoires :

Les décisions d'octroi prises sur base du décret du 2 mai 2013 ainsi que les demandes d’octroi introduites avant l’entrée en vigueur du nouveau décret sont soumises aux dispositions du nouveau décret, à l’exception des articles suivant du nouveau Décret :

  • Art 3, § 2, 1° relatif aux secteurs exclus du bénéficie du subside SESAM.
  • Art 5. relatif aux majorations et aux conditions d’obtention de celles-ci.

Vous trouverez plus d’explications sur les mesures transitoires dans la nouvelle « Notice explicative SESAM » (disponible en ligne à partir du 01 Avril 2019).