Qu'en est-il de l'évaluation des dossiers APE pouvoirs locaux ?

Un rapport annuel d'exécution doit être rédigé et envoyé à la Direction de la Promotion de l'Emploi soit par simple pli postal, soit par voie électronique, uniquement au moyen du formulaire ad hoc.

Ce rapport doit être remis chaque année avant le 31 août de l’année qui suit l’année de référence.

L'évaluation est réalisée par la Direction de la Promotion de l'Emploi et la Direction de l'Inspection sociale.

En vertu de leurs missions générales de contrôle, les inspecteurs sociaux régionaux sont par ailleurs chargés de surveiller le respect, par les employeurs, des conditions qui ont prévalu à l'octroi des subventions.

Si l'évaluation est défavorable, l'Administration pourrait entamer une procédure de sanction qui pourrait être de plusieurs ordres : de la suspension au remboursement total.

La décision de sanction est prise par le Ministre de l'Emploi.