Si des avancées ont été enregistrées ces dernières années, la discrimination demeure une réalité persistante. Au quotidien, de nombreux groupes comme les femmes, les personnes issues de minorités ethniques, les personnes en situation de handicap, notamment, continuent de faire face à des injustices dans le cadre de leur recherche d’emploi ou de progression de carrière. Pour rappel, selon Unia, « en 2022, l’emploi est le 3e secteur le plus concerné par les dossiers de discrimination ouverts en Wallonie ». Il fallait donc aller plus loin dans la lutte contre toutes les formes de discrimination qui entourent la carrière professionnelle. C’est désormais chose faite à travers de nouveaux mécanismes de contrôle et des sanctions renforcées.
Des tests de situation
La première grande nouveauté est l’instauration et la reconnaissance légale de tests de situation. En quoi consistent-ils ?
Ces tests peuvent être réalisés par les agents de l’Inspection économique et sociale du Service Public de Wallonie. En effet, ils visent tous les employeurs qui relèvent de la compétence de la Région wallonne et qui sont soumis au décret anti-discrimination du 6 novembre 2008.
Ces tests permettent à des inspecteurs de se faire passer pour des candidats postulant à l’emploi auprès de l’employeur soupçonné de discrimination par exemple. Les inspecteurs peuvent se présenter comme des clients, des clients potentiels, des travailleurs potentiels, afin de vérifier si une discrimination est commise. Ils permettent de vérifier des cas de discrimination qui auraient été rapportés mais peuvent également être initiés lorsque des indications objectives de discrimination existent.
Si la discrimination est bien prouvée, l’entreprise peut être sanctionnée par l’obligation de présenter un plan de lutte anti-discrimination élaboré avec Unia ou l’Institut pour l’Egalité entre les Femmes et les Hommes ou, à défaut, par une amende administrative. Lorsque l’entreprise est une agence locale pour l’emploi, une entreprise de titres-services, une agence de placement ou une agence de travail intérimaire, elle risque également de perdre son agrément ou sa reconnaissance officielle.
Une obligation de signalement pour certaines entreprises
Pour certaines entreprises du secteur de l’emploi wallon, une obligation supplémentaire est instaurée : celle de signaler aux services d’inspection du Service Public de Wallonie toute demande discriminatoire faite par leurs clients (par exemple, lorsqu’un client des titres-services demande que son aide-ménagère ne soit pas de telle religion ou de telle couleur de peau).
Les entreprises concernées par cette mesure sont les agences locales pour l’emploi, les entreprises de titres-services, les agences de placement et les agences d’intérim. Pourquoi ces secteurs sont-ils visés par cette mesure spécifique ? Car le rôle d’intermédiaire qu’ils jouent entre un utilisateur et un client (particulier ou entreprise) augmente le risque de pratiques discriminatoires. En effet, ces relations impliquent un pouvoir plus ou moins grand de l’utilisateur sur le travailleur.
Par ailleurs, dans le cas des titres-services, l’utilisateur qui a fait la demande discriminatoire pourra être exclu temporairement.
Les signalements doivent être faits par l’ALE, l’entreprise titres-services ou l’agence de placement / d’intérim en ligne depuis le site du SPW Emploi Formation. Cliquez ici pour accéder au formulaire anti-discrimination.
Références légales
- La lutte contre les discriminations : le décret du 06 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination
- Les agences locales pour l’emploi : l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l’article 8
- Les titres-services : la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité
- Les agences de placement : Le décret relatif à l’enregistrement ou à l’agrément des agences de placement, l’article 3
- Les agences d’intérim : le décret relatif à l’enregistrement ou à l’agrément des agences de placement, les articles 4 et suivants