Convention de premier emploi: quelles sont les obligations des employeurs ?

Les obligations font référence à la loi du 24/12/99 en vue de la Promotion de l’Emploi, notamment l’article 23 et suivants : « Les employeurs publics qui ont un effectif exprimé en unité, d’au moins 50 travailleurs le 30 juin de l’année précédente, doivent occuper un nombre de nouveaux travailleurs supplémentaires par rapport à l’effectif de leur personnel, calculé en équivalent temps plein au deuxième trimestre de l’année précédente. Le Roi détermine ce nombre par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, soit 1,5% ». L’article 43 précise : « Les employeurs publics affectent prioritairement les nouveaux travailleurs à des projets globaux qui satisfont les besoins de la société ».