Quels sont les différents types de demandes APE pouvoirs locaux ?

• une nouvelle demande d’un employeur qui ne dispose pas encore d’un arrêté d’octroi en vertu du dispositif APE ;
• une demande de prolongation  d’une aide initialement octroyée pour une durée déterminée ;
• une demande d’extension du nombre de points APE en vue de l’engagement de personnes supplémentaires ;
• une demande de modification de fonction ou d’ajout de fonction sans impact budgétaire ;
• une demande de cession de points ;
• une demande de rétrocession de points.

L’employeur introduit sa demande auprès de la Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO6) soit par simple pli postal, soit par voie électronique, au moyen du formulaire intitulé « APE Pouvoirs Publics – Introduction ou modification d’une demande de subside » ou « APE PM2.V et projets thématiques – Introduction ou modification d’une demande subside ».

L'administration envoie un accusé de réception dans les 10 jours/calendrier et dispose d'un délai maximum de 120 jours/calendrier pour transmettre le dossier complet ainsi qu'une proposition d'arrêté au Ministre de l'Emploi.

Dans l'hypothèse où le dossier introduit est incomplet, l'administration adresse en même temps que l'accusé de réception la liste des documents manquants et avertit l'employeur que le délai de traitement de la demande est suspendu.