Quand introduire une demande d’extension ou de modification de projet APE pouvoirs locaux (ajout de fonction, modification de fonction) ?

Quel que soit le type de demande, l’employeur utilisera toujours le formulaire intitulé « APE Pouvoirs Publics – Introduction ou modification d’une demande de subside » ou « APE PM2.V et projets thématiques – Introduction ou modification d’une demande subside ».

A tout moment, un employeur peut introduire une demande de modification de projet, soit afin d’obtenir des point supplémentaires (extension), soit pour pouvoir affecter ses points sur des nouvelles fonctions (ajout de fonctions), soit pour modifier les fonctions et qualifications initialement octroyées.

La procédure est identique à celle relative à une demande initiale. La demande doit être introduite auprès de la Direction de la Promotion de l'Emploi du Service Public de Wallonie.

En cas de demande d’extension, si la réponse du Ministre est favorable, l’arrêté précise le nombre de points accordés en plus, et le nombre minimum d'équivalents temps plein (ETP) qui doivent être engagés. Cette subvention supplémentaire doit être affectée exclusivement à l’engagement de nouveaux travailleurs.