Comment percevoir la subvention APE pouvoirs locaux ?

L’employeur perçoit mensuellement une provision égale à 92% de sa subvention. Cette subvention est payée par Le Forem.

L'employeur introduit trimestriellement, au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre concerné, une déclaration sur base des rémunérations payées, à l’exclusion des compléments tels que les heures supplémentaires, complémentaires, les chèques-repas,… Une régularisation est alors effectuée par Le Forem.

Si la déclaration n’est pas introduite dans un délai de 90 jours, la subvention est définitivement perdue.

Pour plus d'informations, il est conseillé de s'adresser à la Direction régionale de Forem Conseil dont dépend le travailleur.