Frequently Ask Questions

Les questions de la Foire aux questions (FAQ) peuvent être filtrées par catégories afin de faciliter votre recherche.

Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n'hésitez pas à nous contacter grâce au Formulaire de contact.

Convention de premier emploi: quelles sont les obligations des employeurs ?

Les obligations font référence à la loi du 24/12/99 en vue de la Promotion de l’Emploi, notamment l’article 23 et suivants : « Les employeurs publics qui ont un effectif exprimé en unité, d’au moins 50 travailleurs le 30 juin de l’année précédente, doivent occuper un nombre de nouveaux travailleurs supplémentaires par rapport à l’effectif de leur personnel, calculé en équivalent temps plein au deuxième trimestre de l’année précédente. Le Roi détermine ce nombre par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, soit 1,5% ». L’article 43 précise : « Les employeurs publics affectent prioritairement les nouveaux travailleurs à des projets globaux qui satisfont les besoins de la société ».

Quels travailleurs peuvent bénéficier de la mesure Convention de premier emploi ?

Tout jeune de moins de 26 ans.

Quels sont les avantages pour l’employeur d'engager un jeune sous convention de premier emploi?

L'engagement de jeunes sous convention de premier emploi est une obligation inscrite dans la loi.

Certains postes CPE sont subventionnés par la Wallonie. L’employeur reçoit dans ce cas une subvention couvrant le coût salarial du jeune CPE.

  • Concernant les emplois régionaux, les salaires sont pris en charge à 100% ;
  • Concernant les emplois fédéraux transférés du fédéral (emplois globaux), une subvention fixe est attribuée et ne peut être dépassée même si le coût salarial est supérieur au montant subventionné.

Quels sont les avantages pour les travailleurs sous convention de premier emploi ?

Pour les jeunes travailleurs CPE, l’avantage est essentiellement d’acquérir une (première) expérience professionnelle. Elle peut se solder par un engagement définitif mais cela ne constitue pas la majorité des cas.

En Région wallonne, quels employeurs proposent des emplois sous convention de premier emploi ?

Selon la loi, différentes catégories de travailleurs sont dans l'obligation d'engager des jeunes sous convention de premier emploi.

En ce qui concerne les employeurs bénéficiant d’une subvention de la Wallonie pour la rémunération d’un travailleur CPE, ces derniers ont fait l’objet d’une sélection dès le début de la mesure en l’an 2000. Cette liste reste la même et seuls les abandons de postes sont réattribués à de nouveaux employeurs qui en font la demande.

Les employeurs proposant des emplois CPE subventionnés par la Wallonie sont :

  • Les Gestions centre-ville (facilitation à l’accès à des petits commerces urbains aux personnes âgées ou handicapées)
  • Les Maisons du Tourisme (aide aux services d’accueil et d’information aux touristes)
  • Les villes et communes (aide au dispositif « Plan de Cohésion sociale » et de « rénovation urbaine » dans les quartiers défavorisés)
  • Les a.s.b.l. à caractère sociale (aide et intégration sociale et aide au secteur de la santé)
  • Provelo (mobilité douce)

Depuis le transfert de compétences de l’Etat fédéral vers la Wallonie, d’autres secteurs d’activités sont venus compléter la liste initiale :

  • La Politique des Grandes Villes
  • Les agents de prévention et de sécurité (APS) dans les communes
  • Les CPAS
  • L’Economie sociale
  • L’Egalité des chances
  • La sécurité football

ATTENTION, TOUS LES EMPLOYEURS NE RECOIVENT PAS AUTOMATIQUEMENT L’AIDE DE LA WALLONIE POUR LE SUBVENTIONNEMENT DE POSTES CPE !

Convention de premier emploi: cette aide est-elle cumulable avec d’autres réductions ou aides ?

Les employeurs qui bénéficient d'une subvention wallonne pour couvrir le coût salarial des jeunes qu'ils engagent sous convention de premier emploi ne peuvent cumuler cette aide avec une autre subvention.

 

 

Quel type de contrat de travail doit être signé entre le jeune et l'employeur dans le cadre de la convention de premier emploi?

Un CDD est recommandé (pour la période de programmation : du 1er janvier au 31 décembre) pour autant que le jeune ait moins de 26 ans. Si le jeune atteint l’âge de 26 ans pendant la période de subventionnement, son contrat sera mis fin le dernier jour du trimestre au cours duquel il a ses 26 ans.

Un CDI est possible mais l’engagement d’un CPE se termine obligatoirement le dernier jour du trimestre au cours duquel le jeune CPE a atteint ses 26 ans.