Comment renoncer à l'utilisation d'une partie des points APE non-marchand pour pouvoir les réaffecter au profit d'un autre employeur?

Une association peut proposer de renoncer à l'utilisation d'une partie ou de la totalité de ses points et de réaffecter ceux-ci à un autre employeur.

Pour ce faire, l'association X qui renonce à l'utilisation d'une partie de ses points introduit sa demande par simple courrier adressé à la Direction de la Promotion de l'emploi du SPW. La requête de l'organe décisionnel doit reprendre les éléments suivants:

• la dénomination de l'employeur cédant, son siège social et la date de la publication des statuts au Moniteur belge ;
• la dénomination de l'employeur cessionnaire, son siège social et la date de la publication des statuts au Moniteur belge ;
• les motifs pour lesquels la cession est envisagée ;
• le nombre exact de points cédés ;
• lorsqu'il s'agit d'une cession à durée déterminée, la période pour laquelle les points sont cédés ;
• lorsqu'il y a cession de travailleurs occupés par l'employeur cédant, la fiche d'identité de chacun d'eux reprenant, au minimum, le nom, le prénom, la fonction exercée et l'ancienneté.

L'association Y souhaitant bénéficier des points libérés par l'association X introduit également sa demande via le formulaire électronique de demande de subside. Celle-ci contient le document établi par l'employeur cédant.

Cette renonciation et cette réaffectation ne prendront effet qu'après instruction (avis du Ministre fonctionnel, de l'Instruction et de l'Administration) et approbation du Ministre de l'Emploi via un arrêté ministériel.