Summary
Ce 1er janvier 2022, le dispositif APE a fait l’objet d’une réforme. Il est désormais géré par le Forem.
De ce fait, les formulaires APE ont été désactivés.
La seule et dernière obligation des employeurs APE vis-à-vis du SPW est le rapport d’exécution 2021. Nous attirons votre attention sur le fait que celui-ci ne doit pas nous être transmis mais bien conservé au sein de votre siège social.
Nous vous invitons à consulter le site du Forem pour toute information.
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Updated on :
Process n° : 21681